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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 28 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
CNDP - Désignation de garants sur 3 projets

Aménagement du territoire

CNDP - Désignation de garants sur 3 projets

28/01/2019

Décision n° 2019/15/YP/6  du 23 janvier 2019 relative au projet Yellopark projet urbain et de construction d'un nouveau stade pour le Football club de Nantes Décision n° 2019-16/MONTAGNE D'OR/7  du 23 janvier 2019 relative au projet de mine d'or en Guyane  Décision n° 2019/17...

 


 

CIRCULAIRE

 

Organisation de la campagne complémentaire d’information et de distribution préventive de comprimés d’iode stable dans un rayon de 10 à 20 km autour des CNPE exploités par EDF.

Sécurité civile - Secours

Organisation de la campagne complémentaire d’information et de distribution préventive de comprimés d’iode stable dans un rayon de 10 à 20 km autour des CNPE exploités par EDF.

28/01/2019

Cette instruction présente aux préfets de départements, sièges d'un ou deux centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) exploités par EDF, le calendrier de la campagne d'information et de distribution préventive de comprimés d'iode stable dans un rayon de 10 à 20 km autour de ces...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Convention conclue par une commune en vue de confier une mission d’assistance technique à une DDTM - Responsabilité de l’Etat en cas de litige

Marchés publics - DSP - Achats

Convention conclue par une commune en vue de confier une mission d’assistance technique à une DDTM - Responsabilité de l’Etat en cas de litige

28/01/2019

Une convention conclue par une commune avec les services de l'Etat en vue de confier à ces derniers une mission d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, portant notamment sur la programmation des travaux, la conduite des études et la passation des...

Fin du lien contractuel entre une commune et la société Numericable - Conditions du retour de l'ensemble des équipements de ce réseau câblé dans le patrimoine de la commune

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fin du lien contractuel entre une commune et la société Numericable - Conditions du retour de l'ensemble des équipements de ce réseau câblé dans le patrimoine de la commune

28/01/2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nancy que, par une délibération du 20 avril 2017, le conseil municipal de la commune d'Homécourt a pris acte de l'expiration des deux conventions conclues le 29 avril 1996 avec la société Télédiffusion de...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques

Finances - Fiscalité

Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques

28/01/2019

Extrait de réponse orale : "…La récurrence des intempéries depuis 2013 a fragilisé les milieux, ouvrages et infrastructures, et pèse sur les collectivités et sur les populations soumises à rude épreuve. Comme vous le savez, l’État s’est fortement mobilisé pour trouver des solutions...

Véhicules - Cartes grises des véhicules communaux

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Cartes grises des véhicules communaux

28/01/2019

La réforme des préfectures dite "plan préfectures nouvelle génération" (PPNG) est désormais achevée, elle a permis la généralisation du recours aux téléprocédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation. Au 3 décembre 2018, plus de 8,4 millions de téléprocédures ont été engagées....

Devenir des sapeurs-pompiers volontaires - Jurisprudence dite "Matzak" qui assimile le volontariat à des conditions de travail

Sécurité civile - Secours

Devenir des sapeurs-pompiers volontaires - Jurisprudence dite "Matzak" qui assimile le volontariat à des conditions de travail

28/01/2019

Extrait de réponse orale : "…Il s’agit d’une bonne directive en ce qu’elle permet d’encadrer les conditions et le temps de travail de l’ensemble des salariés et des professionnels. Toutefois, c’est vrai, elle menace l’équilibre même de notre protection civile dans la mesure où elle assimile le...



RESSOURCES HUMAINES
 
Mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019.

RH - Journal Officiel

Mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019.

28/01/2019

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires  >> Ce décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les...

Professeurs territoriaux d'enseignement artistique - Modification de la composition du jury des concours de recrutement

RH - JO / Concours

Professeurs territoriaux d'enseignement artistique - Modification de la composition du jury des concours de recrutement

28/01/2019

Décret n° 2019-46 du 25 janvier 2019 modifiant le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique >> Ce décret modifie la composition du jury : il...

