Veille juridique - Actualité du lundi 28 août 2023


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Transformation des débits de tabac ordinaires - Aide de l'Etat

Action économique - Dév. local

JORF - Transformation des débits de tabac ordinaires - Aide de l'Etat

28/08/2023

Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires >> Cet arrêté a pour objet d'insérer un alinéa à l'article 2 de l'arrêté...

JORF - Taxe annuelle sur les logements vacants - Actualisation et élargissement du périmètre d'application

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Taxe annuelle sur les logements vacants - Actualisation et élargissement du périmètre d'application

28/08/2023

Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts >> L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de...

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Fixation du chef-lieu à Mamoudzou

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Fixation du chef-lieu à Mamoudzou

28/08/2023

Décret n° 2023-819 du 24 août 2023 portant fixation du chef-lieu de Mayotte >> Ce décret confirme le chef-lieu de Mayotte à Mamoudzou et abroge le décret du 11 février 1977 fixant le chef-lieu de la collectivité territoriale de Mayotte qui établissait son chef-lieu provisoire à...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Modalités de contrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à la formation aux premiers secours

Sécurité civile - Secours

Circ. - Modalités de contrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à la formation aux premiers secours

28/08/2023

Dans un rapport d’août 2020, l’inspection générale de l’administration recommandait « pour assurer un exercice serein de l’indispensable contrôle de proximité sur les associations agréées de sécurité civile de confirmer, par une disposition législative, la possibilité permanente de contrôle du...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Résiliation d’un marché à bons de commande - Calcul de l'indemnisation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Résiliation d’un marché à bons de commande - Calcul de l'indemnisation

28/08/2023

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou...

Juris - Un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif et n’a pas le caractère d’un marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif et n’a pas le caractère d’un marché public

28/08/2023

En l'espèce, le bail conclu le 9 juin 2017 entre Mme C. et la commune, qui avait pour objet l’accueil temporaire des services de la ville, n’a pas le caractère d’un marché public. Par ailleurs, le contrat ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne...

Juris - Diffamation ou injure contre un élu, un agent ou une collectivité territoriale : qui peut déposer plainte ? Faut-il parfois une délibération avant la plainte ?

Affaires juridiques

Juris - Diffamation ou injure contre un élu, un agent ou une collectivité territoriale : qui peut déposer plainte ? Faut-il parfois une délibération avant la plainte ?

28/08/2023

Attention il importe de prendre garde à quelques chausse-trappes quand un élu ou un cadre territorial et/ou une collectivité publique s’estime diffamée Au sommaire I. si la personne diffamée ou injuriée est un cadre ou un élu dans le cadre de ses fonctions, II. MAIS ET C’EST LÀ DEUX...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Ambiguïté de la notion de « contiguïté territoriale » - Création d'une commune nouvelle à partir de deux communes séparées par un cours d'eau ?

Aménagement du territoire

RM - Ambiguïté de la notion de « contiguïté territoriale » - Création d'une commune nouvelle à partir de deux communes séparées par un cours d'eau ?

28/08/2023

Une commune nouvelle, comme le prévoit l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est créée « en lieu et place de communes contiguës ». La contiguïté, qui est une exigence légale, n'est toutefois pas définie par le législateur. Pour mieux appréhender cette...

RM - Projet de suppression des chaudières à gaz

Energies

RM - Projet de suppression des chaudières à gaz

28/08/2023

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Si des efforts ont été réalisés cette dernière décennie, nous devons encore doubler le...

RM - Intervention du maire en cas de nuisances

Sécurité locale - Police municipale

RM - Intervention du maire en cas de nuisances

28/08/2023

Au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de ses attributions en matière de police, le maire est chargé de « réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce...

RM - Matériel de chantier abandonné empiétant sur le domaine public

Sécurité locale - Police municipale

RM - Matériel de chantier abandonné empiétant sur le domaine public

28/08/2023

Il convient de caractériser la nature du risque que fait peser cette installation sur la sécurité publique. Si l'emplacement de cet échafaudage, sur un usoir ouvert à la circulation publique mais ne dépendant pas du domaine public, crée un risque pour la sécurité des passants en entravant la...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Congé de présence parentale et congé de proche aidant - Assouplissement des modalités Doublement de la période, élargissement du champ du bénéfice…)

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Congé de présence parentale et congé de proche aidant - Assouplissement des modalités Doublement de la période, élargissement du champ du bénéfice…)

28/08/2023

Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique >> Ce décret précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois cent dix jours ouvrés du...

