Veille juridique - Actualité du lundi 25 octobre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Tarifs règlementés de vente de gaz naturel fournis par Engie.

Energies

Tarifs règlementés de vente de gaz naturel fournis par Engie.

25/10/2021

Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie >> Compte tenu de la hausse exceptionnelle sur les marchés du gaz naturel constatée sur les...

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Modification de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Modification de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin

25/10/2021

Décret n° 2021-1379 du 21 octobre 2021 modifiant le décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte >> Ce décret modifie l'article 2 du décret n° 2010-71 portant création du parc naturel marin de Mayotte relatif à la composition du conseil de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre et au suivi du plan national de relance et de résilience (pour informations)

Aménagement du territoire

Mise en œuvre et suivi du plan national de relance et de résilience (pour informations)

25/10/2021

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) constitue la réponse de la France dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen. La présente circulaire traite de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans ce plan. Chaque mesure du PNRR est accompagnée d'un ou...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Election présidentielle - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats et modalités de publication des parrainages

Démocratie locale - Citoyenneté

Election présidentielle - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats et modalités de publication des parrainages

25/10/2021

Article 1er. - L'ordre selon lequel est établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats. Article 2. - Pendant la période de recueil des présentations des candidats à l'élection du Président de...

Juris - Outre-Mer - Le Conseil constitutionnel censure l’exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux

Outre-Mer

Outre-Mer - Le Conseil constitutionnel censure l’exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux

25/10/2021

L'article L. 2123-22 du CGCT énumère les cas dans lesquels les conseils municipaux de certaines communes ont la possibilité de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus. Les dispositions contestées confèrent une telle possibilité aux communes qui ont été attributaires de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Déclaration des revenus et activités - Obligations relatives aux élus des grandes collectivités territoriales

Commune - Assemblée locale - Elus

Déclaration des revenus et activités - Obligations relatives aux élus des grandes collectivités territoriales

25/10/2021

La loi n° 2013-907  du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I de l'article 11 , à l'obligation de transmettre au président de la Haute Autorité pour la transparence de la...

RM - Réglementation des détecteurs de métaux

Culture - Loisirs - Patrimoine

Réglementation des détecteurs de métaux

25/10/2021

La législation relative à l'utilisation des détecteurs de métaux est restée inchangée depuis l'adoption de la loi n° 89-900  du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et son décret d'application n° 91-787 du 19 août 1991, tous deux codifiés à droit...

RM - Création de la filière de responsabilité élargie des producteurs consacrée aux produits et matériaux de construction du bâtiment

Propreté - Déchets

Création de la filière de responsabilité élargie des producteurs consacrée aux produits et matériaux de construction du bâtiment

25/10/2021

La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation ne sont pas suspendues

RH - Jurisprudence

Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation ne sont pas suspendues

25/10/2021

Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation. Depuis la suspension décidée en juin dernier au motif que la situation du marché de l’emploi ne permettait...

RH - Doc // Le métier de DGS à la loupe (24e étude de l’Observatoire MNT)

RH - Documentation

Le métier de DGS à la loupe (24e étude de l’Observatoire MNT)

25/10/2021

Cette étude intitulée « Directeur général des services : que deviens-tu ?  », écrite par le sociologue Jérôme Grolleau, s’appuie sur 36 entretiens non directifs de DGS de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et conseils départementaux, complétés par des...

RH - Actu // Le coworking, une vraie révolution pour la mobilité des travailleurs ?

RH - Actualités

Le coworking, une vraie révolution pour la mobilité des travailleurs ?

25/10/2021

Chez les professions intellectuelles, les travailleurs indépendants avaient pour beaucoup commencé à fréquenter des espaces de coworking bien avant la pandémie. Ceux-ci offrent en effet une solution flexible et à moindre coût pour répondre à la quête d’un environnement social et convivial, sortant...

Parl. - Avenir du télétravail (Rapport d'information)

RH - Actualités

Avenir du télétravail (Rapport d'information)

25/10/2021

Assez peu pratiqué avant la crise sanitaire, le télétravail a été expérimenté de manière massive durant les phases de confinement. L’essayer, est-ce l’adopter ? Il est certain que nous venons de vivre une évolution accélérée, voire une rupture, de nos manières de travailler. - Serons-nous...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (Texte adopté avec modifications)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (Texte adopté avec modifications)

25/10/2021

Le 20 octobre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi par 135 voix pour, 125 voix contre et 1 absention. Le projet du gouvernement Selon le gouvernement, le contexte sanitaire encore très incertain et le risque d'un nouveau variant...






