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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 22 juin 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Décret modifiant le décret du 31 mai 2020 - Lieux publics, transports....

Santé - Hygiène et salubrité publique

Décret modifiant le décret du 31 mai 2020 - Lieux publics, transports....

22/06/2020

Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 31 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : Visites guidées...

Structures sanitaires et médico-sociales - Financement

Action sociale

Structures sanitaires et médico-sociales - Financement

22/06/2020

Arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 "Handicap et dépendance" au fonds d'intervention régional >> Selon les dispositions de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, un fonds d'intervention régional finance, sur décision des...

Formation obligatoire des agents de police municipale - Prorogation de dispositions transitoires

Sécurité locale - Police municipale

Formation obligatoire des agents de police municipale - Prorogation de dispositions transitoires

22/06/2020

Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Compte prorata - Contrôles sur le règlement du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Compte prorata - Contrôles sur le règlement du marché

22/06/2020

A défaut de stipulation contractuelle le prévoyant le maître d'ouvrage n'est pas tenu de subordonner le règlement du solde du marché à la justification par l'entrepreneur concerné du versement qui lui incombait au titre du compte prorata. Le pouvoir adjudicateur est donc fondé à soutenir que...

Un entrepreneur ne peut transmettre au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre son projet de décompte final tant que les nombreuses réserves prononcées lors de la réception des travaux n’ont pas été levées.

Marchés publics - DSP - Achats

Un entrepreneur ne peut transmettre au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre son projet de décompte final tant que les nombreuses réserves prononcées lors de la réception des travaux n’ont pas été levées.

22/06/2020

Dans le cas où aucun décompte général établi sous la signature du représentant du maître de l'ouvrage n'a été notifié au titulaire du marché dans les trente jours suivant la transmission, avec date certaine, de son projet de décompte final non plus que dans les dix jours suivant la transmission de...

Démolition ou mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans autorisation - Renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel

Urbanisme et aménagement

Démolition ou mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans autorisation - Renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel

22/06/2020

Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Marchés publics - Comment concilier les mesures de simplification avec le principe constitutionnel d'accès à la commande publique ?

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics - Comment concilier les mesures de simplification avec le principe constitutionnel d'accès à la commande publique ?

22/06/2020

Extrait de réponse orale : "… Le soutien aux opérateurs économiques est une priorité du Gouvernement. L'ampleur de la crise a conduit à adapter temporairement les règles de la commande publique pour éviter toute rupture d'approvisionnement pendant la crise. Nous avons autorisé la prolongation des...

Suppression des "dépositoires" - Une réflexion sur les pistes d'évolution de la réglementation, dans le sens d'un assouplissement de celle-ci, a été engagée

Funéraire - Cimetière et concessions

Suppression des "dépositoires" - Une réflexion sur les pistes d'évolution de la réglementation, dans le sens d'un assouplissement de celle-ci, a été engagée

22/06/2020

Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière,...

Victimes de la sécheresse-réhydratation des sols de 2018 - Le dispositif est en cours de calibrage pour une indemnisation en fin d'année

Habitat - Logement - Gens du voyage

Victimes de la sécheresse-réhydratation des sols de 2018 - Le dispositif est en cours de calibrage pour une indemnisation en fin d'année

22/06/2020

Extrait de réponse orale : "… Un amendement à la loi de finances 2020 a effectivement augmenté de 10 millions d'euros ces crédits du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" pour soutenir les victimes les plus affectées par le phénomène de sécheresse-réhydratation. Cela...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent - Sanction pénale et licenciement disciplinaire

RH - Jurisprudence

Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent - Sanction pénale et licenciement disciplinaire

22/06/2020

L'article 36 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dispose que : " Tout...

Recommandations techniques pour le sauveteur secouriste du travail durant la pandémie Covid-19

RH - Actualités

Recommandations techniques pour le sauveteur secouriste du travail durant la pandémie Covid-19

22/06/2020

Dans le contexte de pandémie Covid-19, les organisations internationales, européennes et françaises en charge du secourisme recommandent d’adapter provisoirement certains gestes de secours et conduites à tenir. L’objectif est de protéger les premiers intervenants tout en assurant la prise en charge...

