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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 2 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession

Domaines public et privé - Forêts

Biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession

02/11/2020

Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n°2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques >> Le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis...

Bois colonisés par des scolytes - Modification de l'arrêté du 20 décembre 2019 portant sur l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation

Domaines public et privé - Forêts

Bois colonisés par des scolytes - Modification de l'arrêté du 20 décembre 2019 portant sur l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation

02/11/2020

Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes >> Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé est ainsi rédigé : "La...

Transaction sur les demandes de restitution de contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015

Energies

Transaction sur les demandes de restitution de contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015

02/11/2020

Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 >> Dans le cadre du dispositif de transaction sur les demandes de restitution de contribution au...

Outre-Mer - Publicité des projets d'actes de vente et de partage portant sur des biens immobiliers indivis situés en dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de dix ans

Outre-Mer

Outre-Mer - Publicité des projets d'actes de vente et de partage portant sur des biens immobiliers indivis situés en dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de dix ans

02/11/2020

Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon >> Ce...

Bâtiments/Ateliers - Substances, mélanges et procédés cancérogènes (poussière de silice cristalline alvéolaire) - Nouvelle réglementation

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments/Ateliers - Substances, mélanges et procédés cancérogènes (poussière de silice cristalline alvéolaire) - Nouvelle réglementation

02/11/2020

Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail >> Cet arrêté porte transposition de travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail visés par la directive (UE) 2017/2398...




 
CIRCULAIRE

 

 
Mise en oeuvre des mesures du plan #1jeune1solution

Emploi et insertion professionnelle

Mise en oeuvre des mesures du plan #1jeune1solution

02/11/2020

Dans le contexte de crise économique lié à l’épidémie sanitaire de COVID-19 et d’augmentation du niveau de chômage rendant d’autant plus difficile l’insertion des jeunes sur le marché du travail, une enveloppe de 10 000 contrats uniques d’insertion dans le secteur marchand : Parcours emploi...

 

 



 
JURISPRUDENCE

 

 
Annulation des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession

Marchés publics - DSP - Achats

Annulation des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession

02/11/2020

Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt C-472/19 du 11 juin 2020 que, pour ne pas méconnaître les objectifs de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014, le droit français doit prévoir la possibilité pour un opérateur économique, lorsqu'il est...

Affichage du permis de construire - L'absence de mention de l'adresse exacte de la mairie ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours

Urbanisme et aménagement

Affichage du permis de construire - L'absence de mention de l'adresse exacte de la mairie ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours

02/11/2020

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont notamment pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

 
Seuil pour l’obligation d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables

Marchés publics - DSP - Achats

Seuil pour l’obligation d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables

02/11/2020

La loi prévoit que le schéma détermine les objectifs de politique d'achats comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ainsi que des éléments à caractère écologique et qu'il contribue à la...

Le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu que la mairie, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité

Commune - Assemblée locale - Elus

Le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu que la mairie, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité

02/11/2020

L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances". La laïcité...

Transports scolaires des élèves de maternelle - Sécurité et financement

Education - Transports scolaires

Transports scolaires des élèves de maternelle - Sécurité et financement

02/11/2020

L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a rendu obligatoire la scolarisation à trois ans. En revanche, aucun accompagnateur n'est réglementairement imposé lors des transports scolaires réguliers des élèves de maternelle. Du fait de l'absence d'obligation...



 
RESSOURCES HUMAINES
 
CNFPT - Recours à la visioconférence pour les membres des jurys et les examinateurs sur les épreuves orales d'admission de plusieurs concours

RH - Journal Officiel

CNFPT - Recours à la visioconférence pour les membres des jurys et les examinateurs sur les épreuves orales d'admission de plusieurs concours

02/11/2020

Arrêté du 29 octobre 2020 autorisant le recours à la visioconférence pour les membres des jurys et les examinateurs sur les épreuves orales d'admission des concours de conservateur territorial de bibliothèques, d'ingénieur en chef territorial et d'administrateur territorial et des examens...

Concours - Directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique - Educateur de jeunes enfants - Assistant socio-éducatif

RH - JO / Concours

Concours - Directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique - Educateur de jeunes enfants - Assistant socio-éducatif

02/11/2020

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle / CIG petite couronne - Examen professionnel Arrêté du 14 octobre 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle (session 2021) organisé par le centre...