RH - Circulaire // Fonctionnaire-stagiaire ayant notamment un caractère affirmé et doté d’une " forte personnalité " - Rejet du recours contestant la prolongation de sa période de stage

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Fonctionnaire-stagiaire ayant notamment un caractère affirmé et doté d’une " forte personnalité " - Rejet du recours contestant la prolongation de sa période de stage

28/08/2023

Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Il en résulte que la décision...

RH - Jurisprudence // Accès à un emploi dans la fonction publique territoriale pour les ressortissants suisses

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Accès à un emploi dans la fonction publique territoriale pour les ressortissants suisses

28/08/2023

Aux termes de l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique , l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique est ouvert aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il est...

RH - RM // Accès à un emploi dans la fonction publique territoriale pour les ressortissants suisses

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Accès à un emploi dans la fonction publique territoriale pour les ressortissants suisses

28/08/2023

Aux termes de l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique , l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique est ouvert aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il est...

RH - Doc // Agents publics : les modalités de l’accompagnement personnalisé pour l’évolution professionnelle

RH - Documentation

RH - Doc // Agents publics : les modalités de l’accompagnement personnalisé pour l’évolution professionnelle

28/08/2023

Apprentissages théoriques et pratiques, bilan de parcours professionnel, plan individuel de développement des compétences… Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), titulaires ou contractuels, peuvent bénéficier de différents outils pour définir et développer leur...

RH - Actu // Droit à la déconnexion : la prévention au cœur du dispositif

RH - Actualités

RH - Actu // Droit à la déconnexion : la prévention au cœur du dispositif

28/08/2023

Depuis 2016, le « droit à la déconnexion » apparaît expressément dans le Code du travail. Zoom sur sa mise en place et ce qu'elle implique avec Vincent Grosjean, chercheur à l'INRS et spécialiste du bien-être au travail et de la surconnexion. Questions de Vies de famille :...

RH - Actu // Maskott, société de la Edtech, accompagne la transition numérique des formations

RH - Actualités

RH - Actu // Maskott, société de la Edtech, accompagne la transition numérique des formations

28/08/2023

Maskott compte aujourd’hui 8 millions d’utilisateurs en cumulé depuis sa création. En 2021, 20% des enseignants (160 000) disposaient d’un compte actif et utilisaient régulièrement Tactileo. Ils étaient ainsi répartis dans 35 000 établissements scolaires (sur environ 70 000 au total). Un collège...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Loi climat et résilience : bilan à 2 ans

Parlement

Parl. - Loi climat et résilience : bilan à 2 ans

28/08/2023

Deux ans après la promulgation de la « loi climat et résilience  », le point sur les principales avancées. Atteindre nos objectifs climatiques dans un esprit de justice sociale La loi climat et résilience du 22 août 2021 traduit une partie des 146 propositions de la Convention...







 
DOCUMENTATION
Doc - Santé - Près d’une infirmière hospitalière sur deux a quitté l’hôpital ou changé de métier après dix ans de carrière

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Santé - Près d’une infirmière hospitalière sur deux a quitté l’hôpital ou changé de métier après dix ans de carrière

28/08/2023

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude sur les trajectoires professionnelles des infirmières hospitalières entrées dans la profession entre 1989 et 2019. Ces parcours sont analysés à partir des données administratives du Panel tous...






 
ACTUALITE
Actu - Santé - Budgets des hôpitaux et EHPAD publics : la FHF alerte sur l’absolue nécessité de moyens supplémentaires pour 2023 et d’une évolution réelle des financements au prochain PLFSS

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Budgets des hôpitaux et EHPAD publics : la FHF alerte sur l’absolue nécessité de moyens supplémentaires pour 2023 et d’une évolution réelle des financements au prochain PLFSS

28/08/2023

Les difficultés demeurent fortes à l’hôpital et dans les EHPAD publics cet été, particulièrement en raison des tensions sur les effectifs et de l’épisode caniculaire en cours. La FHF rappelle que l’ensemble des services hospitaliers publics sont touchés par les tensions en termes de personnel,...

