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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 23 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Création d'un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France métropolitaine en 2018

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Création d'un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France métropolitaine en 2018

23/11/2020

Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 >> La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes...

Véhicules - Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

23/11/2020

Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes >> Cet arrêté exempte de l'obligation d'un contrôle technique de moins de 6 mois les véhicules faisant...






 
JURISPRUDENCE

 

 
Résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général - Rappel des surcoûts qui peuvent être indemnisés

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général - Rappel des surcoûts qui peuvent être indemnisés

23/11/2020

Aux termes des stipulations de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales dans leur rédaction applicable au marché en litige : " Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation,...

Absence de point d’eau incendie - Retrait d'un permis de construire tacite

Urbanisme et aménagement

Absence de point d’eau incendie - Retrait d'un permis de construire tacite

23/11/2020

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Facilités de trésorerie pour les maires de petites communes - Mise à disposition d'une carte "affaires"

Commune - Assemblée locale - Elus

Facilités de trésorerie pour les maires de petites communes - Mise à disposition d'une carte "affaires"

23/11/2020

L'introduction de flexibilités de paiement pour faciliter l'exercice des missions des élus est un sujet d'importance. Elle est d'ores et déjà prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012. S'il dispose que : "Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire", il prévoit...

La législation applicable en matière de vidange des piscines dépend notamment de la nature de la piscine (publique ou privée) et de l'existence de réseaux d'assainissement ou d'eaux pluviales

Eau - Assainissement

La législation applicable en matière de vidange des piscines dépend notamment de la nature de la piscine (publique ou privée) et de l'existence de réseaux d'assainissement ou d'eaux pluviales

23/11/2020

En règle générale, il est interdit de rejeter les eaux de vidange des bassins de natation dans le réseau de collecte des eaux usées (article R.1331-2  du Code de la santé publique). Toutefois, cet article prévoit des dérogations en application de l'article L.1331-10  du même code.



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans un territoire concerné par la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

RH - Journal Officiel

Adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans un territoire concerné par la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

23/11/2020

Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret permet un nouveau versement de la...

FPE - Modification des modalités d'attribution de la prime de service et de rendement suite aux évolutions réglementaires intervenues

RH - Journal Officiel

FPE - Modification des modalités d'attribution de la prime de service et de rendement suite aux évolutions réglementaires intervenues

23/11/2020

Décret n° 2020-1419 du 20 novembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et...

FPE - Modification du coefficient de grade de dessinateurs et experts techniques des services techniques

RH - Journal Officiel

FPE - Modification du coefficient de grade de dessinateurs et experts techniques des services techniques

23/11/2020

Décret n° 2020-1418 du 20 novembre 2020 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement >> Ce décret modifie le coefficient de...

Ingénieur territorial / CIG grande couronne - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial / CIG grande couronne - Concours externe et interne

23/11/2020

Arrêté du 16 novembre 2020 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial, spécialités ingénierie, gestion technique et architecture, infrastructure et réseaux, prévention et gestion des risques, urbanisme, aménagement et paysages et informatique et systèmes d'information...

Ordonnance congés payés : La CGT demande la récupération par les agents des congés annuels et jours de RTT posés pendant le confinement

RH - Jurisprudence

Ordonnance congés payés : La CGT demande la récupération par les agents des congés annuels et jours de RTT posés pendant le confinement

23/11/2020

Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, cette...

Les bonnes pratiques du management à distance - Participez au webinaire du 24 novembre

RH - Actualités

Les bonnes pratiques du management à distance - Participez au webinaire du 24 novembre

23/11/2020

Avec la crise sanitaire et le développement du télétravail, le travail du manager connait de nombreuses transformations. La DGAFP, dans le cadre du Mois de l’innovation publique , propose un autre regard sur ces transformations managériales en organisant un échange croisé entre des DRH et...

"Mon Compte Formation" a un an et a financé un million de formations

RH - Actualités

"Mon Compte Formation" a un an et a financé un million de formations

23/11/2020

En un an, 1 million de formations ont été financées par le CPF pour un total d’un milliard d’euros. À fin octobre, donc en 11 mois, 1,25 million d’inscriptions à une formation ont été déposées par 860 500 personnes. Ce qui a représenté des flux très variables de l’ordre de 3 000 inscriptions par...