Télétravail, ASA - Continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire (en attendant une circulaire FPT)

RH - Circulaires

Télétravail, ASA - Continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire (en attendant une circulaire FPT)

02/11/2020

Une circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publiques relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire met en œuvre pour la fonction publique les décisions...

Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations

RH - Actualités

Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations

02/11/2020

Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin et mises à jour en septembre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29...

Formations : adaptation aux nouvelles mesures

RH - Actualités

Formations : adaptation aux nouvelles mesures

02/11/2020

Le distanciel est privilégié pour toutes les formations organisées d’ici à la fin de l’année et les formations maintenues en présentiel respecteront des protocoles de sécurité encore renforcés. Les locaux du CNFPT resteront donc ouverts tout en favorisant le télétravail des collaborateurs. Les...

Masques en tissu lavables de la marque DIM traités par des zéolithes d’argent et cuivre - Dans les conditions réelles de port des masques traités, tout risque sanitaire ne peut être exclu

RH - Actualités

Masques en tissu lavables de la marque DIM traités par des zéolithes d’argent et cuivre - Dans les conditions réelles de port des masques traités, tout risque sanitaire ne peut être exclu

02/11/2020

Les zéolithes d’argent et les zéolithes d’argent et cuivre sont en cours d’évaluation au niveau européen dans le cadre de la réglementation sur les produits biocides. L’Anses a analysé les données fournies par le fabriquant de masques et celles issues des évaluations conduites par les autorités...




 
PARLEMENT
 
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Les sénateurs maintiennent l’assouplissement des règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Les sénateurs maintiennent l’assouplissement des règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

02/11/2020

Vendredi 30 octobre 2020, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à : - prévoir la possibilité pour le préfet...




 
ACTUALITE
 
Reconfinement : une réunion de concertation gouvernement-collectivités sur les modalités pratiques

Santé - Hygiène et salubrité publique

Reconfinement : une réunion de concertation gouvernement-collectivités sur les modalités pratiques

02/11/2020

Jacqueline Gourault, Jean-Michel Blanquer, Amélie de Montchalin et Emmanuelle Wargon ont échangé, ce 30 octobre après-midi, avec les représentants des associations de collectivités sur les dispositions du reconfinement. Plusieurs précisions importantes ont été apportées à cette occasion :...

Lutte contre les violences intrafamiliales durant le confinement : rappel du dispositif "alerte pharmacie"

Action sociale

Lutte contre les violences intrafamiliales durant le confinement : rappel du dispositif "alerte pharmacie"

02/11/2020

Dans l’optique d’enrayer la propagation du virus de la Covid-19, le Président de la République a décidé hier de renouveler le confinement mis en place au printemps afin de réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire du 30 octobre au 1er décembre...

Eau potable: la Commission demande à la FRANCE de garantir la propreté de l'eau destinée à la consommation humaine

Eau - Assainissement

Eau potable: la Commission demande à la FRANCE de garantir la propreté de l'eau destinée à la consommation humaine

02/11/2020

La Commission demande à la France de mettre en œuvre la législation de l'UE relative à la qualité de l'eau potable. La directive sur l'eau potable (directive 98/83/CE ) vise à protéger la santé contre les effets nocifs de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en...

L’AMF demande le réexamen de la notion de commerces de première nécessité

Action économique - Dév. local

L’AMF demande le réexamen de la notion de commerces de première nécessité

02/11/2020

De nombreux maires font état auprès de l’AMF de l’incompréhension que suscitent les mesures de fermeture qui visent certains commerces. Les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité, évoqués par le Premier ministre, et les autres, sont à l’évidence difficiles à...

Fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le contexte COVID-19 (Guide màj Novembre 2020)

Education - Transports scolaires

Fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le contexte COVID-19 (Guide màj Novembre 2020)

02/11/2020

Depuis le 11 mai 2020, les écoles et établissements scolaires ont progressivement rouvert dans le cadre de protocoles sanitaires arrêtés par les autorités sanitaires. Le protocole applicable au moment de la rentrée scolaire 2020 / 2021 s’appuyait notamment sur l’avis rendu par le Haut conseil de la...

