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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 18 janvier 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Couvre-feu - Déplacements - Activités sportives, scolaires et périscolaires - restauration collective...)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Couvre-feu - Déplacements - Activités sportives, scolaires et périscolaires - restauration collective...)

18/01/2021

Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 29 octobre...

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en octobre 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en octobre 2020

18/01/2021

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2020, avis relatif à l'actualisation de la composition de l'index FV "Fourniture de...

Aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane.

Energies

Aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane.

18/01/2021

Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane >> Ce décret, pris en application de l'article L. 453-9 du code de...

Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers augmente de 0,20 % sur un an

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers augmente de 0,20 % sur un an

18/01/2021

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) >> Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence...

Bâtiments - Modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire

18/01/2021

Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire >> Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il...





 
CIRCULAIRE
Plan de relance - Continuité pédagogique - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Education - Transports scolaires

Plan de relance - Continuité pédagogique - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

18/01/2021

Le plan de relance vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l'épidémie de la Covid-19. La crise sanitaire a entrainé une forte mobilisation des outils numériques lors des périodes de confinement. Dans ce cadre, le plan de relance présenté par le Gouvernement le 3 septembre...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Marchés couverts - Attention au mode de calcul de la jauge !

Action économique - Dév. local

Marchés couverts - Attention au mode de calcul de la jauge !

18/01/2021

Le décret du 27 novembre 2020 modifie la jauge, pour qu'elle puisse être désormais calculée en fonction de l'ensemble de la surface de vente ou, si celle-ci n'est pas connue, du local d'accueil du public. Il en résulte que si les commerces et les marchés couverts ne peuvent désormais accueillir...

RAPPEL / Produits phytopharmaceutiques - Le maire ne peut légalement édicter une réglementation portant sur leurs conditions générales d'utilisation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RAPPEL / Produits phytopharmaceutiques - Le maire ne peut légalement édicter une réglementation portant sur leurs conditions générales d'utilisation

18/01/2021

Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et...

Dalo - Refus légal d'un logement trop éloigné du travail et de l’école

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dalo - Refus légal d'un logement trop éloigné du travail et de l’école

18/01/2021

En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

 
Logements sociaux et difficultés qu’ont certaines communes à remplir leurs obligations - Mise en place d'une mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de la loi SRU au-delà de 2025

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logements sociaux et difficultés qu’ont certaines communes à remplir leurs obligations - Mise en place d'une mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de la loi SRU au-delà de 2025

18/01/2021

Extrait de réponse orale : «… La situation spécifique de certaines communes est déjà largement prise en compte par le dispositif d’exemption instauré par la loi. Ainsi, le décret du 30 décembre 2019 a exempté d’obligation de rattrapage 232 communes situées dans des secteurs isolés, mal...

Lutte contre les rodéos motorisés - De nouvelles mesures législatives sont envisagées afin de mieux identifier les auteurs de ces infractions

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre les rodéos motorisés - De nouvelles mesures législatives sont envisagées afin de mieux identifier les auteurs de ces infractions

18/01/2021

Extrait de réponse orale : «… Pour intensifier la lutte contre les rodéos motorisés, qui ne se sont pas arrêtés avec cette loi, et à la suite des échanges que nous avons eus à partir de vos travaux, de nouvelles mesures législatives sont envisagées afin de mieux identifier les auteurs de ces...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Ile-de-France - Concours d'ingénieurs territoriaux, attachés territoriaux et rédacteurs territoriaux

RH - JO / Concours

Ile-de-France - Concours d'ingénieurs territoriaux, attachés territoriaux et rédacteurs territoriaux

18/01/2021

Arrêté du 4 janvier 2021  portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2021) Arrêté du 4 janvier 2021...

Prise de jours de RTT ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire - Le Conseil d'Etat valide l'ordonnance du 15 avril 2020

RH - Jurisprudence

Prise de jours de RTT ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire - Le Conseil d'Etat valide l'ordonnance du 15 avril 2020

18/01/2021

L'article 1er de l'ordonnance attaquée prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de...

Condition des 6 mois

RH - Actualités

Condition des 6 mois

18/01/2021

Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite. La condition des 6 mois ne s'applique pas à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon de référence. Si la...






