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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 21 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

21/01/2019

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2018 En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à...

Traitement des eaux usées domestiques - Dispositifs et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Traitement des eaux usées domestiques - Dispositifs et fiches techniques correspondantes

21/01/2019

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0016 du 19 janvier 2019 - NOR: TREL1832982V

Pour information…Fichier des véhicules terrestres à moteur assurés - Liste des organismes pouvant recevoir les informations

Sécurité locale - Police municipale

Pour information…Fichier des véhicules terrestres à moteur assurés - Liste des organismes pouvant recevoir les informations

21/01/2019

Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés >> Cet arrêté fixe la liste des organismes pouvant interroger l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du...

Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures de préparation par ordonnances

Institutions européennes

Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures de préparation par ordonnances

21/01/2019

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne  Article 1I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Raccordement au réseau public de distribution d’eau potable - Obligation de la commune

Eau - Assainissement

Raccordement au réseau public de distribution d’eau potable - Obligation de la commune

21/01/2019

L'article L. 210-1 du code de l'environnement indique que " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. / Dans le cadre des lois et règlements...

Aménagements nécessaires avant l’ouverture d’un ensemble commercial

Action économique - Dév. local

Aménagements nécessaires avant l’ouverture d’un ensemble commercial

21/01/2019

Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du...

Conditions d’attribution de logements - Le Conseil d'Etat apporte des précisions

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conditions d’attribution de logements - Le Conseil d'Etat apporte des précisions

21/01/2019

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Protection des publics lors des manifestations culturelles - Rémunération des forces de l’ordre

Culture - Loisirs - Patrimoine

Protection des publics lors des manifestations culturelles - Rémunération des forces de l’ordre

21/01/2019

Les services du ministère de l'intérieur apportent un soutien constant au bon déroulement de quelque 2 500 festivals et manifestations culturelles qui sont organisés sur tout le territoire national. Cette mobilisation, animée localement sous l'autorité des préfets, contribue incontestablement au...

Certificat de décès en zones rurales

Funéraire - Cimetière et concessions

Certificat de décès en zones rurales

21/01/2019

Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort...

Délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

Affaires juridiques

Délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

21/01/2019

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du patrimoine, "les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur". Les communes sont donc chargées, au même titre que les autres collectivités, de la...





RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur territorial - Concours

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial - Concours

21/01/2019

Arrêté du 11 janvier 2019 portant ouverture du concours de rédacteur territorial (session 2019) par le centre de gestion de l'Aisne pour les centres de gestion de l'Oise et de la Somme JORF n°0016 du 19 janvier 2019 - NOR: TERB1901344A

Animateur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Animateur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours

21/01/2019

Arrêté du 9 janvier 2019 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion des Alpes-Maritimes pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur JORF n°0016 du 19 janvier...

Régime des concessions de logement accordés par les collectivités aux personnels des EPLE

RH - Rép. Ministérielles

Régime des concessions de logement accordés par les collectivités aux personnels des EPLE

21/01/2019

L'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les...

Place de l’emploi public - Lancement de la première bourse d’emploi commune aux trois versants de la fonction publique

RH - Actualités

Place de l’emploi public - Lancement de la première bourse d’emploi commune aux trois versants de la fonction publique

21/01/2019

Fruit d’une collaboration entre les trois versants de la fonction publique, l’ "Espace numérique commun" qui s’intitulera "Place de l’emploi public"  est un outil au service de la mobilité des agents publics et de la transparence de l’emploi public. Ce dispositif vise à instaurer une...





PARLEMENT
 
Grand Débat, Sénat, élus locaux: les temps forts de la conférence de presse de Gérard Larcher

Parlement

Grand Débat, Sénat, élus locaux: les temps forts de la conférence de presse de Gérard Larcher

21/01/2019

Communiqué - Revue de presse parlementaire Lors de sa conférence de presse de rentrée, le président du Sénat a répondu aux nombreuses questions des journalistes. Défense du Sénat, des élus locaux et quelques confidences sur ses échanges avec Emmanuel Macron. Revoir les temps forts. Au sommaire de...






EUROPE
 
Améliorez la résilience et l’inclusion dans votre ville avec AMARE-EU

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Améliorez la résilience et l’inclusion dans votre ville avec AMARE-EU

21/01/2019

Quel est le rapport entre la réduction des risques de catastrophe et le multiculturalisme ? A première vue, il n’y en a pas. Et pourtant, en devenant ville pilote du projet AMARE-UE, votre ville pourrait obtenir un soutien gratuit pour améliorer ses stratégies de résilience et d’inclusion de...

Citoyenneté, égalité, valeurs européennes : Le Parlement européen s’engage

Institutions européennes

Citoyenneté, égalité, valeurs européennes : Le Parlement européen s’engage

21/01/2019

Réuni en session plénière à Strasbourg, le Parlement européen a adopté, le 17 janvier dernier, la création, à partir de 2020, d’un nouveau programme "Droits et valeurs" que la Commission européenne avait proposé afin de réunir un certain nombre de dispositifs liés à ces domaines. Ce grand...





ACTUALITE NATIONALE
 
Repérer le public en situation de précarité énergétique

Action sociale

Repérer le public en situation de précarité énergétique

21/01/2019

Dans le cadre de son partenariat avec EDF, la Fabrique des CCAS/CIAS de l’Unccas effectue actuellement un travail de conception d’outils pratiques pour le repérage et la prévention de la précarité énergétique, en s’appuyant sur différentes actions expérimentées par les territoires. Une...

