Veille juridique - Actualité du lundi 18 janvier 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Couvre-feu - Déplacements - Activités sportives, scolaires et périscolaires - restauration collective...) 18/01/2021 Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 29 octobre...

Marchés publics - DSP - Achats Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en octobre 2020 18/01/2021 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2020, avis relatif à l'actualisation de la composition de l'index FV "Fourniture de...

Energies Aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane. 18/01/2021 Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane >> Ce décret, pris en application de l'article L. 453-9 du code de...

Habitat - Logement - Gens du voyage Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers augmente de 0,20 % sur un an 18/01/2021 Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) >> Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire 18/01/2021 Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire >> Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il...

Education - Transports scolaires Plan de relance - Continuité pédagogique - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires 18/01/2021 Le plan de relance vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l'épidémie de la Covid-19. La crise sanitaire a entrainé une forte mobilisation des outils numériques lors des périodes de confinement. Dans ce cadre, le plan de relance présenté par le Gouvernement le 3 septembre...

Action économique - Dév. local Marchés couverts - Attention au mode de calcul de la jauge ! 18/01/2021 Le décret du 27 novembre 2020 modifie la jauge, pour qu'elle puisse être désormais calculée en fonction de l'ensemble de la surface de vente ou, si celle-ci n'est pas connue, du local d'accueil du public. Il en résulte que si les commerces et les marchés couverts ne peuvent désormais accueillir...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles RAPPEL / Produits phytopharmaceutiques - Le maire ne peut légalement édicter une réglementation portant sur leurs conditions générales d'utilisation 18/01/2021 Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et...

Habitat - Logement - Gens du voyage Dalo - Refus légal d'un logement trop éloigné du travail et de l’école 18/01/2021 En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une...

REPONSES MINISTERIELLES

Habitat - Logement - Gens du voyage Logements sociaux et difficultés qu’ont certaines communes à remplir leurs obligations - Mise en place d'une mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de la loi SRU au-delà de 2025 18/01/2021 Extrait de réponse orale : «… La situation spécifique de certaines communes est déjà largement prise en compte par le dispositif d’exemption instauré par la loi. Ainsi, le décret du 30 décembre 2019 a exempté d’obligation de rattrapage 232 communes situées dans des secteurs isolés, mal...

Sécurité locale - Police municipale Lutte contre les rodéos motorisés - De nouvelles mesures législatives sont envisagées afin de mieux identifier les auteurs de ces infractions 18/01/2021 Extrait de réponse orale : «… Pour intensifier la lutte contre les rodéos motorisés, qui ne se sont pas arrêtés avec cette loi, et à la suite des échanges que nous avons eus à partir de vos travaux, de nouvelles mesures législatives sont envisagées afin de mieux identifier les auteurs de ces...

RH - JO / Concours Ile-de-France - Concours d'ingénieurs territoriaux, attachés territoriaux et rédacteurs territoriaux 18/01/2021 Arrêté du 4 janvier 2021  portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2021) Arrêté du 4 janvier 2021...

RH - Jurisprudence Prise de jours de RTT ou de congés au titre de la période d'urgence sanitaire - Le Conseil d'Etat valide l'ordonnance du 15 avril 2020 18/01/2021 L'article 1er de l'ordonnance attaquée prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de...

RH - Actualités Condition des 6 mois 18/01/2021 Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite. La condition des 6 mois ne s'applique pas à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon de référence. Si la...

Commune - Assemblée locale - Elus 1123 maisons France Services labellisées à ce jour avec un objectif de 2500 d'ici à fin 2022 (Débat parlementaire) 18/01/2021 Au moins 2.000 maisons France Services seront labellisées d’ici à 2022. Les labellisations continueront tout au long de l’année, avec l’ambition de disposer d’un maillage qui pourrait être, fin 2022, de 2.500 Tous les territoires pourront donc continuer à ouvrir des maisons France Services durant...

Action sociale Forte hausse des bénéficiaires de la prime d’activité en 2019 18/01/2021 En décembre 2019, la moitié de la population bénéficie d’au moins une prestation légale versée par les caisses d’allocations familiales (CAF). Le nombre de foyers allocataires augmente de 6,5 % sur un an, notamment du fait de la très forte progression du nombre de bénéficiaires de la prime...

Santé - Hygiène et salubrité publique Campagne vaccinale : présentation du cadre des travaux du CESE, du collectif citoyen et lancement de la plateforme de consultation 18/01/2021 Le CESE a été saisi le 9 décembre dernier par le Premier Ministre sur l’accompagnement de la campagne vaccinale, afin de tenir compte des préoccupations, observations et interrogations des citoyens et de la société civile organisée et d’améliorer la campagne vaccinale Covid-19 en conséquence. Cette...

Aménagement du territoire Relance : Les périmètres des CRTE se précisent en association avec les intercommunalités 18/01/2021 Au moment où les régions adoptent leurs accords de relance avec l’État et que se poursuit la nomination de nouveaux sous-préfets à la relance, les présidents d’intercommunalités se mobilisent partout en France pour bénéficier du plan de relance et définir les périmètres des futurs contrats de...

Culture - Loisirs - Patrimoine Lancement de l'appel à projets Patrimoine écrit 2021 18/01/2021 Dans le cadre du Plan d'action Patrimoine écrit (PAPE), le Service du livre et de la lecture (SLL) reconduit l'appel à projets national Patrimoine écrit, destiné à soutenir les projets concernant les collections patrimoniales des bibliothèques relevant de collectivités territoriales et...