 
ACTUALITE
Actu - 13 millions d’euros pour soutenir la mise en place de 20 plateformes des métiers de l’autonomie

Santé - Hygiène et salubrité publique

13 millions d’euros pour soutenir la mise en place de 20 plateformes des métiers de l’autonomie

25/10/2021

Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l’Autonomie, ont fait un point d’étape sur la mise en œuvre du plan d’actions pour les métiers du grand âge. Parmi ces actions, figure le développement de plateformes des...

Actu - Lancement d'une campagne de sensibilisation pour faire évoluer le regard sur le handicap

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lancement d'une campagne de sensibilisation pour faire évoluer le regard sur le handicap

25/10/2021

Depuis le 18 octobre 2021, une campagne nationale de sensibilisation « Voyons les personnes avant le handicap » a été lancée, avec l'objectif de faire évoluer le regard sur le handicap et de lutter contre les préjugés. La campagne sera diffusée jusqu'au 4 janvier 2022.à la télévision,...

Actu - Fret routier, fret fluvial : NON au choc des modes

Aménagement du territoire

Fret routier, fret fluvial : NON au choc des modes

25/10/2021

Contre toute idée reçue, le monde routier est en réalité l’un des premiers clients et partenaires du fluvial ! Parce que chacun apporte à l’autre ce qu’il n’a pas, et qu’ensemble, ils offrent une solution logistique plus performante écologiquement et économiquement aux entreprises donneuses...

Actu - Actualités électorales

Commune - Assemblée locale - Elus

Actualités électorales

25/10/2021

Le ministère de l’Intérieur vient d’adresser à l’AMF, dans le cadre des travaux réguliers menés entre le Bureau des élections et un groupe technique constitué de représentants des services Affaires générales de communes, une note sur les actualités à retenir en matière d’élections : -retour...

Actu - Nouveau téléservice disponible pour s’inscrire sur les listes électorales

Commune - Assemblée locale - Elus

Nouveau téléservice disponible pour s’inscrire sur les listes électorales

25/10/2021

Le téléservice d’inscription sur les listes électorales disponible sur le site service-public.fr fait peau neuve ! Un nouveau téléservice pour améliorer son utilisation La nouvelle version du téléservice d’inscription sur les listes électorales est désormais disponible sur le site de...

Actu - Des Assises de la forêt et du bois, pour une vision partagée de la forêt française

Domaines public et privé - Forêts

Des Assises de la forêt et du bois, pour une vision partagée de la forêt française

25/10/2021

La forêt française est la 4e plus grande forêt d’Europe. Les défis qui l’entourent sont multiples : adaptation aux effets du changement climatique, captation des émissions carbone, réponse à une demande croissante en produits issus du bois, réduction des dépendances de marché liées à l’importation…...

Actu - Escroqueries aux faux ordres de virement et sécurité informatique : soyons vigilants

Finances - Fiscalité

Escroqueries aux faux ordres de virement et sécurité informatique : soyons vigilants

25/10/2021

Les escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI) visent à inciter un salarié ou un agent public à effectuer un virement sur un compte bancaire frauduleux, en usurpant l’identité du véritable créancier ou d’un autre acteur habilité à intervenir dans la chaîne du règlement. Ces escroqueries...

Actu - Les habitants de Provence-Alpes-Côte d'Azur insuffisamment préparés aux risques naturels

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les habitants de Provence-Alpes-Côte d'Azur insuffisamment préparés aux risques naturels

25/10/2021

Les risques naturels augmentent en nombre et en intensité dans la région PACA. Sur les vingt dernières années, 77 % des communes de la région ont d’ailleurs fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Assurance Prévention, association de la Fédération Française...

Actu - Congrès des Intercommunalités de France : le Cerema en appui sur les enjeux de transition écologique et de recyclage foncier

Coopération intercommunale

Congrès des Intercommunalités de France : le Cerema en appui sur les enjeux de transition écologique et de recyclage foncier

25/10/2021

La 31ème convention nationale des Intercommunalités de France a eu lieu à Clermont-Ferrand les 14 et 15 octobre. Le Cerema, qui est partenaire des Intercommunalités de France  (ex-Adcf - Assemblée des communautés de France) était présent pour présenter le travail réalisé dans le cadre des...

Actu - Mots de passe : ouverture d’une consultation publique sur la nouvelle recommandation de la CNIL

TIC - Réseaux - Téléphonie

Mots de passe : ouverture d’une consultation publique sur la nouvelle recommandation de la CNIL

25/10/2021

Le mot de passe reste la méthode d’authentification la plus répandue. La CNIL met à jour sa recommandation de 2017 sur les mots de passe pour tenir compte de l’évolution des connaissances et permettre aux organismes de garantir un niveau de sécurité minimal. Cette nouvelle version est soumise à...

Actu - Trêve hivernale 2021 : dates, droits et devoirs, ce qu’il faut savoir !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Trêve hivernale 2021 : dates, droits et devoirs, ce qu’il faut savoir !

