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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 17 mai 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité

Santé - Hygiène et salubrité publique

Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité

17/05/2021

Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité >> Ce décret précise les conditions et modalités d'inscription des établissements de santé sur les listes régionales des hôpitaux de proximité. Le décret définit la procédure de labellisation et les...

JORF - Organisation et transformation du système de santé - Trois ordonnances

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Organisation et transformation du système de santé - Trois ordonnances

17/05/2021

Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021  relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité Le...

JORF - Attribution des aides par les collectivités territoriales à certains vétérinaires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Attribution des aides par les collectivités territoriales à certains vétérinaires

17/05/2021

Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage...

JORF - Mise en place d'un forfait de prise en charge de dix séances de psychologue prépayées, destiné aux 3 à 17 ans

Enfance - Jeunesse

Mise en place d'un forfait de prise en charge de dix séances de psychologue prépayées, destiné aux 3 à 17 ans

17/05/2021

Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> La durée de la crise sanitaire peut affecter...

JORF - Gouvernance de la formation des élus locaux, contrôle des organismes de formation des élus locaux et mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux.

Commune - Assemblée locale - Elus

Gouvernance de la formation des élus locaux, contrôle des organismes de formation des élus locaux et mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux.

17/05/2021

Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation >> Ce décret introduit les premières mesures d'application de...

JORF - Recensement 2022 de la population - Coefficients correctifs

Etat civil - Recensement - Elections

Recensement 2022 de la population - Coefficients correctifs

17/05/2021

Arrêté du 7 mai 2021 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population >> Pour l'enquête de recensement de 2022, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,52. Le coefficient...

JORF - CNI - Modifications de diverses dispositions

Etat civil - Recensement - Elections

CNI - Modifications de diverses dispositions

17/05/2021

Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé «titres électroniques sécurisés» (TES) >> Les dispositions des articles 1er,...

JORF - SPP - Adaptation des épreuves et modalités d'organisation des concours et examens professionnels à un grand nombre de candidats dans une organisation mutualisée

Sécurité civile - Secours

SPP - Adaptation des épreuves et modalités d'organisation des concours et examens professionnels à un grand nombre de candidats dans une organisation mutualisée

17/05/2021

Décret n° 2021-595 du 14 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels >> Ce décret a pour objet d'adapter la forme d'une épreuve et la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Instauration d'exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes

Finances - Fiscalité

Instauration d'exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes

17/05/2021

Afin de renforcer l’attractivité des centres-villes des villes moyennes, l’article 111 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020  a créé les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) pour les communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Préjudice subi au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles ( signalisation routière verticale ) - Méthode d'évaluation

Marchés publics - DSP - Achats

Préjudice subi au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles ( signalisation routière verticale ) - Méthode d'évaluation

17/05/2021

Si l'article R. 621-7 du code de justice administrative fixe les modalités selon lesquelles un expert désigné par le tribunal doit avertir les parties des réunions ou visites qu'il organise, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de lui imposer d'en organiser. Pour évaluer l'ampleur du préjudice...

Juris - Permis d'aménager un lotissement : participation pour le raccordement à l’égout et le financement de l'assainissement collectif

Urbanisme et aménagement

Permis d'aménager un lotissement : participation pour le raccordement à l’égout et le financement de l'assainissement collectif

17/05/2021

L’absence de bien-fondé d’un titre exécutoire entraîne tout à la fois son annulation et la décharge de la somme mise en recouvrement. Il résulte de la combinaison des de l'article L.1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus

Commune - Assemblée locale - Elus

Seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus

17/05/2021

Conformément à l'article 18  de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, en application des articles L....

RM - Surcoût pour les collectivités de la revalorisation de la prime de feu pour les sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Surcoût pour les collectivités de la revalorisation de la prime de feu pour les sapeurs-pompiers

17/05/2021

Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus...

RM - NPNRU - Prise en compte de la recommandation de la Cour des comptes suggérant de renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets

Politique de la ville

NPNRU - Prise en compte de la recommandation de la Cour des comptes suggérant de renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets

17/05/2021

Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) est désormais en phase opérationnelle. À la fin octobre 2020, 398 quartiers ont vu leur projet validé (85 % d'entre eux), mobilisant près de 10,3 milliards de concours financiers. Sont d'ores-et-déjà programmées 89 250 démolitions de logements...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM// Statut et prise en charge des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

RH - Rép. Ministérielles

Statut et prise en charge des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

17/05/2021

Les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Le recrutement et l'affectation de ces personnels...

