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JOURNAL OFFICIEL | | Education - Transports scolaires 21/02/2022 Décret n° 2022-204 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le dernier alinéa de l'article 36 du décret du 1er juin 2021 susvisé est supprimé. ---------------------...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 21/02/2022 Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 >> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/02/2022 Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation >> Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des...
| | | | Outre-Mer 21/02/2022 Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte >> Cet arrêté corrige l'indice de référence permettant la révision annuelle des plafonds...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 21/02/2022 Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure >> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure. Il crée une nouvelle section au sein du livre V du même...
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CIRCULAIRE | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/02/2022 Le 7° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé le 6° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait que les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 21/02/2022 Il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que la France a fait usage de la possibilité, ouverte par le dernier alinéa de l'article 13 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006, de regarder comme des activités effectuées en tant qu'autorité publique les services...
| | | | Urbanisme et aménagement 21/02/2022 Les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du CGCT confient au maire le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et instituent un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines dans les zones identifiées...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/02/2022 Les nuisances sonores émises par les transports ferroviaires sont un sujet de préoccupation majeur pour les riverains du réseau ferré national. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par ces riverains et a engagé des démarches très concrètes pour apporter des réponses...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 21/02/2022 L'article L. 2121-8 du CGCT dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continu à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau...
| | | | Politique de la ville 21/02/2022 Le programme Petites villes de demain accompagne les communes de moins de 20 000 habitants disposant de fonctions de centralité et ayant des signes de fragilité. Par courrier daté du 24 février 2021, le préfet du département de Moselle vous a communiqué les raisons de la non-retenue de la...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 21/02/2022 Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent...
| | | | RH - Actualités 21/02/2022 Cette séance a permis l’installation de nouveaux membres, au sein du collège des employeurs, suite à la tenue des élections départementales et régionales. La liste des membres du CSFPT, élus départementaux et régionaux est jointe en annexe au présent communiqué. Initialement, l’ordre du jour...
| | | | RH - Actualités 21/02/2022 La criminalité ne cesse de se développer sur internet. Le phénomène des «cyberattaques» avec demande de rançon pour restituer les données personnelles, devient un sujet de préoccupation pour les collectivités territoriales. (…) La Fédération CGT des services publics demande à ce que les...
| | | | RH - Actualités 21/02/2022 La date de validité de certains certificats de rétablissement évolue en fonction du statut vaccinal de la personne. Depuis le 15 février 2022, dans certains cas, si le système immunitaire a été stimulé au moins 3 fois, alors une infection est équivalente à une injection. Ainsi, certains certificats...
| | | | RH - Documentation 21/02/2022 Selon les enquêtes Cadre de vie et sécurité, sur la période 2013-2018, les forces de sécurité intérieure (soit les policiers nationaux ou municipaux et les gendarmes) présentent des taux de victimation plus élevés pour les violences physiques (11 % en moyenne par an) et les violences verbales...
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PARLEMENT | | Urbanisme et aménagement 21/02/2022 Jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. I. - Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 21/02/2022 "Nous allons nous contenter des moyens qui sont alloués" ! Ce constat de Luc Lallemand, président-directeur général de SNCF Réseau, formulé devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat traduit le manque d’ambition du projet de contrat de performance entre...
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ACTUALITE | | Action sociale 21/02/2022 Vous êtes un porteur de projet, une collectivité ou un acteur de l’action sociale et vous souhaitez déployer des innovations sociales ayant porté leurs fruits afin d’en accélérer les effets et la diffusion sur les territoires ? L’Ansa vous propose une boite à outils pour lancer ou redynamiser votre...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 21/02/2022 L’objectif ? Améliorer l’accès aux soins de ces publics, souvent fragilisés. Des dépenses de santé largement prises en charge Grâce à la Complémentaire santé solidaire, les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie et l’organisme gestionnaire de la...
| | | | Action sociale 21/02/2022 LADAPT et l’IFOP publient les résultats d’une grande enquête destinée à dresser un état des lieux de la situation des personnes handicapées en France. En voici, les principaux enseignements : - Les personnes en situation de handicap doivent faire face à des difficultés pour accéder à un...
| | | | Communication 21/02/2022 Dans les petites collectivités, une des particularités reste le lien que les élus entretiennent avec la communication de leur collectivité. Faute d’équipe suffisante, ils prennent souvent en charge la fonction communication. Mais cela ne les conduit pas à une coopération intercommunale avec les...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 21/02/2022 En lien avec le programme national « Dans 1000 communes, la forêt fait école », un jeu pédagogique a été élaboré en partenariat avec les territoires et les acteurs de la filière forêt-bois normands. Ce jeu invite les enfants à incarner des forestiers dont la mission est de gérer le mieux possible...
