Veille juridique - Actualité du lundi 28 février 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Suppression du port du masque / Etablissements sportifs / Espaces divers, culture et loisirs…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Suppression du port du masque / Etablissements sportifs / Espaces divers, culture et loisirs…)

28/02/2022

Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021 susvisé est modifié : Fin du couvre-feu dans certains départements des Outre...

JORF - Conditions de gratuité des autotests - Modifications

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Conditions de gratuité des autotests - Modifications

28/02/2022

Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le IV de l'article 29  de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : «...

JORF - Sergents de sapeurs-pompiers professionnels - Dates de premières épreuves de l'examen professionnel et du concours interne

Sécurité civile - Secours

JORF - Sergents de sapeurs-pompiers professionnels - Dates de premières épreuves de l'examen professionnel et du concours interne

28/02/2022

Arrêté du 23 février 2022 fixant la date de première épreuve de l'examen professionnel de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2022 >> La date commune de la première épreuve des examens professionnels de sergent de sapeurs-pompiers professionnels prévus à...






 
CIRCULAIRE
Circ. -Réglementation générale des véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours

Sécurité civile - Secours

Circ. -Réglementation générale des véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours

28/02/2022

Les dispositions applicables aux véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours (SIS) relèvent de plusieurs réglementations. La présente instruction a vocation à regrouper les différentes sources de droit, pour en faciliter la lecture et la mise en œuvre tout au long du cycle de vie...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Un enfant peut être inscrit à l’école dans la commune de résidence du parent qui en a la garde en semaine par défaut, contre l’avis de l’autre parent qui a lui aussi l’autorité parentale sans avoir la garde en semaine

Education - Transports scolaires

Juris - Un enfant peut être inscrit à l’école dans la commune de résidence du parent qui en a la garde en semaine par défaut, contre l’avis de l’autre parent qui a lui aussi l’autorité parentale sans avoir la garde en semaine

28/02/2022

Il résulte des dispositions de l'article 372-2 du code civil que chacun des parents peut effectuer des actes usuels à l'égard d'un enfant sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement,...

Juris - Conséquences d'une liquidation judiciaire sur la procédure du décompte

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Conséquences d'une liquidation judiciaire sur la procédure du décompte

28/02/2022

Les stipulations de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché en cause imposent la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif consistant notamment dans le dépôt d'un mémoire en réclamation dans un délai...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Quelles solutions proposer aux élèves en situation de handicap qui ne peuvent pas accéder au milieu scolaire, ordinaire ou adapté ?

Education - Transports scolaires

RM - Quelles solutions proposer aux élèves en situation de handicap qui ne peuvent pas accéder au milieu scolaire, ordinaire ou adapté ?

28/02/2022

En vertu du principe d'inclusion, la scolarisation en milieu ordinaire est recherchée systématiquement. L'orientation des enfants en situation de handicap vers le milieu spécialisé ne devrait être envisagée qu'en dernier ressort et temporairement lorsqu'un enfant connait des difficultés à l'école....

RM - Policier municipal placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la fonction - Position du maire

Sécurité locale - Police municipale

RM - Policier municipal placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la fonction - Position du maire

28/02/2022

La circulaire du ministère de la justice du 11 mars 2015  relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Maintien en vigueur de diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Maintien en vigueur de diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique

28/02/2022

Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique >> Ce décret tire les conséquences de l'abrogation le 1er mars 2022, à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre...

RH - JORF // Validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL - Modification de délais

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL - Modification de délais

28/02/2022

Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales >> L'article 4 de l'arrêté du...

RH - JORF // Fixation du seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Fixation du seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

28/02/2022

Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet >> Pris en application de l'article L. 613-5 du code...

JORF - Sergents de sapeurs-pompiers professionnels - Dates de premières épreuves de l'examen professionnel et du concours interne

RH - JO / Concours

JORF - Sergents de sapeurs-pompiers professionnels - Dates de premières épreuves de l'examen professionnel et du concours interne

28/02/2022

Arrêté du 23 février 2022 fixant la date de première épreuve de l'examen professionnel de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2022 >> La date commune de la première épreuve des examens professionnels de sergent de sapeurs-pompiers professionnels prévus à...