RH - Actualités

 Hello Handicap - Du 25 mai au 28 mai 2021

17/05/2021

Créé en 2011 par Handicap.fr, Hello Handicap est une version 100% digitale des salons de l'emploi traditionnels. Près de 200 employeurs proposent des milliers d'opportunités dans toute la France et recrutent tous les talents en situation de handicap, en CDI, CDD, alternance, stages... Et ce sans se...

Actu RH // Simulateur d'entretien de recrutement

RH - Actualités

 Simulateur d'entretien de recrutement

17/05/2021

Pour vous aider à réussir votre futur entretien de recrutement, ce simulateur vous propose un entrainement immersif de candidature à un poste. Accompagné par un coach virtuel, vous préparez votre échange avec le recruteur. Vous êtes ensuite mis dans la situation de la phase d’entretien...

RH - Doc // Mise en œuvre des lignes directrices de gestion : la nouvelle responsabilité des employeurs publics

RH - Documentation

Mise en œuvre des lignes directrices de gestion : la nouvelle responsabilité des employeurs publics

17/05/2021

L’AMF publie ce jour un guide pratique inédit sur la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) qui sensibilise les employeurs publics sur l’importance d’une nouvelle obligation issue de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019. Chaque maire et président...






 
PARLEMENT
Parl. - Respect des principes de la République : échec de la commission mixte paritaire (Dossier législatif - Passage en CMP )

Démocratie locale - Citoyenneté

Respect des principes de la République : échec de la commission mixte paritaire (Dossier législatif - Passage en CMP )

17/05/2021

Réunie le 12 mai 2021 au Sénat, la commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République a échoué à trouver un accord. En commission des lois et en commission de la culture, puis en...

Parl. - Consultation nationale, projet de loi "4D" - Le Sénat à l'écoute des élus locaux (Commission - Travaux)

Aménagement du territoire

Consultation nationale, projet de loi "4D" - Le Sénat à l'écoute des élus locaux (Commission - Travaux)

17/05/2021

Le Sénat a formulé, le 2 juillet 2020, 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales. C’est pour en mesurer l’entière pertinence que la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine, Union Centriste), a lancé un sondage auprès de...






 
ACTUALITE
Actu - La Covid-19 ne doit pas faire oublier les autres vaccinations et leurs rappels !

Santé - Hygiène et salubrité publique

La Covid-19 ne doit pas faire oublier les autres vaccinations et leurs rappels !

17/05/2021

La vaccination contre la Covid-19 en cours de déploiement ne doit pas faire oublier l’importance des autres vaccinations pour préserver la santé de tous. En effet, une diminution importante du nombre de vaccins délivrés pendant les périodes de confinement, y compris chez les nourrissons,...

Actu - Plan de relance : les 10,5 milliards d’euros fléchés sur les collectivités

Aménagement du territoire

Plan de relance : les 10,5 milliards d’euros fléchés sur les collectivités

17/05/2021

Le 6 avril, Bruno Le Maire, Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt ont fait un point d’étape sur les mesures de soutien aux collectivités portées par le plan de relance. S’il n’a pas été question de CRTE, la ministre de la Cohésion des territoires a rappelé que la date du 30 juin n’était pas une...

Actu - «Regard sur les infrastructures en région» : des portraits régionalisés pour accompagner l’enquête nationale sur les perspectives d’investissement des collectivités

Aménagement du territoire

«Regard sur les infrastructures en région» : des portraits régionalisés pour accompagner l’enquête nationale sur les perspectives d’investissement des collectivités

17/05/2021

En partenariat avec la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Banque Postale a réalisé une enquête nationale sur les perspectives d’investissement des collectivités locales dans les deux ans à venir, avec un focus sur les Travaux Publics. En attendant les résultats de cette enquête à...

Actu - Droit de réponse dans la presse : une protection renforcée en période électorale

Commune - Assemblée locale - Elus

Droit de réponse dans la presse : une protection renforcée en période électorale

17/05/2021

Un candidat peut être confronté à un article de presse qui le mentionnerait et auquel il entendrait répondre. La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a pris en compte, en son article 13, la spécificité de la période électorale et la nécessité pour un candidat de répondre rapidement...

Actu - Commerce : les conditions de réouverture

Action économique - Dév. local

Commerce : les conditions de réouverture

17/05/2021

Afin de concilier l'activité économique des commerces autorisés à accueillir du public et la protection sanitaire de la population, un protocole a été mis en place pour la réouverture des commerces le 19 mai 2021. Ce protocole s'inscrit en complément du protocole nationale en entreprise (PNE)...