| | | | Action économique - Dév. local 21/02/2022 L’ANCT, avec son programme Territoires d’industrie, met la focale sur le secteur secondaire, son apport aux territoires et à l’économie française. L’avenir industriel du pays se dessine dans les territoires. En effet, c’est là que l’industrie est implantée, en particulier dans les territoires...
| | | | Action économique - Dév. local 21/02/2022 La crise de la Covid-19 a mis en exergue la dépendance industrielle et technologique de l’économie française à des importations, et la fragilité de certaines chaînes de valeurs mondiales. Renforcer la production nationale et soutenir l’implantation, sur le territoire, de certaines industries...
| | | | Action économique - Dév. local 21/02/2022 L’Association des maires ruraux de France s’engage pour accompagner les maires et les porteurs de projets mobilisés pour la dynamisation de la vie commerciale et associative. C’est pourquoi votre association, en lien avec Bouge ton coQ , vous propose de saisir l’opportunité d’être soutenue...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 21/02/2022 Conçu pour faciliter les transferts d'emploi vers les métiers porteurs, le dispositif Transitions collectives s'ouvre aux salariés en congé de mobilité, dont l'allocation peut être améliorée dans ce cadre. La réglementation du dispositif est aussi allégée, pour le rendre plus...
| | | | Enfance - Jeunesse 21/02/2022 Comme tout organisme qui manipule des données personnelles, les organismes publics et privés qui proposent un accompagnement social et médico-social des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans doivent respecter le RGPD. Afin de les aider à être en conformité, la CNIL a adopté un nouveau...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/02/2022 L’urgence d’agir pour le climat et la biodiversité appelle plus que jamais à une coordination des acteurs publics. Forts de la complémentarité de leurs missions et compétences, l’OFB et l’ADEME sont conscients de cet enjeu et ont déjà de nombreuses collaborations. La signature de cet accord cadre...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/02/2022 Mis en œuvre par toute structure locale - y compris les collectivités - DÉCLICS est un programme de sensibilisation à la sobriété et de mobilisation du grand public. En fonction de ses ambitions individuelles, chaque structure locale engagée dans le programme choisit une thématique -...
| | | | Energies 21/02/2022 Pour faire face à l’urgence climatique, le Gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux pour faire baisser la consommation d’énergie de la France et réduire l’utilisation des énergies fossiles. Afin d’y parvenir, 5 nouveaux programmes ont été sélectionnés dans le cadre du dispositif des...
| | | | Restauration scolaire 21/02/2022 L’accessibilité sociale du projet de transition vers une alimentation durable fait débat. Sommes-nous face à une impasse ? Serions-nous condamnés à préserver le statu quo, seul modèle capable selon certains de fournir une alimentation accessible à tous ? Ou à mettre en œuvre une transition...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/02/2022 Dans deux épisodes de podcast pensés et animés par Lily Munson de La Grande Conversation, Benjamin Aubry plaide pour la création d’un statut de micro-promoteur immobilier, inspiré du statut d’autoentrepreneur. Une manière de démocratiser l’art de construire en permettant aux ménages propriétaires...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 21/02/2022 Les marcheurs réguliers pratiquent cette activité à proximité de chez eux, et dans une moindre mesure, sur leur lieu de vacances. Ils marchent aussi en milieu urbain, au sein de l’espace public, un moyen de découvrir la ville autrement. Ce phénomène revêt un enjeu d’aménagement indéniable pour les...
| | | | Politique de la ville 21/02/2022 COOLTREES a construit et évalué un logiciel de modélisation / simulation 3D et a récolté de nouvelles informations liées au végétal urbain. Les résultats offrent des pistes de réflexion pour les professionnels du végétal en ville ainsi que des perspectives de développement d'outils de...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 21/02/2022 Le Comité lance deux collections de travaux, ouvertes aux communautés d’acteurs et de chercheurs concernées, pour explorer les facettes d’une crise multidimensionnelle ayant profondément affecté les conditions de vie et rapports aux institutions d’une part, et donné lieu à des initiatives porteuses...
| | | | Enfance - Jeunesse 21/02/2022 Les structures d’accueil que l’enfant fréquente peuvent représenter un environnement plus ou moins propice à son développement. Dans quelle mesure ? Quel est l’état de la littérature scientifique sur le sujet ? Cet e-ssentiel propose une synthèse du Dossier d’étude n° 215 rédigé par le...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 21/02/2022 Les ponts constituent les points névralgiques des réseaux routiers, leur fermeture peut bouleverser la desserte d’un territoire : l’accès aux emplois et aux services, la circulation des transports scolaires, des services de secours, le fonctionnement des exploitations agricoles… Les murs de...
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