Veille juridique - Actualité du lundi 21 mars 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant (superficie, population, liste des communes composant ces zones…)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant (superficie, population, liste des communes composant ces zones…)

21/03/2022

Arrêté du 9 mars 2022 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant >> Dans chaque zone administrative de surveillance, l'AASQA assure la surveillance et la prévision de la qualité de l'air pour les polluants atmosphériques...

JORF - Mis en place du nouveau « Livret du citoyen »

Démocratie locale - Citoyenneté

JORF - Mis en place du nouveau « Livret du citoyen »

21/03/2022

Arrêté du 4 février 2022 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française...

JORF - Débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement

Energies

JORF - Débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement

21/03/2022

Décision du 17 mars 2022 consécutive au débat public portant sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement >> Une procédure de mise en concurrence sera lancée en 2022 en vue de l'attribution de deux parcs d'éoliennes en mer flottantes d'une puissance...

JORF - Spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation

21/03/2022

Arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation >> Pour l'application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du code des transports, les personnes mentionnées au 1° de...

JORF - Modification d'un programme et création de nouveaux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

Energies

JORF - Modification d'un programme et création de nouveaux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

21/03/2022

Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte modification d'un programme et création de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Contrats de concession - Le conseil municipal doit être informé sur tous les éléments essentiels du contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Contrats de concession - Le conseil municipal doit être informé sur tous les éléments essentiels du contrat

21/03/2022

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Il résulte de ces dispositions que le maire ne peut, au...

Juris - Recours indemnitaire lié à un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Compétence des CAA en premier et dernier ressort

Urbanisme et aménagement

Juris - Recours indemnitaire lié à un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Compétence des CAA en premier et dernier ressort

21/03/2022

En cas de recours introduit devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale compétente, ou en cas d'auto-saisine de la commission nationale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Prise en compte des indemnités d'élus dans le calcul de la pension d'invalidité

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Prise en compte des indemnités d'élus dans le calcul de la pension d'invalidité

21/03/2022

La pension d'invalidité est une prestation sociale versée aux personnes dont la capacité de travail et de gain est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle. Son versement permet de compenser la perte de salaire résultant de cette invalidité. Elle...


 

RM - Retards engendrés par la suppression de la possibilité de notifier les demandes de pièces et les modifications de délai par mail dans le cadre des autorisations d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

RM - Retards engendrés par la suppression de la possibilité de notifier les demandes de pièces et les modifications de délai par mail dans le cadre des autorisations d'urbanisme

21/03/2022

Le décret n° 2021-981  du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme, abroge l'article R.* 423-48 du Code de l'urbanisme relatif aux échanges électroniques entre les usagers et l'administration, qui prévoyait notamment la...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF //Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial ».

RH - Journal Officiel

RH - JORF //Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial ».

21/03/2022

Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » >> Ce texte prévoit les modalités relatives à la...

 
RH - Circulaire // FPE / Période de réserve - Règles applicables à l’approche de l’élection présidentielle et des élections législatives

RH - Circulaires

RH - Circulaire // FPE / Période de réserve - Règles applicables à l’approche de l’élection présidentielle et des élections législatives

21/03/2022

Dans la perspective de l'élection présidentielle, les 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives, les 12 et 19 juin 2022, la présente note rappelle: - les règles particulières applicables à la communication gouvernementale et, en période de réserve, aux membres du Gouvernement; - celles...

RH - Actu // Le plan santé au travail pour la fonction publique (communiqué ministériel)

RH - Actualités

RH - Actu // Le plan santé au travail pour la fonction publique (communiqué ministériel)

21/03/2022

La ministre Amélie de Montchalin a conclu, lundi 14 mars 2022, le cycle de discussions ouvert en janvier 2020 relatif à l’élaboration du premier plan santé au travail , avec les employeurs et les organisations syndicales des trois versants de la fonction publique. Ce plan, qui couvre la...

RH - Actu // Apprentissage : recensement des besoins

RH - Actualités

RH - Actu // Apprentissage : recensement des besoins

21/03/2022

Les nouvelles dispositions de financement issues de la loi de finances pour 2022 portent à 100 % le financement des frais de formation, dans la limite de montants maximaux, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022. Ces dispositions ont été confirmées le 23 février 2022 par la...