Illégalité de la radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions

RH - Jurisprudence

Illégalité de la radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions

28/01/2019

Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. Par suite, si l'autorité administrative peut se fonder sur les dispositions du 3° de l'article 5...

Préavis de grève national de la Fédération CGT des Services publics I du 1er au 28 février 2019

RH - Actualités

Préavis de grève national de la Fédération CGT des Services publics I du 1er au 28 février 2019

28/01/2019

Extraits :… " nous revendiquons : -Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ; -Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune ; -L’arrêt des suppressions de...





PARLEMENT
 
Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h (texte rejeté)

Sécurité locale - Police municipale

Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h (texte rejeté)

28/01/2019

Texte rejeté >> Mercredi 23 janvier 2019, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire, présentée par Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses...

Le rôle des centres hospitaliers universitaires dans la politique de soins

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le rôle des centres hospitaliers universitaires dans la politique de soins

28/01/2019

Rapport d'information  >> Dans la perspective du soixantième anniversaire des centres hospitaliers universitaires (CHU), créés par ordonnance du 30 décembre 1958, la commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur leur rôle au sein de...





EUROPE
 
JOUE - "Gérer les sites Natura 2000" - Les dispositions de l’article 6 de la directive "Habitats"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JOUE - "Gérer les sites Natura 2000" - Les dispositions de l’article 6 de la directive "Habitats"

28/01/2019

L’article 6 de la directive "Habitats" (92/43/CEE) joue un rôle crucial dans la gestion des sites qui constituent le réseau Natura 2000. Dans un esprit d’intégration, il décrit les différentes tâches nécessaires pour garantir les intérêts des sites sur le plan de la conservation de la nature. Le...

Institutions européennes

Un Brexit repoussé ? Le casse-tête institutionnel avant les élections européennes

28/01/2019

Les sièges des députés britanniques ayant déjà été répartis, comment faire si le Brexit est décalé ? Bruxelles va-t-elle devoir accueillir des élus d’outre-Manche sur le départ ? A Londres, le Brexit patine : la première ministre Theresa May n’est pas parvenue à faire valider son accord de sortie...





ACTUALITE NATIONALE
 
La bande dessinée, nouvelle frontière artistique et culturelle

Culture - Loisirs - Patrimoine

La bande dessinée, nouvelle frontière artistique et culturelle

28/01/2019

La bande dessinée française connaît depuis 25 ans une vitalité artistique portée par la diversification des formes et des genres. Malgré son dynamisme, le secteur est marqué par des déséquilibres et des fragilités qui affectent la situation économique et sociale des auteurs. Le potentiel de...

Plus de moyens pour la protection de l'enfance

Enfance - Jeunesse

Plus de moyens pour la protection de l'enfance

28/01/2019

Après une réunion des ministres concernés, à Matignon, le Premier ministre, Édouard Philippe a précisé devant les médias les ambitions du Gouvernement  sur la protection de l’enfance. "Porté  par le président de la République", la protection de l’enfance est  "assumée par le...

Assises de la transition énergétique : Les collectivités échangent avec François de Rugy

Energies

Assises de la transition énergétique : Les collectivités échangent avec François de Rugy

28/01/2019

Les Assises européennes de la transition énergétique se sont déroulées à Dunkerque les 23 et 24 janvier. De nombreux représentants d’intercommunalités s’y sont retrouvés. L’AdCF animait un atelier sur le financement des plans climat. Retour sur les débats et les annonces des derniers jours en...

En janvier 2019, l’opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs se dégrade de nouveau nettement

Habitat - Logement - Gens du voyage

En janvier 2019, l’opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs se dégrade de nouveau nettement

28/01/2019

En janvier 2019, les promoteurs sont bien plus nombreux qu’en octobre 2018 à estimer que la demande de logements neufs est faible. Le solde d’opinion correspondant baisse de nouveau nettement et atteint son plus bas depuis juillet 2015, loin de sa moyenne de longue période. Les perspectives de...

