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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 14 septembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Zones de circulation active du virus - Rajout de 12 départements

Santé - Hygiène et salubrité publique

Zones de circulation active du virus - Rajout de 12 départements

14/09/2020

Décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> La liste des...

Nature et modalités d'information préalablement à l'acte d'achat sur les risques pour la santé, associés à certains végétaux

Marchés publics - DSP - Achats

Nature et modalités d'information préalablement à l'acte d'achat sur les risques pour la santé, associés à certains végétaux

14/09/2020

Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine >> Les distributeurs ou vendeurs de végétaux doivent informer les acquéreurs de certains végétaux de possibles risques pour la...

Diplômes nationaux dans le spectacle vivant - Accréditation des établissements d'enseignement supérieur

Culture - Loisirs - Patrimoine

Diplômes nationaux dans le spectacle vivant - Accréditation des établissements d'enseignement supérieur

14/09/2020

Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant >> Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les...

Normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction (modifications de l'arrêté du 29 novembre 2003)

Domaines public et privé - Forêts

Normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction (modifications de l'arrêté du 29 novembre 2003)

14/09/2020

Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction >> Le tableau relatif aux classes de taille autorisées pour la commercialisation des...

Délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité

TIC - Réseaux - Téléphonie

Délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité

14/09/2020

Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité >> Ce décret crée au ministère de l'intérieur un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité, afin de...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Marchés publics - DSP - Achats

Droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

14/09/2020

En cas de résiliation d'un marché pour un motif d'intérêt général, qui n'est en l'espèce pas débattu, le cocontractant a droit, dans le silence du contrat, à la réparation de l'intégralité du dommage subi du fait de la résiliation, lequel comprend le bénéfice net dont il a pu être privé pour la...

Compétences eau et assainissement - Absence d'application des règles relatives aux transferts facultatifs entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020

Eau - Assainissement

Compétences eau et assainissement - Absence d'application des règles relatives aux transferts facultatifs entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020

14/09/2020

Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Dépôts sauvages de déchets - Le maire ou le président du groupement de collectivités peut ordonner directement le paiement de l'amende

Propreté - Déchets

Dépôts sauvages de déchets - Le maire ou le président du groupement de collectivités peut ordonner directement le paiement de l'amende

14/09/2020

La répression des actes d'abandon de déchets ou de constitution de dépôts illégaux est un des problèmes majeurs que les maires ont à gérer et le Gouvernement s'est attaché à donner aux maires les pouvoirs nécessaires pour lutter contre ces pratiques. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte...

Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

Sécurité civile - Secours

Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

14/09/2020

Afin d'assurer aux sapeurs-pompiers volontaires une protection sociale comparable à celle dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels, le législateur a souhaité établir, par l'adoption de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991  modifiée relative à la protection sociale des...





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Des mesures exceptionnelles de prise en charge des masques inclusifs pour soutenir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

RH - Actualités

Des mesures exceptionnelles de prise en charge des masques inclusifs pour soutenir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

14/09/2020

Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre en charge des personnes handicapées, annoncent les dispositifs de prise en charge du financement des masques inclusifs par le FIPHFP (secteur public) et par l’Agefiph...

Un changement d'affectation peut, sous certaines conditions, constituer une sanction déguisée

RH - Jurisprudence

Un changement d'affectation peut, sous certaines conditions, constituer une sanction déguisée

14/09/2020

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont...

Attaché principal territorial / Rhône et Métropole de Lyon - Examen

RH - JO / Concours

Attaché principal territorial / Rhône et Métropole de Lyon - Examen

14/09/2020

Arrêté du 31 août 2020 portant ouverture d'un examen d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2021) organisé par le centre de gestion du Rhône pour les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l'année 2021. JORF n°0223 du 12 septembre 2020...

Puéricultrice / CIG petite couronne - Concours sur titres avec épreuve au titre de l'année 2021

RH - JO / Concours

Puéricultrice / CIG petite couronne - Concours sur titres avec épreuve au titre de l'année 2021

14/09/2020

Arrêté du 19 août 2020 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuve de puéricultrice territoriale de classe normale organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2021) pour le ressort géographique de l'interrégion...

Technicien territorial / Ille-et-Vilaine - Concours externe, interne et 3e concours (modifications)

RH - JO / Concours

Technicien territorial / Ille-et-Vilaine - Concours externe, interne et 3e concours (modifications)

14/09/2020

Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 modifié portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours externe, interne et 3e concours de technicien...

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe /Ille-et-Vilaine - Concours externe, interne et 3e concours

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe /Ille-et-Vilaine - Concours externe, interne et 3e concours

14/09/2020

Arrêté du 25 août 2020 portant ouverture en 2021 des concours externe, interne et 3e concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, dans les spécialités musée, bibliothèque et archives, par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les...