Actu - Maires ruraux : pour un statut de l’élu et des indemnités revues à la hausse

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Maires ruraux : pour un statut de l’élu et des indemnités revues à la hausse

28/08/2023

L’Association des maires ruraux de France a pris connaissance de la volonté de l’État d’ouvrir enfin le sujet du statut de l’élu à travers la question des indemnités et au-delà. Comme elle le fait depuis des années, l’AMRF présentera des propositions concrètes pour consolider notre modèle...

Actu - Festivals, associations, services publics : les bénévoles font-ils tourner la France ?

Vie associative

Actu - Festivals, associations, services publics : les bénévoles font-ils tourner la France ?

28/08/2023

Ce sont près de 21 millions « participations bénévoles » - un même bénévole pouvant avoir plusieurs participations - qui irriguent le monde du bénévolat selon l’Insee . Ces « participations » représentant 580 000 emplois en équivalent temps plein dans 1,25 million d’associations  (là...

Actu - Capitales méditerranéennes de la culture et du dialogue 2025 : les candidatures sont ouvertes jusqu’au 30 septembre 2023

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Capitales méditerranéennes de la culture et du dialogue 2025 : les candidatures sont ouvertes jusqu’au 30 septembre 2023

28/08/2023

Cet appel à candidature est une nouvelle initiative coordonnée conjointement par l'Union pour la Méditerranée et la Fondation Anna Lindh. Elle a été lancée par les 43 États membres de l'Union pour la Méditerranée lors de leur 7e Forum régional en novembre 2022. Elle a pour objectif de favoriser la...

Actu - Relais de l’égalité (ERRE)

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Relais de l’égalité (ERRE)

28/08/2023

Un Rapport du Sénat  d’octobre 2021 a mis en lumière certaines conditions d’existence de la vie en milieu rural, exposant les inégalités persistantes aujourd’hui dans l’accès aux droits, l’insertion économique et les violences intrafamiliales. En effet, le rapport souligne que la moitié...

Actu - Voir l’eau invisible, ou comment imager le remplissage et l’évolution des nappes phréatiques

Eau - Assainissement

Actu - Voir l’eau invisible, ou comment imager le remplissage et l’évolution des nappes phréatiques

28/08/2023

Les eaux souterraines jouent un rôle essentiel pour la société en tant que source principale d’eau potable, ou pour les écosystèmes en fournissant un débit de base aux rivières et une réserve pour la croissance des plantes. C’est pourquoi, depuis quelques années, nous nous inquiétons tant du «...

Actu - Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?

Education - Transports scolaires

Actu - Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?

28/08/2023

À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? Service-Public.fr vous répond. L'assurance...

Actu - Rentrée scolaire 2023 : la liste des fournitures recommandées

Education - Transports scolaires

Actu - Rentrée scolaire 2023 : la liste des fournitures recommandées

28/08/2023

Retrouvez en ligne la liste-modèle des fournitures scolaires  à prévoir pour la rentrée 2023 qui a lieu le lundi 4 septembre 2023. Les parents sont informés de la liste définitive des fournitures scolaires de leur enfant dès le mois de juin :  - par la mise en ligne de la liste sur la...

Actu - Ordonnance du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité (complément d’information)

Energies

Actu - Ordonnance du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité (complément d’information)

28/08/2023

L'ordonnance procède à une restructuration du chapitre du code de l'énergie relatif au raccordement aux réseaux publics d'électricité afin d'en améliorer la lisibilité. Le texte contribue aux objectifs de simplification du droit et de transition énergétique sur le territoire national. L'ordonnance...

Actu - Géothermie : le BRGM et Bordeaux Métropole partenaires

Energies

Actu - Géothermie : le BRGM et Bordeaux Métropole partenaires

28/08/2023

Bordeaux Métropole et le BRGM, avec le soutien de l'ADEME, ont engagé dès 2018 un partenariat pour identifier les ressources géothermiques mobilisables dans le sous-sol de la métropole. L'objectif est que ces ressources contribuent massivement au panel des énergies renouvelables sur le territoire....

