// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 25 novembre 2019


JOURNAL OFFICIEL
 
Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (Musées, archives, Monuments historiques, archéologiques préventives…) - Listes des pièces justificatives

Culture - Loisirs - Patrimoine

Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (Musées, archives, Monuments historiques, archéologiques préventives…) - Listes des pièces justificatives

25/11/2019

Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement >> Les pièces justificatives complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention relevant du...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Séisme Drôme/Ardèche

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Séisme Drôme/Ardèche

25/11/2019

Arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Séisme du 11 novembre 2019 Communes d'Alba-la-Romaine (1), Rochemaure (1), Saint-Thomé (1), Teil (Le) (1), Viviers (1). DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Séisme du 11 novembre 2019 Communes de...

Outre-Mer - Publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de la Guyane.

Outre-Mer

Outre-Mer - Publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de la Guyane.

25/11/2019

Décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane >> Ce décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer...

Enfants et adolescents atteints d'obésité sévère - Poursuite de l'expérimentation du parcours de soins (OBEPEDIA)

Enfance - Jeunesse

Enfants et adolescents atteints d'obésité sévère - Poursuite de l'expérimentation du parcours de soins (OBEPEDIA)

25/11/2019

Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à l'expérimentation du parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère (OBEPEDIA) >> L'expérimentation pour le parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère et complexe OBEPEDIA, telle que...

Autoconsommation collective étendue - Critère de proximité géographique

Energies

Autoconsommation collective étendue - Critère de proximité géographique

25/11/2019

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue >> Pour l'application de l'article L. 315-2 du code de l'énergie, l'opération d'autoconsommation collective est qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est...

Téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution aériens, enterrés ou subaquatiques (électriques, gaz, télécoms...) - Financement : barème hors taxes des redevances

Finances - Fiscalité

Téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution aériens, enterrés ou subaquatiques (électriques, gaz, télécoms...) - Financement : barème hors taxes des redevances

25/11/2019

Arrêté du 5 novembre 2019 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2019 >> Cet arrêté précise, pour l'année 2019, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des...

CGLLS - Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle

Habitat - Logement - Gens du voyage

CGLLS - Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle

25/11/2019

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social >> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2019 : - la somme forfaitaire prévue au a de l'article L....

Départements - Personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial

Journal Officiel

Départements - Personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial

25/11/2019

Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille >> L'article R....

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Pouvoirs du maire dans l’élimination des déchets

Propreté - Déchets

Pouvoirs du maire dans l’élimination des déchets

25/11/2019

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte. En...

Changement de nom patronymique - Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom

Etat civil - Recensement - Elections

Changement de nom patronymique - Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom

25/11/2019

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Les requérants avaient décidé, avant la naissance de leur fils Clément,...

L'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde

Finances - Fiscalité

L'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde

25/11/2019

Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il serait émis par une personne publique autre que celles pour lesquelles cette obligation est expressément prévue par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable...

 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Fonds stratégique de la forêt et du bois - Mode d'attribution des subventions d’investissement

Domaines public et privé - Forêts

Fonds stratégique de la forêt et du bois - Mode d'attribution des subventions d’investissement

25/11/2019

Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. (NDLR/ Voir le V de l'article) Il est abondé essentiellement par des crédits de l'État provenant du programme 149 "Compétitivité et durabilité...

Election municipales - Régime des incompatibilités du sapeur-pompier

Réponses ministérielles

Election municipales - Régime des incompatibilités du sapeur-pompier

25/11/2019

Les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels sont libres d'exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d'appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
FPE - Déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Taux des indemnités de mission

RH - Journal Officiel

FPE - Déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Taux des indemnités de mission

25/11/2019

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de...

Réforme des retraites : les calculs trompeurs d’une "étude" sur les primes des fonctionnaires

RH - Actualités

Réforme des retraites : les calculs trompeurs d’une "étude" sur les primes des fonctionnaires

25/11/2019

L’IREF, un cercle de réflexion libéral, prétend que l’intégration des primes des agents du public dans le calcul des retraites coûterait 13 milliards d’euros par an à l’Etat. C’est faux. La réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron cache-t-elle un immense fardeau pour les finances publiques...