 
PARLEMENT
 
Le 27 septembre 2020, 172 sénatrices et sénateurs de la série 2 seront élus (ou réélus) - Les listes détaillées

Parlement

Le 27 septembre 2020, 172 sénatrices et sénateurs de la série 2 seront élus (ou réélus) - Les listes détaillées

14/09/2020

La série 2 concernée par ce renouvellement comporte 63 circonscriptions : - 58 départements métropolitains (départements dont le numéro est compris entre 01 (Ain) et 36 (Indre) et entre 67 (Bas-Rhin) et 90 (Territoire de Belfort) - 1 département d’outre-mer : Guyane - 4 collectivités d’outre-mer...

Plan de relance - Beaucoup de sénateurs applaudissent la philosophie et les grands axes du texte, tout en affichant leurs réserves sur plusieurs modalités du plan

Action économique - Dév. local

Plan de relance - Beaucoup de sénateurs applaudissent la philosophie et les grands axes du texte, tout en affichant leurs réserves sur plusieurs modalités du plan

14/09/2020

Le plan de relance est attendu avec impatience à la commission des Finances du Sénat, chambre à majorité de droite et du centre. Elle en "approuve le principe" mais demeure inquiète sur sa traduction, qui n’interviendra pas avant l’issue de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, en...




 
ACTUALITE
 
Demande d’aide à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile - Expérimentation du formulaire national

Personnes agées

Demande d’aide à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile - Expérimentation du formulaire national

14/09/2020

Une nouvelle phase s’engage dans le projet de formulaire national de demande d'aide à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile. Depuis le 1er septembre 2020, 5 territoires l’expérimentent. La conception du formulaire national de demande d’aide à l’autonomie pour les personnes...

"L'ANCT a toutes les cartes en main pour accompagner dans les meilleures conditions les projets des élus" Caroline Cayeux

Aménagement du territoire

"L'ANCT a toutes les cartes en main pour accompagner dans les meilleures conditions les projets des élus" Caroline Cayeux

14/09/2020

Interview de Caroline Cayeux, présidente de l'ANCT "… L’Agence nationale de la cohésion des territoires poursuit le déploiement de ses programmes à la rentrée et renforce son soutien aux territoires les plus fragiles. Mise en place au 1er janvier, l’ANCT est désormais pleinement...

Plan de soutien exceptionnel au réseau du réemploi et de la réutilisation

Propreté - Déchets

Plan de soutien exceptionnel au réseau du réemploi et de la réutilisation

14/09/2020

Parce qu’elles permettent d’allonger la durée de vie des objets tout en créant des emplois, et qu’elles offrent aux habitants la possibilité d’acquérir des biens à des prix réduits, les structures de réemploi et réutilisation (recycleries, ressourceries, Emmaus…) jouent un rôle de premier plan pour...

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er septembre 2020 - Durant le mois d’août, la vidange se poursuit et l’ensemble des niveaux de nappes phréatiques est en baisse.

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er septembre 2020 - Durant le mois d’août, la vidange se poursuit et l’ensemble des niveaux de nappes phréatiques est en baisse.

14/09/2020

Cette baisse s’est accélérée au cours de l’été sur les secteurs ayant connu un déficit pluviométrique associé à une forte sollicitation. Les épisodes pluviométriques survenus en août n’ont impacté que certaines nappes réactives proches du littoral de la Manche. Ce constat est habituel à cette...

Rentrée 2020 - L’Égalité des chances à l’école, une priorité

Education - Transports scolaires

Rentrée 2020 - L’Égalité des chances à l’école, une priorité

14/09/2020

Lieu d’apprentissage et de socialisation, l’Ecole apporte aussi aux enfants qui en ont besoin un suivi et un soutien social qui peuvent transformer leur parcours. Dans le contexte de cette rentrée scolaire marquée par la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Commission nationale consultative des...

Gratuité(s) des transports publics pour les usagers : une étude du GART pour objectiver le débat

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Gratuité(s) des transports publics pour les usagers : une étude du GART pour objectiver le débat

14/09/2020

La gratuité des transports publics s’invite de nouveau dans le débat public, dans la perspective des prochaines élections municipales de mars 2020. Il ne s’agit pas d’un sujet nouveau car une trentaine de réseaux urbains français ont déjà fait ce choix. Cependant, cette question est d’autant plus...



 
DOCUMENTATION
 
Les drones : Une nouvelle vision de votre territoire

Aménagement du territoire

Les drones : Une nouvelle vision de votre territoire

14/09/2020

Ce guide vient d’une réflexion à la suite des questions remontées par les collectivités et par différents services de l’Etat sur l’utilité d’investir dans un drone. L’offre est importante dans ce domaine, les collectivités sont démarchées pour différents produits, et l’objectif de ce guide est de...

Bâtiments - Lutter contre les effets de la canicule et préserver le confort des usagers d'un bâtiment

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Lutter contre les effets de la canicule et préserver le confort des usagers d'un bâtiment

14/09/2020

Caractérisées par de fortes températures diurnes et nocturnes sur plusieurs jours, souvent couplées à une absence de vent, les canicules ont des conséquences majeures sur la santé, le confort, les usages des bâtiments et de la ville. Elles sont amplifiées par le type même des bâtiments...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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