 
PARLEMENT
Parl. - Développer les mobilités actives pour lutter contre la perte d’autonomie : Jean-Marc Zulesi remet son rapport au Gouvernement (Rapport d'information)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Parl. - Développer les mobilités actives pour lutter contre la perte d’autonomie : Jean-Marc Zulesi remet son rapport au Gouvernement (Rapport d'information)

21/03/2022

Le député Jean-Marc Zulesi a remis ce jour son rapport sur les mobilités actives à Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie. Ce rapport, fruit d’une mission confiée à Jean-Marc Zulesi par le Gouvernement en novembre 2021,...






 
ACTUALITE
Actu - Maîtrisez vos données territoriales avec Cabestan

Aménagement du territoire

Actu - Maîtrisez vos données territoriales avec Cabestan

21/03/2022

La connaissance fine des réalités des territoires est un besoin essentiel des collectivités afin de mener une politique territoriale adaptée à la diversité des situations actuelles et futures des populations. Cabestan est un outil en ligne  innovant qui vous propose un accès à une base...

Actu - Prise en charge des personnes âgées : quel rôle pour les départements ?

Personnes agées

Actu - Prise en charge des personnes âgées : quel rôle pour les départements ?

21/03/2022

De nos jours, la probabilité d’atteindre un âge élevé, où l’on ne peut parfois plus réaliser des activités essentielles à la vie quotidienne, est bien plus importante que par le passé. Si cette dynamique se poursuit malgré la crise du Covid-19, il faut s’attendre à une forte croissance de...

Actu - Débat transport : Il est urgent de booster le report modal

Aménagement du territoire

Actu - Débat transport : Il est urgent de booster le report modal

21/03/2022

La France est dans une situation à la fois atypique et paradoxale : le pays possède les plus grands réseaux ferroviaires et fluviaux d’Europe mais il est aussi celui qui a le moins recours à ces modes massifiés, au profit de la route. Pour redresser la compétitivité du transport fluvial, il est...

Actu - Clôture des Assises de la Forêt et du Bois

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Clôture des Assises de la Forêt et du Bois

21/03/2022

Le 16 mars 2022, Julien Denormandie et Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la Biodiversité, ont clôturé les Assises de la Forêts et du Bois lancées en octobre 2021 à l'initiative du Premier ministre. Objectif : construire une vision ambitieuse et partagée pour la forêt française de 2030....

Actu - Risque de sécheresse - Réunion du Comité d'anticipation et de suivi hydrologique (CASH) le 16 mars 2022

Eau - Assainissement

Actu - Risque de sécheresse - Réunion du Comité d'anticipation et de suivi hydrologique (CASH) le 16 mars 2022

21/03/2022

En prévision d’un printemps potentiellement chaud et sec selon les analyses de Météo-France, Bérangère Abba, secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, a réuni l’ensemble des acteurs économiques, des associations environnementales et des établissements publics et administrations concernés au...

Actu - Journée Mondiale de l’Eau le 22 mars

Eau - Assainissement

Actu - Journée Mondiale de l’Eau le 22 mars

21/03/2022

L’eau est un bien précieux et rare, y compris dans des territoires qui semblaient jusqu’ici épargnés par le manque d’eau. Il est essentiel de la préserver, par une gestion durable et pérenne de la ressource. Privilégier la consommation de l’eau du robinet. L’eau distribuée chez chaque habitant a...

Actu - Contrat d’Engagement Jeune : lancement du service dédié aux jeunes en rupture

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Contrat d’Engagement Jeune : lancement du service dédié aux jeunes en rupture

21/03/2022

Lancé le 1er mars 2022 dans la continuité du plan « 1 jeune, 1 solution » , le Contrat d’Engagement Jeune s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans, sans emploi, ni formation qui souhaitent s’engager activement dans un parcours vers l’emploi. Pour venir en aide aux jeunes les plus en rupture -...

Actu - Lutte contre le non recours aux bourses scolaires

Education - Transports scolaires

Actu - Lutte contre le non recours aux bourses scolaires

21/03/2022

Trop de familles remplissant les conditions d’attribution de bourses pour leurs enfants scolarisés n’en font pas la demande par méconnaissance de leurs droits. La première phase de ce plan d’action interviendra dès la campagne déclarative des revenus 2021, qui s’ouvrira le 7 avril prochain....