25/10/2021

La trêve hivernale est la période de l’année pendant laquelle les propriétaires bailleurs ont interdiction d’expulser leurs locataires. Depuis 2008, l’interdiction initiale d’expulsion a été complétée par une suspension des coupures d’électricité et de gaz durant la même période. Quant aux...

Actu - Rénovation de l'habitat : Lancement de France Rénov', un service public unique pour simplifier le parcours des Français

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rénovation de l'habitat : Lancement de France Rénov', un service public unique pour simplifier le parcours des Français

25/10/2021

France Rénov sera dès le 1er janvier 2022 le point d’entrée unique pour tous les parcours de travaux : il donnera aux Français un égal accès à l’information, les orientera tout au long de leur projet de rénovation, et assurera également une mission sociale auprès des ménages aux revenus les plus...

Actu - Évaluation de l’aide habiter mieux, dispositif de rénovation énergétique pour les ménages modestes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Évaluation de l’aide habiter mieux, dispositif de rénovation énergétique pour les ménages modestes

25/10/2021

Le point avec Simon Corteville, responsable de la rénovation énergétique et des politiques sociales à l’Anah. Quels sont les principaux résultats à retenir quant aux bénéfices apportés par Habiter Mieux ? Nous avons une satisfaction très forte sur Habiter Mieux, avec 97% de ménages satisfaits....

Actu - Départements - Prévention et lutte contre la pauvreté : le CNFPT s’engage aux côtés des départements

Départements

Départements - Prévention et lutte contre la pauvreté : le CNFPT s’engage aux côtés des départements

25/10/2021

Le CNFPT propose une offre de formation harmonisée autour des 6 axes de formations prioritaires de la stratégie . Au-delà de l’offre que propose le CNFPT sur ce sujet, les conseils départementaux se tournent aujourd’hui massivement vers les délégations régionales de l’établissement pour...

Actu - Outre-Mer - Dans les Outre-mer, 60 projets lauréats soutenus par le fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires

Outre-Mer

Outre-Mer - Dans les Outre-mer, 60 projets lauréats soutenus par le fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires

25/10/2021

Les 60 projets lauréats représentent au total 114 millions d’euros d’investissements productifs. Ces investissements vont favoriser la croissance des entreprises ultramarines : augmentation des capacités de production, diversification des activités, modernisation des procédés, valorisation des...

Actu - Tenue ou non des formations de fin d’année - Compte-rendu du conseil d’administration de l’ENSOSP du 21 octobre 2021

Sécurité civile - Secours

Tenue ou non des formations de fin d’année - Compte-rendu du conseil d’administration de l’ENSOSP du 21 octobre 2021

25/10/2021

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s’est engagé à abonder le budget de l’ENSOSP permettant ainsi de débuter la formation des élèves colonels dès le mois prochain et d’ajouter une FILT 1c. Même si ces engagements semblent parfaitement sincères, aucun document...

Actu - Victimation et sentiment d'insécurité en Île-de-France : quel bilan en période de crise sanitaire ?

Sécurité locale - Police municipale

Victimation et sentiment d'insécurité en Île-de-France : quel bilan en période de crise sanitaire ?

25/10/2021

La onzième édition de l'enquête  « Victimation et sentiment d'insécurité en Île-de-France » a été pilotée par L'Institut Paris Région en janvier et en février 2021, dans un contexte inédit de crise sanitaire qui bouleverse l'activité sociale et économique, ainsi que les modes de vie des...

Actu - Lancement d’une plateforme de recrutement des chefs de projet Petites villes de demain

Politique de la ville

Lancement d’une plateforme de recrutement des chefs de projet Petites villes de demain

25/10/2021

Le programme Petites villes de demain a lancé début octobre 2021 une nouvelle plateforme pour aider les élus à recruter leur chef de projet Petites villes de demain. A ce jour, déjà plus d’une trentaine d’annonces sont en ligne ! Comment déposer une annonce ? Pour y faire figurer une offre...






 
DOCUMENTATION
Doc - Mieux répondre aux attentes des personnes en situation de handicap - Des outils pour la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mieux répondre aux attentes des personnes en situation de handicap - Des outils pour la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

25/10/2021

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dédiés aux personnes en situation de handicap recouvrent un large champ d’activités, structuré par un régime d’autorisation. Les 18 000 ESSMS (540 000 places) sont classés dans une vingtaine de catégories, soumis à des conditions...

Doc - Nouvelle version du guide PAOT

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Nouvelle version du guide PAOT

25/10/2021

Le Ministère de la Transition écologique vient d’actualiser le guide pour la déclinaison des programmes de mesures (PdM) en plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT). Ce guide est mis à disposition des services de l’Etat afin de les appuyer dans le travail de mise à jour des PAOT et de...



 

 








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