Veille juridique - Actualité du lundi 14 mars 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Suppression du port du masque / Etablissements sportifs / Espaces divers, culture et loisirs…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Suppression du port du masque / Etablissements sportifs / Espaces divers, culture et loisirs…)

14/03/2022

Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021 est modifié : Distanciation sociale 1° L'article 1er  est ainsi...

JORF - Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

Energies

JORF - Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

14/03/2022

Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) >> Ce décret, pris en application...

JORF - Départements - Définition d'une charte nationale de soutien à la parentalité

Départements

JORF - Départements - Définition d'une charte nationale de soutien à la parentalité

14/03/2022

Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité >> Il est adopté une charte nationale de soutien à la parentalité figurant en annexe au présent arrêté tel que prévu à l'article L. 214-1-2 du code de l'action sociale et des familles. La charte...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Départements - Contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2022

Départements

Circ. - Départements - Contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2022

14/03/2022

La mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020- 2022 dans le cadre de contrats locaux tripartites préfet, agence régionale de santé (ARS), département engagée en 2020 a permis d’impulser ou de renforcer, dans soixante-quatre départements, des actions...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Irrégularité de l’utilisation d’un critère non prévu par le règlement de la consultation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Irrégularité de l’utilisation d’un critère non prévu par le règlement de la consultation

14/03/2022

Aux termes de l'article 27-2 de la délibération du 1er mars 1967 susvisée : " La commission d'appel d'offres (...) se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché. / Ces critères peuvent porter notamment sur le prix des prestations, le coût d'utilisation, la...

Juris - Urgence à suspendre le refus de certificat de non-opposition à des travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile opposé à un constructeur - Éléments à prendre en considération

Urbanisme et aménagement

Juris - Urgence à suspendre le refus de certificat de non-opposition à des travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile opposé à un constructeur - Éléments à prendre en considération

14/03/2022

Un référé-suspension est formé par une société spécialisée dans la réalisation d'infrastructures de télécommunications contre la décision implicite lui refusant un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile. Pour apprécier...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Enveloppes financières consacrées aux travaux affectés pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Enveloppes financières consacrées aux travaux affectés pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues

14/03/2022

Le ruissellement est un phénomène naturel complexe au croisement de plusieurs politiques sectorielles. La gestion des eaux pluviales, l'assainissement et l'aménagement du territoire traitent des ruissellements ne représentant pas une menace grave pour les vies humaines et les activités. Les...

RM - NVEI utilisés dans le cadre du tourisme vert - Un régime spécifique est-il prévu ?

Tourisme

RM - NVEI utilisés dans le cadre du tourisme vert - Un régime spécifique est-il prévu ?

14/03/2022

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a défini ces nouveaux services dans le code de la route. Il fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, ainsi que leurs caractéristiques...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Modification des dispositions relatives à la commission de réforme et au comité médical dans la fonction publique territoriale (Plus FPE/FPH)

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modification des dispositions relatives à la commission de réforme et au comité médical dans la fonction publique territoriale (Plus FPE/FPH)

14/03/2022

Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale >> Ce décret modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions...

RH - JORF // Pour information - Régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Pour information - Régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

14/03/2022

Décret n° 2022-341 du 10 mars 2022 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement >> Ce décret procède à la correction...

RH - Jurisprudence // Agent exerçant dans un établissement de santé placé en congé de maladie - Possibilité de le suspendre faute d'être vacciné contre la covid-19

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Agent exerçant dans un établissement de santé placé en congé de maladie - Possibilité de le suspendre faute d'être vacciné contre la covid-19

14/03/2022

Il résulte, d'une part, de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d'autre part, du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent...

RH - Actu // Qu'est-ce que l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

RH - Actualités

RH - Actu // Qu'est-ce que l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

14/03/2022

Mis en place depuis 2019 par la loi Avenir Professionnel, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aussi appelé « Index Pénicaud » permet de mesurer les inégalités salariales au sein des entreprises d'au moins 50 salariés. Il vise à supprimer les écarts de...