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2017 - Le taux d’emploi direct en équivalent temps plein se stabilise

RH - Actualités

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2017 - Le taux d’emploi direct en équivalent temps plein se stabilise

25/11/2019

En 2017, 489 100 travailleurs handicapés sont employés dans les 103 700 établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH ). Cela représente 359 900 travailleurs en équivalent temps plein sur l’année, pour un taux d’emploi direct de 3,5 % qui est stable par rapport...



 
PARLEMENT
 
Projet de loi de finances 2020 - Le Sénat repousse d’un an la réforme "pas aboutie" de la fiscalité locale (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances 2020 - Le Sénat repousse d’un an la réforme "pas aboutie" de la fiscalité locale (Texte en cours d'examen)

25/11/2019

Les sénateurs ont adopté l’article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020, les prévisions d’exécution 2019 et l’exécution 2018. Selon ces prévisions, le déficit public serait de 2,2% en 2020. Puis,...

La BEI devant les sénateurs : un rôle majeur d’appui à la modernisation économique et à l’ambition climatique de l’Union européenne (Commission - Audition)

Aménagement du territoire

La BEI devant les sénateurs : un rôle majeur d’appui à la modernisation économique et à l’ambition climatique de l’Union européenne (Commission - Audition)

25/11/2019

Lors de son audition par la commission des affaires européennes du Sénat le  21 novembre, M. Ambroise Fayolle, vice-président de la Banque européenne d’investissement (BEI), a présenté les grandes orientations de la Banque à la veille de la mise en place de la nouvelle Commission européenne....



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
En 2018, le nombre d’allocataires de minima sociaux repart légèrement à la hausse

Action sociale

En 2018, le nombre d’allocataires de minima sociaux repart légèrement à la hausse

25/11/2019

Fin 2018, 4,25 millions de personnes sont allocataires d’un minimum social. Avec les conjoints et les enfants à charge, environ 7 millions de personnes, soit 11 % de la population, sont couvertes par les minima sociaux. Le nombre d’allocataires augmente légèrement en 2018 (+0,6 %), alors qu’il...

"Objectif municipales : focus sur les seniors" - Le défi du grand âge s’annonce crucial au cours du prochain mandat

Commune - Assemblée locale - Elus

"Objectif municipales : focus sur les seniors" - Le défi du grand âge s’annonce crucial au cours du prochain mandat

25/11/2019

Treize fois plus de centenaires en 2070. Près de 4 millions de personnes de plus de 85 ans en 2040. Ce n’est pas de la science-fiction mais une projection démographique de l’INSEE. Soixante ans après les premières politiques publiques gérontologiques et nantis des conclusions de la dernière...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Méthodologie de connaissance et d’interventions pour l’efficience énergétique du bâti ancien protégé - Appel à projets "20 projets pour 2020"

25/11/2019

Ce mercredi 20 novembre, Sites & Cités et la Banque des Territoires ont scellé leur partenariat autour de l’appel à projets “20 projets pour 2020″ au Salon des Maires et des Collectivités Territoriales 2019. A l’initiative de Sites & Cités et du service des Partenariats de la Direction du...

“ Villes et Pays d’art et d’histoire ” le label attribué à trois nouveaux territoires et d’étendre le label de trois territoires déjà labellisés

Culture - Loisirs - Patrimoine

“ Villes et Pays d’art et d’histoire ” le label attribué à trois nouveaux territoires et d’étendre le label de trois territoires déjà labellisés

25/11/2019

L’attribution du label "Villes et Pays d’art et d’histoire" s’inscrit dans le cadre de l’action du ministère de la Culture en faveur de la démocratisation culturelle et de la sensibilisation du citoyen à son cadre de vie. La valorisation du paysage et de l’architecture du XXe siècle font...

Les contrats aidés en 2018 - Poursuite de la baisse des recrutements

Emploi et insertion professionnelle

Les contrats aidés en 2018 - Poursuite de la baisse des recrutements

25/11/2019

En 2018, 133 900 contrats aidés ont débuté, dont 130 100 dans le secteur non marchand et 3 800 dans le secteur marchand. Ces contrats sont principalement des "parcours emploi compétences" (PEC) qui remplacent les contrats aidés préexistants ; en outre, 43 % de ces recrutements correspondent à des...

