Veille juridique - Actualité du lundi 16 mai 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2021

16/05/2022

>> La protection au titre des monuments historiques est une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien, qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité,...

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction de mars 2022

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction de mars 2022

16/05/2022

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2022 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février...

JORF - Valeur limite de l'aniline dans les jouets et suppression d'une obligation d'étiquetage d'une substance parfumante allergisante interdite dans les jouets.

Enfance - Jeunesse

JORF - Valeur limite de l'aniline dans les jouets et suppression d'une obligation d'étiquetage d'une substance parfumante allergisante interdite dans les jouets.

16/05/2022

Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets >> Cet arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou...

JORF - CEE - Modifications de différents dispositifs

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - CEE - Modifications de différents dispositifs

16/05/2022

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il prévoit de reculer du 30 avril 2022 au...

JORF - Approbation de plans de gestion des risques d'inondation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Approbation de plans de gestion des risques d'inondation

16/05/2022

Arrêté du 11 avril 2022  portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie Outre-Mer Arrêté du 29 avril 2022  portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte Arrêté du 4 mai 2022  portant approbation du...

JORF - Contenu du formulaire de la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale relative à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable

Urbanisme et aménagement

JORF - Contenu du formulaire de la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale relative à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable

16/05/2022

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux...

JORF - Outre-Mer - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité

16/05/2022

Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon >> Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Pertes de récoltes sur pied : modalités de transmission de la liste des parcelles dégrevées aux mairies

Finances - Fiscalité

Circ. - Pertes de récoltes sur pied : modalités de transmission de la liste des parcelles dégrevées aux mairies

16/05/2022

Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) peut être accordé suite à la perte de récoltes sur pieds engendrée par un évènement extraordinaire conformément à l’article 1398  du Code général des impôts (CGI). Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Continuité écologique des cours d'eau - Le Conseil Constitutionnel valide le régime d’exemption pour certains moulins à eau

Eau - Assainissement

Juris - Continuité écologique des cours d'eau - Le Conseil Constitutionnel valide le régime d’exemption pour certains moulins à eau

16/05/2022

L'article 1er de la Charte de l'environnement dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». S'il est loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur...

Juris - Possibilité pour l'État de l'imposer un service d'ordre - Obligation de remboursement par la personne en bénéficiant, y compris sans convention déterminant les modalités d'exécutions techniques et financières

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Possibilité pour l'État de l'imposer un service d'ordre - Obligation de remboursement par la personne en bénéficiant, y compris sans convention déterminant les modalités d'exécutions techniques et financières

16/05/2022

L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) est relatif aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l'intérêt général. Il résulte du...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Harmonisation des tarifications du service des ordures ménagères pour les intercommunalités fusionnées

Propreté - Déchets

RM - Harmonisation des tarifications du service des ordures ménagères pour les intercommunalités fusionnées

16/05/2022

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par les recettes ordinaires de leur budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article...

RM - Difficultés pour un établissement public tel qu'un CCAS d'adhérer à un opérateur de compétences (OPCO)

Action sociale

RM - Difficultés pour un établissement public tel qu'un CCAS d'adhérer à un opérateur de compétences (OPCO)

16/05/2022

Les centres d'action sociale (CCAS) sont régis par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Ils ont le statut d'établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux (article L. 123-6  du CASF). En application de l'article L. 6131-1-II  du code du travail,...

RM - Compensation par l'État des conséquences financières de l'instruction obligatoire dès 3 ans pour les collectivités (Notification rectificative et versement complémentaire)

Education - Transports scolaires

RM - Compensation par l'État des conséquences financières de l'instruction obligatoire dès 3 ans pour les collectivités (Notification rectificative et versement complémentaire)

16/05/2022

L'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. C'est ainsi que l'article 17 de ladite loi...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Election des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique - Utilisation de « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Election des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique - Utilisation de « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet

16/05/2022

Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique >> Cet arrêté offre la possibilité aux...

RH - Jurisprudence // Le devoir de réserve (récapitulatif ENSOSP)

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Le devoir de réserve (récapitulatif ENSOSP)

16/05/2022

L’obligation de réserve faite aux agents publics n’est inscrite nulle part dans les lois ou les statuts de la fonction publique. En effet, à la création des statuts, le ministre de la fonction publique avait exclu l’inscription d’un devoir de réserve, estimant que l’appréciation du droit...

