VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Marchés publics - DSP - Achats 21/01/2019 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2018 En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à...
| | | | Eau - Assainissement 21/01/2019 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0016 du 19 janvier 2019 - NOR: TREL1832982V
| | | | Sécurité locale - Police municipale 21/01/2019 Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés >> Cet arrêté fixe la liste des organismes pouvant interroger l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du...
| | | | Institutions européennes 21/01/2019 LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Article 1I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par...
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JURISPRUDENCE | | Eau - Assainissement 21/01/2019 L'article L. 210-1 du code de l'environnement indique que " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. / Dans le cadre des lois et règlements...
| | | | Action économique - Dév. local 21/01/2019 Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/01/2019 Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Culture - Loisirs - Patrimoine 21/01/2019 Les services du ministère de l'intérieur apportent un soutien constant au bon déroulement de quelque 2 500 festivals et manifestations culturelles qui sont organisés sur tout le territoire national. Cette mobilisation, animée localement sous l'autorité des préfets, contribue incontestablement au...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 21/01/2019 Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort...
| | | | Affaires juridiques 21/01/2019 Conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du patrimoine, "les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur". Les communes sont donc chargées, au même titre que les autres collectivités, de la...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 21/01/2019 Arrêté du 11 janvier 2019 portant ouverture du concours de rédacteur territorial (session 2019) par le centre de gestion de l'Aisne pour les centres de gestion de l'Oise et de la Somme JORF n°0016 du 19 janvier 2019 - NOR: TERB1901344A
| | | | RH - JO / Concours 21/01/2019 Arrêté du 9 janvier 2019 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion des Alpes-Maritimes pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur JORF n°0016 du 19 janvier...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 21/01/2019 L'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les...
| | | | RH - Actualités 21/01/2019 Fruit d’une collaboration entre les trois versants de la fonction publique, l’ "Espace numérique commun" qui s’intitulera "Place de l’emploi public" est un outil au service de la mobilité des agents publics et de la transparence de l’emploi public. Ce dispositif vise à instaurer une...
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PARLEMENT
| | Parlement 21/01/2019 Communiqué - Revue de presse parlementaire Lors de sa conférence de presse de rentrée, le président du Sénat a répondu aux nombreuses questions des journalistes. Défense du Sénat, des élus locaux et quelques confidences sur ses échanges avec Emmanuel Macron. Revoir les temps forts. Au sommaire de...
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EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/01/2019 Quel est le rapport entre la réduction des risques de catastrophe et le multiculturalisme ? A première vue, il n’y en a pas. Et pourtant, en devenant ville pilote du projet AMARE-UE, votre ville pourrait obtenir un soutien gratuit pour améliorer ses stratégies de résilience et d’inclusion de...
| | | | Institutions européennes 21/01/2019 Réuni en session plénière à Strasbourg, le Parlement européen a adopté, le 17 janvier dernier, la création, à partir de 2020, d’un nouveau programme "Droits et valeurs" que la Commission européenne avait proposé afin de réunir un certain nombre de dispositifs liés à ces domaines. Ce grand...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 21/01/2019 Dans le cadre de son partenariat avec EDF, la Fabrique des CCAS/CIAS de l’Unccas effectue actuellement un travail de conception d’outils pratiques pour le repérage et la prévention de la précarité énergétique, en s’appuyant sur différentes actions expérimentées par les territoires. Une...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 21/01/2019 En ouverture des Rencontres nationales Santé-environnement aujourd’hui à Bordeaux, François de Rugy, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, ont présenté les grands chantiers du Gouvernement pour renforcer la...
| | | | Propreté - Déchets 21/01/2019 Depuis le 1er janvier 2019, l’éco-organisme des déchets chimiques produits par les ménages EcoDDS n’a plus d’agrément délivré par les pouvoirs publics. Cette situation résulte de différents retards et malentendus dans la procédure de renouvellement d’agrément. En absence d’agrément, l’éco-organisme...
| | | | Démocratie locale 21/01/2019 Dans un communiqué de presse publié le 16 janvier après ses rencontres avec les membres du gouvernement, l’AdCF appelle à un débat sérieux, utile, qui se doit de répondre aux attentes prioritaires des Français et déboucher sur des solutions. Sur de nombreux sujets, ces solutions devront être...
| | | | Action économique - Dév. local 21/01/2019 Dans le cadre de leur accord-cadre, l’AdCF et CCI France ont dressé un point d’étape sur leurs collaborations. Les deux organismes constatent les progrès sensibles des mutualisations entre communautés/métropoles et CCI sur le terrain. Une réunion entre les équipes de l’AdCF et CCI France a...
| | | | Coopération intercommunale 21/01/2019 Entrée en vigueur dans la majorité des intercommunalités concernées (grandes agglomérations et métropoles), la nouvelle contractualisation financière est encore loin d’être totalement aboutie. En lien avec l’AFIGESE et France urbaine, l’AdCF poursuit son travail d’analyse des difficultés soulevées...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/01/2019 Nom du produit : Batterie lithium pour HP Notebooks Marque : HEWLETT PACKARD Référence : Extension de janvier 2019 du Programme de rappel de sécurité et de remplacement des batteries d’ordinateurs portables et stations de travail mobiles HP de 2018 - Batteries supplémentaires affectées...
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DOCUMENTATION
| | Action économique - Dév. local 21/01/2019 L’industrie, qui regroupe 12,5 % de l’emploi national en 2014, est présente dans l’ensemble de la France et dans tous les types de territoires, des pôles urbains aux espaces de faibles densité en passant par les couronnes périurbaines. Au moment où plusieurs mutations - connectivité,...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 21/01/2019 Fin 2017, le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) comptait un peu plus de 136 000 salariés en insertion, un nombre en hausse de 3 % par rapport à 2016. Répartis dans 3 860 structures conventionnées par l’État, les salariés de l’IAE sont majoritairement dans les ateliers et...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/01/2019 La mission constate un manque de cohérence de la politique de la prévention du risque de pollution lumineuse, vue sous le seul angle des économies d’énergie liées à la rénovation de l’éclairage public, sans prise en compte des enjeux de biodiversité ou de santé humaine. Il est donc proposé...
| | | | Finances - Fiscalité 21/01/2019 Fin 2017, le patrimoine économique national net s’élève à 14 762 milliards d’euros, soit 7,9 fois le produit intérieur net de l’année. Après avoir déjà nettement augmenté en 2016 (+ 2,7 % en euros courants), il croît en 2017 de 3,7 %, tiré par la hausse des cours boursiers et des prix des...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 21/01/2019 La loi portant l’engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible, notamment les établissements recevant des enfants (écoles, crèches…). Ainsi, pour les établissements d'accueil...
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