Veille juridique - Actualité du lundi 21 septembre 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Modifications du décret du 10 juillet 2020 (Zones de circulation active du virus…) 21/09/2020 Décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860  du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé...

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé 21/09/2020 Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est...

Eau - Assainissement Traitement des eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs et fiches techniques correspondantes 21/09/2020 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes Avis relatif à l'agrément de dispositifs...

Habitat - Logement - Gens du voyage Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend. 21/09/2020 Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation >> Lorsqu'un logement fait l'objet...

Marchés publics - DSP - Achats Conséquences indemnitaires, pour un candidat évincé, de l'absence d'annonce des critères de choix des offres 21/09/2020 Lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre des critères de sélection, de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à...

Sécurité locale - Police municipale Absence de port du masque - Il appartient aux agents verbalisateurs d'apprécier, le cas échant, dans un contexte donné, si l'infraction est constituée 21/09/2020 Par un arrêté du 19 août 2020, pris sur le fondement du II de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a imposé le port du masque, à compter du 21 août 2020 à 7 heures pendant une période de 30 jours pouvant être prolongée si les indicateurs épidémiologiques le...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Prévention des risques d’inondations - Un plan d'action devrait faciliter l'élaboration des PAPI et accélérer leur concrétisation 21/09/2020 Si l'État s'est impliqué de longue date par l'approbation des Plans de prévention des risques d'inondation (10 381 PPR inondation approuvés), la prévention des inondations est une politique partenariale qui implique également les élus locaux. La mise en place de la composante "Gestion des milieux...

Finances - Fiscalité Modalités de calcul de l'encours de la dette des communes afin de prendre en compte les spécificités des communes littorales. 21/09/2020 Les charges liées à l'afflux de population que les communes doivent prendre en charge du fait de leur activité touristique sont prises en compte dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, la population utilisée dans les calculs correspond à la population totale...

RH - JO / Concours Technicien principal territorial de 1re classe / Aisne - Examen professionnel 21/09/2020 Arrêté du 31 août 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien principal territorial de 1re classe (session 2021) par le centre de gestion de l'Aisne pour les centres de gestion de l'Oise et de la Somme au titre de l'année 2021 JORF n°0229 du 19 septembre 2020 -...

RH - Jurisprudence Recruté par un groupement d’intérêt public, un médiateur de nuit est un agent de droit public 21/09/2020 Sauf disposition législative contraire, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. En l'espèce, l'objet du GIP est de "...

RH - Actualités Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? 21/09/2020 Candidatez avant le 30 novembre pour la session 2021 du cycle des hautes études européennes de l’ENA : cette formation d’excellence vous permettra de vous approprier les enjeux européens du moment et de renforcer votre réseau professionnel ; renseignements et inscriptions auprès de...

RH - Documentation Les cadres français jouent la carte de la prudence mais affûtent leurs exigences (baromètre Cadremploi - 20ème édition) 21/09/2020 Évoluant désormais dans un environnement de travail post-confinement assez atypique, la crise sanitaire a déclenché de nouvelles attentes chez les cadres et engendré de profondes mutations. Bien qu’à l’écoute du marché, ils sont aujourd’hui nombreux à appuyer sur "pause" et à revoir leurs critères...

TIC - Réseaux - Téléphonie La lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - Pour la mission d’information du Sénat, l’illectronisme ne disparaîtra pas d’un coup de tablette magique ! (Rapport d'information) 21/09/2020 La dématérialisation généralisée de services publics à marche forcée laisse 3 Français sur 5 sur le bord de la route, tant les démarches administratives en ligne sont complexes. On compte au moins 14 millions de Français ne maîtrisant pas les usages du numérique. Or, la numérisation des...

Domaines public et privé - Forêts La forêt et la filière bois à la croisée des chemins: l’arbre des possibles (Rapport d'information) 21/09/2020 La députée Anne-laure Cattelot a remis le 17 septembre au gouvernement son rapport de mission parlementaire et formule 19 grandes recommandations pour l'avenir de la forêt et de la filière bois. La députée souligne, par ce rapport, l’urgence d’impulser à l’échelle nationale le renouvellement des...

Education - Transports scolaires Diffusion du SARS-CoV-2 en EAJE et milieu scolaire - Compléments du HCSP sur les stratégies de prévention 21/09/2020 Par cet avis complémentaire, le HCSP précise ses recommandations du 9 septembre 2020 concernant les stratégies de prévention de diffusion du SARS-CoV-2 en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) et en milieu scolaire. Le HCSP prend en considération que les enfants sont peu à risque de...