RH - Actu // Handicap & Emploi "Sensibiliser par le ludique" - Webinaire du mardi 1er mars

RH - Actualités

RH - Actu // Handicap & Emploi "Sensibiliser par le ludique" - Webinaire du mardi 1er mars

28/02/2022

Le FIPHFP propose, mardi 1er mars à 10h, un nouveau webinaire Handicap & Emploi aux employeurs publics et aux partenaires de l'emploi. Il portera sur la thématique "Sensibiliser par le ludique". Former et sensibiliser autrement La sensibilisation et la formation sont des préalables...






 
PARLEMENT
Parl. - Face à la montée des menaces, replacer les outre-mer au cœur de la stratégie maritime nationale - La Délégation sénatoriale aux outre-mer a adopté les conclusions du rapport (Rapport d'information)

Outre-Mer

Parl. - Face à la montée des menaces, replacer les outre-mer au cœur de la stratégie maritime nationale - La Délégation sénatoriale aux outre-mer a adopté les conclusions du rapport (Rapport d'information)

28/02/2022

Alors que la France, deuxième espace maritime mondial, s’est dotée en 2017 d’un document stratégique censé donner un cadre et un cap à son ambition maritime, les sénateurs dressent un bilan critique des actions menées depuis cinq ans alors que les enjeux dans ce domaine n’ont jamais été...






 
ACTUALITE
Actu - Les maires de France appellent à la solidarité avec l’Ukraine

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Les maires de France appellent à la solidarité avec l’Ukraine

28/02/2022

Les Maires de France apportent leur soutien et solidarité au peuple ukrainien en ce moment même sous le feu d’une violente agression, et condamnent l’invasion russe en Ukraine au mépris du droit international. Sensibles à cette situation tragique et aux drames humains qu’elle engendre, David...

Actu - Les CCAS « coordinateurs naturels » de l’aide alimentaire ?

Action sociale

Actu - Les CCAS « coordinateurs naturels » de l’aide alimentaire ?

28/02/2022

Cet article montre que la coordination de l’aide alimentaire prend des formes multiples à un niveau local. Les centres communaux d’action sociale peuvent financer ou porter des épiceries sociales, des lieux de distribution, des plateformes logistiques ou soutenir une dynamique de coordination sur...

Actu - Le 3977 pour signaler des maltraitances envers les personnes âgées

Personnes agées

Actu - Le 3977 pour signaler des maltraitances envers les personnes âgées

28/02/2022

Le 3977 est le numéro national d'écoute destiné aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Gratuit, disponible 7 jours sur 7, ce numéro permet aux victimes et aux témoins de signaler des actes de maltraitance. Au cœur de l'actualité, la maltraitance...

Actu - Partager les données territoriales pour améliorer les services publics

Aménagement du territoire

Actu - Partager les données territoriales pour améliorer les services publics

28/02/2022

Piloté par la FNCCR, le projet France Data Réseau (FDR) vise à construire une plateforme collaborative et un cadre de confiance pour le partage et la valorisation de données territoriales. Ce projet a vu le jour grâce au soutien du fonds de transformation numérique des collectivités...

Actu - L’Outil en Main, le savoir-faire artisanal comme pont intergénérationnel

Enfance - Jeunesse

Actu - L’Outil en Main, le savoir-faire artisanal comme pont intergénérationnel

28/02/2022

Afin de permettre à des artisans retraités de transmettre leurs savoir-faire et à des jeunes de s’initier aux gestes techniques dès l’âge de 9 ans, L’Outil en Main propose des ateliers hebdomadaires dans de vraies conditions professionnelles et bienveillantes. Chacune des associations locales est...

Actu - 30 ans du réseau Natura 2000 : les demandes des ONG pour le milieu marin

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - 30 ans du réseau Natura 2000 : les demandes des ONG pour le milieu marin

28/02/2022

Malgré une multiplication par six de la surface maritime couverte par des sites Natura 2000 au cours des 20 dernières années, la plupart des espèces et habitats marins menacés restent dans un mauvais état de conservation. Pour des aires marines vraiment protégées Les ONG soulignent le laxisme...

Actu - Contrat d'engagement jeune mode d'emploi

Enfance - Jeunesse

Actu - Contrat d'engagement jeune mode d'emploi

28/02/2022

Présenté par le gouvernement en novembre 2021, le contrat d'engagement jeune destiné aux jeunes les plus éloignés de l'emploi sera officiellement lancé le 1er mars 2022. Il remplacera le dispositif Garantie jeunes mis en place en 2017. S'inscrivant dans la lignée du plan  « 1...