RH - RM // Possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie.

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie.

16/05/2022

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des agents publics particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19 puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle destinée à reconnaître leur engagement....

RH - Doc // Emploi accompagné : quels coûts évités ?

RH - Documentation

RH - Doc // Emploi accompagné : quels coûts évités ?

16/05/2022

L’Emploi Accompagné est un dispositif d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap leur permettant d’obtenir rapidement un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail et de le conserver dans la durée. Il se base sur un accompagnement médico-social ainsi qu’un soutien...






 
ACTUALITE
Actu - La Fédération Addiction a recensé 58 projets territoriaux de santé mentale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - La Fédération Addiction a recensé 58 projets territoriaux de santé mentale

16/05/2022

L’association entre les pathologies addictives et psychiatriques est une source majeure de préoccupation et de difficultés pour les professionnels de santé, mais aussi et avant tout pour les personnes concernées et leur entourage. La loi de modernisation du système de santé de 2016 a créé les...

Actu - Lancement d'une étude sur la communication responsable et la publicité dans les collectivités

Communication

Actu - Lancement d'une étude sur la communication responsable et la publicité dans les collectivités

16/05/2022

La communication territoriale peut jouer un rôle essentiel dans la prise en compte des enjeux environnementaux. C'est aussi au niveau local que s'organise la régulation de la publicité. L’étude, lancée en partenariat avec l’Ademe, La Poste et Cap’Com, vise à établir un état des lieux des...

Actu - La CNSA et l'Assurance retraite engagées pour l'autonomie numérique

Action sociale

Actu - La CNSA et l'Assurance retraite engagées pour l'autonomie numérique

16/05/2022

L’Assurance retraite et la CNSA ont coconstruit un guide en faveur de l’autonomie numérique des seniors, un document pédagogique à vocation opérationnelle. Inspiré notamment du référentiel interrégimes d’actions collectives de prévention « Autonomie numérique », ce guide représente un outil...

Actu - Le 21 mai, aux actes citoyens !

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Le 21 mai, aux actes citoyens !

16/05/2022

Afin d’encourager la création de liens, chaque année 300 000 citoyens consacrent bénévolement cette journée à leur commune pour réaliser ensemble des projets collectifs. A un moment où ce qui nous divise trouve plus d’écho que ce qui nous rassemble, cette mobilisation organisée désormais dans près...

Actu - Évaluation nationale des cités éducatives

Education - Transports scolaires

Actu - Évaluation nationale des cités éducatives

16/05/2022

Mises en place depuis 2019 dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, les cités éducatives  reposent sur le renforcement d’une communauté éducative comprenant les professionnels de l’éducation, les parents, les services de l’État, les collectivités et les associations....

Actu - Liste élargie des substances chimiques surveillées dans les eaux de surface et souterraines

Eau - Assainissement

Actu - Liste élargie des substances chimiques surveillées dans les eaux de surface et souterraines

16/05/2022

La directive européenne cadre sur l’eau (DCE 2000/60/CE ) impose aux Etats membres de mettre en place des programmes de surveillance pour connaître l’état des milieux aquatiques et identifier les causes de leur dégradation, de façon à orienter puis évaluer les actions à mettre en œuvre pour...

Actu - Equipement et l’installation d’Internet haut débit - Aides aux particuliers, professionnels et collectivités territoriales

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Equipement et l’installation d’Internet haut débit - Aides aux particuliers, professionnels et collectivités territoriales

16/05/2022

Le dispositif « Cohésion numérique des territoires » vise à garantir aux Français, qui ne disposent pas encore de la fibre, un accès Internet fixe de qualité - quel que soit leur lieu d’habitation ou d’activité professionnelle -, ainsi qu’aux collectivités territoriales, en métropole et outre-mer....

Actu - Régions - Les politiques de jeunesse - Publication de l’étude des conseils régionaux

Régions

Actu - Régions - Les politiques de jeunesse - Publication de l’étude des conseils régionaux

16/05/2022

Réalisée dans le cadre d’un partenariat entre l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), le laboratoire Arènes (UMR CNRS 6051) et la chaire Territoires et mutations de l’action publique (TMAP), cette étude vise à mieux comprendre comment les conseils régionaux prennent...

