Veille juridique - Actualité du lundi 27 janvier 2020

Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté >> Positionné directement auprès du préfet de région, le commissaire assure la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la...



  CIRCULAIRES
 

Aux termes des articles L212-6 et L212-6-1 du code du patrimoine, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sont propriétaires et responsables de leurs archives. Dans le cas des communes, cette responsabilité incombe au maire, sous le contrôle du Conseil...


      JURISPRUDENCE    

Lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validité d'un marché public, la juridiction administrative n'a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du marché, en tant qu'elle porterait atteinte aux...

L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état de l'ouvrage endommagé. Il n'est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge que...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

En application de l'article L. 442-6-4 du CCH, la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Il s'agit de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils...

L'exploitation d'une carrière relève de la législation des installations pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est plus particulièrement soumise, sauf cas particulier, au régime d'autorisation. La réglementation applicable (titre V du code de l'environnement et arrêté du 22...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 9 janvier 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par voie de promotion interne (session 2020) organisé par le centre de gestion de l'Isère >> Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de...

Le corps de C... M... a été retrouvé sans vie à son domicile et une enquête a conclu à son suicide ; La défunte, médecin du travail, a laissé derrière elle des éléments écrits accusant son employeur de harcèlement moral et de non-respect de la législation sociale à son égard, exposant que sa mort...

Extraits du communiqué en Conseil des Ministres : "… Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas...



  PARLEMENT
 

Voir dossier complet à la rubrique RH du jour Extraits du communiqué en Conseil des Ministres : "… Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux...
Voir dossier complet à la rubrique RH du jour


  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a signé le 10 décembre une circulaire portant sur les prochaines élections municipales  et intercommunales des 15 et 22 mars. Le texte informe les préfets des conditions d’attribution des nuances politiques pour les listes qui se...

A la demande de la ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance, l’IGAS a été chargée de piloter la démarche de consensus relative aux interventions de protection de l’enfance à domicile. Ces interventions visent, dans le cadre d’un mandat judicaire...

Pénibilité, retraite anticipée et fins de carrière ont été plus spécifiquement abordées lors de ce rendez-vous qui a précédé la présentation du projet de loi de réforme des retraites en conseil des ministres. A cette occasion, Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF, a pu insister sur la nécessité...

"Mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement" : c'est l'une des priorités du plan Logement d'abord afin de remplacer les solutions d'hébergements à court terme par des solutions de logement pérennes. A l'occasion du 72ème atelier de la Dihal, organisé au...

Le 15 janvier 2020, le président de la FNAIM a annoncé la création prochaine d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a toujours accordé une attention particulière aux fichiers mutualisés d’impayés,...

L’objet de la journée était de mettre en avant les bonnes pratiques développées avec les pactes: nouvelles modalités d’achats, meilleur repérage des publics, modularisation  des formations, solutions permettant d’alterner formation et emploi, développement de nouvelles formes de...

Les produits phytosanitaires en France - évolution des ventes sur 10 ans : que nous apprend la Banque nationale des Ventes de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés (BNV-d) ? Cette nouvelle Dataviz porte sur les ventes de produits phytosanitaires en France, dont les données les...

La loi LOM a été publiée le 26 décembre au Journal Officiel. Axé sur la mobilité quotidienne et la réduction de l’impact environnemental des mobilités, ce texte permet aux territoires d’innover pour adapter l’offre de mobilité à leurs besoins. Les territoires peu denses, confrontés à un manque de...

L’assemblée générale de l’AdCF avait longuement abordé le sujet à Nice en octobre : l’instruction du 29 juillet 2019 demandant aux services de l’Etat de montrer plus exigeants sur les réductions des consommations foncières se traduit depuis plusieurs semaines par des blocages de projets de PLU...
  EUROPE
 

Avec son Pacte vert européen, ou Green Deal, la Commission européenne n'a jamais été aussi ambitieuse dans la lutte contre le changement climatique. Mais une telle ambition a un coût : 1 000 milliards d'euros en 10 ans. Quels sont les besoins de financement du Pacte vert ? 100 milliards d'euros...

La commission des affaires constitutionnelles a convenu de recommander à la plénière d’approuver l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Suite à la ratification par le parlement britannique plus tôt ce matin, avec l’assentiment royal accordé à la ‘‘loi sur l’Union européenne (accord de...
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