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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 20 avril 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
TGAP - Champ de la composante portant sur les matériaux d'extraction et conditions d'acquittement de l'ensemble des composantes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

TGAP - Champ de la composante portant sur les matériaux d'extraction et conditions d'acquittement de l'ensemble des composantes

20/04/2020

Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes >> Les articles 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020...

Certificat de décès - Modalités d'établissement par les médecins retraités sans activité, les étudiants en cours de troisième cycle ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne

Funéraire - Cimetière et concessions

Certificat de décès - Modalités d'établissement par les médecins retraités sans activité, les étudiants en cours de troisième cycle ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne

20/04/2020

Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès >> Ce décret précise les modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par...

SDIS - Approvisionnement des médicaments

Sécurité civile - Secours

SDIS - Approvisionnement des médicaments

20/04/2020

Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Après l'article 12-4 du décret du 23 mars 2020 susvisé, il est...



 
Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19

20/04/2020

Lors de leur réunion du 26 mars 2020, les membres du Conseil européen se sont engagés à faire tout ce qui est nécessaire pour protéger les citoyens de l’UE et surmonter la crise, tout en préservant les valeurs et le mode de vie européens. Par-delà l’urgence qu’il y a à combattre la pandémie de...

Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données

TIC - Réseaux - Téléphonie

Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données

20/04/2020

La pandémie de COVI-19 a fait naître un défi sans précédent pour l’Union et les États membres, leurs systèmes de soins de santé, leur mode de vie, leur stabilité économique et leurs valeurs. Les technologies et données numériques ont un rôle précieux à jouer dans la lutte contre la crise de la...




 
CIRCULAIRES
 
Ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 - Note de synthèse

Urbanisme et aménagement

Ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 - Note de synthèse

20/04/2020

Le texte permet notamment de proroger certains droits acquis pendant l’urgence sanitaire et de suspendre certains délais, notamment ceux pour prendre des décisions administratives afin de préserver les enjeux qui y sont attachés, notamment en matière de sécurité, de risques, d’intégration urbaine...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque...

Sécurité locale - Police municipale

Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque...

20/04/2020

L'obligation du port d'un masque dans la ville de Sceaux était contestée par la Ligue des droits de l’Homme. Le juge des référés du Conseil d’État confirme que le maire de Sceaux ne peut prendre une telle décision, en l’absence de circonstances locales particulières. L’arrêté du maire nuit...

Port de masque par les policiers - Y a-t-il eu carence de l'Etat ?

Sécurité locale - Police municipale

Port de masque par les policiers - Y a-t-il eu carence de l'Etat ?

20/04/2020

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents, eu égard aux missions qui leur sont assignées. Lorsque la carence d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs qu'elle détient pour satisfaire...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Maintien du dispositif des zones de revitalisation rurale

Aménagement du territoire

Maintien du dispositif des zones de revitalisation rurale

20/04/2020

À la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril 2019, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d'un Agenda rural. Une mission a donc été...

Déploiement de la fibre optique dans les territoires ruraux et de montagne - Responsabilité de l'élagage

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement de la fibre optique dans les territoires ruraux et de montagne - Responsabilité de l'élagage

20/04/2020

L'accompagnement des communes dans le déploiement des réseaux de communication électroniques et plus généralement la simplification des procédures de déploiements de ces réseaux, qu'ils soient fixes ou mobiles, est un point d'attention important pour le Gouvernement qui est pleinement mobilisé sur...

 


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Faits constitutifs de manquements graves aux obligations professionnelles - Mise à la retraite d’office

RH - Jurisprudence

Faits constitutifs de manquements graves aux obligations professionnelles - Mise à la retraite d’office

20/04/2020

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines...

Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens

RH - Actualités

Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens

20/04/2020

Le décret n° 2020-347 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 fixe les conditions permettant d’assurer la continuité des voies...

Coronavirus : le flou autour des primes pour les fonctionnaires

RH - Actualités

Coronavirus : le flou autour des primes pour les fonctionnaires

20/04/2020

Qui touchera une prime et qui n’en aura pas ? Au lendemain des annonces d’Édouard Philippe et d’Olivier Véran en direction des soignants et des fonctionnaires, le flou subsiste. La mesure phare, le versement de 1500 euros nets d’impôts et de cotisations aux soignants ne concerne pas tout le...

RH - Actualités

CORONAVIRUS: RTT et congés imposés aux fonctionnaires et agents publics

20/04/2020

Le 15 avril 2020 a été prise l’ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire que nous connaissons (ord n° 2020-430 du 15 avril 2020, JORF...

DGS : nouveau mandat, nouvelle équipe (WEBINAIRES)

RH - Actualités

DGS : nouveau mandat, nouvelle équipe (WEBINAIRES)

20/04/2020

Dans ce contexte de crise sanitaire inédite, la transition démocratique (information des nouveaux élus, préparation de leur arrivée, soutien aux actuels ; voire report des élections) doit être pensée en parallèle. Les INSET, dans le cadre du pôle de compétences Management stratégique, vous...




