Veille juridique - Actualité du lundi 28 janvier 2019

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire CNDP - Désignation de garants sur 3 projets 28/01/2019 Décision n° 2019/15/YP/6  du 23 janvier 2019 relative au projet Yellopark projet urbain et de construction d'un nouveau stade pour le Football club de Nantes Décision n° 2019-16/MONTAGNE D'OR/7  du 23 janvier 2019 relative au projet de mine d'or en Guyane  Décision n° 2019/17...

CIRCULAIRE

Sécurité civile - Secours Organisation de la campagne complémentaire d’information et de distribution préventive de comprimés d’iode stable dans un rayon de 10 à 20 km autour des CNPE exploités par EDF. 28/01/2019 Cette instruction présente aux préfets de départements, sièges d'un ou deux centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) exploités par EDF, le calendrier de la campagne d'information et de distribution préventive de comprimés d'iode stable dans un rayon de 10 à 20 km autour de ces...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Convention conclue par une commune en vue de confier une mission d’assistance technique à une DDTM - Responsabilité de l’Etat en cas de litige 28/01/2019 Une convention conclue par une commune avec les services de l'Etat en vue de confier à ces derniers une mission d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, portant notamment sur la programmation des travaux, la conduite des études et la passation des...

TIC - Réseaux - Téléphonie Fin du lien contractuel entre une commune et la société Numericable - Conditions du retour de l'ensemble des équipements de ce réseau câblé dans le patrimoine de la commune 28/01/2019 Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nancy que, par une délibération du 20 avril 2017, le conseil municipal de la commune d'Homécourt a pris acte de l'expiration des deux conventions conclues le 29 avril 1996 avec la société Télédiffusion de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques 28/01/2019 Extrait de réponse orale : "…La récurrence des intempéries depuis 2013 a fragilisé les milieux, ouvrages et infrastructures, et pèse sur les collectivités et sur les populations soumises à rude épreuve. Comme vous le savez, l’État s’est fortement mobilisé pour trouver des solutions...

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Cartes grises des véhicules communaux 28/01/2019 La réforme des préfectures dite "plan préfectures nouvelle génération" (PPNG) est désormais achevée, elle a permis la généralisation du recours aux téléprocédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation. Au 3 décembre 2018, plus de 8,4 millions de téléprocédures ont été engagées....

Sécurité civile - Secours Devenir des sapeurs-pompiers volontaires - Jurisprudence dite "Matzak" qui assimile le volontariat à des conditions de travail 28/01/2019 Extrait de réponse orale : "…Il s’agit d’une bonne directive en ce qu’elle permet d’encadrer les conditions et le temps de travail de l’ensemble des salariés et des professionnels. Toutefois, c’est vrai, elle menace l’équilibre même de notre protection civile dans la mesure où elle assimile le...

RH - Journal Officiel Mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019. 28/01/2019 Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires  >> Ce décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les...

RH - JO / Concours Professeurs territoriaux d'enseignement artistique - Modification de la composition du jury des concours de recrutement 28/01/2019 Décret n° 2019-46 du 25 janvier 2019 modifiant le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique >> Ce décret modifie la composition du jury : il...

RH - Jurisprudence Illégalité de la radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions 28/01/2019 Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. Par suite, si l'autorité administrative peut se fonder sur les dispositions du 3° de l'article 5...

RH - Actualités Préavis de grève national de la Fédération CGT des Services publics I du 1er au 28 février 2019 28/01/2019 Extraits :… " nous revendiquons : -Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ; -Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune ; -L’arrêt des suppressions de...

Sécurité locale - Police municipale Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h (texte rejeté) 28/01/2019 Texte rejeté >> Mercredi 23 janvier 2019, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire, présentée par Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses...

Santé - Hygiène et salubrité publique Le rôle des centres hospitaliers universitaires dans la politique de soins 28/01/2019 Rapport d'information  >> Dans la perspective du soixantième anniversaire des centres hospitaliers universitaires (CHU), créés par ordonnance du 30 décembre 1958, la commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur leur rôle au sein de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles JOUE - "Gérer les sites Natura 2000" - Les dispositions de l’article 6 de la directive "Habitats" 28/01/2019 L’article 6 de la directive "Habitats" (92/43/CEE) joue un rôle crucial dans la gestion des sites qui constituent le réseau Natura 2000. Dans un esprit d’intégration, il décrit les différentes tâches nécessaires pour garantir les intérêts des sites sur le plan de la conservation de la nature. Le...

Institutions européennes Un Brexit repoussé ? Le casse-tête institutionnel avant les élections européennes 28/01/2019 Les sièges des députés britanniques ayant déjà été répartis, comment faire si le Brexit est décalé ? Bruxelles va-t-elle devoir accueillir des élus d’outre-Manche sur le départ ? A Londres, le Brexit patine : la première ministre Theresa May n’est pas parvenue à faire valider son accord de sortie...