Actu - Stop aux remises à la rue des personnes hébergées à l’hôtel (Occitanie)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Stop aux remises à la rue des personnes hébergées à l’hôtel (Occitanie)

28/08/2023

L’Etat s’est engagé à baisser le nombre de places d’accueil à l’hôtel de manière effective en les transformant, en partie, en places d’hébergement mais aussi en les supprimant purement et simplement. Pourtant le nombre de personnes à la rue y compris des familles avec enfants parfois en très bas...

Actu - Innover pour des cartes de bruit plus réalistes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Innover pour des cartes de bruit plus réalistes

28/08/2023

Capteurs acoustiques intelligents, modèles numériques de prévision du bruit, méthodes statistiques, systèmes d’information géographique, questionnaires d’enquête… L’évaluation des environnements sonores en milieu urbain n’est pas qu’une affaire d’acousticien. Cet article du Cerema paru...



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Un site dédié aux institutions de votre département
Préfecture / Conseil départemental / CCI / Chambre des métiers...

https://www.idcite.fr/
 
Actu - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Filière nickel: une transformation nécessaire

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Filière nickel: une transformation nécessaire

28/08/2023

Le nickel pour batterie fait partie, d’après la législation européenne, des matières premières critiques stratégiques, c’est-à-dire essentielles en vue de la transition énergétique mais dont l’approvisionnement futur est incertain. La filière du nickel en Nouvelle-Calédonie peut-elle répondre aux...

Actu - Rugby 2023 : ADN tourisme partenaire du programme de sensibilisation à l’accueil

Tourisme

Actu - Rugby 2023 : ADN tourisme partenaire du programme de sensibilisation à l’accueil

28/08/2023

Ce dispositif a été élaboré par Atout France à l’intention des professionnels du tourisme français et dans la perspective des grands évènements sportifs internationaux. Ce dispositif de sensibilisation à l’accueil est composé de 10 séries de 4 vidéos filmées sur un ton décalé. Ces...






 
BREVES

 

Démocratie locale - Citoyenneté
Programmes scolaires d'histoire : un enjeu politique ? Vie Publique
 







 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours




DERNIERS JOURS

Fonds d’innovation pour la petite enfance : l’appel à projets est ouvert
Le fonds d’innovation pour la petite enfance (FIPE) a été créé en vue de faire émerger des territoires accélérateurs du déploiement du service public de la petite enfance (SPPE). Objectif : construire avec les professionnels les solutions de demain pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) relatif à ce fonds vient d’être lancé.
Les axes prioritaires et le financement
Cet appel à projet étant un des axes favorisant le déploiement du SPPE, il est en lien avec plusieurs sujets d’actualité, dont la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, la proposition de loi Plein emploi, le Pacte des solidarités, etc.
Des priorités d’intervention ont été définies :
 - le renforcement de la qualité des modes d’accueil (ex. l’éveil artistique et culturel),
 - l’information et l’accompagnement des familles pour favoriser le recours aux modes d’accueil, comme le Relais petite enfance (RPE) itinérant,
 - le soutien à l’accueil individuel (ex. l’accompagnement des professionnels dès leur entrée dans le métier et durant toute leur carrière),
 - la diversification des solutions d’accueil comme les crèches à vocation d’insertion professionnelle (Avip) ou classes passerelles.
Le FIPE est régi par une convention pluriannuelle allant de 2023 à 2025, dont le financement régional (CAF et direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS) comprend une enveloppe de 10 millions d’euros par an.
Rappel de l’échéancier
30 août 2023 (23h59)
: fin de la période des dépôts des candidatures
Porteurs de projet et critères d’instruction
Dans la continuité du projet de loi Plein emploi et SPPE avec la commune désignée comme chef de file organisateur, mais aussi pour donner des moyens et leviers d’actions aux collectivités territoriales dans le cadre du SPPE et du Pacte des Solidarités, les communes sont en première ligne pour établir un diagnostic des besoins et de l’offre.
Deux options sont possibles :
 - les collectivités territoriales à l’initiative d’un projet,
 - les collectivités territoriales qui soutiennent un acteur tiers éligible aux fonds de droit commun de la branche Famille de la Sécurité sociale. Dans ce cas, il faut obligatoirement avoir le soutien d’une collectivité territoriale.
Ces acteurs doivent donc être à l’initiative du projet, en soutien et en cohérence avec la stratégie locale de la collectivité territoriale.
De plus, la convention doit être signée directement entre la CAF et la DDETS avec un suivi par la collectivité territoriale, par le CDSF et au niveau national.
Pour finir, les critères d’instruction :
 - caractéristique du territoire et du public ciblé,
 - qualité du projet,
 - caractère innovant et accélérateur du projet pour le déploiement,
 - faisabilité technique et financière.

