Veille juridique - Actualité du lundi 27 septembre 2021


 





 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque.

Energies

Définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque.

27/09/2021

Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie >> Ce décret modifie la définition de...

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue

27/09/2021

Arrêté du 24 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les...

JORF - Outre-Mer - Composition des repas servis dans les restaurants collectifs à compter du 1er janvier 2022

Outre-Mer

Outre-Mer - Composition des repas servis dans les restaurants collectifs à compter du 1er janvier 2022

27/09/2021

Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs >> Ce décret fixe les seuils adaptés concernant la...

JORF - Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2020

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2020

27/09/2021

Arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2020 >> Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2020 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015...

JORF - Espace public - Espaces verts - Contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

Espaces verts

Espace public - Espaces verts - Contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

27/09/2021

Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques >> Ce décret s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui...

JORF - Fouilles archéologiques préventives - Annulation de la délibération de l'organe compétent approuvant le projet d'aménagement et le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers

Urbanisme et aménagement

Fouilles archéologiques préventives - Annulation de la délibération de l'organe compétent approuvant le projet d'aménagement et le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers

27/09/2021

Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement >> Le D de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2019  est ainsi...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021.

Emploi et insertion professionnelle

Accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021.

27/09/2021

Cette année encore, dans un contexte de crise sanitaire qui perdure, la rentrée scolaire et étudiante doit être un moment de mobilisation interministérielle, au niveau national et territorial, pour répondre aux attentes des jeunes et des employeurs en matière d’apprentissage. Pour maintenir un...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Plans de sauvegarde et de mise en valeur - Absence de faculté d'interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver

Urbanisme et aménagement

Plans de sauvegarde et de mise en valeur - Absence de faculté d'interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver

27/09/2021

Il résulte du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, éclairée par ses travaux préparatoires, que si les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent identifier les immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles...

Juris - Entente dont est indirectement victime une collectivité participant au financement des travaux - Juridiction compétente

Marchés publics - DSP - Achats

Entente dont est indirectement victime une collectivité participant au financement des travaux - Juridiction compétente

27/09/2021

En l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique. Toutefois, les litiges relatifs à la responsabilité de personnes auxquelles sont...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Dispositifs de soutien aux associations culturelles se trouvant dans des petites communes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Dispositifs de soutien aux associations culturelles se trouvant dans des petites communes

27/09/2021

Les territoires ruraux sont des territoires prioritaires de l'action du ministère de culture, qui est pleinement mobilisé dans la mise en œuvre des mesures de l'Agenda rural relatives à l'accès à la culture. Son action s'appuie sur un maillage culturel dense grâce à la présence d'équipements...

RM - Pertes financières et taxation des organismes publics de collectes et traitement des déchets

Propreté - Déchets

Pertes financières et taxation des organismes publics de collectes et traitement des déchets

27/09/2021

La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile. Cependant, il a été constaté de façon générale une...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Circulaire // Ouverture de l'AIP aux contractuels de l'Etat : méli-mélo à la DGAFP

RH - Circulaires

Ouverture de l'AIP aux contractuels de l'Etat : méli-mélo à la DGAFP

27/09/2021

La circulaire publiée le 26 juillet par la DGAFP n'était pas la bonne, mais un document de travail. Une nouvelle circulaire plus restrictive a été publiée. L'UNSA Fonction publique demande le retour à la circulaire précédente, plus favorable aux agents contractuels. L'AIP reste ouverte aux agents...

RH - Jurisprudence // Maladie professionnelle - Le remboursement aux fonctionnaires territoriaux ne concerne pas uniquement les seuls frais prescrits par un praticien.

RH - Jurisprudence

Maladie professionnelle - Le remboursement aux fonctionnaires territoriaux ne concerne pas uniquement les seuls frais prescrits par un praticien.

27/09/2021

Aux termes du cinquième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...

