Veille juridique - Actualité du lundi 27 décembre 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Mise en cohérence des codes et règlements avec les dispositions de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Mise en cohérence des codes et règlements avec les dispositions de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

27/12/2021

Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé >> Ce décret met en cohérence les codes et règlements avec les dispositions...

JORF - Redevance pour pollutions diffuses

Eau - Assainissement

JORF - Redevance pour pollutions diffuses

27/12/2021

Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses >> Cet arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des...

JORF - Agrément d’éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux piles et accumulateurs portables.

Propreté - Déchets

JORF - Agrément d’éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux piles et accumulateurs portables.

27/12/2021

Arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables >> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs...

JORF - Accélération de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes - Publication de la loi

Action économique - Dév. local

JORF - Accélération de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes - Publication de la loi

27/12/2021

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle Le texte comporte des mesures pour le quotidien des femmes et pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes dans les grandes écoles, dans les entreprises et dans l'entrepreneuriat. Des mesures...

JORF - Modalités relatives à la composition, à l'organisation et aux missions du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail

Action économique - Dév. local

JORF - Modalités relatives à la composition, à l'organisation et aux missions du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail

27/12/2021

Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux >> Ce texte tire notamment les conséquences des articles 36 et 37 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021...

JORF - Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : Projet d'expérimentation dans le cadre de l'article 51 de la FLSS 2018

Enfance - Jeunesse - Education

JORF - Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : Projet d'expérimentation dans le cadre de l'article 51 de la FLSS 2018

27/12/2021

Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés >> Il est proposé d'expérimenter un parcours de soins coordonné pour les enfants et les adolescents protégés ou sous...

JORF - Fixation pour 2021 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.

Finances - Fiscalité

JORF - Fixation pour 2021 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.

27/12/2021

Décret n° 2021-1786 du 23 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2021 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire >> En application de l'article 1635 sexies du code général des...

JORF - Sécurité d'approvisionnement électrique.

Energies

JORF - Sécurité d'approvisionnement électrique.

27/12/2021

Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie >> Ce décret précise, pour la France métropolitaine continentale, les modalités de fixation du critère de sécurité...

JORF - Modalités de renforcement et de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat air énergie territorial.

Coopération intercommunale

JORF - Modalités de renforcement et de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat air énergie territorial.

27/12/2021

Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial >> Le premier alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement...

JORF - Zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour l'année 2021 - Modification de l'arrêté du 20 octobre 2021

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour l'année 2021 - Modification de l'arrêté du 20 octobre 2021

27/12/2021

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour l'année 2021 >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 20 octobre 2021 listant les zones à couvrir par les...

JORF - Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2022.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2022.

27/12/2021

Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité >> Cet arrêté fixe les plafonds de ressources...

JORF - Fixation pour l'année 2022 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier métropolitain des véhicules affectés au transport en commun d'enfants.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Fixation pour l'année 2022 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier métropolitain des véhicules affectés au transport en commun d'enfants.

27/12/2021

Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2022 >> L'arrêté reconduit pour l'année 2022 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en...

JORF - Extension de la durée du « Pass'Sport » et de l'éligibilité du dispositif aux jeunes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Extension de la durée du « Pass'Sport » et de l'éligibilité du dispositif aux jeunes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans.

27/12/2021

Décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » >> Ce décret prolonge la durée du dispositif « Pass'Sport » qui permet le versement d'une aide forfaitaire à certains jeunes adhérant à une association sportive et...

JORF - Accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite des véhicules - Institution d'une redevance à la charge des employeurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite des véhicules - Institution d'une redevance à la charge des employeurs

27/12/2021

Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des...

JORF - Indice du coût de la construction - Au troisième trimestre 2021, l’ICC augmente de 6,86 % sur un an

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Indice du coût de la construction - Au troisième trimestre 2021, l’ICC augmente de 6,86 % sur un an

27/12/2021

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 886 au troisième trimestre 2021. Il augmente de 3,57 % sur un trimestre (après -0,05 % au trimestre précédent) et accélère sur un an (+6,86 % après +3,88 % au trimestre précédent). https://www.insee.fr/fr/statistiques/6006475 Avis relatif à...

JORF - Indice des loyers des activités tertiaires - Au troisième trimestre 2021, l’ILAT augmente de 2,96 % sur un an

Action économique - Dév. local

JORF - Indice des loyers des activités tertiaires - Au troisième trimestre 2021, l’ILAT augmente de 2,96 % sur un an

27/12/2021

Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 117,61. Sur un an, il augmente de 2,96 %, après +1,86 % au trimestre précédent. https://www.insee.fr/fr/statistiques/6006483 Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de...

JORF - Fixation pour l'année 2022 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation.

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Fixation pour l'année 2022 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation.

