|
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/01/2022 Décret du 13 janvier 2022 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, des paysages du système d'alimentation du canal du Midi, communes d'Airoux, Labastide-d'Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur,...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/01/2022 Arrêté du 10 janvier 2022 désignant les membres du comité des partenaires du logement social défini à l'article L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation Un comité des partenaires du logement social est chargé d'émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/01/2022 Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2021 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2021, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 132,62. Cet indice est calculé...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 17/01/2022 Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route >> Ce texte vise à modifier le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des cyclomobiles légers....
| |
CIRCULAIRE | | Marchés publics - DSP - Achats 17/01/2022 La crise sanitaire a montré le caractère stratégique des masques sanitaires, produits indispensables pour garantir la santé publique et protéger nos concitoyens. De nombreuses entreprises, de tous secteurs d’activités, se sont mobilisées en urgence et ont collectivement adapté leurs chaînes de...
|
JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 17/01/2022 Lorsqu'elles sont responsables d'un service public, les collectivités publiques peuvent décider d'en assurer directement la gestion. Elles peuvent, à cette fin, le gérer en simple régie, ou encore, s'il s'agit de collectivités territoriales, dans le cadre d'une régie à laquelle elles ont conféré...
| | | | Affaires juridiques 17/01/2022 Au sein du livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents...
| | | | Urbanisme et aménagement 17/01/2022 L'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire (...) s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ". En l'espèce, la société...
| |
REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 17/01/2022 Les premiers alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur...
| | | | Education - Transports scolaires 17/01/2022 Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, les services de transport scolaire sont partagés entre - la région, qui a « la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports » et - l'intercommunalité, qui exerce cette compétence « à...
| |
RESSOURCES HUMAINES | | RH - Actualités 17/01/2022 En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être...
| | | | RH - Actualités 17/01/2022 À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois après votre dernière injection. Et si vous avez...
| | | | RH - Documentation 17/01/2022 Les enjeux de la protection de notre attention à l’heure du numérique sont majeurs. Le Conseil national du numérique appelle à passer un cap dans la protection de notre attention. Au sommaire : - L’économie de l’attention numérique : histoire, enjeux, problèmes - Pourquoi cette...
| |
PARLEMENT | | Sécurité locale - Police municipale 17/01/2022 Jeudi 13 janvier 2022, le Sénat a examiné la proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport. À l;'issue de la discussion générale, François BONNEAU, auteur de la proposition de loi, a décidé de son retrait. Le rapporteur a souligné que la mesure...
|
ACTUALITE | | Action sociale 17/01/2022 Sarah EL HAÏRY, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sport, chargée de la Jeunesse et de l’Engagement et Nicolas GRIVEL, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales, ont signé ce jeudi 13 janvier 2022 une convention cadre...
| | | | Education - Transports scolaires 17/01/2022 Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a indiqué à plusieurs reprises qu’il considérait que l’achat de capteurs de CO2 pour les écoles relève de la compétence des collectivités locales et non de l’État. Cette lecture des compétences respectives de l’État et des collectivités...
| | | | Enfance - Jeunesse 17/01/2022 Suite au rapport d’experts « les 1 000 premiers jours : là où tout commence » publié en 2020, plusieurs chantiers de travail ont été lancés afin de structurer la politique publique des 1 000 premiers jours, et plusieurs décisions ont été mises en œuvre entre 2020 et 2021. Toutefois un...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/01/2022 Développé en partenariat avec le Ministère de la transition écologique, l'Ademe, Météo France et le Cerema, ce centre de ressources a pour objectif de faciliter l'accès aux informations pertinentes pour l'adaptation des territoires au changement climatique. Il fournit des ressources pour mieux...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/01/2022 Dans le cadre de l’appel à partenaires gestion intégrée du littoral lancé avec l’ANEL en 2019, le Cerema accompagne 17 projets de territoires dans leur développement, expérimentation et valorisation de démarches intégrées d’aménagement du littoral. Les retours d’expérience locaux permettent...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/01/2022 La Commission européenne a lancé un appel à manifestation d'intérêt adressée aux villes : Mission européenne sur les villes climatiques neutres et intelligentes . Cette mission prévoit d'arriver à 100 villes intelligentes et climatiques neutres d'ici 2030. La date limite...
| | | | Energies 17/01/2022 Les certificats d’économies d’énergie sont un levier financier supplémentaire de la maîtrise de l’énergie pour les collectivités. Ils encouragent le choix d’équipements garantissant un haut niveau de performance énergétique. Les CEE constituent également un outil d’animation territoriale à la...
| | | | Coopération intercommunale 17/01/2022 Cet accord de partenariat porte des engagements afin de favoriser la territorialisation de la relance et encourager les rapprochements en faveur de la transition écologique entre les services déconcentrés de l’État, de ses opérateurs et les services des intercommunalités. À travers les Contrats de...
| | | | Coopération intercommunale 17/01/2022 Retrouvez la synthèse des dotations d'équipements des territoires ruraux (DETR) et des dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) en 2020. Dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR ) La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR ), créée par l’article 179 de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 17/01/2022 La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, a créé le correspondant à la protection des données (CIL). Il était chargé de veiller, avant l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD)...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 17/01/2022 « Un enjeu de démocratie, de transparence et de développement local ». C’est ainsi qu’Akim Oural, président de l’association OpenDataFrance et vice-président de l'Avicca, a présenté le 5ème observatoire annuel de l’open data des territoires, le 17 décembre 2021. 715 collectivités ouvrent...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/01/2022 La loi ALUR prolongée par les lois Lamy, Egalité et Citoyenneté et ELAN, a posé les grands principes d’une réforme, partagés par le Mouvement Hlm, dont les objectifs sont de favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans le respect de la mixité sociale, de garantir un traitement...
| | | | Restauration scolaire 17/01/2022 Après le succès qu’ont connu les alternatives alimentaires locales au cœur de la crise sanitaire, les questions d’autonomie alimentaire du pays, de relocalisation de certaines filières et de circuits-courts de proximité sont aujourd’hui plus que jamais d’actualité. Pourquoi un appel à...
| | | | Régions 17/01/2022 Le CLER-Réseau pour la transition énergétique, grâce aux Espaces Conseil FAIRE, dispose d’une expérience aguerrie de 20 ans en matière d’accompagnement à la rénovation énergétique. À ce titre, il porte des propositions pour garantir un accompagnement à la rénovation énergétique au service de...
| |
DOCUMENTATION | | Action sociale 17/01/2022 Les mesures de distanciation sociale mises en place pour limiter la propagation du coronavirus en 2020 ont conduit à une forte fragilisation du tissu social. Sur le plan « quantitatif », en janvier 2021, 24% de la population est en situation d’isolement relationnel (vs 14% en janvier 2020, soit 10...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/01/2022 Ce guide apporte non seulement la méthodologie pour définir le polluant à suivre, la métrologie à mettre en œuvre, le choix des emplacements et la période de mesures, mais également la démarche pour l’interprétation des résultats des campagnes de mesure. Des études de cas ont été ajoutées en...
| | | | Services publics 17/01/2022 Les enjeux économiques et environnementaux incitent les collectivités locales à développer des démarches économes dans la conception et la gestion de leurs voirie et espaces publics. Cette série de fiche met en avant des exemples de réalisations économes, en expliquant comment s'est...
| |
|
Infos du jour
Les dernières informations
Retour derniers bulletins
Version imprimable