Les toilettes à l’école, un enjeu de première importance- Le manque d’hygiène apparaît comme le souci numéro 1, mais ce n’est pas le seul…

Education - Transports scolaires

Les toilettes à l’école, un enjeu de première importance- Le manque d’hygiène apparaît comme le souci numéro 1, mais ce n’est pas le seul…

25/11/2019

Aller aux toilettes à l’école apparaît de manière évidente comme une source de tensions, voire d’inquiétude, pour de nombreux enfants âgés de 6 à 11 ans. De fait, la grande majorité d’entre eux (70%) admettent qu’il est moins facile pour eux d’y aller qu’à la maison, quand seulement 23% ne voient...

38 % de la population française vit dans une commune densément peuplée

Etat civil - Recensement - Elections

38 % de la population française vit dans une commune densément peuplée

25/11/2019

En France, 25 millions d’habitants vivent dans des communes densément peuplées en 2016 (soit 38 % de la population). Viennent ensuite les communes de densité intermédiaire (30 % de la population), les communes peu denses (29 %) et les communes très peu denses (4 %). En moyenne, 24 % des habitants...

5G - Attributions des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz : l’Arcep transmet au Gouvernement sa proposition de modalités d’attribution et d’obligations pour les candidats

TIC - Réseaux - Téléphonie

5G - Attributions des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz : l’Arcep transmet au Gouvernement sa proposition de modalités d’attribution et d’obligations pour les candidats

25/11/2019

L’Arcep a adopté sa décision relative aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz en France métropolitaine et l’a transmise au Gouvernement. La bande 3,4 ‑ 3,8 GHz constitue la bande-cœur de la 5G, dont le déploiement doit...

Départements - Terre de jeux 2024 : une première vague de 24 départements labellises

Départements

Départements - Terre de jeux 2024 : une première vague de 24 départements labellises

25/11/2019

Le 17 octobre dernier, l’ADF était labellisée "Terre de Jeux 2024". C’est aujourd’hui au tour des Départements eux-mêmes de prendre le relais et de se lancer dans une première vague de labellisation "Terre de Jeux 2024". 24 Président(e)s et élu(e)s de Départements étaient réunis cet après-midi à...

Prix Prévention de la délinquance 2020 - Tous les acteurs qui s’inscrivent dans une démarche préventive sont invités à concourir

Sécurité locale - Police municipale

Prix Prévention de la délinquance 2020 - Tous les acteurs qui s’inscrivent dans une démarche préventive sont invités à concourir

25/11/2019

Créé en 2008, le Prix Prévention de la Délinquance (PPD) est un évènement incontournable de la prévention en France. Organisé par le Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU), il nourrit l’ambition de donner une visibilité nationale à vos actions locales. Tous les acteurs qui s’inscrivent...

Les Français, les Européens et les services publics locaux à l’occasion des élections municipales en France

Services publics

Les Français, les Européens et les services publics locaux à l’occasion des élections municipales en France

25/11/2019

Même si la satisfaction des usagers à l’égard de leurs services publics locaux est en recul, les Français restent majoritairement satisfaits de ces derniers (62%) Pour autant, la détérioration des services publics locaux constitue une crainte pour les Français (78%, soit 13 pts de crainte de plus...

Partenariat entre le Comité international olympique et Airbnb : France urbaine soutient la position d’Anne Hidalgo, maire de Paris

Tourisme

Partenariat entre le Comité international olympique et Airbnb : France urbaine soutient la position d’Anne Hidalgo, maire de Paris

25/11/2019

Le 18 novembre 2019, le Comité international olympique (CIO) et la plateforme communautaire de location Airbnb ont annoncé la signature d’un accord de sponsoring au sein du programme mondial de marketing TOP du CIO. Ce partenariat s’étendra jusqu’en 2028 et couvrira cinq éditions des Jeux...

 
EUROPE

 
Seine-Maritime - La Banque européenne d’investissement accorde un prêt de 80 millions pour la rénovation de 16 établissements du département.

Départements

Seine-Maritime - La Banque européenne d’investissement accorde un prêt de 80 millions pour la rénovation de 16 établissements du département.

25/11/2019

Le Département de la Seine-Maritime a décidé de mettre en place ce contrat de financement pluriannuel avec la BEI, dans le cadre du "Plan Ambition Collèges 2017-2024". Ce Plan a été adopté par le Département le 10 octobre 2016 et il est mis à jour régulièrement afin de tenir compte de l’évolution...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...
 

 
Recevez directement ces informations.
Inscription gratuite et sans engagement sur:

http://www.idprive.com