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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 15 février 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Approvisionnement en vaccins des SDIS …)

Action sociale

Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires (Approvisionnement en vaccins des SDIS …)

15/02/2021

Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Article 1  - Le décret du 16...

Installation de médecins - Contrat type du contrat de début d'exercice

Action sociale

Installation de médecins - Contrat type du contrat de début d'exercice

15/02/2021

Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice Ce contrat, d'une durée de 3 ans non renouvelable vise à favoriser les nouvelles installations de médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins...

Mélanges de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines - Allégement des procédures administratives

Eau - Assainissement

Mélanges de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines - Allégement des procédures administratives

15/02/2021

Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau >> Ce décret modifie les articles R....

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

15/02/2021

Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2019 - 2020 Inondations et coulées de boue 2020 - 2021 Inondations par remontée de nappe phréatique 2020 JORF n°0038 du 13 février 2021 - NOR :...

Infrastructure nationale partageable des transmissions - Contributions financières des SDIS pour l'année 2021

Sécurité civile - Secours

Infrastructure nationale partageable des transmissions - Contributions financières des SDIS pour l'année 2021

15/02/2021

Arrêté du 29 janvier 2021 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2021 >> Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie...





 
CIRCULAIRE
Création d'un bureau de vote centralisant les votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache communale dérogatoire et de vote par correspondance des personnes détenues

Commune - Assemblée locale - Elus

Création d'un bureau de vote centralisant les votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache communale dérogatoire et de vote par correspondance des personnes détenues

15/02/2021

La loi du 27 décembre 2019 crée un vote par correspondance sous pli fermé pour certaines personnes détenues. Ce vote est uniquement ouvert aux personnes détenues qui ont choisi cette modalité de vote et ont demandé, à cette fin, à s'inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du...

Généralisation du programme «Jeunes en librairie»

Culture - Loisirs - Patrimoine

Généralisation du programme «Jeunes en librairie»

15/02/2021

Le plan de relance 2021-2022 prévoit la généralisation de «Jeunes en librairie» en France. Ce programme d’éducation artistique et culturelle bénéficie aux collégiens, lycéens et apprentis de toutes filières et aux jeunes scolarisés placés sous main de justice. Il finance des projets portés par...




 
JURISPRUDENCE

 

 
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles d'un marché, c'est l'acte d'engagement qui doit s'appliquer

Marchés publics - DSP - Achats

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles d'un marché, c'est l'acte d'engagement qui doit s'appliquer

15/02/2021

Aux termes de l'article 4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel le CCAP applicable se réfère : " Pièces contractuelles. 4.1. Ordre de priorité : En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles...

Protection des captages d’eau - Le Conseil Constitutionnel censure les mesures transitoires, avec effet immédiat et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date

Eau - Assainissement

Protection des captages d’eau - Le Conseil Constitutionnel censure les mesures transitoires, avec effet immédiat et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date

15/02/2021

L'article 61  de la loi du 24 juillet 2019 réforme, à son paragraphe III, la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable prévue à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. Le paragraphe IX de cet article 61 prévoit : «Les deuxième à quatrième...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Conventions de servitudes - Le maire ne peut signer ces conventions que si le conseil municipal les a approuvées et l'a habilité à le faire

Domaines public et privé - Forêts

Conventions de servitudes - Le maire ne peut signer ces conventions que si le conseil municipal les a approuvées et l'a habilité à le faire

15/02/2021

Afin de simplifier la gestion des affaires communales, le maire peut, en application de l'article L. 2122-22 du CGCT, être chargé d'exercer, par délégation du conseil municipal, certaines attributions relevant en principe de la compétence de ce dernier. Ces attributions sont limitativement...

Prise en compte de l'évolution des tarifs dans la publication des «devis-modèles» en matière funéraire

Funéraire - Cimetière et concessions

Prise en compte de l'évolution des tarifs dans la publication des «devis-modèles» en matière funéraire

15/02/2021

L'article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit l'obligation, pour chaque opérateur funéraire, de dépôt d'un devis-type dans certaines communes, en fonction de leur (s) territoire (s) d'implantation. Aucune disposition ne fait en revanche référence à la fréquence du dépôt dans les communes. Or, la validité...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Pour informations / Aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.

