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Veille juridique - Actualité du lundi 24 février 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Label Écoles numériques 2020 - Le cahier des charges de l'appel à projets est approuvé

Education - Transports scolaires

Label Écoles numériques 2020 - Le cahier des charges de l'appel à projets est approuvé

24/02/2020

Arrêté du 7 février 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020" relatif à l'action "Territoires d'innovation pédagogique" du programme...

Opérations d'encaissement et de décaissement confiées à un ou plusieurs prestataires extérieurs - Départements concernés par la préfiguration

Finances - Fiscalité

Opérations d'encaissement et de décaissement confiées à un ou plusieurs prestataires extérieurs - Départements concernés par la préfiguration

24/02/2020

Arrêté du 12 février 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 >> La préfiguration mentionnée à...

Fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté

Habitat - Logement - Gens du voyage

Fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté

24/02/2020

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis >> Ce décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour...

Départements - Adaptation de la procédure d'appel à projets et d'autorisation

Départements

Départements - Adaptation de la procédure d'appel à projets et d'autorisation

24/02/2020

Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d'appel à projets préalable à...




 
CIRCULAIRES
 
Aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France

Finances - Fiscalité

Aménagements apportés à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France

24/02/2020

1/ L'article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l'article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Accord-cadre conclu sans minimum - La cessation définitive d’émission de bons de commande ne peut être regardée comme fautive et ne peut donner lieu à indemnisation du manque à gagner du titulaire

Marchés publics - DSP - Achats

Accord-cadre conclu sans minimum - La cessation définitive d’émission de bons de commande ne peut être regardée comme fautive et ne peut donner lieu à indemnisation du manque à gagner du titulaire

24/02/2020

Aux termes de l'ancien article 77 du code des marchés publics alors applicable : " I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à...

Refus d'implantation d'une centrale photovoltaïque pour atteinte aux paysages

Urbanisme et aménagement

Refus d'implantation d'une centrale photovoltaïque pour atteinte aux paysages

24/02/2020

Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur (Actuellement Article R111-27) : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions..



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Dispositif de remplacement des ZRR

Aménagement du territoire

Dispositif de remplacement des ZRR

24/02/2020

A la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril dernier, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d'un Agenda rural. Une mission a donc été...

Hausse de la taxe foncière - Réévaluation annuelle

Finances - Fiscalité

Hausse de la taxe foncière - Réévaluation annuelle

24/02/2020

Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€). Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la consommation...

Garanties dans la mise en oeuvre des compteurs Linky

Energies

Garanties dans la mise en oeuvre des compteurs Linky

24/02/2020

Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail

RH - Jurisprudence

Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail

24/02/2020

L'autorité territoriale peut, en cas de changement d'organisation du service, modifier unilatéralement l'affectation de l'agent non-titulaire, qui se trouve dans une situation légale et réglementaire, dans l'intérêt du service et pour permettre l'exécution de l'engagement initial, c'est aux...

Restitution des concertations Retraites & Pénibilité : mesures concernant la FP (synthèse CNRACL)

RH - Actualités

Restitution des concertations Retraites & Pénibilité : mesures concernant la FP (synthèse CNRACL)

24/02/2020

Suite aux annonces faites le 13 février dernier sur la réforme des retraites, le Premier ministre a transmis aux organisations syndicales et patronales un courrier, dans lequel il synthètise ses décisions en y adjoignant moult exemples concrets. On y trouve des précisions sur plusieurs mesures qui...

Validation de périodes : bientôt un simulateur en ligne pour les actifs

RH - Actualités

Validation de périodes : bientôt un simulateur en ligne pour les actifs

24/02/2020

Vous avez des agents ayant une demande de validation de périodes en cours ? La CNRACL mettra à disposition des agents, courant janvier 2020, dans leur espace personnel CNRACL, un simulateur leur permettant de mieux apprécier les conséquences de la validation sur la durée d'assurance. A quoi sert...

Conservateurs territoriaux du patrimoine/CNFPT - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Conservateurs territoriaux du patrimoine/CNFPT - Concours externe et interne

24/02/2020

Arrêté du 30 janvier 2020 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2020) >> Concours organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du...

