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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 21 septembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Covid-19 - Modifications du décret du 10 juillet 2020 (Zones de circulation active du virus…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications du décret du 10 juillet 2020 (Zones de circulation active du virus…)

21/09/2020

Décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860  du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé...

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

21/09/2020

Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est...

Traitement des eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Traitement des eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs et fiches techniques correspondantes

21/09/2020

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes Avis relatif à l'agrément de dispositifs...

Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend.

21/09/2020

Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation >> Lorsqu'un logement fait l'objet...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Conséquences indemnitaires, pour un candidat évincé, de l'absence d'annonce des critères de choix des offres

Marchés publics - DSP - Achats

Conséquences indemnitaires, pour un candidat évincé, de l'absence d'annonce des critères de choix des offres

21/09/2020

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre des critères de sélection, de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à...

Absence de port du masque - Il appartient aux agents verbalisateurs d'apprécier, le cas échant, dans un contexte donné, si l'infraction est constituée

Sécurité locale - Police municipale

Absence de port du masque - Il appartient aux agents verbalisateurs d'apprécier, le cas échant, dans un contexte donné, si l'infraction est constituée

21/09/2020

Par un arrêté du 19 août 2020, pris sur le fondement du II de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a imposé le port du masque, à compter du 21 août 2020 à 7 heures pendant une période de 30 jours pouvant être prolongée si les indicateurs épidémiologiques le...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Prévention des risques d’inondations - Un plan d'action devrait faciliter l'élaboration des PAPI et accélérer leur concrétisation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prévention des risques d’inondations - Un plan d'action devrait faciliter l'élaboration des PAPI et accélérer leur concrétisation

21/09/2020

Si l'État s'est impliqué de longue date par l'approbation des Plans de prévention des risques d'inondation (10 381 PPR inondation approuvés), la prévention des inondations est une politique partenariale qui implique également les élus locaux. La mise en place de la composante "Gestion des milieux...

Modalités de calcul de l'encours de la dette des communes afin de prendre en compte les spécificités des communes littorales.

Finances - Fiscalité

Modalités de calcul de l'encours de la dette des communes afin de prendre en compte les spécificités des communes littorales.

21/09/2020

Les charges liées à l'afflux de population que les communes doivent prendre en charge du fait de leur activité touristique sont prises en compte dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, la population utilisée dans les calculs correspond à la population totale...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Technicien principal territorial de 1re classe / Aisne - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Technicien principal territorial de 1re classe / Aisne - Examen professionnel

21/09/2020

Arrêté du 31 août 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien principal territorial de 1re classe (session 2021) par le centre de gestion de l'Aisne pour les centres de gestion de l'Oise et de la Somme au titre de l'année 2021 JORF n°0229 du 19 septembre 2020 -...

Recruté par un groupement d’intérêt public, un médiateur de nuit est un agent de droit public

RH - Jurisprudence

Recruté par un groupement d’intérêt public, un médiateur de nuit est un agent de droit public

21/09/2020

Sauf disposition législative contraire, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. En l'espèce, l'objet du GIP est de "...

Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ?

RH - Actualités

Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ?

21/09/2020

Candidatez avant le 30 novembre pour la session 2021 du cycle des hautes études européennes de l’ENA : cette formation d’excellence vous permettra de vous approprier les enjeux européens du moment et de renforcer votre réseau professionnel ; renseignements et inscriptions auprès de...

Les cadres français jouent la carte de la prudence mais affûtent leurs exigences (baromètre Cadremploi - 20ème édition)

RH - Documentation

Les cadres français jouent la carte de la prudence mais affûtent leurs exigences (baromètre Cadremploi - 20ème édition)

21/09/2020

Évoluant désormais dans un environnement de travail post-confinement assez atypique, la crise sanitaire a déclenché de nouvelles attentes chez les cadres et engendré de profondes mutations. Bien qu’à l’écoute du marché, ils sont aujourd’hui nombreux à appuyer sur "pause" et à revoir leurs critères...




 
PARLEMENT
 
La lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - Pour la mission d’information du Sénat, l’illectronisme ne disparaîtra pas d’un coup de tablette magique ! (Rapport d'information)

TIC - Réseaux - Téléphonie

La lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - Pour la mission d’information du Sénat, l’illectronisme ne disparaîtra pas d’un coup de tablette magique ! (Rapport d'information)

21/09/2020

La dématérialisation généralisée de services publics à marche forcée laisse 3 Français sur 5 sur le bord de la route, tant les démarches administratives en ligne sont complexes. On compte au moins 14 millions de Français ne maîtrisant pas les usages du numérique. Or, la numérisation des...

La forêt et la filière bois à la croisée des chemins: l’arbre des possibles (Rapport d'information)

Domaines public et privé - Forêts

La forêt et la filière bois à la croisée des chemins: l’arbre des possibles (Rapport d'information)

21/09/2020

La députée Anne-laure Cattelot a remis le 17 septembre au gouvernement son rapport de mission parlementaire et formule 19 grandes recommandations pour l'avenir de la forêt et de la filière bois. La députée souligne, par ce rapport, l’urgence d’impulser à l’échelle nationale le renouvellement des...



 
ACTUALITE
 
Diffusion du SARS-CoV-2 en EAJE et milieu scolaire - Compléments du HCSP sur les stratégies de prévention

Education - Transports scolaires

Diffusion du SARS-CoV-2 en EAJE et milieu scolaire - Compléments du HCSP sur les stratégies de prévention

21/09/2020

Par cet avis complémentaire, le HCSP précise ses recommandations du 9 septembre 2020 concernant les stratégies de prévention de diffusion du SARS-CoV-2 en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) et en milieu scolaire. Le HCSP prend en considération que les enfants sont peu à risque de...