Qualité de l'air: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la FRANCE pour non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l'air

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Qualité de l'air: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la FRANCE pour non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l'air

02/11/2020

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France relatif à la mauvaise qualité de l'air due à des niveaux élevés de particules (PM10). En cas de dépassement des valeurs limites fixées par la législation de l'Union...

Délibérations - Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020 (Dernière modification : 23/10/2020)

Finances - Fiscalité

Délibérations - Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020 (Dernière modification : 23/10/2020)

02/11/2020

Aux termes du I de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, "par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

GEMAPI : Pédagogie, transversalité et financements, les mots-clés pour le mandat 2020-2026

Coopération intercommunale

GEMAPI : Pédagogie, transversalité et financements, les mots-clés pour le mandat 2020-2026

02/11/2020

Deux ans après la prise de compétence obligatoire, la gouvernance de la Gemapi est globalement en place. Trois objectifs seront structurants pour le mandat qui s’ouvre : poursuivre le travail de pédagogie, élaborer un modèle de financement pérenne et assurer la transversalité des politiques de...

Départements - L’ADF et WiziFarm signent une convention de partenariat pour favoriser l’emploi local agricole auprès des plus vulnérables

Départements

Départements - L’ADF et WiziFarm signent une convention de partenariat pour favoriser l’emploi local agricole auprès des plus vulnérables

02/11/2020

L’Assemblée des Départements de France (ADF) et la start-up WiziFarm ont signé le 28 octobre 2020 une convention de partenariat. Objectifs : répondre à la problématique grandisssante de main d’œuvre structurelle en agriculture et contribuer, avec les collectivités, à rapprocher le monde agricole et...

Départements - Biodiversité : les espaces naturels, ce point sensible des départements

Départements

Départements - Biodiversité : les espaces naturels, ce point sensible des départements

02/11/2020

Entre les régions chefs de file en matière de préservation de la biodiversité, les communes dotées de compétences qui leur sont propres et les intercommunalités qui cherchent leur place, les départements ont de longue date trouvé la leur avec la protection des espaces naturels sensibles (ENS)....

Plan d’action solidarité SPV - Covid-19 : premier bilan

Sécurité civile - Secours

Plan d’action solidarité SPV - Covid-19 : premier bilan

02/11/2020

Alors même que tous les sapeurs-pompiers de France étaient encore mobilisés pour faire face à une crise sanitaire majeure sans précédent contre le coronavirus, son réseau associatif s’est engagé également sur le terrain afin d’apporter son soutien d’une part, mais aussi apporter une aide, un...

Vélos et voitures: les clés pour choisir entre séparation et mixité expliquées en 2 minutes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Vélos et voitures: les clés pour choisir entre séparation et mixité expliquées en 2 minutes

02/11/2020

Rendre sa voirie cyclable implique-t-il d'installer des pistes cyclables dans toutes les rues ? À partir de quels niveaux de trafic est il indispensable de séparer les cyclistes de la circulation automobile ? Afin de synthétiser les recommandations publiées cet été sur ce sujet ,...



 
DOCUMENTATION
 
En France, neuf personnes sur dix vivent dans l’aire d’attraction d’une ville

Politique de la ville

En France, neuf personnes sur dix vivent dans l’aire d’attraction d’une ville

02/11/2020

L’aire d’attraction d’une ville définit l’étendue de son influence sur les communes environnantes. En France, les 699 aires d’attraction des villes regroupent plus de neuf personnes sur dix : 51% de la population française habite dans les pôles et 43% dans les couronnes. Une personne sur cinq vit...

L’aide et l’action sociales en France - Perte d’autonomie, handicap, protection de l’enfance et insertion

Action sociale

L’aide et l’action sociales en France - Perte d’autonomie, handicap, protection de l’enfance et insertion

02/11/2020

La DREES publie dans son panorama annuel "L’aide et l’action sociales "les dernières statistiques disponibles sur l’aide sociale à l’insertion, à l’enfance, et aux personnes âgées ou handicapées. Cet ouvrage analyse les effectifs et les caractéristiques des bénéficiaires, les dépenses et les...




 
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