Culture - Loisirs - Patrimoine La bande dessinée, nouvelle frontière artistique et culturelle 28/01/2019 La bande dessinée française connaît depuis 25 ans une vitalité artistique portée par la diversification des formes et des genres. Malgré son dynamisme, le secteur est marqué par des déséquilibres et des fragilités qui affectent la situation économique et sociale des auteurs. Le potentiel de...

Enfance - Jeunesse Plus de moyens pour la protection de l'enfance 28/01/2019 Après une réunion des ministres concernés, à Matignon, le Premier ministre, Édouard Philippe a précisé devant les médias les ambitions du Gouvernement  sur la protection de l’enfance. "Porté  par le président de la République", la protection de l’enfance est  "assumée par le...

Energies Assises de la transition énergétique : Les collectivités échangent avec François de Rugy 28/01/2019 Les Assises européennes de la transition énergétique se sont déroulées à Dunkerque les 23 et 24 janvier. De nombreux représentants d’intercommunalités s’y sont retrouvés. L’AdCF animait un atelier sur le financement des plans climat. Retour sur les débats et les annonces des derniers jours en...

Habitat - Logement - Gens du voyage En janvier 2019, l’opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs se dégrade de nouveau nettement 28/01/2019 En janvier 2019, les promoteurs sont bien plus nombreux qu’en octobre 2018 à estimer que la demande de logements neufs est faible. Le solde d’opinion correspondant baisse de nouveau nettement et atteint son plus bas depuis juillet 2015, loin de sa moyenne de longue période. Les perspectives de...

Habitat - Logement - Gens du voyage La BEI apporte 107 M€ à Canopée 28/01/2019 Quatre OPH, membres du réseau Canopée, ont obtenu, le 24 janvier, un financement inédit de 107 millions d’euros auprès de la Banque européenne d’investissement dans le cadre du plan Juncker, auquel individuellement les organismes n’auraient pu prétendre. C’est la première fois que des bailleurs...

Sécurité locale - Police municipale Évaluation du 80 km/h : stop à l'infox (communiqué ministériel) 28/01/2019 Alors que le gouvernement s'apprête dans les prochains jours à publier le bilan provisoire de l'accidentalité routière de l'année 2018 assorti d'un bilan intermédiaire de la mesure de baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central, le "comité...

Tourisme Agences de voyages et voyagistes : avant tout, une activité de conception de voyages 28/01/2019 En France, 4 800 unités légales exerçent une activité d'agences de voyages ou de voyagistes. Elles réalisent 12 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2016. Celles de 10 à 249 salariés, souvent issues de groupes de sociétés, en réalisent la moitié. La conception de voyages, à destination du...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Une plateforme pour exprimer vos idées de mobilité 28/01/2019 Elisabeth Borne a annoncé, le 23 janvier 2019, le lancement d'une plateforme collaborative pour recenser tous les nouveaux projets de mobilité, en particulier dans des zones mal desservies. Un carrefour des idées de mobilité La ministre annonce le lancement, mi-mars, d’une plateforme...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le Club des villes et territoires cyclables organise la 9e édition des Talents du Vélo Clôture des inscriptions le 31 mai 2019 28/01/2019 Ce concours récompense des femmes et des hommes - ou une équipe de partenaires - dont les actions exemplaires contribuent au développement de l’usage quotidien du vélo urbain, dans une perspective de mobilité durable. Il récompense nominativement des femmes et des hommes qui portent des...

Personnes agées Précarisation des seniors isolés (Rapport annuel du Secours Catholique-Caritas France) 28/01/2019 le Secours Catholique a publié son rapport statistique annuel sur l’État de la pauvreté en France. L’ouvrage rassemble constats et analyses sur la précarité issus de l’observation sur l’ensemble du territoire national de plus de 86 000 situations. L’association a par ailleurs mené une enquête...

Démocratie locale Des communes d’accueil pour les personnes migrantes : Expériences de collaboration entre mairie et collectif citoyen en Normandie et en Bretagne 28/01/2019 Cette étude se propose d’étudier les pratiques en matière d’accueil des migrants au niveau des communes. Certaines municipalités ont accueilli favorablement la mise en place d’un CAO tandis que d’autres ont volontairement organisé l’accueil d’une ou plusieurs familles migrantes. Comment expliquer...

Emploi et insertion professionnelle Éclairage territorial sur les demandeurs d’emploi au 4e trimestre 2018 - Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, B ou C diminue dans 87 départements 28/01/2019 Au 4e trimestre 2018, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, B ou C a diminué de 0,8 % en moyenne sur le territoire national (hors Mayotte). Cette baisse s’observe dans 87 départements sur les 100 départements étudiés ; seuls quelques territoires, principalement situés en Corse...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Amphibiens et dispositifs de franchissement des infrastructures de transport terrestre 28/01/2019 Ce document du Cerema présente les dispositifs temporaires et permanents de protection des amphibiens, en particulier les "crapauducs" (ou "batrachoduc"), et les principes de conception. Il s'’adresse principalement aux concepteurs de ces installations et aux gestionnaires d’infrastructures mais...

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