Actu - Mise en œuvre des objectifs nationaux en faveur de la biodiversité : la Caisse des Dépôts et l’Office français de la biodiversité font converger leurs compétences

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Mise en œuvre des objectifs nationaux en faveur de la biodiversité : la Caisse des Dépôts et l’Office français de la biodiversité font converger leurs compétences

28/02/2022

Mercredi 23 février 2022, les directeurs généraux de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Caisse des Dépôts ont signé, en présence de Bérangère ABBA, secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, une convention de partenariat pour soutenir la mise en œuvre, par les collectivités...

Actu - Transition(s) 2050 : publication des feuilletons sur le mix électrique et les principaux matériaux de la transition énergétique

Energies

Actu - Transition(s) 2050 : publication des feuilletons sur le mix électrique et les principaux matériaux de la transition énergétique

28/02/2022

L’ADEME a publié fin novembre 2021, quatre scénarios d’avenirs possibles pour atteindre la neutralité carbone en France en 2050. Baptisés « Transition(s) 2050 »,  ces quatre scénarios, très contrastés, permettent de se projeter dans quatre modèles de société ayant atteint cet objectif...

Actu - Au quatrième trimestre 2021, les prix des logements anciens sont de nouveau en hausse, tout en ralentissant nettement en Île-de-France

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Au quatrième trimestre 2021, les prix des logements anciens sont de nouveau en hausse, tout en ralentissant nettement en Île-de-France

28/02/2022

Au quatrième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,7 % par rapport au troisième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +2,1 % et +1,9 % aux trimestres précédents. Sur un an, la hausse des prix se...

Actu - Énergies renouvelables : lever le verrou du raccordement

Energies

Actu - Énergies renouvelables : lever le verrou du raccordement

28/02/2022

En décembre dernier, la direction générale de l’énergie et du climat lançait un groupe de travail “ raccordement”. Objectif : revoir les procédures du raccordement au réseau des installations de production d’énergie renouvelable. Éclairage avec Marc Jedliczka, directeur général d’Hespul, adhérent...

Actu - Les nouvelles compétences de l’AOM sur les missions de mobilités actives, partagées, solidaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les nouvelles compétences de l’AOM sur les missions de mobilités actives, partagées, solidaires

28/02/2022

La loi d’orientation des mobilités (LOM) élargit les compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au développement et au soutien aux mobilités actives (vélo, marche), partagées (covoiturage, autopartage) et solidaires (plateforme de mobilité, garage solidaire…). L’objectif est...

Actu - Mobilité quotidienne : les grands enseignements de l’enquête de la fabrique de la cité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilité quotidienne : les grands enseignements de l’enquête de la fabrique de la cité

28/02/2022

La Fabrique de la Cité et l’IPSOS ont présenté récemment les résultats de leur étude sur les attentes de Français en matière de mobilité bas-carbone. Plusieurs grands enseignements peuvent être tirés de cette enquête. - La voiture reste le mode de transport privilégié des Français,...

Actu - Evaluation et observation - Mise à jour de l’Atlas des QPV

Politique de la ville

Actu - Evaluation et observation - Mise à jour de l’Atlas des QPV

28/02/2022

Avec l’arrivée de l’évaluation finale des contrats de ville, les outils permettant l’observation sont mis à jour par l’ANCT et autres fournisseurs de données. C’est le cas de l’Atlas des QPV qui présente aujourd’hui les dernières données chiffrées des quartiers prioritaires. Retrouvez l’atlas...






 
DOCUMENTATION
Doc - Bâtiments - Mesurer la performance réelle des bâtiments : Une réflexion des acteurs du bâtiment sur les outils adaptés

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Doc - Bâtiments - Mesurer la performance réelle des bâtiments : Une réflexion des acteurs du bâtiment sur les outils adaptés

28/02/2022

Dans le cadre du projet Sereine (Solution d'Evaluation de la PeRformance Energétique INtrinsèquE des bâtiments) du programme PROFEEL, le Cerema a organisé avec le pôle de compétitivité Novabuild un forum des adhérents pour les consulter sur les besoins en solutions de mesures. Ce forum a eu...

Doc - Véhicules automatisés : un benchmark des expérimentations réalisées en 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Véhicules automatisés : un benchmark des expérimentations réalisées en 2021

28/02/2022

Malgré la crise sanitaire, les expérimentations de véhicules automatisés se sont poursuivies en France en 2021. On dénombre ainsi plus de 20 expérimentations autorisées par le Ministère de la transition écologique cette année-là. Avec même quelques "premières" : première expérimentation de bus...




 

 








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