RH - Doc // Premier confinement et égalité femmes-hommes : les femmes en première ligne

RH - Documentation

RH - Doc // Premier confinement et égalité femmes-hommes : les femmes en première ligne

14/03/2022

Lors du premier confinement lié à la pandémie de Covid-19 au printemps 2020, 312 500 Ligériens travaillant dans des métiers dits « clés », ont continué à exercer leurs fonctions sur leur site de travail habituel. Les femmes sont plus présentes que les hommes dans ces métiers-clés, quelle que soit...






 
ACTUALITE
 

AP et AMI du mois de mars 2022

11/03/2022

Commerce : ouvrez une épicerie associative dans votre village L’Association des maires ruraux de France s’engage pour accompagner les maires et les porteurs de projets mobilisés pour la dynamisation de la vie commerciale et associative. C’est pourquoi votre association, en lien avec Bouge...

 
 

Actu - Le Gouvernement publie le premier plan interministériel de lutte contre les punaises de lit

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Le Gouvernement publie le premier plan interministériel de lutte contre les punaises de lit

14/03/2022

A travers ce plan d’action, le Gouvernement entend développer une stratégie interministérielle globale et cohérente de lutte contre les infestations par les punaises de lit. Outre les logements de particuliers, la totalité des lieux d’hébergement sont exposés aux infestations, qu’il s’agisse de...

Actu - Investir dans la France de 2030 : développer et soutenir l'innovation à toutes les étapes de la chaîne du recyclage des textiles, des composites et des papiers/cartons

Propreté - Déchets

Actu - Investir dans la France de 2030 : développer et soutenir l'innovation à toutes les étapes de la chaîne du recyclage des textiles, des composites et des papiers/cartons

14/03/2022

Le développement des innovations est indispensable pour lever les verrous technologiques à la production de matières premières de recyclage et à leur réincorporation dans de nouveaux produits, et passer ainsi d’une économie linéaire à une économie circulaire. Cette évolution permet de limiter la...

Actu - Une photographie du marché du travail en 2021 - L’emploi augmente fortement, notamment celui des jeunes

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Une photographie du marché du travail en 2021 - L’emploi augmente fortement, notamment celui des jeunes

14/03/2022

En 2021, 67,3 % des personnes âgées de 15 à 64 ans sont en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT). En hausse de 1,2 point en moyenne sur l’année, ce taux d’emploi s’établit à son plus haut niveau depuis que l’Insee le mesure (1975). L’emploi augmente fortement pour les jeunes,...

Actu - Les français et la formation professionnelle

Formation professionnelle

Actu - Les français et la formation professionnelle

14/03/2022

La Fédération des Acteurs de la Compétence a souhaité réaliser une grande enquête afin de mieux comprendre les représentations et l’expérience qu’ont les Français de la formation professionnelle, alors que le monde du travail est touché par des mutations qui ne cessent de s’accélérer. Harris...

Actu - Protocole sanitaire à l'école : retour au niveau 1

Education - Transports scolaires

Actu - Protocole sanitaire à l'école : retour au niveau 1

14/03/2022

A compter du 14 mars 2022, le protocole sanitaire passera au niveau 1 / niveau vert pour l’ensemble des écoles et établissements scolaires du territoire national. Ce passage au niveau 1 implique notamment : - la fin de l’obligation de la limitation du brassage entre groupes d’élèves ; - la fin...

Actu - Territoire communal et pesticides : Appel à signalements

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Territoire communal et pesticides : Appel à signalements

14/03/2022

Cet appel à signalements porte sur des démarches mises en place par des collectivités territoriales pour encourager l'adoption de pratiques économes en pesticides par d'autres acteurs du territoire et pour réduire leurs impacts sur la qualité de l'eau, de l'environnement et des habitants. Plan de...

Actu - Pour réussir la transformation numérique responsable dans les territoires

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Pour réussir la transformation numérique responsable dans les territoires

14/03/2022

Un ensemble d’associations représentant les collectivités locales et leurs groupements se mobilise pour porter une vision commune des enjeux sociétaux que représentent les transformations numériques et environnementales pour nos territoires. Notre conviction commune est que toutes ces transitions...

