// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 22 mars 2021




 

 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Attestation, déplacement... les nouvelles règles pour les 16 départements français confinés

Santé - Hygiène et salubrité publique

Attestation, déplacement... les nouvelles règles pour les 16 départements français confinés

22/03/2021

Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est modifié : 1° Le II...

JORF - Missions et fonctionnement des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Missions et fonctionnement des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux

22/03/2021

Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux >> Ce texte précise les missions et le fonctionnement des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

22/03/2021

Arrêté du 11 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation 2019 JORF n°0068 du 20 mars 2021 NOR : INTE2104716A  

JORF - Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence - Modifications

Sécurité civile - Secours

Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence - Modifications

22/03/2021

Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence >> L'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé est modifié : 1° L'article 7 est modifié : a) Au second alinéa, le mot : «neuf» est remplacé par le mot : «dix» ;...

JORF - Programmes européens pour la période 2014-2020 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses

Institutions européennes

 Programmes européens pour la période 2014-2020 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses

22/03/2021

Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 >> L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021

Finances - Fiscalité

Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021

22/03/2021

La note d'information du 12 mars 2021 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021 est parue: Cette note se compose de deux annexes qui présentent, - d'une part, la baisse des impôts de production et la refonte de la fiscalité locale liée à la...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Selon le contexte, la distribution de chèques alimentaires peut ne pas être reconnue comme étant une manœuvre électorale

Commune - Assemblée locale - Elus
Selon le contexte, la distribution de chèques alimentaires peut ne pas être reconnue comme étant une manœuvre électorale

22/03/2021

Une commune d'environ 8 000 habitants a, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 des chèques alimentaires. Ces chèques ont été prévus pour les familles dont les enfants sont inscrits...

Juris - Pesticides - Le Conseil constitutionnel déclare non conforme les dispositions de la loi Egalim portant sur l'élaboration des chartes d'engagements départementales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pesticides - Le Conseil constitutionnel déclare non conforme les dispositions de la loi Egalim portant sur l'élaboration des chartes d'engagements départementales

22/03/2021

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 2021 par le Conseil d'État d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. En application de ces dispositions, à l'exclusion de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre le bénéfice du fonds de soutien aux cinémas publics ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre le bénéfice du fonds de soutien aux cinémas publics ?

22/03/2021

Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour soutenir l'ensemble du secteur cinématographique et notamment les salles de cinéma, quel que soit leur mode d'exploitation. Le Premier ministre a annoncé le 28 août dernier, à Angoulême, la mise en place, à compter du 1er septembre, d'un mécanisme...

RM - Les SPANC ne peuvent pas mettre en place une redevance si aucun service n'est rendu ni si les services ont déjà été facturés et payés

Eau - Assainissement

Les SPANC ne peuvent pas mettre en place une redevance si aucun service n'est rendu ni si les services ont déjà été facturés et payés

22/03/2021

L'article R. 2224-19-5 du CGCT  dispose que la redevance pour l'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution, du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Concours - Techniciens

RH - JO / Concours

Concours - Techniciens

22/03/2021

Arrêté du 9 mars 2021  modifiant l'arrêté du 26 août 2019 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la...

Un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical n’a pas de droit automatique à l’avancement

RH - Jurisprudence

Un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical n’a pas de droit automatique à l’avancement

22/03/2021

Les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 subordonnent l'avancement de grade au choix des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux à la réunion des conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre...

Directeur et directrice financier - Cycle de formation du CNFPT

RH - Actualités

Directeur et directrice financier - Cycle de formation du CNFPT

22/03/2021

Le CNFPT propose une nouvelle session du cycle de formation destiné aux directeurs et directrices financier de collectivités territoriales . Au cours des 20 dernières années, la gestion financière des collectivités territoriales s’est profondément transformée : réforme des systèmes...

Télétravail : l’UNSA attend une négociation ambitieuse

RH - Actualités

Télétravail : l’UNSA attend une négociation ambitieuse

22/03/2021

L’UNSA Fonction Publique a été destinataire d’un courrier de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, proposant l’ouverture d’une négociation sur la place et le rôle du télétravail dans la fonction publique. Elle décide d'y participer ! Cette négociation pourrait aboutir à un...






 
PARLEMENT
Parl. - Respect des principes de la République : la commission des lois adopte un projet de loi plus efficace et équilibré (Dossier législatif - Passage en commission)

Démocratie locale - Citoyenneté

Respect des principes de la République : la commission des lois adopte un projet de loi plus efficace et équilibré (Dossier législatif - Passage en commission)

22/03/2021

Regrettant la prise de conscience tardive du Gouvernement face à un phénomène séparatiste, en particulier islamiste, mis en relief par de nombreux travaux du Sénat au cours des dernières années, la commission a souhaité, selon son président, François-Noël Buffet, "que l’action, enfin résolue,...