Actu - Vigicrues : mise en ligne progressive des zones d’inondation potentielle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Vigicrues : mise en ligne progressive des zones d’inondation potentielle

17/05/2021

Dans le cadre de sa mission de prévision des inondations, le réseau Vigicrues propose désormais aux internautes un accès aux cartographies des zones d’inondation potentielle (ZIP) depuis le site Vigicrues. Ce nouvel outil permettra à chacun de connaitre la surface maximale pouvant être recouverte...

Actu - Trophée des communes pour la rénovation énergétique : lancement de la 2e édition

Habitat - Logement - Gens du voyage

Trophée des communes pour la rénovation énergétique : lancement de la 2e édition

17/05/2021

La deuxième édition du Trophée des communes pour la rénovation énergétique a été lancée. L’Anah est partenaire de ce concours, qui tient à récompenser les collectivités d’Ile-de-France engagées sur leur territoire. Encourager la rénovation énergétique au niveau local À l’heure où le secteur du...

Actu - Outre-Mer - Soutien financier du ministère des Outre-mer à 9 projets locaux à La Réunion pour près de 11 millions d’euros

Outre-Mer

Outre-Mer - Soutien financier du ministère des Outre-mer à 9 projets locaux à La Réunion pour près de 11 millions d’euros

17/05/2021

Dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI), le ministère des Outre-mer apporte son soutien financier à des projets locaux structurants, portés par des collectivités territoriales. A La Réunion, ce sont 9 projets qui sont ainsi soutenus par l’Etat pour un montant global de près de 11...

Actu - Outre-Mer - La 1ère Agence régionale de la biodiversité en Outre-mer est désormais opérationnelle

Outre-Mer

Outre-Mer - La 1ère Agence régionale de la biodiversité en Outre-mer est désormais opérationnelle

17/05/2021

Créée officiellement le 11 février dernier, à la demande conjointe de la Région Guadeloupe, de l’Office français de la biodiversité et de l’Etat, l’Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe est la première ARB en Outre-mer. Ce vendredi 7 mai, s’est tenue la première séance de son...

Actu - Campus connecté : 89 nouvelles opportunités pour la formation des Sportifs dans les territoires ruraux

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Campus connecté : 89 nouvelles opportunités pour la formation des Sportifs dans les territoires ruraux

17/05/2021

Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des Sports souhaitent renforcer l’aménagement de la scolarité des...

Actu - Locations de meublés de tourisme - Une note de l’AMF

Tourisme

Locations de meublés de tourisme - Une note de l’AMF

17/05/2021

Le secteur du tourisme est particulièrement impacté par la crise sanitaire, mais avec la levée des restrictions de déplacement, les réservations de locations de meublés de tourisme ont beaucoup augmenté ces derniers jours. La pratique de location de meublés de tourisme pour de courtes durées...

Actu - 50 millions d’euros débloqués pour renouveler l’opération Quartiers d’été»

Politique de la ville

50 millions d’euros débloqués pour renouveler l’opération Quartiers d’été»

17/05/2021

En 2020, 580 000 jeunes ont participé aux Quartiers d’été, soit un jeune sur trois vivant dans ces quartiers. Les élus locaux ont eux aussi plébiscité ce programme. Le contexte sanitaire risque, cette année encore, de priver beaucoup d’habitants de vacances. C’est pourquoi ce dispositif est...






 
DOCUMENTATION
Doc - Impact du premier confinement sur les sociétés : l’Île-de-France plus affectée que les autres territoires

Action économique - Dév. local

Impact du premier confinement sur les sociétés : l’Île-de-France plus affectée que les autres territoires

17/05/2021

Tous les territoires ont été lourdement affectés par le premier confinement lié à l’épidémie de la Covid-19 au printemps 2020 : chute inédite du chiffre d’affaires, suspension d’activité pour un tiers des sociétés pendant deux mois, baisse générale de la demande française et étrangère, difficultés...

Doc - Terres infestées par les espèces exotiques envahissantes : Comment les prendre en compte

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Terres infestées par les espèces exotiques envahissantes : Comment les prendre en compte

17/05/2021

Les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) se multiplient sur vos emprises et notamment sur les zones de travaux récents ? Peut-être sont-elles présentes dans vos sols ou stocks de terres végétales ? Vous vous interrogez sur les différentes recommandations à formuler dans vos cahiers des charges...