La BEI apporte 107 M€ à Canopée

Habitat - Logement - Gens du voyage

La BEI apporte 107 M€ à Canopée

28/01/2019

Quatre OPH, membres du réseau Canopée, ont obtenu, le 24 janvier, un financement inédit de 107 millions d’euros auprès de la Banque européenne d’investissement dans le cadre du plan Juncker, auquel individuellement les organismes n’auraient pu prétendre. C’est la première fois que des bailleurs...

Évaluation du 80 km/h : stop à l'infox (communiqué ministériel)

Sécurité locale - Police municipale

Évaluation du 80 km/h : stop à l'infox (communiqué ministériel)

28/01/2019

Alors que le gouvernement s'apprête dans les prochains jours à publier le bilan provisoire de l'accidentalité routière de l'année 2018 assorti d'un bilan intermédiaire de la mesure de baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central, le "comité...

Agences de voyages et voyagistes : avant tout, une activité de conception de voyages

Tourisme

Agences de voyages et voyagistes : avant tout, une activité de conception de voyages

28/01/2019

En France, 4 800 unités légales exerçent une activité d'agences de voyages ou de voyagistes. Elles réalisent 12 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2016. Celles de 10 à 249 salariés, souvent issues de groupes de sociétés, en réalisent la moitié. La conception de voyages, à destination du...

Une plateforme pour exprimer vos idées de mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Une plateforme pour exprimer vos idées de mobilité

28/01/2019

Elisabeth Borne a annoncé, le 23 janvier 2019, le lancement d'une plateforme collaborative pour recenser tous les nouveaux projets de mobilité, en particulier dans des zones mal desservies. Un carrefour des idées de mobilité La ministre annonce le lancement, mi-mars, d’une plateforme...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le Club des villes et territoires cyclables organise la 9e édition des Talents du Vélo Clôture des inscriptions le 31 mai 2019

28/01/2019

Ce concours récompense des femmes et des hommes - ou une équipe de partenaires - dont les actions exemplaires contribuent au développement de l’usage quotidien du vélo urbain, dans une perspective de mobilité durable. Il récompense nominativement des femmes et des hommes qui portent des...






DOCUMENTATION 
 

Personnes agées

Précarisation des seniors isolés (Rapport annuel du Secours Catholique-Caritas France)

28/01/2019

le Secours Catholique a publié son rapport statistique annuel sur l’État de la pauvreté en France. L’ouvrage rassemble constats et analyses sur la précarité issus de l’observation sur l’ensemble du territoire national de plus de 86 000 situations. L’association a par ailleurs mené une enquête...

Démocratie locale

Des communes d’accueil pour les personnes migrantes : Expériences de collaboration entre mairie et collectif citoyen en Normandie et en Bretagne

28/01/2019

Cette étude se propose d’étudier les pratiques en matière d’accueil des migrants au niveau des communes. Certaines municipalités ont accueilli favorablement la mise en place d’un CAO tandis que d’autres ont volontairement organisé l’accueil d’une ou plusieurs familles migrantes. Comment expliquer...

Éclairage territorial sur les demandeurs d’emploi au 4e trimestre 2018 - Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, B ou C diminue dans 87 départements

Emploi et insertion professionnelle

Éclairage territorial sur les demandeurs d’emploi au 4e trimestre 2018 - Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, B ou C diminue dans 87 départements

28/01/2019

Au 4e trimestre 2018, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A, B ou C a diminué de 0,8 % en moyenne sur le territoire national (hors Mayotte). Cette baisse s’observe dans 87 départements sur les 100 départements étudiés ; seuls quelques territoires, principalement situés en Corse...

Voirie - Amphibiens et dispositifs de franchissement des infrastructures de transport terrestre

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Amphibiens et dispositifs de franchissement des infrastructures de transport terrestre

28/01/2019

Ce document du Cerema présente les dispositifs temporaires et permanents de protection des amphibiens, en particulier les "crapauducs" (ou "batrachoduc"), et les principes de conception. Il s'’adresse principalement aux concepteurs de ces installations et aux gestionnaires d’infrastructures mais...




 
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