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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 16 décembre 2019




JOURNAL OFFICIEL
 
Simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Environnement

Simplification de la procédure d'autorisation environnementale

16/12/2019

Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale >> L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont...

Outil de comparaison du médiateur national de l'énergie - Modalités de fonctionnement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Outil de comparaison du médiateur national de l'énergie - Modalités de fonctionnement

16/12/2019

Arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie >> Les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité de clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est...

Occupation et utilisation du domaine public fluvial confié à VNF - Redevance due par des ouvrages de prise et de rejet d'eau dans le réseau de voies navigables

Domaines public et privé - Forêts

Occupation et utilisation du domaine public fluvial confié à VNF - Redevance due par des ouvrages de prise et de rejet d'eau dans le réseau de voies navigables

16/12/2019

Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France >> Ce décret détermine les modalités spécifiques applicables à la redevance domaniale à laquelle sont assujettis les titulaires de...

Elections des représentants des collectivités aux CASDIS et des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du SDIS n'ayant pas la qualité de SPP à la CATSIS

Sécurité civile - Secours

Elections des représentants des collectivités aux CASDIS et des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du SDIS n'ayant pas la qualité de SPP à la CATSIS

16/12/2019

Arrêté du 5 décembre 2019 fixant la date des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des...

Constructions destinées à l'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique de 2024 - Règles spécifiques de sécurité

Urbanisme et aménagement

Constructions destinées à l'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique de 2024 - Règles spécifiques de sécurité

16/12/2019

Arrêté du 2 décembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 >> Ce texte précise les règles spécifiques de sécurité applicables aux locaux d'hébergement des athlètes au sein du village...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Paiement irrégulier de dépenses - Responsabilité des comptables

Marchés publics - DSP - Achats

Paiement irrégulier de dépenses - Responsabilité des comptables

16/12/2019

L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun. Lorsque le...

AESH : les missions s’étendent au-delà du seul temps scolaire et doivent être financées par l'Etat et non par la commune

Education - Transports scolaires

AESH : les missions s’étendent au-delà du seul temps scolaire et doivent être financées par l'Etat et non par la commune

16/12/2019

Il résulte notamment des dispositions précitées des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation, éclairées par les travaux préparatoires des lois précédemment visées du 30 avril 2003, 11 février 2005 et 29 décembre 2013 de finances pour 2014, que les missions des accompagnants des élèves...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Maisons départementales des personnes handicapées - L'enjeu est de permettre aux MDPH de recentrer leur activité sur l'accompagnement de leurs publics.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Maisons départementales des personnes handicapées - L'enjeu est de permettre aux MDPH de recentrer leur activité sur l'accompagnement de leurs publics.

16/12/2019

Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été confrontées à une hausse importante de leur activité. Entre 2006 et 2017, le nombre de demandes traitées par les MDPH a quasiment été multiplié par trois, passant de 1,7 à 4,5 millions. Le nombre de...

La situation de la forêt française est dramatique, d'un point de vue conjoncturel et pour l'avenir, pour la longue durée

Domaines public et privé - Forêts

La situation de la forêt française est dramatique, d'un point de vue conjoncturel et pour l'avenir, pour la longue durée

16/12/2019

Extrait de question orale :"... la situation que traverse la forêt française est aujourd'hui dramatique. Elle l'est à deux égards : d'un point de vue conjoncturel, avec cette maladie liée aux scolytes - on parle de dizaines de milliers d'hectares de bois scolyté -, qui pose un véritable problème à...

Obligation d’équipement des véhicules en période hivernale dans les départements montagneux - Le Gouvernement s'engage pour une entrée en vigueur pour la prochaine saison hivernale 2020-2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Obligation d’équipement des véhicules en période hivernale dans les départements montagneux - Le Gouvernement s'engage pour une entrée en vigueur pour la prochaine saison hivernale 2020-2021

16/12/2019

Extrait de réponse orale : "…La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a créé l’article L. 314-1 du code de la route qui prévoit l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale dans les départements montagneux. Un décret...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Concours d'accès aux IRA - Liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2020

RH - Journal Officiel

Concours d'accès aux IRA - Liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2020

16/12/2019

Arrêté du 11 décembre 2019 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves du 13 octobre 2020) >> La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de...