Écarts de rémunération femmes-hommes : surtout l’effet du temps de travail et de l’emploi occupé

RH - Documentation

Écarts de rémunération femmes-hommes : surtout l’effet du temps de travail et de l’emploi occupé

22/06/2020

Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes prennent des formes multiples. En premier lieu, les inégalités de volume de travail, les femmes étant bien plus souvent à temps partiel que les hommes. Pour les plus jeunes, les moins diplômés, les parents d’enfants en bas âge, ces...




 
PARLEMENT
 
Dix-sept mesures pour sauver et relancer les PME, le commerce et l’artisanat (Commission - Travaux)

Action économique - Dév. local

Dix-sept mesures pour sauver et relancer les PME, le commerce et l’artisanat (Commission - Travaux)

22/06/2020

La cellule "PME, Commerce, Artisanat" de la Commission des affaires économiques du Sénat a présenté mercredi 17 juin un ensemble de dix-sept mesures de relance. Élaborées en coordination avec le bureau de la Délégation aux entreprises - à court-terme, sauvegarder le tissu commercial et artisanal...

Délégation sénatoriale aux entreprises : des compétences de toute urgence pour l’emploi et les entreprises (Commission - Travaux)

Emploi et insertion professionnelle

Délégation sénatoriale aux entreprises : des compétences de toute urgence pour l’emploi et les entreprises (Commission - Travaux)

22/06/2020

La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté le rapport et les recommandations portant sur les difficultés de recrutement dans un contexte de forte évolution des métiers. Au-delà des chiffres évolutifs et des mesures conjoncturelles, nécessaires, il nous faut anticiper et nous adapter aux...

Les communes face à l'inflation des prix de l'immobilier : Quels moyens d'action pour réguler le marché ? (Rapport d'information)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les communes face à l'inflation des prix de l'immobilier : Quels moyens d'action pour réguler le marché ? (Rapport d'information)

22/06/2020

Si la crise sanitaire de 2020 a plongé le marché de l'immobilier dans une relative incertitude, l'année 2019 avait été celle de tous les records (taux d'emprunt historiquement faibles, explosion des transactions, prix en constante augmentation depuis dix ans). Dans les villes, en particulier les...



 
ACTUALITE
 
Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr fait peau neuve

Action sociale

Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr fait peau neuve

22/06/2020

Santé, famille, logement, retraite, solidarité, emploi : le portail mesdroitssociaux.gouv.fr  regroupe un ensemble d’informations sur les droits sociaux. Il s’adresse à tous : salarié, indépendant, sans activité, à la retraite ou encore étudiant. Une nouvelle version du site est en...

Moustique tigre : participez à leur surveillance via le site Signalement Moustique !

Santé - Hygiène et salubrité publique

Moustique tigre : participez à leur surveillance via le site Signalement Moustique !

22/06/2020

Installé en France depuis 2004 et implanté dans près d’une soixantaine de départements en 2020, le moustique tigre est une espèce invasive pouvant transmettre à l’Homme des maladies comme la dengue, le chikungunya et Zika. Participez à la surveillance de sa propagation en signalant sa présence...

Feux de forêt : lancement de la campagne de sensibilisation "Feux de forêt, les prévenir et s’en protéger"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Feux de forêt : lancement de la campagne de sensibilisation "Feux de forêt, les prévenir et s’en protéger"

22/06/2020

Cette 3e édition est étendue à l’ensemble du territoire métropolitain, au-delà des départements du Sud de la France initialement couverts. Si ces derniers sont toujours les plus exposés, le retour d’expérience indique que le risque d’incendie concerne l’ensemble du territoire. La campagne de...