Action économique - Dév. local Programme «Au cœur des territoires» du CNAM : Le second appel à manifestation d’intérêt reste ouvert 18/01/2021 Le CNAM a lancé son programme «Au cœur des territoires» en janvier 2019 dernier, après avoir associé l’AdCF à sa préparation. Ce programme, soutenu par le ministère de la cohésion des territoires, vise à accompagner la transformation des compétences et des métiers dans les agglomérations petites et...

Action économique - Dév. local Nouvelles mesures de soutien aux entreprises en difficulté dans les secteurs du tourisme, de l’évènementiel et de la culture 18/01/2021 Ministre, Jean Castex et le Ministre des finances, Bruno Le Maire ont annoncé des mesures complémentaires de soutien économique aux entreprises les plus touchées par la crise de la Covid-19. En complément des mesures d’aides du mois de décembre 2020, Bruno Le Maire a annoncé, pour les entreprises...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Zones à faible émission (ZFE) : 7 nouvelles villes concernées en 2021 18/01/2021 Après Paris, le Grand Paris, Lyon et Grenoble, c'est au tour d'Aix-Marseille, Montpellier, Nice, Rouen, Strasbourg, Toulon et Toulouse d'instaurer des zones à faible émission (ZFE). Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants est limitée et la prime à la conversion peut...

TIC - Réseaux - Téléphonie Suivez le déploiement de la 5G et la montée en débit des réseaux mobiles sur le territoire national et dans votre région 18/01/2021 Où en sont les déploiements 5G au niveau national et dans chacune des régions ? Quels sont les opérateurs qui ont ouvert le plus de sites dans votre région ? Sur quelles fréquences déploient-ils la 5G selon les territoires ? L’amélioration des performances 4G+/5G des réseaux mobiles...

TIC - Réseaux - Téléphonie TRIP d'automne 2020 : Quels enjeux territoriaux pour la transformation numérique ? 18/01/2021 Innover, mutualiser, sécuriser, inclure et mieux gouverner (les données) sont les passages obligés pour transformer les organisations territoriales grâce au numérique. Innovation et patrimoine informatique «Au sein de la puissance publique, il y a un manque de culture de l’innovation et du...

Habitat - Logement - Gens du voyage La Banque des Territoires et ARTEA vont créer «L’Immobilière Durable», une foncière dédiée aux investissements immobiliers à haute performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) et exemplaires 18/01/2021 Dotée d’un patrimoine initial d’immobilier tertiaire d’une valeur de 100 M€, la foncière L’Immobilière Durable devrait investir plus de 250 M€ dans les deux ans à venir. La prise de conscience de l’impact du secteur immobilier sur la préservation de l’environnement s’est encore accélérée avec la...

Habitat - Logement - Gens du voyage Logement : ce qui change à partir de 2021 18/01/2021 La loi de finances pour 2021 adoptée le 17 décembre dernier consacre 16,1 milliards d’euros au logement, dont 12,5 milliards d’euros sont absorbés par la réforme du mode de calcul des aides personnelles au logement (APL). Par ailleurs, deux décrets d’application des lois Elan et “Energie et Climat”...

Habitat - Logement - Gens du voyage ONPE : au moins 3,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique en 2019 18/01/2021 L’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE)  publie ce jour les résultats de son tableau de bord 2020 qui révèle que 3,5 millions de ménages pauvres et modestes connaissent des difficultés à payer leurs factures d’énergie en France en 2019. Cet indicateur est en léger recul mais...

Régions Régions - Première Controverse des Régions le 26 janvier: quel rôle en matière industrielle pour l’après-crise? 18/01/2021 Les inscriptions sont ouvertes pour le premier webinaire de Régions de France! Mardi 26 janvier prochain à 18h30, Christel Heydemann, Présidente de Schneider Electric France et Vincent Charlet, délégué général de la Fabrique de l’industrie, débattront en direct du sujet: «Les Régions ont-elles un...

Départements Départements - RSA : les départements accélèrent le pas 18/01/2021 Les bénéficiaires du RSA sont parmi ceux touchés par la crise économique issue de la pandémie de la Covid 19. Isolement, pertes de droits, pertes de repères, pour enrayer une paupérisation massive, les Départements aubois, ardennais et seinomarin ont mis en place de nouveaux dispositifs pour mettre...

Urbanisme et aménagement L’archéologie préventive a 20 ans ! 18/01/2021 Ce 17 janvier 2021, la loi relative à l’archéologie préventive aura 20 ans. Alors que la loi de 1941 sanctuarisait le patrimoine enfoui et pouvait faire obstacle aux travaux d’aménagement et d’infrastructure, celle de 2001, en assurant que ces travaux intègrent en amont la nécessité de détecter,...

Domaines public et privé - Forêts Récolte durable de bois pour la production de plaquettes forestières 18/01/2021 La ressource en bois alimente de nombreux secteurs comme la construction, l’ameublement, l’emballage, la chimie ou l’énergie. La forte contribution attendue de la filière forêt bois pour répondre aux différents enjeux économiques, environnementaux et sociétaux implique de trouver des équilibres...

Eau - Assainissement Réduction des pertes d’eau des réseaux de distribution d’eau potable. Guide pour l’élaboration du plan d’actions - Volume 3 18/01/2021 En France, en moyenne, 20 à 30 % des volumes prélevés pour l’alimentation en eau potable ne parvient pas jusqu'aux usagers. Devant ce constat, la loi Grenelle II incite, depuis 2010, les gestionnaires des services d'eau à réduire les fuites sur leurs réseaux. Ce 3e volume du guide pour...

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