JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 23/11/2020 Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 >> La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 23/11/2020 Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes >> Cet arrêté exempte de l'obligation d'un contrôle technique de moins de 6 mois les véhicules faisant...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 23/11/2020 Aux termes des stipulations de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales dans leur rédaction applicable au marché en litige : " Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation,...
| | | | Urbanisme et aménagement 23/11/2020 Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 23/11/2020 L'introduction de flexibilités de paiement pour faciliter l'exercice des missions des élus est un sujet d'importance. Elle est d'ores et déjà prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012. S'il dispose que : "Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire", il prévoit...
| | | | Eau - Assainissement 23/11/2020 En règle générale, il est interdit de rejeter les eaux de vidange des bassins de natation dans le réseau de collecte des eaux usées (article R.1331-2 du Code de la santé publique). Toutefois, cet article prévoit des dérogations en application de l'article L.1331-10 du même code.
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 23/11/2020 Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret permet un nouveau versement de la...
| | | | RH - Journal Officiel 23/11/2020 Décret n° 2020-1419 du 20 novembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et...
| | | | RH - Journal Officiel 23/11/2020 Décret n° 2020-1418 du 20 novembre 2020 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement >> Ce décret modifie le coefficient de...
| | | | RH - JO / Concours 23/11/2020 Arrêté du 16 novembre 2020 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial, spécialités ingénierie, gestion technique et architecture, infrastructure et réseaux, prévention et gestion des risques, urbanisme, aménagement et paysages et informatique et systèmes d'information...
| | | | RH - Jurisprudence 23/11/2020 Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, cette...
| | | | RH - Actualités 23/11/2020 Avec la crise sanitaire et le développement du télétravail, le travail du manager connait de nombreuses transformations. La DGAFP, dans le cadre du Mois de l’innovation publique , propose un autre regard sur ces transformations managériales en organisant un échange croisé entre des DRH et...
| | | | RH - Actualités 23/11/2020 En un an, 1 million de formations ont été financées par le CPF pour un total d’un milliard d’euros. À fin octobre, donc en 11 mois, 1,25 million d’inscriptions à une formation ont été déposées par 860 500 personnes. Ce qui a représenté des flux très variables de l’ordre de 3 000 inscriptions par...
| | | | RH - Actualités 23/11/2020 Le décret 2020-1310 ne fait pas obstacle à l’exercice du droit d’expression collective des idées et des opinions. À ce titre, les manifestations revendicatives peuvent se tenir sur la voie publique par exception à l’interdiction de rassemblement de plus de six personnes, dès lors que les règles de...
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PARLEMENT | | Finances - Fiscalité 23/11/2020 Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - relever le quotient familial de 1 567 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 (art. 2) ; - mettre en place une expérimentation ouvrant le régime du mécénat aux sociétés publiques locales à caractère culturel (art....
| | | | Sécurité locale - Police municipale 23/11/2020 Parmi les dispositions votées : (art.22) Drones des forces de l'ordre - Cadre juridique pour règlementer l'utilisation des drones par les forces de l'ordre L'article 22 règlemente le recours aux drones par les "autorités publiques", forces de l'ordre, militaires, services d'incendie et de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 23/11/2020 La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 17 novembre 2020 au Sénat, sous la présidence de Claude Raynal (Socialiste, Écologiste et Républicain - Haute-Garonne) et la co-présidence d’Éric Woerth (Les Républicains - Oise), est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion...
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ACTUALITE | | Action sociale 23/11/2020 Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 23/11/2020 L’institut Franco-Allemand de Ludwigsburg, en lien avec l’AFCCRE et avec son association partenaire en Allemagne, le Rat der Gemeinden und Regionen Europas, prépare pour le début de l’année 2021 le lancement d’une nouvelle plateforme web destinée aux jumelages franco-allemands. Cette plateforme...
| | | | Formation professionnelle 23/11/2020 La note met en évidence la forte disparité des niveaux de qualification dans les intercommunalités françaises et s’efforce d’évaluer leurs corrélations avec les performances économiques locales. La dernière note de la série AdCF-OPC revient sur la question des qualifications en...
| | | | Energies 23/11/2020 Alors que s’est ouvert un nouveau mandat local dans un contexte sanitaire et économique inédit, l’ADEME dévoile aujourd’hui son "Parcours Élus" mis en place à destination des élus locaux pour leur donner les clés afin d’amorcer et accélérer la transition écologique de leur territoire . Forte de son...
| | | | Energies 23/11/2020 L’Agence de la transition écologique (Ademe) et la Banque des Territoires ont signé le 18 novembre une convention de partenariat avec le double objectif d’accompagner une soixantaine de collectivités dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics, et de réaliser une étude nationale sur...
| | | | Finances - Fiscalité 23/11/2020 Dans le cadre du mois de l'innovation publique qui se déroule du 2 au 31 novembre, le service à compétence nationale Cap Numérique de la DGFiP organise un Facebook Live le 24 novembre prochain à partir de 14h00 Yannick Girault, Directeur de Cap Numérique, et Patrice Garrier, chef du bureau Cap...
| | | | Coopération intercommunale 23/11/2020 Comme chaque année, l’AdCF a présenté lors de son assemblée générale du 5 novembre dernier, la position des présidents d’intercommunalité sur plusieurs sujets en lien avec l’actualité : impacts des élections de l’été 2020 sur la gouvernance du "bloc local", qualité des relations...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 23/11/2020 L’Agence nationale des fréquences (ANFR) met en place, dans le 8e arrondissement de Paris, des capteurs de mesure afin de surveiller l’évolution de l’exposition du public aux ondes, en prévision de l’ouverture commerciale de la 5G. Ces capteurs vont permettre de recueillir des données sur...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 23/11/2020 L’accord national conclu avec l’Union des métiers et industries de l’hôtellerie (UMIH) permet la mise à l’abri dans des hôtels de personnes sans domicile grâce à l’achat de nuitées auprès des établissements par les services d’Etat ou structures associatives habilitées. Succédant à celui signé le 23...
| | | | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 23/11/2020 Le label "Ville Active & Sportive" a pour objet de distinguer les communes qui développent des politiques volontaristes pour promouvoir l’activité physique, sportive et ludique, sous toutes ses formes, et accessible au plus grand nombre. Il est gratuit et attribué sur une échelle de 1 à 4...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 23/11/2020 La Mobilité servicielle, ou MaaS pour Mobility as a Service, en anglais, désigne les outils numériques intégrés visant à faciliter l’usage des services de mobilité. Le déploiement de ces systèmes se fait progressivement, et cet observatoire a vocation à mettre en lumière l’avancement des différents...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 23/11/2020 La crise de la COVID 19 a eu pour conséquence de réduire fortement les activités économiques et les déplacements. Les opérateurs de transport en commun ont réagi avec efficacité et ont su se mobiliser dès le début de cette crise. Ils ont souffert d’un effondrement de la fréquentation et des...
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