Participation à des manifestations revendicatives -Attestations dérogatoires

RH - Actualités

Participation à des manifestations revendicatives -Attestations dérogatoires

23/11/2020

Le décret 2020-1310 ne fait pas obstacle à l’exercice du droit d’expression collective des idées et des opinions. À ce titre, les manifestations revendicatives peuvent se tenir sur la voie publique par exception à l’interdiction de rassemblement de plus de six personnes, dès lors que les règles de...






 
PARLEMENT
Projet de loi de finances pour 2021 - Prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2021 - Prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales (Texte en cours d'examen)

23/11/2020

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - relever le quotient familial de 1 567 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 (art. 2) ; - mettre en place une expérimentation ouvrant le régime du mécénat aux sociétés publiques locales à caractère culturel (art....

Sécurité globale - Cadre juridique pour règlementer l'utilisation des drones par les forces de l'ordre (Texte en cours d'examen)

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité globale - Cadre juridique pour règlementer l'utilisation des drones par les forces de l'ordre (Texte en cours d'examen)

23/11/2020

Parmi les dispositions votées : (art.22) Drones des forces de l'ordre - Cadre juridique pour règlementer l'utilisation des drones par les forces de l'ordre L'article 22 règlemente le recours aux drones par les "autorités publiques", forces de l'ordre, militaires, services d'incendie et de...

PLFR4 - un accord en commission mixte paritaire sur le 4ème collectif budgétaire d’urgence amélioré par le Sénat (Projet de loi - Suivi)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

PLFR4 - un accord en commission mixte paritaire sur le 4ème collectif budgétaire d’urgence amélioré par le Sénat (Projet de loi - Suivi)

23/11/2020

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 17 novembre 2020 au Sénat, sous la présidence de Claude Raynal (Socialiste, Écologiste et Républicain - Haute-Garonne) et la co-présidence d’Éric Woerth (Les Républicains - Oise), est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion...






 
ACTUALITE
Activation d’un dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs

Action sociale

Activation d’un dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs

23/11/2020

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la...

Une nouvelle plateforme web pour les jumelages franco-allemands

Démocratie locale - Citoyenneté

Une nouvelle plateforme web pour les jumelages franco-allemands

23/11/2020

L’institut Franco-Allemand de Ludwigsburg, en lien avec l’AFCCRE et avec son association partenaire en Allemagne, le Rat der Gemeinden und Regionen Europas, prépare pour le début de l’année 2021 le lancement d’une nouvelle plateforme web destinée aux jumelages franco-allemands. Cette plateforme...

Disparités des niveaux de formation et dynamisme économique - Une nouvelle note AdCF-OPC

Formation professionnelle

Disparités des niveaux de formation et dynamisme économique - Une nouvelle note AdCF-OPC

23/11/2020

La note met en évidence la forte disparité des niveaux de qualification dans les intercommunalités françaises et s’efforce d’évaluer leurs corrélations avec les performances économiques locales. La dernière note de la série AdCF-OPC  revient sur la question des qualifications en...

Un mandat pour agir : l'ADEME au service des élus pour accélérer la transition écologique des territoires

Energies

Un mandat pour agir : l'ADEME au service des élus pour accélérer la transition écologique des territoires

23/11/2020

Alors que s’est ouvert un nouveau mandat local dans un contexte sanitaire et économique inédit, l’ADEME dévoile aujourd’hui son "Parcours Élus" mis en place à destination des élus locaux pour leur donner les clés afin d’amorcer et accélérer la transition écologique de leur territoire . Forte de son...

Accompagner la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités locales avec l’Ademe

Energies

Accompagner la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités locales avec l’Ademe

23/11/2020

L’Agence de la transition écologique (Ademe) et la Banque des Territoires ont signé le 18 novembre une convention de partenariat avec le double objectif d’accompagner une soixantaine de collectivités dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics, et de réaliser une étude nationale sur...

Echange de données fiscales par API avec la DGFiP - Facebook Live le 24 novembre prochain à partir de 14h00

Finances - Fiscalité

Echange de données fiscales par API avec la DGFiP - Facebook Live le 24 novembre prochain à partir de 14h00

23/11/2020

Dans le cadre du mois de l'innovation publique qui se déroule du 2 au 31 novembre, le service à compétence nationale Cap Numérique de la DGFiP organise un Facebook Live le 24 novembre prochain à partir de 14h00 Yannick Girault, Directeur de Cap Numérique, et Patrice Garrier, chef du bureau Cap...