Imputabilité au service de la maladie d'un agent qui a contribué à la naissance et à la persistance d'une situation conflictuelle au travail

RH - Jurisprudence

Imputabilité au service de la maladie d'un agent qui a contribué à la naissance et à la persistance d'une situation conflictuelle au travail

16/12/2019

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel...

Comment analyser le travail avec la méthode "situation-problème"

RH - Actualités

Comment analyser le travail avec la méthode "situation-problème"

16/12/2019

La méthode "situation-problème" permet aux équipes de travail de mieux comprendre, résoudre et prévenir les situations de tensions, de difficultés, et de dysfonctionnements du quotidien. Mode d'emploi Mise au point par le réseau Anact-Aract, la méthode "situation-problème" prévoit l'analyse, par...

Laïcité : un nouveau MOOC est ouvert à l’inscription jusqu’au 16 décembre

RH - Actualités

Laïcité : un nouveau MOOC est ouvert à l’inscription jusqu’au 16 décembre

16/12/2019

Conçu par CNFPT et l’Observatoire de la laïcité, le Mooc " Laïcité, paroles de territoire "  a été réalisé à partir de témoignages. Ces "paroles de territoires" abordent ainsi ce qui est permis ou non en matière de port de signes ou vêtements à connotation religieuse, de demandes...

Préavis de grève du 17 décembre 2019

RH - Actualités

Préavis de grève du 17 décembre 2019

16/12/2019

La FAFP dépose un préavis de grève pour le 17 décembre 2019 Extrait : "…La Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) dépose un préavis de grève pour le Mardi 17 décembre 2019 de 00 heure à 24 heures qui concerne l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et...




 
PARLEMENT
 
Octroi du statut de pupille de la Nation aux enfants de sauveteurs en mer décédés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Sécurité civile - Secours

Octroi du statut de pupille de la Nation aux enfants de sauveteurs en mer décédés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

16/12/2019

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité jeudi une proposition de loi socialiste qui étend aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission le statut de pupilles de la Nation. Un amendement du gouvernement a été introduit dans le texte pour que la qualité de pupille de...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Suppression progressive des tickets de caisse, interdiction de la destruction des invendus non alimentaires… (Texte en cours d'examen)

Propreté - Déchets

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Suppression progressive des tickets de caisse, interdiction de la destruction des invendus non alimentaires… (Texte en cours d'examen)

16/12/2019

Parmi les dispositions adoptées par les députés: Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires (produits d'hygiène, textile…) qui devront être donnés ou recyclés à partir de 2022 - Pour les produits d'hygiène de première nécessité (savon, dentifrice, protections hygiéniques...), le...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
600 élu.e.s témoignent de l’apport du centre social dans les territoires

Action sociale

600 élu.e.s témoignent de l’apport du centre social dans les territoires

16/12/2019

Le cap des 600 signatures vient d’être atteint. 600 signatures d’élu.e.s locaux.les (liste à retrouver ici ) qui ont souhaité témoigner d’une même vision du rôle d’un centre social, acteur de cohésion sociale et de transformation des territoires. 600 élu.e.s de toutes régions, de tous bords, qui se...

L’Agence nationale de la cohésion des territoires élit sa présidente

Aménagement du territoire

L’Agence nationale de la cohésion des territoires élit sa présidente

16/12/2019

Le premier conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’est tenu ce 12 décembre, à Paris. Installé par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie, ministre chargé de la...

Mise à jour du Guide du candidat et du mandataire

Elus  - Elections

Mise à jour du Guide du candidat et du mandataire

16/12/2019

Le Guide du candidat et du mandataire  a été mis à jour. L’attention du lecteur est particulièrement attirée sur la nouvelle rédaction de l’article L. 52-9 du code électoral qui modifie les mentions obligatoires devant figurer sur les appels aux dons. Toutes les précisions apportées l'ont...

Fin des plastiques jetables : où en sommes-nous ?

Propreté - Déchets

Fin des plastiques jetables : où en sommes-nous ?

16/12/2019

Dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, examiné actuellement en séance publique à l’Assemblée nationale, plusieurs mesures sont consacrées à la lutte contre la pollution plastique. Ces mesures traduisent la détermination du Gouvernement à sortir d’une société du...