 
PARLEMENT
1123 maisons France Services labellisées à ce jour avec un objectif de 2500 d'ici à fin 2022 (Débat parlementaire)

Commune - Assemblée locale - Elus

1123 maisons France Services labellisées à ce jour avec un objectif de 2500 d'ici à fin 2022 (Débat parlementaire)

18/01/2021

Au moins 2.000 maisons France Services seront labellisées d’ici à 2022. Les labellisations continueront tout au long de l’année, avec l’ambition de disposer d’un maillage qui pourrait être, fin 2022, de 2.500 Tous les territoires pourront donc continuer à ouvrir des maisons France Services durant...






 
ACTUALITE
Forte hausse des bénéficiaires de la prime d’activité en 2019

Action sociale

Forte hausse des bénéficiaires de la prime d’activité en 2019

18/01/2021

En décembre 2019, la moitié de la population bénéficie d’au moins une prestation légale versée par les caisses d’allocations familiales (CAF). Le nombre de foyers allocataires augmente de 6,5 % sur un an, notamment du fait de la très forte progression du nombre de bénéficiaires de la prime...

Campagne vaccinale : présentation du cadre des travaux du CESE, du collectif citoyen et lancement de la plateforme de consultation

Santé - Hygiène et salubrité publique

Campagne vaccinale : présentation du cadre des travaux du CESE, du collectif citoyen et lancement de la plateforme de consultation

18/01/2021

Le CESE a été saisi le 9 décembre dernier par le Premier Ministre sur l’accompagnement de la campagne vaccinale, afin de tenir compte des préoccupations, observations et interrogations des citoyens et de la société civile organisée et d’améliorer la campagne vaccinale Covid-19 en conséquence. Cette...

Relance : Les périmètres des CRTE se précisent en association avec les intercommunalités

Aménagement du territoire

Relance : Les périmètres des CRTE se précisent en association avec les intercommunalités

18/01/2021

Au moment où les régions adoptent leurs accords de relance avec l’État et que se poursuit la nomination de nouveaux sous-préfets à la relance, les présidents d’intercommunalités se mobilisent partout en France pour bénéficier du plan de relance et définir les périmètres des futurs contrats de...

Lancement de l'appel à projets Patrimoine écrit 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Lancement de l'appel à projets Patrimoine écrit 2021

18/01/2021

Dans le cadre du Plan d'action Patrimoine écrit (PAPE), le Service du livre et de la lecture (SLL) reconduit l'appel à projets national Patrimoine écrit, destiné à soutenir les projets concernant les collections patrimoniales des bibliothèques relevant de collectivités territoriales et...

Programme «Au cœur des territoires» du CNAM : Le second appel à manifestation d’intérêt reste ouvert

Action économique - Dév. local

Programme «Au cœur des territoires» du CNAM : Le second appel à manifestation d’intérêt reste ouvert

18/01/2021

Le CNAM a lancé son programme «Au cœur des territoires» en janvier 2019 dernier, après avoir associé l’AdCF à sa préparation. Ce programme, soutenu par le ministère de la cohésion des territoires, vise à accompagner la transformation des compétences et des métiers dans les agglomérations petites et...

Nouvelles mesures de soutien aux entreprises en difficulté dans les secteurs du tourisme, de l’évènementiel et de la culture

Action économique - Dév. local

Nouvelles mesures de soutien aux entreprises en difficulté dans les secteurs du tourisme, de l’évènementiel et de la culture

18/01/2021

Ministre, Jean Castex et le Ministre des finances, Bruno Le Maire ont annoncé des mesures complémentaires de soutien économique aux entreprises les plus touchées par la crise de la Covid-19. En complément des mesures d’aides du mois de décembre 2020, Bruno Le Maire a annoncé, pour les entreprises...

Zones à faible émission (ZFE) : 7 nouvelles villes concernées en 2021

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Zones à faible émission (ZFE) : 7 nouvelles villes concernées en 2021

18/01/2021

Après Paris, le Grand Paris, Lyon et Grenoble, c'est au tour d'Aix-Marseille, Montpellier, Nice, Rouen, Strasbourg, Toulon et Toulouse d'instaurer des zones à faible émission (ZFE). Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants est limitée et la prime à la conversion peut...

Suivez le déploiement de la 5G et la montée en débit des réseaux mobiles sur le territoire national et dans votre région

TIC - Réseaux - Téléphonie

Suivez le déploiement de la 5G et la montée en débit des réseaux mobiles sur le territoire national et dans votre région

18/01/2021

Où en sont les déploiements 5G au niveau national et dans chacune des régions ? Quels sont les opérateurs qui ont ouvert le plus de sites dans votre région ? Sur quelles fréquences déploient-ils la 5G selon les territoires ? L’amélioration des performances 4G+/5G des réseaux mobiles...