Le port du masque obligatoire en présence des enfants dans les crèches (récapitulatif)

Enfance - Jeunesse

Le port du masque obligatoire en présence des enfants dans les crèches (récapitulatif)

21/09/2020

Les consignes sanitaires pour l’accueil des jeunes enfants évoluent. Le port du masque devient obligatoire en présence des enfants pour les assistantes maternelles exerçant en crèche ou en maison d'assistantes maternelles (MAM) mais pas à domicile. Les professionnels des crèches devaient jusqu'à...

Mandat intercommunal 2020-2026 : le programme d'accompagnement pour les élus et leurs équipes

Coopération intercommunale

Mandat intercommunal 2020-2026 : le programme d'accompagnement pour les élus et leurs équipes

21/09/2020

Ressources didactiques et juridiques, rencontres, webconférences, ... : l'AdCF accompagne les nouveaux élus et leurs équipes tout au long du mandat 2020-2026. De nombreuses échéances touchant aux compétences centrales des intercommunalités les attendent. Ils trouveront sur cette page un ensemble de...

Les principaux sujets concernant les EPCI qui devraient figurer dans le PLF pour 2021

Coopération intercommunale

Les principaux sujets concernant les EPCI qui devraient figurer dans le PLF pour 2021

21/09/2020

Le projet de loi de finances pour 2021 sera déposé à l’Assemblée nationale le lundi 28 septembre prochain. Il devrait porter principalement sur le plan de relance qui comprend notamment une baisse importante de la fiscalité économique des établissements industriels, ainsi que des mécanismes de...

Le nombre de logements vacants a progressé de 1,9 à 3 millions entre 2006 et 2019 et leur part dans l’ensemble du parc de logements est passée de 6 à 8,4 %.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le nombre de logements vacants a progressé de 1,9 à 3 millions entre 2006 et 2019 et leur part dans l’ensemble du parc de logements est passée de 6 à 8,4 %.

21/09/2020

Pour l’Insee, un logement vacant est un logement destiné à l’usage d’habitation mais qui n’est pas occupé. Trois millions de logements vacants ne font pas trois millions de logements libres. On y trouve des logements en attente de relocation ou de vente seulement depuis quelques semaines, des biens...

Régions - Investissements d’avenir : lancement du 2e appel à projets "PSPC-Régions"

Régions

Régions - Investissements d’avenir : lancement du 2e appel à projets "PSPC-Régions"

21/09/2020

Dans le cadre de la quatrième phase de la politique des pôles de compétitivité (2019 - 2022), l’État et les Régions ont souhaité poursuivre une politique active de cofinancement des projets de recherche et développement collaboratifs. Après 25 appels à projets déjà menés conjointement par l’État et...

Transfert des pouvoirs de police spéciale : quels délais pour s’opposer, quels délais pour renoncer

Sécurité locale - Police municipale

Transfert des pouvoirs de police spéciale : quels délais pour s’opposer, quels délais pour renoncer

21/09/2020

Suite à l’élection du président et en fonction des compétences détenues par l’intercommunalité, il est important pour les communes et la communauté/métropole d'analyser les conséquences et les enjeux pratiques des transferts des pouvoirs de police spéciale. Pendant la période de 6 mois qui suit...

Le schéma national du maintien de l'ordre a vocation à traiter l’ensemble des configurations de manifestations

Sécurité locale - Police municipale

Le schéma national du maintien de l'ordre a vocation à traiter l’ensemble des configurations de manifestations

21/09/2020

Le Schéma national du maintien de l’ordre reposera sur des tactiques plus mobiles et réactives afin de contrer les actions violentes qui se développent au cours des manifestations, mais également sur un dialogue permanent avec les manifestants afin d’apaiser les tensions. Le SNMO a vocation à...

Espaces verts - Lancement du Barème de l’arbre : Un nouvel outil pour connaître la valeur des arbres et mieux les protéger

Espaces verts

Espaces verts - Lancement du Barème de l’arbre : Un nouvel outil pour connaître la valeur des arbres et mieux les protéger

21/09/2020

L’association COPALME, le CAUE 77 et Plante & Cité lancent le Barème de l’arbre, un nouvel outil pour évaluer la valeur des arbres ainsi que les dégâts qu’ils subissent. Il s’adresse aux professionnels du paysage et de l’horticulture ornementale, aux collectivités et aux bureaux d’étude. Cet...

MOOC : les fonds européens LEADER

Institutions européennes

MOOC : les fonds européens LEADER

21/09/2020

Ce Mooc, réalisé avec la Fédération LEADER France, apporte de nombreuses ressources pour élaborer un dossier LEADER (Liaison entre action de développement de l’économie rurale). Le cours conjugue des présentations dynamiques (vidéos, clips et interventions) afin d’appréhender les différents...




 
DOCUMENTATION
 
Eau potable et assainissement : une version actualisée du guide AdCF Suez environnement sur les transferts de compétences

Eau - Assainissement

Eau potable et assainissement : une version actualisée du guide AdCF Suez environnement sur les transferts de compétences

21/09/2020

En confiant les compétences d’eau potable et d’assainissement aux communautés le 1er janvier 2020, avec un report possible jusqu’en 2026 pour les communautés de communes, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) accélère un mouvement déjà engagé dans les...

Loi d'Orientation des mobilités : deux fiches pratiques du Cerema pour les collectivités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Loi d'Orientation des mobilités : deux fiches pratiques du Cerema pour les collectivités

21/09/2020

Ces deux nouvelles fiches synthétiques de la série "Mobilités et transports - Le po," présentent les principales dispositions de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM). Le Cerema a aussi publié des articles d'explication de la LOM, notamment un mode d'emploi pour la prise de compétence...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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