67% des intercommunalités regrettent le manque de simulations au sujet de la réforme fiscale - Les résultats de l'enquête annuelle auprès des présidents d’intercommunalité

Coopération intercommunale

67% des intercommunalités regrettent le manque de simulations au sujet de la réforme fiscale - Les résultats de l'enquête annuelle auprès des présidents d’intercommunalité

23/11/2020

Comme chaque année, l’AdCF a présenté lors de son assemblée générale du 5 novembre dernier, la position des présidents d’intercommunalité sur plusieurs sujets en lien avec l’actualité : impacts des élections de l’été 2020 sur la gouvernance du "bloc local", qualité des relations...

5G : après Marseille et Nantes, L’ANFR installe à paris des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes

TIC - Réseaux - Téléphonie

5G : après Marseille et Nantes, L’ANFR installe à paris des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes

23/11/2020

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) met en place, dans le 8e arrondissement de Paris, des capteurs de mesure afin de surveiller l’évolution de l’exposition du public aux ondes, en prévision de l’ouverture commerciale de la 5G. Ces capteurs vont permettre de recueillir des données sur...

Mobilisation d'hôtels pour l'hébergement des personnes sans-abri en période de crise sanitaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mobilisation d'hôtels pour l'hébergement des personnes sans-abri en période de crise sanitaire

23/11/2020

L’accord national conclu avec l’Union des métiers et industries de l’hôtellerie (UMIH) permet la mise à l’abri dans des hôtels de personnes sans domicile grâce à l’achat de nuitées auprès des établissements par les services d’Etat ou structures associatives habilitées. Succédant à celui signé le 23...

Départements - Prime aux aides à domicile : la Fédésap dénonce une mise en place inéquitable par les départements qui sabotent la promesse présidentielle

Départements

Départements - Prime aux aides à domicile : la Fédésap dénonce une mise en place inéquitable par les départements qui sabotent la promesse présidentielle

23/11/2020

Les disparités, observées par la Fédésap, entre les départements sur le versement de la prime "Covid" aux aides à domicile, en dépit de l’annonce du Président de la République d’une prime uniforme de 1.000 euros, font craindre des revalorisations à géométrie variable des salaires en faveur de ces...

66 nouvelles villes labellisées "ville active & sportive" !

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

66 nouvelles villes labellisées "ville active & sportive" !

23/11/2020

Le label "Ville Active & Sportive" a pour objet de distinguer les communes qui développent des politiques volontaristes pour promouvoir l’activité physique, sportive et ludique, sous toutes ses formes, et accessible au plus grand nombre. Il est gratuit et attribué sur une échelle de 1 à 4...

L’observatoire du MaaS : un recueil d’initiatives pour mutualiser les connaissances

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’observatoire du MaaS : un recueil d’initiatives pour mutualiser les connaissances

23/11/2020

La Mobilité servicielle, ou MaaS pour Mobility as a Service, en anglais, désigne les outils numériques intégrés visant à faciliter l’usage des services de mobilité. Le déploiement de ces systèmes se fait progressivement, et cet observatoire a vocation à mettre en lumière l’avancement des différents...

Lancement d'une mission sur l’avenir du modèle économique des transports en commun en France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lancement d'une mission sur l’avenir du modèle économique des transports en commun en France

23/11/2020

La crise de la COVID 19 a eu pour conséquence de réduire fortement les activités économiques et les déplacements. Les opérateurs de transport en commun ont réagi avec efficacité et ont su se mobiliser dès le début de cette crise. Ils ont souffert d’un effondrement de la fréquentation et des...





 
DOCUMENTATION
"Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l'enfant, un devoir pour l'adulte" - Rapport annuel sur les droits de l'enfant 2020

Enfance - Jeunesse

"Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l'enfant, un devoir pour l'adulte" - Rapport annuel sur les droits de l'enfant 2020

23/11/2020

L'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) consacre le droit pour tout enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant. Cette parole de l'enfant dépend naturellement des conditions dans lesquelles les enfants sont aujourd’hui en mesure...

Cybersécurité : toutes les communes et intercommunalités sont concernées

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cybersécurité : toutes les communes et intercommunalités sont concernées

23/11/2020

La dématérialisation, engagée par l’ensemble des acteurs et accélérée par la crise sanitaire, participe à la profonde transformation numérique de la société. Elle s’accompagne de l’essor de menaces multiples, permanentes et de plus en plus agressives pouvant désorganiser de nombreuses structures...




 
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