TRIP d'automne 2020 : Quels enjeux territoriaux pour la transformation numérique ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

TRIP d'automne 2020 : Quels enjeux territoriaux pour la transformation numérique ?

18/01/2021

Innover, mutualiser, sécuriser, inclure et mieux gouverner (les données) sont les passages obligés pour transformer les organisations territoriales grâce au numérique. Innovation et patrimoine informatique «Au sein de la puissance publique, il y a un manque de culture de l’innovation et du...

La Banque des Territoires et ARTEA vont créer «L’Immobilière Durable», une foncière dédiée aux investissements immobiliers à haute performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) et exemplaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

La Banque des Territoires et ARTEA vont créer «L’Immobilière Durable», une foncière dédiée aux investissements immobiliers à haute performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) et exemplaires

18/01/2021

Dotée d’un patrimoine initial d’immobilier tertiaire d’une valeur de 100 M€, la foncière L’Immobilière Durable devrait investir plus de 250 M€ dans les deux ans à venir. La prise de conscience de l’impact du secteur immobilier sur la préservation de l’environnement s’est encore accélérée avec la...

Logement : ce qui change à partir de 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement : ce qui change à partir de 2021

18/01/2021

La loi de finances pour 2021 adoptée le 17 décembre dernier consacre 16,1 milliards d’euros au logement, dont 12,5 milliards d’euros sont absorbés par la réforme du mode de calcul des aides personnelles au logement (APL). Par ailleurs, deux décrets d’application des lois Elan et “Energie et Climat”...

ONPE : au moins 3,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique en 2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

ONPE : au moins 3,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique en 2019

18/01/2021

L’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE)  publie ce jour les résultats de son tableau de bord 2020 qui révèle que 3,5 millions de ménages pauvres et modestes connaissent des difficultés à payer leurs factures d’énergie en France en 2019. Cet indicateur est en léger recul mais...

Régions - Première Controverse des Régions le 26 janvier: quel rôle en matière industrielle pour l’après-crise?

Régions

Régions - Première Controverse des Régions le 26 janvier: quel rôle en matière industrielle pour l’après-crise?

18/01/2021

Les inscriptions sont ouvertes pour le premier webinaire de Régions de France! Mardi 26 janvier prochain à 18h30, Christel Heydemann, Présidente de Schneider Electric France et Vincent Charlet, délégué général de la Fabrique de l’industrie, débattront en direct du sujet: «Les Régions ont-elles un...

Départements - RSA : les départements accélèrent le pas

Départements

Départements - RSA : les départements accélèrent le pas

18/01/2021

Les bénéficiaires du RSA sont parmi ceux touchés par la crise économique issue de la pandémie de la Covid 19. Isolement, pertes de droits, pertes de repères, pour enrayer une paupérisation massive, les Départements aubois, ardennais et seinomarin ont mis en place de nouveaux dispositifs pour mettre...

L’archéologie préventive a 20 ans !

Urbanisme et aménagement

L’archéologie préventive a 20 ans !

18/01/2021

Ce 17 janvier 2021, la loi relative à l’archéologie préventive aura 20 ans. Alors que la loi de 1941 sanctuarisait le patrimoine enfoui et pouvait faire obstacle aux travaux d’aménagement et d’infrastructure, celle de 2001, en assurant que ces travaux intègrent en amont la nécessité de détecter,...





 
DOCUMENTATION
Récolte durable de bois pour la production de plaquettes forestières

Domaines public et privé - Forêts

Récolte durable de bois pour la production de plaquettes forestières

18/01/2021

La ressource en bois alimente de nombreux secteurs comme la construction, l’ameublement, l’emballage, la chimie ou l’énergie. La forte contribution attendue de la filière forêt bois pour répondre aux différents enjeux économiques, environnementaux et sociétaux implique de trouver des équilibres...

Réduction des pertes d’eau des réseaux de distribution d’eau potable. Guide pour l’élaboration du plan d’actions - Volume 3

Eau - Assainissement

Réduction des pertes d’eau des réseaux de distribution d’eau potable. Guide pour l’élaboration du plan d’actions - Volume 3

18/01/2021

En France, en moyenne, 20 à 30 % des volumes prélevés pour l’alimentation en eau potable ne parvient pas jusqu'aux usagers. Devant ce constat, la loi Grenelle II incite, depuis 2010, les gestionnaires des services d'eau à réduire les fuites sur leurs réseaux. Ce 3e volume du guide pour...




 
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