RH - Journal Officiel

Pour informations / Aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.

15/02/2021

Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration >> Ce texte aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14...

Le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés peut justifier une sanction disciplinaire, sans pour autant constituer des faits de harcèlement moral

RH - Jurisprudence

Le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés peut justifier une sanction disciplinaire, sans pour autant constituer des faits de harcèlement moral

15/02/2021

L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rendu applicable aux agents non-titulaires par son article 32, prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction...

Le 15 février, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme

RH - Actualités

Le 15 février, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme

15/02/2021

Sous l’égide du ministère de la transformation et de la fonction publiques, la DGAFP s’associe à Mozaïk RH pour organiser une journée spéciale Travailler dans la Fonction publique d’État. Diversifier les talents dans la fonction publique, voilà l'objectif de ce partenariat qui vise à...

CNRACL - Les 2 dispositifs d'accompagnement spécifique liés à la crise

RH - Actualités

CNRACL - Les 2 dispositifs d'accompagnement spécifique liés à la crise

15/02/2021

Action 1 : Soutien psychologique La situation particulière liée à la crise, et la reprise progressive de l’activité peuvent être source de risques d’épuisement professionnel et d’accroissement des facteurs de risques psychosociaux. Ce dispositif a pour objet de prévenir les risques psychosociaux...





 
PARLEMENT
Respect des principes de la République - Dispositions relatives au service public et un nouveau régime plus contraignant pour l’instruction en famille

Services publics

Respect des principes de la République - Dispositions relatives au service public et un nouveau régime plus contraignant pour l’instruction en famille

15/02/2021

Parmi les dispositions adoptées : Dispositions relatives au service public  (Article 1er) Lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service...

Entre efficacité et zones d'ombre : Un point de situation sur les aides aux entreprises

Action économique - Dév. local

Entre efficacité et zones d'ombre : Un point de situation sur les aides aux entreprises

15/02/2021

Jeudi 11 février 2021, la délégation aux entreprises du Sénat a entendu Thomas Courbe, directeur général des entreprises (DGE) au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, sur la mise en œuvre des dispositifs destinés aux entreprises confrontées à la crise. Thomas Courbe a précisé...






 
ACTUALITE
CCAS et vote du budget : ce qu’il faut retenir

Action sociale

CCAS et vote du budget : ce qu’il faut retenir

15/02/2021

Le CCAS doit se conformer aux prescriptions du code général des collectivités territoriales en matière de procédures et de contrôle budgétaires. Le CCAS étant une personne morale de droit public, distinct et autonome à l’égard de la commune, il vote son budget indépendamment du vote du...

Nouveaux maires 2020 : deux vidéos inédites de la DGFiP sur les finances locales (Dernière modification : 12/02/2021)

Commune - Assemblée locale - Elus

Nouveaux maires 2020 : deux vidéos inédites de la DGFiP sur les finances locales (Dernière modification : 12/02/2021)

15/02/2021

Pour aider les maires, notamment ceux élus en 2020, à appréhender les finances locales, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a conçu à leur intention une série de vidéos pédagogiques présentant le soutien et les conseils que son réseau peut apporter aux maires dans la gestion des...

L’ANCT lance une formation de haut niveau en direction des élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

L’ANCT lance une formation de haut niveau en direction des élus locaux

15/02/2021

Sous le nom d’Académie des territoires, l’Agence nationale de la cohésion des territoires lance, en partenariat avec Sciences Po, une formation de haut niveau en direction des élus locaux. Un module de 100 heures de formation, réparties sur 11,5 journées sera proposé aux élus candidats et retenus...

Les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles prêts à accompagner une réouverture des équipements culturels

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles prêts à accompagner une réouverture des équipements culturels

15/02/2021

Les associations, les institutions et les établissements culturels sont particulièrement atteints par les conséquences de la crise sanitaire. Depuis plusieurs mois, la culture est en veille. La fermeture des lieux culturels et l’arrêt de la programmation culturelle affectent particulièrement notre...