Actu - OPH - Principe de neutralisation du risque de conflits d’intérêts pour les administrateurs élus de la collectivité de rattachement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - OPH - Principe de neutralisation du risque de conflits d’intérêts pour les administrateurs élus de la collectivité de rattachement

14/03/2022

Par l’article 217 de la loi 3DS qui crée un nouvel article L.1111-6 du CGCT, les représentants au CA de l’OPH de la collectivité ou du groupement de collectivités de rattachement (EPCI, syndicat mixte ndlr), désignés dans la présente note sous le vocable général de « collectivité de rattachement »,...

Actu - Annonce des lauréats du programme « Engagés pour la qualité du logement de demain »

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Annonce des lauréats du programme « Engagés pour la qualité du logement de demain »

14/03/2022

Faisant suite à l’appel à manifestation d’intérêt  lancé en octobre 2021 auprès des maitres d’ouvrages, des architectes et des collectivités, cette grande expérimentation nationale a pour objectif d’accompagner et de promouvoir des projets innovants répartis sur l’ensemble du territoire...

Actu - Jean-Baptiste Djebbari a signé ce jour avec la Région Pays de la Loire le Protocole d'accord pour la sauvegarde des "petites lignes ferroviaires"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Jean-Baptiste Djebbari a signé ce jour avec la Région Pays de la Loire le Protocole d'accord pour la sauvegarde des "petites lignes ferroviaires"

14/03/2022

Dans la continuité de ceux déjà signés depuis février 2020 avec les Régions Grand Est, Centre-Val de Loire, Provence Alpes Côte d’Azur, Bourgogne Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, cet accord vise à pérenniser les 670km de petites lignes de la région du Pays de la Loire. Avec un...

Actu - « Cap 2030 sur les nouveaux modèles d’énergies et de lutte contre la précarité énergétique »

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - « Cap 2030 sur les nouveaux modèles d’énergies et de lutte contre la précarité énergétique »

14/03/2022

Notre nouveau cycle du Programme de (Re)connaissance des Modèles socio-économiques , « Cap 2030 sur les nouveaux modèles socio-économiques » a débuté avec le webinaire « Cap 2030 sur la transformation du numérique »  , le 20 janvier dernier. Un mois plus tard, ce jeudi 17 février,...

Actu - Qualité ressentie du voyage interurbain ou international dans le contexte de la crise sanitaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Qualité ressentie du voyage interurbain ou international dans le contexte de la crise sanitaire

14/03/2022

Depuis mars 2020, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a tout particulièrement affecté les déplacements des individus, aussi bien en termes de distance que de motif, de mode ou de conditions de voyage. Le bureau d’études 6t (spécialiste des enjeux urbains en lien avec la mobilité,...






 
DOCUMENTATION
Doc - La revalorisation du bonus individuel en 2019 a fortement élargi le champ des bénéficiaires de la prime d’activité

Action sociale

Doc - La revalorisation du bonus individuel en 2019 a fortement élargi le champ des bénéficiaires de la prime d’activité

14/03/2022

Versée sous condition de ressources aux foyers dont au moins une personne travaille, la prime d’activité (PA) vise à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et à accroitre les gains au travail. En janvier 2019, la partie individualisée de la prime (ou « bonus »), versée pour chaque...

Doc - Fonds d’aide aux jeunes en 2020 : un nombre de bénéficiaires encore en baisse, mais dont le profil et les besoins ont changé

Action sociale

Doc - Fonds d’aide aux jeunes en 2020 : un nombre de bénéficiaires encore en baisse, mais dont le profil et les besoins ont changé

14/03/2022

Ce dispositif départemental est destiné aux jeunes adultes connaissant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle et disposant de faibles ressources. Cette étude  s’appuie sur une enquête exhaustive  menée auprès des conseils départementaux et porte sur les montants,...

Doc - L’évaluation socioéconomique des effets de santé des projets d’investissement public

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - L’évaluation socioéconomique des effets de santé des projets d’investissement public

14/03/2022

La prise en compte des effets sur la santé dans les évaluations est souvent réduite à des tentatives isolées et exploratoires. Le manque d’outils ou de valeurs monétaires permettant d’évaluer et de valoriser les effets relatifs à la santé des personnes. Pour encourager le transfert des avancées...

 
 

 








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