Enfance - Jeunesse Le port du masque obligatoire en présence des enfants dans les crèches (récapitulatif) 21/09/2020 Les consignes sanitaires pour l’accueil des jeunes enfants évoluent. Le port du masque devient obligatoire en présence des enfants pour les assistantes maternelles exerçant en crèche ou en maison d'assistantes maternelles (MAM) mais pas à domicile. Les professionnels des crèches devaient jusqu'à...

Coopération intercommunale Mandat intercommunal 2020-2026 : le programme d'accompagnement pour les élus et leurs équipes 21/09/2020 Ressources didactiques et juridiques, rencontres, webconférences, ... : l'AdCF accompagne les nouveaux élus et leurs équipes tout au long du mandat 2020-2026. De nombreuses échéances touchant aux compétences centrales des intercommunalités les attendent. Ils trouveront sur cette page un ensemble de...

Coopération intercommunale Les principaux sujets concernant les EPCI qui devraient figurer dans le PLF pour 2021 21/09/2020 Le projet de loi de finances pour 2021 sera déposé à l’Assemblée nationale le lundi 28 septembre prochain. Il devrait porter principalement sur le plan de relance qui comprend notamment une baisse importante de la fiscalité économique des établissements industriels, ainsi que des mécanismes de...

Habitat - Logement - Gens du voyage Le nombre de logements vacants a progressé de 1,9 à 3 millions entre 2006 et 2019 et leur part dans l’ensemble du parc de logements est passée de 6 à 8,4 %. 21/09/2020 Pour l’Insee, un logement vacant est un logement destiné à l’usage d’habitation mais qui n’est pas occupé. Trois millions de logements vacants ne font pas trois millions de logements libres. On y trouve des logements en attente de relocation ou de vente seulement depuis quelques semaines, des biens...

Régions Régions - Investissements d’avenir : lancement du 2e appel à projets "PSPC-Régions" 21/09/2020 Dans le cadre de la quatrième phase de la politique des pôles de compétitivité (2019 - 2022), l’État et les Régions ont souhaité poursuivre une politique active de cofinancement des projets de recherche et développement collaboratifs. Après 25 appels à projets déjà menés conjointement par l’État et...

Sécurité locale - Police municipale Transfert des pouvoirs de police spéciale : quels délais pour s’opposer, quels délais pour renoncer 21/09/2020 Suite à l’élection du président et en fonction des compétences détenues par l’intercommunalité, il est important pour les communes et la communauté/métropole d'analyser les conséquences et les enjeux pratiques des transferts des pouvoirs de police spéciale. Pendant la période de 6 mois qui suit...

Sécurité locale - Police municipale Le schéma national du maintien de l'ordre a vocation à traiter l’ensemble des configurations de manifestations 21/09/2020 Le Schéma national du maintien de l’ordre reposera sur des tactiques plus mobiles et réactives afin de contrer les actions violentes qui se développent au cours des manifestations, mais également sur un dialogue permanent avec les manifestants afin d’apaiser les tensions. Le SNMO a vocation à...

Espaces verts Espaces verts - Lancement du Barème de l’arbre : Un nouvel outil pour connaître la valeur des arbres et mieux les protéger 21/09/2020 L’association COPALME, le CAUE 77 et Plante & Cité lancent le Barème de l’arbre, un nouvel outil pour évaluer la valeur des arbres ainsi que les dégâts qu’ils subissent. Il s’adresse aux professionnels du paysage et de l’horticulture ornementale, aux collectivités et aux bureaux d’étude. Cet...

Institutions européennes MOOC : les fonds européens LEADER 21/09/2020 Ce Mooc, réalisé avec la Fédération LEADER France, apporte de nombreuses ressources pour élaborer un dossier LEADER (Liaison entre action de développement de l’économie rurale). Le cours conjugue des présentations dynamiques (vidéos, clips et interventions) afin d’appréhender les différents...

Eau - Assainissement Eau potable et assainissement : une version actualisée du guide AdCF Suez environnement sur les transferts de compétences 21/09/2020 En confiant les compétences d’eau potable et d’assainissement aux communautés le 1er janvier 2020, avec un report possible jusqu’en 2026 pour les communautés de communes, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) accélère un mouvement déjà engagé dans les...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Loi d'Orientation des mobilités : deux fiches pratiques du Cerema pour les collectivités 21/09/2020 Ces deux nouvelles fiches synthétiques de la série "Mobilités et transports - Le po," présentent les principales dispositions de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM). Le Cerema a aussi publié des articles d'explication de la LOM, notamment un mode d'emploi pour la prise de compétence...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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