 
PARLEMENT
 
Covid-19 : communes, départements et régions parlent d’une seule voix devant le Sénat pour préparer la sortie de crise avec l’État (Commission - Audition)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 : communes, départements et régions parlent d’une seule voix devant le Sénat pour préparer la sortie de crise avec l’État (Commission - Audition)

20/04/2020

La délégation aux collectivités territoriales a auditionné les trois présidents des grandes associations de collectivités territoriales sur la gestion de la crise sanitaire et ses conséquences dans les territoires. "Face à l’épidémie, les élus locaux doivent répondre aux très nombreuses questions...

Enfants et adolescents en danger : forte augmentation des appels au 119 depuis le début du confinement d'après Adrien TAQUET (Commission - Audition)

Enfance - Jeunesse

Enfants et adolescents en danger : forte augmentation des appels au 119 depuis le début du confinement d'après Adrien TAQUET (Commission - Audition)

20/04/2020

Très attentive, depuis le début du confinement, au suivi des politiques publiques de lutte contre les violences intrafamiliales, la délégation aux droits des femmes a entendu, jeudi 16 avril 2020, Adrien TAQUET, secréaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance. Annick BILLON, présidente, a...




 
ACTUALITE
 
Memento de la commande publique en temps de crise

Marchés publics - DSP - Achats

Memento de la commande publique en temps de crise

20/04/2020

Dans le respect des mesures prescrites par le gouvernement pour contribuer au ralentissement de la diffusion du COVID-19, France urbaine  et le CNFPT ont adapté leurs activités pour rester en soutien des collectivités locales. Dans cet esprit, l'INET a proposé aux élèves volontaires...

L’AMF demande que le déconfinement ne se fasse pas dans l’urgence mais en coordination entre l’Etat et les collectivités locales

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’AMF demande que le déconfinement ne se fasse pas dans l’urgence mais en coordination entre l’Etat et les collectivités locales

20/04/2020

La visio-conférence entre le Premier ministre et les responsables des associations de collectivités locales, ce jour, a permis de rappeler le rôle central des maires, aux côtés de l’Etat, dans la gestion quotidienne des conséquences de la crise sanitaire dans la vie des Français. Pour que cette...

Réactivation, rechute, réinfection : la Covid-19 peut-elle revenir ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Réactivation, rechute, réinfection : la Covid-19 peut-elle revenir ?

20/04/2020

Chaque jour, Nicolas Martin, producteur de la Méthode Scientifique, fait un point sur l'avancée de la recherche sur le coronavirus. Il revient sur la question de la réactivation du SARS-CoV2. Peut-on ré-attraper la Covid-19 après avoir été malade ? C'est évidemment une question qui peut donner...

François Baroin pour un second tour des municipales mi-septembre

Santé - Hygiène et salubrité publique

François Baroin pour un second tour des municipales mi-septembre

20/04/2020

François Baroin, le président de l’association des maires de France, l’AMF, attend le 23 mai. C’est à cette date qu’un rapport d’experts dira quand le second tour des élections municipales pourra avoir lieu. "Les maires dans leur totalité souhaitent que le second tour se tienne dans les meilleurs...

Les maires de petites villes demandent au Gouvernement de préciser la doctrine sur les masques "grand public"

Education - Transports scolaires

Les maires de petites villes demandent au Gouvernement de préciser la doctrine sur les masques "grand public"

20/04/2020

L’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements dans une étude réalisée mi-mars : "25 % des écoles n’ont pas de points d’eau en nombre suffisant." Un quart des écoles n’ont pas de points d’eau en nombre suffisant. Et ce n’est guère mieux pour les collèges et les...

Entretien sur la valeur locale générée par les projets de transition énergétique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Entretien sur la valeur locale générée par les projets de transition énergétique

20/04/2020

"Les projets de transition énergétique portés localement génèrent une valeur locale considérable". Yannick Régnier, responsable de projets au CLER explique pourquoi et comment la transition est créatrice de valeurs et moteur de développement économique et territorial. Que veut-on dire quand on...

Loi d’urgence et ordonnances du 25 mars : les premières dispositions budgétaires et comptables concernant les collectivités du bloc communal

Finances - Fiscalité

Loi d’urgence et ordonnances du 25 mars : les premières dispositions budgétaires et comptables concernant les collectivités du bloc communal

20/04/2020

Ces notes de l'AMF ont pour objet de présenter les principales mesures prescrites, à titre transitoire, par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par les ordonnances du 25, 26 mars et 1er avril 2020 concernant l’engagement des dépenses et le vote du budget pour les communes...

Reports des compétitions, les impacts sur les collectivités locales et les associations - L’ANDES et l’AMF sollicitent la Ministre des Sports

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Reports des compétitions, les impacts sur les collectivités locales et les associations - L’ANDES et l’AMF sollicitent la Ministre des Sports

20/04/2020

Afin d'anticiper au mieux le post-confinement, l'ANDES et l'AMF ont adressé un courrier qui alerte la ministre des Sports, Mme Roxana Maracineanu, sur les reports des compétitions, les impacts sur les collectivités locales et les associations. Retrouvez ci-dessous l'intégralité du courrier envoyé...