Impact de la crise sanitaire sur les ressources des collectivités locales : l’enjeu de l’évaluation de la perte de recettes fiscales sur la période 2020-2022

Finances - Fiscalité

Impact de la crise sanitaire sur les ressources des collectivités locales : l’enjeu de l’évaluation de la perte de recettes fiscales sur la période 2020-2022

22/06/2020

L’accès à la donnée disponible est au cœur de la problématique d’évaluation des pertes de recettes fiscales sur la période 2020-2022 pour les collectivités territoriales confrontées à l’indispensable actualisation de leur trajectoire financière afin d’identifier leurs marges de manœuvre dans la...

Réinstallations des intercommunalités: la loi sur le second tour des élections apporte de nouveaux ajustements

Coopération intercommunale

Réinstallations des intercommunalités: la loi sur le second tour des élections apporte de nouveaux ajustements

22/06/2020

La loi relative au second tour apporte des assouplissements concernant les réinstallations des intercommunalités et des syndicats dans l’attente du second tour. Elle prolonge et adapte différentes modalités de réunion du conseil eu égard aux enjeux sanitaires. Dans le cas où le second tour ne...

Outre-Mer - La lutte contre le Covid-19 ne doit pas occulter les risques liés aux épidémies de dengue qui sévissent dans les territoires français d’Outre-Mer

Outre-Mer

Outre-Mer - La lutte contre le Covid-19 ne doit pas occulter les risques liés aux épidémies de dengue qui sévissent dans les territoires français d’Outre-Mer

22/06/2020

L’Agence pointe la nécessité de ne pas relâcher les efforts de lutte contre les moustiques vecteurs de la dengue. Elle donne des indications sur les mesures permettant aux acteurs de la LAV de poursuivre leur action, tout en veillant à limiter la propagation du virus Sars-Cov2. Enfin, elle souligne...

L’UTP appelle à un plan de soutien massif aux transports publics locaux

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’UTP appelle à un plan de soutien massif aux transports publics locaux

22/06/2020

La crise a provoqué une réduction brutale et considérable des ressources des transports publics locaux, évaluée ce jour, à au moins 4 milliards d’euros. L’UTP attend un acte fort de la puissance publique pour dépasser la crise et améliorer durablement la mobilité et la vie quotidienne de millions...

Mobilités : leur place dans les élections locales - Une enquête de TDIE

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilités : leur place dans les élections locales - Une enquête de TDIE

22/06/2020

Le think tank TDIE (Transport Développement Intermodalité Environnement) a publié le 16 juin une grande enquête menée auprès des candidats aux élections locales 2020 : "Municipales : l’enjeu des mobilités". Objectifs : apprécier la place et la nature de ces projets dans les programmes d’un...



 
DOCUMENTATION
 
Conditions de vie pendant le confinement : des écarts selon le niveau de vie et la catégorie socioprofessionnelle

Action sociale

Conditions de vie pendant le confinement : des écarts selon le niveau de vie et la catégorie socioprofessionnelle

22/06/2020

Le confinement sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 a duré près de deux mois, du 17 mars au 11 mai 2020, et a profondément modifié les conditions de vie. Un tiers des personnes en emploi a subi une restriction d’activité susceptible de réduire le revenu du travail, dont 27 % une période de...

La protection sociale en France et en Europe en 2018 - Résultats des comptes de la protection sociale - édition 2020

Action sociale

La protection sociale en France et en Europe en 2018 - Résultats des comptes de la protection sociale - édition 2020

22/06/2020

En 2018, le solde de la protection sociale en France poursuit son redressement et s’établit à 9,8 milliards d’euros. Les ressources de la protection sociale s’élèvent à 800 milliards, en progrès de 2,6 % par rapport à 2017. Leur structure évolue du fait des mesures en faveur du pouvoir d’achat...

Bilans économiques 2019 des régions françaises

Régions

Bilans économiques 2019 des régions françaises

22/06/2020

Découvrez les bilans économiques 2019 de chaque région française grâce à nos éclairages multiples. Les bilans économiques régionaux présentent les principales données économiques par thématique : emploi, chômage, transports, tourisme, création d'entreprises, construction. Des thèmes propres à...





 
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