RH - Doc // DUERP - Conditions de mise en œuvre dans les collectivités et établissements publics territoriaux

RH - Documentation

DUERP - Conditions de mise en œuvre dans les collectivités et établissements publics territoriaux

27/09/2021

Le Conseil supérieur de la fonction publique territorial (CSFPT) dispose d’un droit de saisie du CNFPT vis-à-vis de sa mission d’observation de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale . A ce titre, lors de la réunion de la formation spécialisée questions...

RH - Actu // Déclaration sociale nominative : retour sur le webinaire d'information du 16 septembre 2021

RH - Actualités

Déclaration sociale nominative : retour sur le webinaire d'information du 16 septembre 2021

27/09/2021

À quatre mois du passage à la DSN, "les employeurs publics doivent se mettre en ordre de marche". Un webinaire AEF info a été organisé pour cette occasion. " Il faut absolument arriver à se mettre en ordre de marche sur la DSN, car nombre d’employeurs publics l’ont fait et cela fonctionne ",...






 
PARLEMENT
Parl. - Gratuité de la contraception pour les femmes jusqu’à leurs 25 ans : une excellente nouvelle qui ne règlera pas tout ! (Communiqué parlementaire)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Gratuité de la contraception pour les femmes jusqu’à leurs 25 ans : une excellente nouvelle qui ne règlera pas tout ! (Communiqué parlementaire)

27/09/2021

L’annonce de la gratuité de la contraception hormonale pour toutes les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans, et de tous les soins et consultations liés à cette contraception, est une excellente nouvelle pour toutes celles qui renoncent souvent à cette contraception pour des raisons financières. La...






 
ACTUALITE
Actu - Régime dérogatoire - Mise à jour de la FAQ DGCL pour les collectivités (analyse fédération EPL)

Commune - Assemblée locale - Elus

Régime dérogatoire - Mise à jour de la FAQ DGCL pour les collectivités (analyse fédération EPL)

27/09/2021

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) confirme dans une version mise à jour de sa FAQ institutionnelle que les règles dérogatoires en matière de réunions des organes délibérants des collectivités territoriales prendront fin le 30 septembre 2021. Le rappel des règles dérogatoires...

Actu - 3e Nuit du Cirque du 12 au 14 novembre

Culture - Loisirs - Patrimoine

3e Nuit du Cirque du 12 au 14 novembre

27/09/2021

Après une année marquée par la crise sanitaire, avec des fermetures de lieux, une injonction à la transposition numérique et une exigence de distanciation des corps contraire à l’essence même de l’art du cirque, la 3e édition de la Nuit du Cirque prend pour thème la liberté, déclinée en quatre...

Actu - Écoles de production : Les projets se multiplient

Emploi et insertion professionnelle

Écoles de production : Les projets se multiplient

27/09/2021

L’AdCF - Intercommunalités de France a échangé le 15 septembre avec les représentants de la Fédération nationale des écoles de production (FNEP) qui lui ont confirmé le dynamisme actuel des projets de création à la suite du plan de soutien national et le fort intérêt marqué par les...

Actu - France Relance : un soutien aux PME engagées pour la transition écologique

Action économique - Dév. local

France Relance : un soutien aux PME engagées pour la transition écologique

27/09/2021

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a annoncé les lauréats de deux appels à projets portés par l’ADEME dans le cadre de France Relance, soutenant les petites et moyennes entreprises engagées dans la transition écologique. La ministre a également valorisé le bilan du guichet...

Actu - Prestation de service Jeunes - 568 espaces dédiés aux initiatives des ados soutenus par les CAF en 2020

Education - Transports scolaires

Prestation de service Jeunes - 568 espaces dédiés aux initiatives des ados soutenus par les CAF en 2020

27/09/2021

Depuis le 1er janvier 2020, la branche Famille propose un nouveau financement pour soutenir l’émergence d’espaces dédiés aux adolescents de 12 à 17 ans et à leurs initiatives. Encadré par du personnel qualifié, ces espaces doivent permettre aux jeunes de s’investir dans des projets citoyens,...