Catastrophes naturelles : le BRGM en pointe pour réduire les risques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Catastrophes naturelles : le BRGM en pointe pour réduire les risques

16/12/2019

Le Bureau de recherches géologiques et minières a participé ces dernières années à 9 projets de recherche sur les risques et catastrophes naturelles lancés par l’Agence nationale de la recherche et dirigé 4 groupes d’expertise. Pour mieux prévenir les catastrophes naturelles, souvent meurtrières...

Déploiement des énergies renouvelables : Élisabeth Borne désigne les projets lauréats d’installations de production d’électricité à partir de biomasse

Energies

Déploiement des énergies renouvelables : Élisabeth Borne désigne les projets lauréats d’installations de production d’électricité à partir de biomasse

16/12/2019

Dans le cadre du 5ème appel d’offres pour le développement de centrales de cogénération à partir de biomasse, Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, désigne 14 projets lauréats, représentant un volume de 74,1 MW, qui bénéficieront du soutien de l’Etat. Dans le détail,...

T.DAT'HACK - T pour territoire, Dat pour data, Hack pour hackathon

TIC - Réseaux - Téléphonie

T.DAT'HACK - T pour territoire, Dat pour data, Hack pour hackathon

16/12/2019

"la bonne couverture, au bon endroit, au bon moment pour un bon service public" Cet événement s'adresse uniquement aux agents ou représentants des collectivités territoriales  (sur inscription). A quoi ça sert ? L'Avicca crée le premier hackathon national de l'aménagement numérique du...

La restauration collective en mutation

Restauration scolaire

La restauration collective en mutation

16/12/2019

La restauration collective regroupe quatre grandes catégories de restauration : scolaire (crèche, maternelle, primaire, collège, lycée, université), médico-sociale (hôpitaux, maisons de retraite), d’entreprise (restaurants administratifs et d’entreprise) et autres (centre de vacances, armée, prison...

"Vélo & Fromages", l’aventure continue en 2020

Tourisme

"Vélo & Fromages", l’aventure continue en 2020

16/12/2019

Vélo & Fromages, c’est l’histoire d’un projet lancé au printemps 2019 par l’ADF, en partenariat avec le CNIEL (Interprofession du Lait), Tourisme & Territoires et Vélo & Territoires. Le concept ? Proposer aux Départements de valoriser leurs itinéraires et boucles cyclables en offrant...

Réforme du stationnement payant sur voirie - Une étude GART-Cerema pour tirer les enseignements de la première année de mise en œuvre

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Réforme du stationnement payant sur voirie - Une étude GART-Cerema pour tirer les enseignements de la première année de mise en œuvre

16/12/2019

Entre janvier et février 2019, le GART et le CEREMA ont organisé une enquête sur la première année de mise en œuvre de la réforme, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2018. Adressée aux 551 collectivités identifiées comme pratiquant une politique de stationnement payant sur voirie, cette...

Maires et Architectes, 10 clés pour réussir la transition écologique

Urbanisme et aménagement

Maires et Architectes, 10 clés pour réussir la transition écologique

16/12/2019

Le Conseil national publie ce guide à l’attention des élus de villes petites et moyennes pour les aider à répondre concrètement aux défis de la transition écologique. Ce guide est édité en partenariat avec l’association Villes de France. La transition écologique est aujourd’hui l’une des...



 
EUROPE
 
Une méthodologie de l’OMS permet de définir les causes à l’origine des faibles taux de vaccination et de protéger ainsi la santé de tous

Santé - Hygiène et salubrité publique

Une méthodologie de l’OMS permet de définir les causes à l’origine des faibles taux de vaccination et de protéger ainsi la santé de tous

16/12/2019

La sous-vaccination peut provoquer des flambées épidémiques de dangereuses maladies à prévention vaccinale. Les recommandations élargies présentées dans un nouveau document de l’OMS/Europe permettent de recenser les raisons pour lesquelles certaines personnes ne sont pas vaccinées, et d’adapter les...

Conseil européen, 12-13 décembre 2019

Institutions européennes

Conseil européen, 12-13 décembre 2019

16/12/2019

Le 12 décembre, les dirigeants de l'UE ont discuté du changement climatique, du budget à long terme de l'UE et des relations extérieures , entre autres questions. Le 13 décembre, ils se sont concentrés sur l'union économique et monétaire et le Brexit . Au sommaire - Changement climatique...



 
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