 
DOCUMENTATION
 
Demain mon Territoire - 20 fiches thématiques donnant des clés et pistes d’actions pour promouvoir des villes à la fois attractives, compétitives et respectueuses de l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Demain mon Territoire - 20 fiches thématiques donnant des clés et pistes d’actions pour promouvoir des villes à la fois attractives, compétitives et respectueuses de l’environnement

20/04/2020

Afin d’aider les élus et futurs élus à intégrer dans leur programme la dimension environnementale, l’ADEME et Les Eco Maires proposent dans leur recueil "Demain mon territoire" 20 fiches thématiques donnant des clés et pistes d’actions pour promouvoir des villes à la fois attractives, compétitives...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Coronavirus : "Rarement les Français ont eu aussi peur, aussi longtemps"
Brice Teinturier, directeur général délégué d’Ipsos, décrypte tous les ressorts de la crise sanitaire actuelle et la façon dont l’opinion évolue depuis plus d’un mois. Action de l'éxécutif, séquence des masques et de la chloroquine, annonce du déconfinement... Il dresse une radiographie méticuleuse d'une crise sans précédent.


Infections, tests, courbes ou données brutes : bien lire les chiffres sur le coronavirus
Quelques conseils pour vous y retrouver dans la profusion de données chiffrées et de graphiques sur l’épidémie.


Les pharmacies ont-elles interdiction d’acheter et de vendre des masques, comme l’affirme une vidéo virale ?
L’interview d’un praticien se plaignant de ne pas pouvoir fournir de masques à la population française a été très partagée.


L’alcool ne protège pas contre la COVID-19, et son accès doit être limité pendant le confinement
Il est manifeste que l’alcool est nocif pour la santé en général, et qu’il augmente le risque de traumatismes et de violence, notamment la violence entre partenaires intimes, et peut entraîner une intoxication. Lors du confinement décrété en raison de la pandémie de COVID-19, la consommation d’alcool peut exacerber la vulnérabilité sanitaire, les comportements à risque, les problèmes de santé mentale et la violence. L’OMS/Europe rappelle au public que la consommation d’alcool ne le protège pas contre la COVID-19, et encourage les pouvoirs publics à appliquer des mesures qui en limitent la consommation.


L’Anses met en garde contre la consommation de compléments alimentaires pouvant perturber la réponse immunitaire
Certaines plantes contenues dans les compléments alimentaires peuvent perturber les défenses naturelles de l’organisme en interférant notamment avec les mécanismes de défense inflammatoires utiles pour lutter contre les infections et, en particulier, contre le COVID-19. Les plantes visées par l’avis de l’Anses sont : le saule, la reine des prés, l’harpagophytum, le curcuma, les échinacées, le bouleau, le peuplier, la réglisse…


Confinement : Assurer un apport suffisant en vitamine D grâce à l’alimentation
La vitamine D joue un rôle essentiel dans la qualité du tissu osseux et musculaire ainsi que dans le renforcement de notre système immunitaire. Dans le contexte actuel de l’épidémie de Covid-19, les défenses immunitaires peuvent être particulièrement sollicitées.


Bien conserver ses aliments en période de confinement
Viandes, fruits, conserves... En cette période de confinement, il est important de bien conserver ses aliments pour éviter de sortir faire ses courses trop fréquemment... mais aussi échapper à l'intoxication alimentaire. Pour vous aider, voici un petit rappel des durées de conservation des produits les plus courants.


Rues et espaces publics à vivre : une série de fiches basées sur des retours d'expériences
Le partage de la rue et des espaces publics entre les différents usagers est un enjeu majeur pour les villes et villages, qui permet de redonner toute leur place aux modes actifs ainsi qu'à la vie urbaine locale. L'un des objectifs du programme partenarial Une Voirie pour Tous est d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques : la présente série de fiches s'inscrit dans cet esprit.


Coronavirus - Craintes vis-à-vis du paiement en espèces
Alors que le ministre de l’Économie vient d’annoncer le relèvement du plafond du paiement par carte sans contact à 50 €, des clients s’inquiètent de se voir refuser leurs espèces. Pour certains, il s’agit de leur seul moyen de paiement


Complémentaire santé - Prolongation des aides
Pour que les plus démunis puissent continuer à se soigner pendant le confinement, leurs droits à l’un des dispositifs sociaux d’accès aux soins existants (complémentaire santé solidaire, acquisition d’une complémentaire santé, aide médicale de l’État) viennent d’être prolongés.


Paiement sans contact par carte bancaire : le plafond relevé à 50 euros à partir du 11 mai prochain.
Les banques françaises ont décidé de relever de 30 à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire. La décision permettra de payer de manière facilitée et sans contact physique les achats du quotidien sur plus d’un million de terminaux de paiement à partir du 11 mai prochain.


Contraventions et amendes - Délai de contestation allongé
En raison du confinement, le délai de contestation d’une amende est allongé. Cela concerne aussi les amendes liées au non-respect du confinement ou les amendes majorées.


 
 

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