Actu - Devenir animateur, la Caf participe au financement du Bafa

Enfance - Jeunesse

Actu - Devenir animateur, la Caf participe au financement du Bafa

21/03/2022

Le Bafa est un diplôme, non professionnel, permettant d’encadrer enfants et adolescents dans des centres de vacances, de loisirs sans hébergement, des maisons des jeunes et de la culture (Mjc) ou en colonies de vacances. Le secteur de l’animation recrute, surtout en période de vacances scolaires,...

Actu - Un Plan de résilience pour sécuriser nos approvisionnements et sortir de notre dépendance aux énergies fossiles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Un Plan de résilience pour sécuriser nos approvisionnements et sortir de notre dépendance aux énergies fossiles

21/03/2022

Mercredi 16 mars, le Premier ministre a présenté un plan de résilience  pour faire face aux conséquences de la crise en Ukraine. À cette occasion, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a détaillé les mesures concernant la résilience énergétique de la France et...

Actu - Fonds chaleur 2021 : 350 millions d’euros engagés au profit de près de 560 installations d’énergies renouvelables et de récupération sur le territoire

Energies

Actu - Fonds chaleur 2021 : 350 millions d’euros engagés au profit de près de 560 installations d’énergies renouvelables et de récupération sur le territoire

21/03/2022

Créé en 2009, le Fonds Chaleur, géré par l’ADEME, a permis le déploiement massif des installations de production de chaleur renouvelable sur le territoire français. Ces aides soutiennent les réseaux de distribution et les installations de production de chaleur et de froid renouvelables et de...

Actu - Faire des tiers-lieux les pivots de la transition écologique dans les territoires - Le ministère de la transition écologique et l’Ademe s’engagent aux cotes de France tiers-lieux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Faire des tiers-lieux les pivots de la transition écologique dans les territoires - Le ministère de la transition écologique et l’Ademe s’engagent aux cotes de France tiers-lieux

21/03/2022

Plusieurs projets de tiers-lieux ont déjà pu bénéficier de l’appui du ministère de la Transition écologique, à travers le Fonds économie circulaire et le volet économie circulaire du plan de relance, opérés par l’ADEME. Aujourd’hui, le ministère souhaite aller plus loin, en facilitant l’accès des...

Actu - Pour un numérique soutenable

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Pour un numérique soutenable

21/03/2022

Le BEREC (groupe des régulateurs télécoms européens) présente ce mercredi 16 mars la version initiale de son premier rapport sur l’empreinte environnementale du numérique ; il invite les parties prenantes à contribuer à la consultation publique dédiée jusqu’au 14 avril prochain. Le document...

Actu - Voirie - Résilience des infrastructures : des fiches du Cerema pour les gestionnaires

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Résilience des infrastructures : des fiches du Cerema pour les gestionnaires

21/03/2022

Afin d'aider les gestionnaires d'infrastructures à identifier les différents impacts du changement climatique sur les infrastructures routières, le Cerema lance des fiches de synthèse. La première porte sur le phénomène de retrait -gonflement des sols argileux (RGA) et ses conséquences sur les...

Actu - Une nouvelle convention entre l’Etat et SNCF voyageurs pour les trains d’équilibre du territoire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Une nouvelle convention entre l’Etat et SNCF voyageurs pour les trains d’équilibre du territoire

21/03/2022

Elle définit les modalités d’exploitation et de financement du service public des TET, confié par l’État à SNCF Voyageurs à travers son offre INTERCITÉS pour la période 2022-2031, traduisant ainsi un engagement fort au service des dessertes des territoires et du développement d’une mobilité qui...






 
DOCUMENTATION
Doc - Déploiement d’un plan national pluriannuel pour des achats durables

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Déploiement d’un plan national pluriannuel pour des achats durables

21/03/2022

Parce que la commande publique constitue un puissant levier de promotion du développement durable, la France élabore, depuis les années 2000, un Plan national d’action pour les achats publics durables. Cette troisième édition, vise à accompagner l’intégration d’une dimension environnementale et...

Doc - Bilan et perspectives des investissements pour la mobilité et les transports : prendre le cap des nouvelles mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Bilan et perspectives des investissements pour la mobilité et les transports : prendre le cap des nouvelles mobilités

21/03/2022

Le bilan des dernières années montre en France une montée en puissance des investissements dans les transports, cohérente avec la LOM, grâce en particulier aux crédits temporaires de la relance. Le COI a rencontré les acteurs locaux dans 17 réunions et collecté leurs attentes sans appréciation de...



 

 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google