Scolytes : une mission interministérielle va étudier l'impact sur le budget des Collectivités

Domaines public et privé - Forêts

Scolytes : une mission interministérielle va étudier l'impact sur le budget des Collectivités

15/02/2021

Une mission interministérielle vient d'être lancée afin d'identifier les impacts de la crise scolytes sur le budget des collectivités dans les régions Grand Est et Bourgogne Franche-Comté. Une satisfaction pour les Communes forestières qui avaient saisi le gouvernement sur cette question. La...

Dérèglement climatique : les Eco Maires, aux côtés de Notre Affaire A tous, Sherpa et Zea et des Maires engagés remportent une première victoire contre le groupe Total !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Dérèglement climatique : les Eco Maires, aux côtés de Notre Affaire A tous, Sherpa et Zea et des Maires engagés remportent une première victoire contre le groupe Total !

15/02/2021

C’est un jugement qui fera date. Le Tribunal de Nanterre rejette la demande du groupe Total et s’estime parfaitement compétent pour juger si oui ou non le plan de vigilance climatique du géant pétrolier est conforme aux obligations environnementales issues des accords de Paris. Les collectivités,...

Etalement des dépenses COVID-19 : prolongation du dispositif de soutien des collectivités locales

Finances - Fiscalité

Etalement des dépenses COVID-19 : prolongation du dispositif de soutien des collectivités locales

15/02/2021

Afin de limiter l’impact des dépenses exceptionnelles de lutte contre la crise des collectivités locales sur leurs équilibres financiers, Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé...

Les effets de la baisse des impôts de production

Finances - Fiscalité

Les effets de la baisse des impôts de production

15/02/2021

Mesure phare de France Relance, la baisse des impôts de production entend renforcer la compétitivité des entreprises ainsi que leur attractivité sur le territoire. Alléger les impôts de production à travers 3 mesures Cela se traduit concrètement par les mesures suivantes : - la réduction de moitié...

Projet de loi Climat & résilience : un texte impactant les compétences des intercommunalités

Coopération intercommunale

Projet de loi Climat & résilience : un texte impactant les compétences des intercommunalités

15/02/2021

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a été présenté en Conseil des ministres le 10 février. Ce projet traduit 40% des 146 mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat et retenues par le Gouvernement....

«Les intercommunalités, au cœur de la relance» : grand entretien avec Jacqueline Gourault sur les CRTE

TIC - Réseaux - Téléphonie

«Les intercommunalités, au cœur de la relance» : grand entretien avec Jacqueline Gourault sur les CRTE

15/02/2021

Dans le cadre d’un programme proposé par l’AdCF et Territoires Audacieux, Jacqueline Gourault a répondu à plusieurs questions posées régulièrement par les adhérents de l’AdCF sur les contrats de relance et de transition écologique. Ce grand entretien avec la ministre de la cohésion des territoires...

Logement social : le dispositif SRU et les politiques locales d’habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social : le dispositif SRU et les politiques locales d’habitat

15/02/2021

Votée en décembre 2000, la loi SRU et son emblématique article 55 concernant la mixité sociale en matière de logement célèbre ses 20 années d’existence. Entre son succès quantitatif au regard de son effet stimulant sur la production de logements sociaux et la persistance de difficultés d’accès au...

Problématiques et enjeux liés aux transports en commun - Jacqueline Gourault et Jean-Baptiste Djebbari, ont réuni les associations d’élus

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Problématiques et enjeux liés aux transports en commun - Jacqueline Gourault et Jean-Baptiste Djebbari, ont réuni les associations d’élus

15/02/2021

Les échanges ont été l’occasion de rappeler et saluer la forte mobilisation des autorités organisatrices des mobilités depuis le début de la crise sanitaire. Le binôme Etat - collectivités territoriales a été essentiel afin d’adapter l’offre de transports et le protocole sanitaire lié. Conscient...





 
DOCUMENTATION
Voirie - Faire évoluer la réglementation des passages pour piétons ? Regards portés à l’étranger

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Faire évoluer la réglementation des passages pour piétons ? Regards portés à l’étranger

15/02/2021

La traversée suggérée est une traversée aménagée pour les piétons, sans recours au marquage réglementaire. Elle vise à guider les piétons qui le souhaitent sans introduire d’obligation d’utilisation. La diffusion importante de ces traversées non réglementaires par les collectivités répond tout...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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