Veille juridique - Actualité du lundi 17 janvier 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Classement des paysages du système d'alimentation du canal du Midi (Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Classement des paysages du système d'alimentation du canal du Midi (Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn)

17/01/2022

Décret du 13 janvier 2022 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, des paysages du système d'alimentation du canal du Midi, communes d'Airoux, Labastide-d'Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur,...

JORF - Action Logement - Composition du comité des partenaires du logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Action Logement - Composition du comité des partenaires du logement social

17/01/2022

Arrêté du 10 janvier 2022 désignant les membres du comité des partenaires du logement social défini à l'article L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation Un comité des partenaires du logement social est chargé d'émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la...

JORF - Indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2021

17/01/2022

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2021 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2021, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 132,62. Cet indice est calculé...

JORF - Cyclomobiles légers - Caractéristiques techniques, conditions de circulation et allongement de la longueur maximale

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Cyclomobiles légers - Caractéristiques techniques, conditions de circulation et allongement de la longueur maximale

17/01/2022

Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route >> Ce texte vise à modifier le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des cyclomobiles légers....






 
CIRCULAIRE
Circ. - Les masques sanitaires : guide des bonnes pratiques et leviers d’action pour garantir la sécurité des approvisionnements

Marchés publics - DSP - Achats

Circ. - Les masques sanitaires : guide des bonnes pratiques et leviers d’action pour garantir la sécurité des approvisionnements

17/01/2022

La crise sanitaire a montré le caractère stratégique des masques sanitaires, produits indispensables pour garantir la santé publique et protéger nos concitoyens. De nombreuses entreprises, de tous secteurs d’activités, se sont mobilisées en urgence et ont collectivement adapté leurs chaînes de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Lorsqu'elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, la régie a le statut juridique d'un établissement public local et peut conclure des DSP

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Lorsqu'elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, la régie a le statut juridique d'un établissement public local et peut conclure des DSP

17/01/2022

Lorsqu'elles sont responsables d'un service public, les collectivités publiques peuvent décider d'en assurer directement la gestion. Elles peuvent, à cette fin, le gérer en simple régie, ou encore, s'il s'agit de collectivités territoriales, dans le cadre d'une régie à laquelle elles ont conféré...

Juris - Refus d'une personne privée de communiquer les documents demandés - Le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette personne n'exerce pas de mission de service public.

Affaires juridiques

Juris - Refus d'une personne privée de communiquer les documents demandés - Le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette personne n'exerce pas de mission de service public.

17/01/2022

Au sein du livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents...

Juris - Recours contre une autorisation d'urbanisme - Requérant ayant acquis la qualité de voisin postérieurement à l'affichage en mairie

Urbanisme et aménagement

Juris - Recours contre une autorisation d'urbanisme - Requérant ayant acquis la qualité de voisin postérieurement à l'affichage en mairie

17/01/2022

L'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire (...) s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ". En l'espèce, la société...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Modes de scrutin dans les assemblées locales - Vote à main levée et vote électronique utilisé en substitut du vote à main levée

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Modes de scrutin dans les assemblées locales - Vote à main levée et vote électronique utilisé en substitut du vote à main levée

17/01/2022

Les premiers alinéas de l'article L. 2121-21  du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur...

RM - Conséquences pour les communes rurales n'ayant pas d'école primaire de la décision de réduire la prise en charge des transports scolaires

Education - Transports scolaires

RM - Conséquences pour les communes rurales n'ayant pas d'école primaire de la décision de réduire la prise en charge des transports scolaires

17/01/2022

Aux termes de l'article L. 3111-7  du code des transports, les services de transport scolaire sont partagés entre  - la région, qui a « la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports » et  - l'intercommunalité, qui exerce cette compétence « à...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Devoir de réserve - Exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral

RH - Actualités

RH - Jurisprudence // Devoir de réserve - Exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral

17/01/2022

En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. ​Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être...

RH - Actu // Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ?

RH - Actualités

RH - Actu // Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ?

17/01/2022

À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois après votre dernière injection. Et si vous avez...

RH - Actu // Votre attention, s'il vous plaît ! Quels leviers face à l'économie de l'attention ? Le Conseil national du numérique publie son cinquième dossier

RH - Documentation

RH - Actu // Votre attention, s'il vous plaît ! Quels leviers face à l'économie de l'attention ? Le Conseil national du numérique publie son cinquième dossier

17/01/2022

Les enjeux de la protection de notre attention à l’heure du numérique sont majeurs. Le Conseil national du numérique appelle à passer un cap dans la protection de notre attention. Au sommaire :  - L’économie de l’attention numérique : histoire, enjeux, problèmes  - Pourquoi cette...