Animateur territorial principal de 2e classe/Hauts-de-France - Examen professionnel par voie d'avancement de grade

RH - JO / Concours

Animateur territorial principal de 2e classe/Hauts-de-France - Examen professionnel par voie d'avancement de grade

24/02/2020

Arrêté du 17 février 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne,...

Assistant territorial socio-éducatif/CIG grande couronne - Concours sur titres

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif/CIG grande couronne - Concours sur titres

24/02/2020

Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 portant ouverture d'un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité : assistant de service social (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France JORF...





 
PARLEMENT
 
Pour une grande loi Guyane - 52 propositions (Rapport d'information)

Outre-Mer

Pour une grande loi Guyane - 52 propositions (Rapport d'information)

24/02/2020

La Guyane fait aujourd’hui face à de multiples défis, tant sécuritaires qu’économiques et sociaux, qui sont autant d’interrogations pour la cohésion de la société guyanaise et le développement de la collectivité. Dans le domaine sécuritaire, la Guyane est confrontée à des problématiques spécifiques...





 
ACTUALITE
 
Succès populaire de l’application Mon Compte Formation

Formation professionnelle

Succès populaire de l’application Mon Compte Formation

24/02/2020

L’application Mon Compte Formation téléchargée plus 1 million de fois en trois mois, les ouvriers et employés, représentent deux tiers des utilisateurs. L’application et le site internet moncompteformation.gouv.fr  ont accueilli plus de 5 millions de visiteurs uniques. 160 000 Français...

France très haut débit - 280 millions d’euros pour généraliser la fibre optique sur tout le territoire à horizon 2025

TIC - Réseaux - Téléphonie

France très haut débit - 280 millions d’euros pour généraliser la fibre optique sur tout le territoire à horizon 2025

24/02/2020

Les ministres Jacqueline Gourault, Julien Denormandie et Agnès Pannier-Runacher saluent la publication aujourd’hui d’un nouveau cahier des charges pour le financement des réseaux d’initiative publique, dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. En 2022, 100% des Français seront éligibles au...

Une précarité énergétique qui diminue

Habitat - Logement - Gens du voyage

Une précarité énergétique qui diminue

24/02/2020

La précarité énergétique touche un peu moins de 12 % des ménages, ce qui représente 6,7 millions de personnes, selon les données 2018  de l’Observatoire de la précarité énergétique (ONPE). L’organisme considère comme précaires ceux qui figurent parmi les 30 % les plus pauvres et...

Livre blanc de la sécurité intérieure - Postulats et attentes de L’AMF

Sécurité civile - Secours

Livre blanc de la sécurité intérieure - Postulats et attentes de L’AMF

24/02/2020

Après en avoir débattu lors de sa réunion de Bureau du 5 février 2020, l’AMF rappelle ses postulats et ses attentes en matière de sécurité intérieure. (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet) I/ Les postulats - L’État assume sa prééminence dans le domaine de la...

L’Etat confirme l’impossibilité pour les Sem d’être in house

Entreprises publiques locales - SEM

L’Etat confirme l’impossibilité pour les Sem d’être in house

24/02/2020

Le Ministère de l’intérieur confirme et précise les raisons de l’impossibilité de faire bénéficier les Sociétés d’économie mixte (Sem) de la dérogation liée à une situation de quasi-régie dite in house en droit français. Une dérogation au champ d’application strictement limité en droit français...

Convention nationale sur la prévention des violences sexuelles dans le sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Convention nationale sur la prévention des violences sexuelles dans le sport

24/02/2020

Cette convention a pour objectif de mobiliser tous les acteurs du monde sportif contre les violences sexuelles afin de mieux comprendre non seulement comment peuvent surgir de telles situations, mais aussi les conséquences psychologiques et physiques de tels actes. Et bien sûr, comprendre dans quel...