 
ACTUALITE
Actu - Covid-19 : sans «l’armée des ombres» des élus locaux, «on n’arriverait pas à gérer»

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 : sans «l’armée des ombres» des élus locaux, «on n’arriverait pas à gérer»

22/03/2021

Confinement, couvre-feu, protocole sanitaire… les mesures pour lutter contre l’épidémie de covid-19 n’ont cessé d’évoluer, et si la santé est une compétence de l’État, les maires se retrouvent en première ligne pour appliquer et expliquer. Confrontés à des réalités diverses sur le terrain, les élus...

Actu - Les leviers de la cohésion des territoires : une étude de l’ANCT

Aménagement du territoire

Les leviers de la cohésion des territoires : une étude de l’ANCT

22/03/2021

Une récente publication de l’ANCT s’intéresse aux mécanismes financiers de la cohésion des territoires. L’étude aborde notamment les effets des dotations aux collectivités et des dégrèvements de fiscalité locale pris en charge par l’Etat, mais elle mentionne aussi, à juste titre, les puissants...

Actu - Gestion du littoral : 10 nouveaux territoires ont rejoint l'appel à partenaires de l'Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL) et du Cerema.

Aménagement du territoire

Gestion du littoral : 10 nouveaux territoires ont rejoint l'appel à partenaires de l'Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL) et du Cerema.

22/03/2021

La résilience des littoraux est un défi pour les territoires en raison des multiples pressions qui s'y exercent et qui seront exacerbées par les impacts du changement climatique, en particulier l'élévation du niveau de la mer. C'est pour accompagner les territoires dans la définition de...

Actu - Ce que révèlent les poubelles des français

Propreté - Déchets

Ce que révèlent les poubelles des français

22/03/2021

Réalisée au niveau national en 2017 après celle de 1993 et 2007, cette grande campagne de mesure caractérise la composition des déchets collectés par le service public, au niveau de la Métropole, permettant ainsi de suivre l’impact des politiques mises en œuvre et de les adapter le cas échéant. La...

Actu - L’Union sociale pour l’habitat signe avec le ministère du Logement, Action Logement et la Banque des Territoires, un protocole pour relancer la production de logements sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’Union sociale pour l’habitat signe avec le ministère du Logement, Action Logement et la Banque des Territoires, un protocole pour relancer la production de logements sociaux

22/03/2021

L’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Entreprises sociales pour l’habitat, la Fédération des Coop’Hlm, Procivis UES-AP et la Fédération nationale des Associations régionales d’organismes Hlm ont signé vendredi 19 mars avec la ministre du Logement, Action Logement, la Banque des...

Actu - Deux modes d'emploi pour la prise de compétence mobilité dans les territoires peu denses

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Deux modes d'emploi pour la prise de compétence mobilité dans les territoires peu denses

22/03/2021

La Loi d'orientation des mobilités (LOM) a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale et encourage donc les communautés de communes à prendre la compétence mobilité ou à la confier à un syndicat mixte ou encore à un Pôle...

Actu - Contrat de relance et de transition écologique : les agences d’urbanisme se mobilisent

Urbanisme et aménagement

Contrat de relance et de transition écologique : les agences d’urbanisme se mobilisent

22/03/2021

Structures d’expertise, de conseil et d’appui, régulièrement sollicitées par les collectivités locales qui en sont membres, c’est naturellement que les agences d’urbanisme s’impliquent dans l’élaboration des nouveaux contrats de relance et de transition écologique. Réunies au sein de leur...






 
DOCUMENTATION
Doc - Rapport annuel d’activité 2020 du défenseur des droits : la défense des droits à l’épreuve de la crise sanitaire

Démocratie locale - Citoyenneté

Rapport annuel d’activité 2020 du défenseur des droits : la défense des droits à l’épreuve de la crise sanitaire

22/03/2021

Tout au long de l’année 2020, marquée par un contexte inédit d’état d’urgence sanitaire, le Défenseur des droits s’est attaché à maintenir la continuité de ses activités, en particulier d’accueil, d’orientation et de traitement, comme en témoignent les 96 894 réclamations et 69 705 appels reçus...

Doc - Rénovation énergétique des quartiers : le guide des étapes clés pour massifier, décarboner et rénover

Energies

Rénovation énergétique des quartiers : le guide des étapes clés pour massifier, décarboner et rénover

22/03/2021

Le Cercle Promodul / INEF4, acteur engagé sur la question de la massification de la rénovation et de ses impacts favorables sur la décarbonation des bâtiments existants publie un guide pratique à destination des collectivités. Les travaux de rénovation énergétique constituent un des leviers pour...

Doc - La contribution du service public du numérique éducatif à la continuité scolaire pendant la crise sanitaire (Cour des Comptes)

Education - Transports scolaires

La contribution du service public du numérique éducatif à la continuité scolaire pendant la crise sanitaire (Cour des Comptes)

22/03/2021

La fermeture des écoles et établissements scolaires, conséquence du confinement de la population lors de la crise de la covid 19, a conduit à rechercher le maintien du service public scolaire grâce à l’enseignement à distance et aux outils numériques disponibles. Le ministère de l’éducation...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Les informations sélectionnées sont directement insérées sur la page Facebook "ID.Privé"
Les articles sur la page Facebook...