 
PARLEMENT
Parl. - Port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport - Rejet du Sénat (Texte rejeté)

Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport - Rejet du Sénat (Texte rejeté)

17/01/2022

Jeudi 13 janvier 2022, le Sénat a examiné la proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport. À l;'issue de la discussion générale, François BONNEAU, auteur de la proposition de loi, a décidé de son retrait. Le rapporteur a souligné que la mesure...






 
ACTUALITE
Actu - Lien social : une convention pour soutenir encore plus les 30 000 associations et 72 fédérations et associations nationales

Action sociale

Actu - Lien social : une convention pour soutenir encore plus les 30 000 associations et 72 fédérations et associations nationales

17/01/2022

Sarah EL HAÏRY, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sport, chargée de la Jeunesse et de l’Engagement et Nicolas GRIVEL, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales, ont signé ce jeudi 13 janvier 2022 une convention cadre...

Actu - Contrairement aux déclarations du ministre de l’éducation nationale, l’état doit prendre intégralement en charge la généralisation des capteurs de co2 dans les écoles qu’il préconise

Education - Transports scolaires

Actu - Contrairement aux déclarations du ministre de l’éducation nationale, l’état doit prendre intégralement en charge la généralisation des capteurs de co2 dans les écoles qu’il préconise

17/01/2022

Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a indiqué à plusieurs reprises qu’il considérait que l’achat de capteurs de CO2 pour les écoles relève de la compétence des collectivités locales et non de l’État. Cette lecture des compétences respectives de l’État et des collectivités...

Actu - 1 000 premiers jours de l’enfant : un an après le rapport d’experts, quelles évolutions pour la politique publique de la petite enfance ?

Enfance - Jeunesse

Actu - 1 000 premiers jours de l’enfant : un an après le rapport d’experts, quelles évolutions pour la politique publique de la petite enfance ?

17/01/2022

Suite au rapport d’experts « les 1 000 premiers jours : là où tout commence »  publié en 2020, plusieurs chantiers de travail ont été lancés afin de structurer la politique publique des 1 000 premiers jours, et plusieurs décisions ont été mises en œuvre entre 2020 et 2021. Toutefois un...

Actu - Centre de ressources pour l'adaptation au changement climatique : des outils pour comprendre et agir

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Centre de ressources pour l'adaptation au changement climatique : des outils pour comprendre et agir

17/01/2022

Développé en partenariat avec le Ministère de la transition écologique, l'Ademe, Météo France et le Cerema, ce centre de ressources a pour objectif de faciliter l'accès aux informations pertinentes pour l'adaptation des territoires au changement climatique. Il fournit des ressources pour mieux...

Actu - Des retours d'expérience sur la gestion durable du littoral : le replay du webinaire Cerema- ANEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Des retours d'expérience sur la gestion durable du littoral : le replay du webinaire Cerema- ANEL

17/01/2022

Dans le cadre de l’appel à partenaires gestion intégrée du littoral  lancé avec l’ANEL en 2019, le Cerema accompagne 17 projets de territoires dans leur développement, expérimentation et valorisation de démarches intégrées d’aménagement du littoral. Les retours d’expérience locaux permettent...

Actu - Un appel à manifestation d'intérêt pour trouver 100 villes intelligentes et climatiquement neutres

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Un appel à manifestation d'intérêt pour trouver 100 villes intelligentes et climatiquement neutres

17/01/2022

La Commission européenne a lancé un appel à manifestation d'intérêt adressée aux villes : Mission européenne sur les villes  climatiques neutres et intelligentes . Cette mission prévoit d'arriver à 100 villes intelligentes et climatiques neutres d'ici 2030. La date limite...

Actu - Certificats d'économies d'énergie : L'essentiel de ce qu'il faut savoir pour la 5ème période (ENT49)

Energies

Actu - Certificats d'économies d'énergie : L'essentiel de ce qu'il faut savoir pour la 5ème période (ENT49)

17/01/2022

Les certificats d’économies d’énergie sont un levier financier supplémentaire de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités. Ils encouragent le choix d’équipements garantissant un haut niveau de performance énergétique. Les CEE constituent également un outil d’animation territoriale à la...