Je télécharge le cahier des charges
Source >> UNCASS



Prix d’Architecture du Projet Citoyen : le dépôt de candidatures est ouvert !
Chaque année, le Prix d’Architecture du Projet Citoyen récompense les acteurs d’une démarche de co-production dans laquelle habitants et usagers ont participé activement à l’opération, et où le maître d’ouvrage et l’architecte ont su intégrer ces dynamiques dans le projet.
Les projets retenus à concourir sont représentatifs d’une concertation entre maître d’ouvrage (collectivité, maître d’ouvrage privé, comité de quartiers, association), maître d’usage (utilisateurs, habitants, résidents) et maître d’oeuvre (représenté par l’architecte avec l’appui éventuel de partenaires, tels que paysagiste, urbaniste, scénographe).
Dans cette même approche, la catégorie Hlm récompense les opérations portées par un maître d’ouvrage social et donnant une place importante aux démarches d’association des usagers, des locataires ou futurs accédants dans la conception du programme, du projet architectural ou du suivi de réalisation.
La catégorie Hlm se compose de deux prix, l’un pour la construction neuve et l’autre pour la réhabilitation, qui seront remis à l’occasion du Congrès Hlm de Nantes, en octobre 2023.
Pour candidater, les organismes Hlm ou les maîtres d’oeuvre peuvent transmettre leur dossier jusqu’au 31 août 2023 à l’adresse suivante :
ppc@unsfa.com
USH >> Communiqué complet



Lancement de l’appel à projets national Écophyto 2023
Dans le cadre du plan Écophyto II+, des appels à projets nationaux sont lancés chaque année pour soutenir des projets en faveur d'une réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et de la limitation des risques et des impacts qui y sont liés. Ces appels à projets sont lancés par l’Office français de la biodiversité (OFB) en partenariat avec le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, le ministère de la Santé et de la Prévention et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
L’appel à projets 2023 se déroulera en deux volets :
- un premier comportant une thématique prioritaire ;
- un deuxième en lien avec le renouvellement du plan Écophyto II+.
Premier volet de l’appel à projets 2023 du plan Écophyto II+
L’objectif de cette thématique prioritaire est de sélectionner des projets qui proposent des approches innovantes, permettant de limiter l’utilisation des herbicides par l’association de plusieurs méthodes alternatives ou complémentaires à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse, préventives et/ou curatives.
Deuxième volet, des projets ne répondant pas à la thématique prioritaire précédemment décrite (parce qu’ils ne s’appuient pas sur une approche systémique ambitieuse mobilisant plusieurs leviers ou parce qu’ils ne traitent pas de réduction des herbicides) pourront être déposés dans le cadre des axes et actions du plan Écophyto II+.
Doté d’une enveloppe allant jusqu’à 6,25 millions d’euros, l’appel à projets national prévoit une phase de dépôt unique de dossiers complets des projets candidats, avant le 31 août 2023 à 23h59.
La durée maximale de réalisation des projets est de 36 mois pour toutes les actions ouvertes au présent appel à projets, à l’exception de l’action 14 « S’appuyer sur des indicateurs d’utilisation, d’impact et d’évolution des pratiques » pour laquelle la durée maximale est de 12 mois.
Un webinaire de lancement se tiendra en visioconférence le 06 juin 2023 de 14h à 16h (horaire France métropolitaine).
Il sera possible de visionner son replay sur la chaîne Viméo de l’OFB. Les informations nécessaires seront actualisées sur cette page.
La liste des projets retenus à cet appel sera rendue publique sur les sites Internet de l’OFB et des ministères co-pilotes du plan Écophyto II+ en novembre 2023.