27/12/2021

Arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 >> Cet arrêté reconduit pour l'année 2022 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Prestation de services « Vacances » - évolution des modalités de mise en œuvre et de financement

Action sociale

Circ. - Prestation de services « Vacances » - évolution des modalités de mise en œuvre et de financement

27/12/2021

La prestation de services (Ps) vacances finance des structures de vacances qui mettent en place un accueil attentionné en faveur de familles fragilisées, bénéficiant de l’appui d’un travailleur social ou d’une association pour préparer leur séjour. Les modalités actuelles de calcul de la Ps,...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Taxe d'aménagement - Interruption de la prescription du droit de reprise et date à laquelle le pli contenant un titre de perception est présenté à l'adresse du contribuable

Urbanisme et aménagement

Juris - Taxe d'aménagement - Interruption de la prescription du droit de reprise et date à laquelle le pli contenant un titre de perception est présenté à l'adresse du contribuable

27/12/2021

Aux termes de l'article L. 331-21, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Le Gouvernement compte-il mettre en place des schémas directeurs départementaux des implantations d'éoliennes afin d'encadrer leur multiplication ?

Urbanisme et aménagement

RM - Le Gouvernement compte-il mettre en place des schémas directeurs départementaux des implantations d'éoliennes afin d'encadrer leur multiplication ?

27/12/2021

La planification de l'éolien devient un impératif à partir du moment où le Gouvernement s'est fixé des objectifs et qu'ils doivent être déclinés dans les territoires. Il nous faut une meilleure planification de l'éolien en concertation avec les régions et les collectivités afin de permettre de...

RM - Modalités de dépôt et retrait du numéraire par les régisseurs du secteur public local

Finances - Fiscalité

RM - Modalités de dépôt et retrait du numéraire par les régisseurs du secteur public local

27/12/2021

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé ces dernières années un plan de suppression des espèces dans ses services ;  - le premier volet concerne le paiement en espèces des factures d'impôts, produits locaux et amendes auprès des buralistes-partenaires,  - le second...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité

27/12/2021

Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique >> L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat,...

RH - Circulaire // Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant les périodes d'état d'urgence

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant les périodes d'état d'urgence

27/12/2021

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon les règles telles que définies ci dessous....





 
ACTUALITE
Actu - La CNSA, l’ADF et le CNFPT signent une convention-cadre pour la formation des professionnels des MDPH

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - La CNSA, l’ADF et le CNFPT signent une convention-cadre pour la formation des professionnels des MDPH

27/12/2021

La formation est une des actions phares de la feuille de route MDPH 2022 dans l’objectif de garantir l’équité de traitement. La nouvelle convention-cadre signée par la CNSA, l’ADF et le CNFPT, organisme de formation des agents de la fonction publique territoriale, vise à poursuivre la...

Actu - Smart rural 21 : comment soutenir le développement des Smart villages ?

Aménagement du territoire

Actu - Smart rural 21 : comment soutenir le développement des Smart villages ?

27/12/2021

Projet porté par la DG AGRI, Smart rural 21 accompagne 21 communautés rurales européennes, dont la commune française de Mouans-Sartoux, dans la mise œuvre de leur stratégie Smart village. Finalité : imaginer les politiques de soutien les plus adaptées. Précisions avec Séverine Bressaud, référente...

Actu - Pandémie de Covid-19 : Prolongation des aides exceptionnelles pour les structures petite enfance jusqu’au 31 juillet 2022

Education - Transports scolaires

Actu - Pandémie de Covid-19 : Prolongation des aides exceptionnelles pour les structures petite enfance jusqu’au 31 juillet 2022

27/12/2021

Depuis le 17 mars 2020, la Cnaf et les Caf se mobilisent sans discontinuité afin d’accompagner les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) et les maisons d’assistants maternels (Mam) confrontés à des baisses totales ou partielles d’activité. Au total, les aides exceptionnelles pour 2021...

Actu - Vosges : fait rare en France, une communauté de communes fait sa scission

Coopération intercommunale

Actu - Vosges : fait rare en France, une communauté de communes fait sa scission

27/12/2021

La communauté de communes des Hautes-Vosges (Vosges) va se séparer en deux entités le 1er janvier, un cas de scission presque unique en France, a appris l'AFP jeudi 23 décembre auprès de ses services. Ce territoire de 22 communes et 35.000 habitants autour des stations vosgiennes de Gérardmer et...

Actu - Note de service du programme des 5000 équipements sportifs de proximité

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Note de service du programme des 5000 équipements sportifs de proximité

27/12/2021

La perspective de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris et de son héritage place le sport au cœur des préoccupations de notre société et pose la question essentielle de l’offre d’équipements sportifs. Dans ce cadre, le Président de la République souhaite faire de la...

Actu - Les AOM s’engagent en faveur de la transition énergétique - Bordeaux Métropole commande 36 véhicules électriques articulés

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les AOM s’engagent en faveur de la transition énergétique - Bordeaux Métropole commande 36 véhicules électriques articulés

27/12/2021

La collectivité a retenu la société VDL Bus & Coach pour le système de transport permettant d’électrifier sa première ligne de Bus Express entre la gare de Bordeaux Saint-Jean et Saint-Aubin de Médoc. Parmi l’ensemble des solutions électriques proposées, c’est la technologie de charge rapide...

Actu - Mise en place du titre-mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mise en place du titre-mobilité

27/12/2021

Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, salue la mise en place du titre-mobilité qui va permettre de faciliter la prise en charge des frais de déplacements des salariés par leur employeur, et accélérer le recours aux mobilités actives et durables. La création de ce...


 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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