Actu - Transition écologique au cœur des territoires : signature d’un accord de partenariat entre intercommunalités de France et le ministère de la transition écologique

Coopération intercommunale

Actu - Transition écologique au cœur des territoires : signature d’un accord de partenariat entre intercommunalités de France et le ministère de la transition écologique

17/01/2022

Cet accord de partenariat porte des engagements afin de favoriser la territorialisation de la relance et encourager les rapprochements en faveur de la transition écologique entre les services déconcentrés de l’État, de ses opérateurs et les services des intercommunalités. À travers les Contrats de...

Actu - DETR et DSIL: soutien des opérations d’investissement des communes et des EPCI en 2020

Coopération intercommunale

Actu - DETR et DSIL: soutien des opérations d’investissement des communes et des EPCI en 2020

17/01/2022

Retrouvez la synthèse des dotations d'équipements des territoires ruraux (DETR) et des dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) en 2020. Dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR ) La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR ), créée par l’article 179 de...

Actu - Les délégué·es à la protection des données, histoire, missions et réalité

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Les délégué·es à la protection des données, histoire, missions et réalité

17/01/2022

La loi du 6 janvier 1978  relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, a créé le correspondant à la protection des données (CIL). Il était chargé de veiller, avant l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD)...

Actu - Open data des territoires : en progrès mais efforts à faire sur les "dataviz"

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Open data des territoires : en progrès mais efforts à faire sur les "dataviz"

17/01/2022

« Un enjeu de démocratie, de transparence et de développement local ». C’est ainsi qu’Akim Oural, président de l’association OpenDataFrance et vice-président de l'Avicca, a présenté le 5ème observatoire annuel de l’open data des territoires, le 17 décembre 2021. 715 collectivités ouvrent...

Actu - Dossier Gestion de la demande et des attributions de logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Dossier Gestion de la demande et des attributions de logement social

17/01/2022

La loi ALUR prolongée par les lois Lamy, Egalité et Citoyenneté et ELAN, a posé les grands principes d’une réforme, partagés par le Mouvement Hlm, dont les objectifs sont de favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans le respect de la mixité sociale, de garantir un traitement...

Actu - AMI « Accélérer la Transition Alimentaire » : 9 projets sélectionnés et une seconde session de candidatures jusqu’au 25 mars 2022

Restauration scolaire

Actu - AMI « Accélérer la Transition Alimentaire » : 9 projets sélectionnés et une seconde session de candidatures jusqu’au 25 mars 2022

17/01/2022

Après le succès qu’ont connu les alternatives alimentaires locales au cœur de la crise sanitaire, les questions d’autonomie alimentaire du pays, de relocalisation de certaines filières et de circuits-courts de proximité sont aujourd’hui plus que jamais d’actualité. Pourquoi un appel à...

Actu - Régions - La place des Régions dans l’accompagnement à la rénovation énergétique

Régions

Actu - Régions - La place des Régions dans l’accompagnement à la rénovation énergétique

17/01/2022

Le CLER-Réseau pour la transition énergétique, grâce aux Espaces Conseil FAIRE, dispose d’une expérience aguerrie de 20 ans en matière d’accompagnement à la rénovation énergétique. À ce titre, il porte des propositions pour garantir un accompagnement à la rénovation énergétique au service de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les solitudes en France - Un tissu social fragilisé par la pandémie

Action sociale

Doc - Les solitudes en France - Un tissu social fragilisé par la pandémie

17/01/2022

Les mesures de distanciation sociale mises en place pour limiter la propagation du coronavirus en 2020 ont conduit à une forte fragilisation du tissu social. Sur le plan « quantitatif », en janvier 2021, 24% de la population est en situation d’isolement relationnel (vs 14% en janvier 2020, soit 10...

Doc - Surveillance dans l'air autour des installations classées : un nouveau guide disponible

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Surveillance dans l'air autour des installations classées : un nouveau guide disponible

17/01/2022

Ce guide apporte non seulement la méthodologie pour définir le polluant à suivre, la métrologie à mettre en œuvre, le choix des emplacements et la période de mesures, mais également la démarche pour l’interprétation des résultats des campagnes de mesure. Des études de cas ont été ajoutées en...

Doc - Voirie - Voirie, espaces publics : solutions économes. Des fiches pratiques à télécharger

Services publics

Doc - Voirie - Voirie, espaces publics : solutions économes. Des fiches pratiques à télécharger

17/01/2022

Les enjeux économiques et environnementaux incitent les collectivités locales à développer des démarches économes dans la conception et la gestion de leurs voirie et espaces publics. Cette série de fiche  met en avant des exemples de réalisations économes, en expliquant comment s'est...



 

 








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