4ème Plan national santé environnement, intitulé "Mon environnement, ma santé" et consultation publique sur le projet de nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens

Santé - Hygiène et salubrité publique

4ème Plan national santé environnement, intitulé "Mon environnement, ma santé" et consultation publique sur le projet de nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens

21/01/2019

En ouverture des Rencontres nationales Santé-environnement aujourd’hui à Bordeaux, François de Rugy, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, ont présenté les grands chantiers du Gouvernement pour renforcer la...

Déchets chimiques des ménages : l'AMF demande un agrément rapide d’eco-dds afin de rétablir la collecte

Propreté - Déchets

Déchets chimiques des ménages : l'AMF demande un agrément rapide d’eco-dds afin de rétablir la collecte

21/01/2019

Depuis le 1er janvier 2019, l’éco-organisme des déchets chimiques produits par les ménages EcoDDS n’a plus d’agrément délivré par les pouvoirs publics. Cette situation résulte de différents retards et malentendus dans la procédure de renouvellement d’agrément. En absence d’agrément, l’éco-organisme...

Grand débat national - L’heure est à la recherche de solutions

Démocratie locale

Grand débat national - L’heure est à la recherche de solutions

21/01/2019

Dans un communiqué de presse publié le 16 janvier après ses rencontres avec les membres du gouvernement, l’AdCF appelle à un débat sérieux, utile, qui se doit de répondre aux attentes prioritaires des Français et déboucher sur des solutions. Sur de nombreux sujets, ces solutions devront être...

Développement économique - Les coopérations entre intercommunalités et CCI s’intensifient

Action économique - Dév. local

Développement économique - Les coopérations entre intercommunalités et CCI s’intensifient

21/01/2019

Dans le cadre de leur accord-cadre, l’AdCF et CCI France ont dressé un point d’étape sur leurs collaborations. Les deux organismes constatent les progrès sensibles des mutualisations entre communautés/métropoles et CCI sur le terrain. Une réunion entre les équipes de l’AdCF et CCI France a...

Contractualisation financière et revoyure : faites part de vos observations !

Coopération intercommunale

Contractualisation financière et revoyure : faites part de vos observations !

21/01/2019

Entrée en vigueur dans la majorité des intercommunalités concernées (grandes agglomérations et métropoles), la nouvelle contractualisation financière est encore loin d’être totalement aboutie. En lien avec l’AFIGESE et France urbaine, l’AdCF poursuit son travail d’analyse des difficultés soulevées...

Avis de rappel de batteries lithium pour HP Notebooks

TIC - Réseaux - Téléphonie

Avis de rappel de batteries lithium pour HP Notebooks

21/01/2019

Nom du produit : Batterie lithium pour HP Notebooks Marque : HEWLETT PACKARD Référence : Extension de janvier 2019 du Programme de rappel de sécurité et de remplacement des batteries d’ordinateurs portables et stations de travail mobiles HP de 2018 - Batteries supplémentaires affectées...





DOCUMENTATION 
 
Regards croisés sur les territoires industriels

Action économique - Dév. local

Regards croisés sur les territoires industriels

21/01/2019

L’industrie, qui regroupe 12,5 % de l’emploi national en 2014, est présente dans l’ensemble de la France et dans tous les types de territoires, des pôles urbains aux espaces de faibles densité en passant par les couronnes périurbaines.  Au moment où plusieurs mutations - connectivité,...

L’insertion par l’activité économique

Emploi et insertion professionnelle

L’insertion par l’activité économique

21/01/2019

Fin 2017, le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) comptait un peu plus de 136 000 salariés en insertion, un nombre en hausse de 3 % par rapport à 2016. Répartis dans 3 860 structures conventionnées par l’État, les salariés de l’IAE sont majoritairement dans les ateliers et...

À la reconquête de la nuit - La pollution lumineuse : état des lieux et propositions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

À la reconquête de la nuit - La pollution lumineuse : état des lieux et propositions

21/01/2019

La mission constate un manque de cohérence de la politique de la prévention du risque de pollution lumineuse, vue sous le seul angle des économies d’énergie liées à la rénovation de l’éclairage public, sans prise en compte des enjeux de biodiversité ou de santé humaine.  Il est donc proposé...

Le patrimoine économique national en 2017 - Une progression dynamique tirée par les prix de l’immobilier

Finances - Fiscalité

Le patrimoine économique national en 2017 - Une progression dynamique tirée par les prix de l’immobilier

21/01/2019

Fin 2017, le patrimoine économique national net s’élève à 14 762 milliards d’euros, soit 7,9 fois le produit intérieur net de l’année. Après avoir déjà nettement augmenté en 2016 (+ 2,7 % en euros courants), il croît en 2017 de 3,7 %, tiré par la hausse des cours boursiers et des prix des...

Bâtiments - Qualité de l’air dans nos écoles : plus de 18 000 données déjà transmises à l’Ineris en un an

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Qualité de l’air dans nos écoles : plus de 18 000 données déjà transmises à l’Ineris en un an

21/01/2019

La loi portant l’engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible, notamment les établissements recevant des enfants (écoles, crèches…). Ainsi, pour les établissements d'accueil...



 
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