Adaptation au changement climatique des stations de montagne

Tourisme

Adaptation au changement climatique des stations de montagne

24/02/2020

Elisabeth Borne et Jean-Baptiste Lemoyne ont réuni les représentants des professionnels et des élus concernés par l’adaptation au changement climatique des stations de montagne Plus que d’autres territoires, la montagne est un milieu exposé au dérèglement climatique. Les stations de montagne...

France Mobilités : lancement d'un appel à expérimentations pour développer les solutions innovantes de mobilité dans les territoires ruraux

Transports - Déplacements urbains - Circulation

France Mobilités : lancement d'un appel à expérimentations pour développer les solutions innovantes de mobilité dans les territoires ruraux

24/02/2020

Suite à l’annonce faite le 20 février dernier à l’occasion du Comité interministériel aux Ruralités, Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat chargé des Transports, lancent aujourd’hui un appel à expérimentations dans les...

Élections municipales et intercommunales : les mobilités comme enjeu central de la campagne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Élections municipales et intercommunales : les mobilités comme enjeu central de la campagne

24/02/2020

Alors que plus de 900 communautés de communes devront choisir de prendre ou non la compétence d'organisation de la mobilités d’ici le 31 décembre 2020, la question des transports et des mobilités s’affirme clairement parmi les attentes des citoyens et les programmes des candidats. Plus que les...





 
DOCUMENTATION
 
Petites lignes ferroviaires - Des plans d'action régionaux

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Petites lignes ferroviaires - Des plans d'action régionaux

24/02/2020

Le réseau des lignes de desserte fine du territoire correspond à celles qui sont classées dans les catégories 7 à 9, au sens de l’union internationale des chemins de fer (UIC). Cette classification est fondée sur un tonnage fictif, traduisant une relation entre tonnage réel des trains et vitesse....

Territoires d’industrie : l’AdCF analyse près de 600 fiches actions

Coopération intercommunale

Territoires d’industrie : l’AdCF analyse près de 600 fiches actions

24/02/2020

Depuis un an, les intercommunalités engagées dans le programme Territoires d’industrie élaborent des fiches actions visant à renforcer leur base et efficacité productive. 1500 projets opérationnels sont espérés du programme qui se traduit par des fiches actions validées par les régions et l’Etat....






 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Auto-écoles - Un contrat type pour mieux comparer les offres
Les auto-écoles devront, à partir du 1er juin, utiliser un contrat type obligatoire, conçu pour empêcher les professionnels d’introduire des frais interdits ou des clauses abusives. Il répond à plusieurs demandes anciennes de l’UFC-Que Choisir, qui a participé à son élaboration.


Démarchage abusif et arnaques - Un service officiel pour les signaler
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lance Signal Conso, un site où tous les consommateurs victimes d’une arnaque, d’un démarchage agressif, d’un produit défectueux ou périmé, d’une publicité trompeuse, etc., peuvent signaler leur problème en citant le professionnel en cause. Une avancée majeure, mais qui n’a pas pour fonction de traiter les litiges.


Résidence principale : quelle exonération d'impôt pour la location meublée ?
Les revenus provenant de la location meublée d'une partie de votre résidence principale peuvent être exonérés d'impôt en 2020.


Le guide de l'éco-délégué accompagne les collégiens mobilisés pour la transition écologique
Le Guide de l'éco-délégué réalisé, en partenariat avec l'ADEME, propose aux collégiens des repères clairs et scientifiquement vérifiés, des méthodes pour identifier des objectifs, organiser des actions et planifier leur déploiement au sein même de leur établissement, comme en dehors.


Succès populaire de l’application "Mon Compte Formation"
L’application Mon Compte Formation téléchargée plus 1 million de fois en trois mois, les ouvriers et employés, représentent deux tiers des utilisateurs.


Convention nationale sur la prévention des violences sexuelles dans le sport
Cette convention a pour objectif de mobiliser tous les acteurs du monde sportif contre les violences sexuelles afin de mieux comprendre non seulement comment peuvent surgir de telles situations, mais aussi les conséquences psychologiques et physiques de tels actes. Et bien sûr, comprendre dans quel contexte ces faits peuvent se produire et comment les détecter puis les signaler.


 
 

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