Actu - Stratégies de résilience des territoires : un manuel pour comprendre, agir et s’organiser

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Stratégies de résilience des territoires : un manuel pour comprendre, agir et s’organiser

27/09/2021

Changement climatique, effondrement de la biodiversité, épuisement des ressources : face à la multitude des risques, nos territoires doivent anticiper et s’organiser afin de continuer de répondre aux besoins essentiels des populations. Il est urgent d’accroître la résilience des territoires,...

Actu - Les clés d’une méthanisation durable

Energies

Les clés d’une méthanisation durable

27/09/2021

Ce guide pratique a pour vocation d’accompagner les Régions dans le développement de leur politique de méthanisation. Les Régions, en leur qualité de cheffes de file sur l’énergie, le climat et la qualité de l’air, constituent un échelon clé pour la réalisation d’une transition énergétique...

Actu - Outre-Mer - Adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19

Outre-Mer

Outre-Mer - Adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19

27/09/2021

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi le 8 septembre 2021 par la Direction générale de la santé afin de disposer de son avis sur un projet d’arrêté portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer, en raison de circonstances exceptionnelles (surmortalité et...

Actu - Diagnostic de performance énergétique : la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature recommande de suspendre l’édition des DPE des logements construits avant 1975

Habitat - Logement - Gens du voyage

Diagnostic de performance énergétique : la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature recommande de suspendre l’édition des DPE des logements construits avant 1975

27/09/2021

Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE) intégrant une nouvelle méthode de calcul est entré en vigueur. Suite à des remontées de terrain, des résultats anormaux ont été détectés sur les étiquettes du DPE pour certains types de logements, parmi ceux...

Actu - Adoption de la proposition de loi Matras au Sénat: les sapeurs-pompiers de France saluent les améliorations apportées et demandent leur confirmation en commission mixte paritaire

Sécurité civile - Secours

Adoption de la proposition de loi Matras au Sénat: les sapeurs-pompiers de France saluent les améliorations apportées et demandent leur confirmation en commission mixte paritaire

27/09/2021

La FNSPF salue l’adoption ce jour à l’unanimité par le Sénat, après l’Assemblée nationale, de la proposition de loi de M. Fabien Matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. S’ils regrettent...

Actu - Premières Assises de la marche : un retour du Cerema sur les enjeux pour les collectivités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Premières Assises de la marche : un retour du Cerema sur les enjeux pour les collectivités

27/09/2021

Les premières Assises de la marche, la première des mobilités actives, ont été organisées le 17 septembre par le collectif Place aux piétons, consacrant l'attention portée par les collectivités et le public à ce mode de déplacement incontournable. Le Cerema, acteur de la mobilité et de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux

Marchés publics - DSP - Achats

Le guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux

27/09/2021

L’article L. 2153-2 du code de la commande publique prévoit un système d’exclusion et un droit de préférence en faveur des offres composées en majorité de produits d’origine européenne dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Cela suppose que l’acheteur...

Doc - Les cités éducatives - Mission d'appui et d'accompagnement

Education - Transports scolaires

Les cités éducatives - Mission d'appui et d'accompagnement

27/09/2021

Les cités éducatives s’inscrivent dans une démarche initiée en 2019 qui organise les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes, de la naissance à l’insertion professionnelle, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville....

Doc - La nouvelle édition de l'Atlas du logement et des territoires est disponible

Habitat - Logement - Gens du voyage

La nouvelle édition de l'Atlas du logement et des territoires est disponible

27/09/2021

Découvrez l'édition 2021 de l'Atlas du logement et des territoires. Produit par le service des études de la direction des prêts de la Banque des Territoires, cet Atlas vous propose une cartographie des logements et du parc locatif social dans les territoires métropolitains et d’Outre-mer. Une...



 

 








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