Actu - Outre-Mer - Etat de catastrophe naturelle activé pour les communes de Guadeloupe et de La Réunion touchées par les récentes inondations

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Etat de catastrophe naturelle activé pour les communes de Guadeloupe et de La Réunion touchées par les récentes inondations

16/05/2022

A la suite d'inondations et des coulées de boues d'une ampleur sans précédent observées dans l'archipel de la Guadeloupe le 30 avril 2022 et des orages pluvieux ayant fortement impacté l'île de La Réunion entre le 02 et le 04 avril 2022, la procédure accélérée de reconnaissance de l'état de...

Actu - Outre-Mer - Allègement progressif de certaines conditions actuellement en vigueur pour les déplacements entre l’Hexagone et les Outre-mer

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Allègement progressif de certaines conditions actuellement en vigueur pour les déplacements entre l’Hexagone et les Outre-mer

16/05/2022

Dans ce cadre :  -Les motifs impérieux depuis ou vers les outre-mer ne seront plus obligatoires pour les passagers non-vaccinés, à l’exception de Wallis-et-Futuna ;  - Un test négatif au Covid-19 ne sera plus demandé à l’embarquement pour les passagers vaccinés ;  - Le port du...

Actu - Un tiers des adultes ont renoncé à effectuer une démarche administrative en ligne en 2021

Services publics

Actu - Un tiers des adultes ont renoncé à effectuer une démarche administrative en ligne en 2021

16/05/2022

En 2021, 67 % des personnes de 18 ans ou plus résidant en France métropolitaine déclarent avoir effectué au moins une démarche administrative en ligne au cours des douze derniers mois. Cette proportion a doublé en dix ans. Par ailleurs, une personne sur trois déclare avoir renoncé au moins une...

Actu - Outre-Mer - Valorisation locale des déchets en Outre-mer : Citeo soutient 17 projets

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Valorisation locale des déchets en Outre-mer : Citeo soutient 17 projets

16/05/2022

Dans les territoires ultramarins, la valorisation au niveau local des emballages et des papiers issus de la collecte sélective est un enjeu environnemental et économique majeur. Citeo a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt pour soutenir la création de filières locales de valorisation des...

Actu - Voirie - Accessibilité des aires piétonnes, quelles clés de conception ?

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Accessibilité des aires piétonnes, quelles clés de conception ?

16/05/2022

Dans le cadre d'un atelier collaboratif animé par le Cerema et le Grand Lyon, les collectivités participantes ont élaboré un document d'aide à la conception des aires piétonnes afin de prendre en compte les conditions d'accessibilité pour l'ensemble des publics. Les aires piétonnes répondent à...

Actu - ZAN : Avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes sur les décrets d’application

Urbanisme et aménagement

Actu - ZAN : Avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes sur les décrets d’application

16/05/2022

Le maire ou le président d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dont la commune ou l’intercommunalité est couverte par un document d’urbanisme doit établir tous les trois ans un rapport qui présente le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels,...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les disparités territoriales en matière de vieillissement et d’accès aux soins

Personnes agées

Doc - Les disparités territoriales en matière de vieillissement et d’accès aux soins

16/05/2022

La prise en charge du bien vieillir représente un enjeu essentiel pour les politiques publiques, en partie du fait de grandes disparités entre territoires tant en ce qui concerne les besoins des populations vieillissantes que l’offre de services, notamment de santé, mobilisable localement. Dans...

Doc - La présence du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est d’autant plus nécessaire que la situation de la jeunesse en France s’est progressivement dégradée en raison de la crise sanitaire.

Enfance - Jeunesse

Doc - La présence du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est d’autant plus nécessaire que la situation de la jeunesse en France s’est progressivement dégradée en raison de la crise sanitaire.

16/05/2022

L’année 2021 a été marquée par la clôture de la première mandature du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) existant désormais depuis plus de cinq ans. C’est dans ce contexte qu‘il a adopté de nombreux rapports, avis, et constats. Depuis sa création, le COJ a présenté 26 rapports...


 

 








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