Pour candidater à l'appel à projets
Source >> Plante et Cité



AMORCE lance le label territoire d'eau en transition écologique
À destination des services publics d'eau et d'assainissement, le label "territoire d’eau en transition écologique" vise à encourager et valoriser leur engagement en matière de transition écologique de la gestion de l'eau. EPCI comme syndicats peuvent d'ores et déjà pré-candidater à ce label.
Pourquoi un label "territoire d’eau en transition écologique" ?
La gestion de l’eau fait aujourd’hui face à des défis majeurs en lien avec les activités humaines et le changement climatique. La modification des régimes de précipitations et l'augmentation des températures d'une part et les pressions quantitatives et qualitatives sur la ressource en eau générées par nos modes de vie d'autre part questionnent notre gestion de la ressource en eau.
Le label couvre quatre critères :
Réduire les tensions quantitatives sur les ressources en eau face au changement climatique
Protéger les ressources en eau des pollutions émergentes
Engager les services publics d’eau dans l’économie circulaire
Engager les services d’eau dans la transition énergétique
Les candidatures seront ouvertes à partir de mi- juillet et jusqu’à fin août 2023 pour une labellisation prévue en octobre 2023 au Congrès d’AMORCE du 18 au 20 octobre 2023.
-----------------

Il est d'ores et déjà possible de pré-candidater au label territoire d’eau en transition écologique en remplissant
ce formulaire. Simple et rapide, il est non engageant et vous permettra d’être tenu informé de l’ouverture des candidatures.
Source >>
AMORCE




Appel à projets Fonds d’innovation pour la petite enfance
Le présent appel à projet a pour objet d’accompagner la mise en œuvre du service public de la petite enfance, notamment dans les territoires combinant un fort taux de pauvreté parmi les familles avec de jeunes enfants, un faible taux de couverture en modes d’accueil ou un faible recours à ceux-ci.
L’ambition est de favoriser l’accès à une place d’accueil à tous les enfants de moins de trois ans, quelle que soit leur situation (handicap, maladie chronique, protégé, etc.) ou celle de leurs parents (en emploi ou pas, horaires atypiques, pauvreté ou difficultés sociales etc.), à un coût abordable pour les familles tout en assurant un niveau élevé de qualité quel que soit le mode d’accueil.
Les projets sélectionnés dans le cadre du présent appel à projets doivent donc permettre de consolider et de développer l’offre et la qualité d’accueil, particulièrement sur les territoires sous-dotés et au profit des populations défavorisées.
Modalités d’appui aux projets retenus déposés par les collectivités
Le fonds d’innovation pour la petite enfance peut financer :
 
· L’ingénierie des projets territoriaux, en interne ou sous forme de prestations d’ingénierie en externe
 
· Des dépenses de fonctionnement jusqu’à trois ans (y compris en financement d’ETP) et comprendre une part d’appui à l’investissement.
Territoires éligibles
La totalité du territoire français est concerné par cet appel à projet. Une attention prioritaire sera néanmoins portée aux territoires les plus fragiles socialement ainsi qu’à ceux ayant un faible taux de couverture en mode d’accueil.
Synthèse du calendrier - 2023
31 août (23h59) : Fin de la période de dépôt des candidatures

01 sept. - 01 octobre : Avis des CDSF concernés
02 - 13 octobre : Sélection des projets par jury régional 15 octobre : Annonce et publication des lauréats par les jurys régionaux
Gouvernement >>
Cahier des charges



Atrium Patrimoine : Participez au concours “Forêt, Bois et Patrimoine”
Suite au succès remporté par les deux premières éditions du concours Forêt, Bois et Patrimoine qui a permis de récompenser sept lauréats en 2020 et sept lauréats en 2021-2022, la Fondation France Bois Forêt pour notre Patrimoine, sous l’égide de la Fondation de France et de notre partenaire Atrium, patrimoine et restauration organisent la 3ème édition de ce concours.
Six projets seront récompensés dans 3 catégories différentes :
Patrimoine monumental ou religieux (monument emblématique d’importance régionale ou nationale)
Patrimoine de proximité (constructions témoins d’une activité ou d’une fonction à usage local et territorial)
Patrimoine et modernité (ajout contemporain majoritairement en bois, permettant l’accueil ou la médiation au sein d’un ensemble patrimonial)
Le concours sera doté par la Fondation France Bois Forêt pour notre Patrimoine d’une somme globale de 20 000 euros qui sera répartie entre les lauréats.
Vous avez jusqu’au 31/08/2023 pour envoyer votre dossier de candidature.

Dossier de participation
Règlement du concours
Sites et Cités >> Communiqué complet
 



Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 120 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 07/08/2023