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JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/03/2022 Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets >> Ce texte met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais...
| | | | Energies 28/03/2022 Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable >> Cet arrêté vise à modifier l'arrêté du 30 novembre...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/03/2022 Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social >> A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« - la construction,...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 28/03/2022 Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants >> Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le...
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CIRCULAIRE | | Commune - Assemblée locale - Elus 28/03/2022 La présente instruction indique les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation de machines à voter dans votre commune afin que vous puissiez assurer l'organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 28/03/2022 Aux termes des stipulations de l'article 46.4 du CCAG-Travaux, dans leur rédaction applicable au marché en litige : " Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant...
| | | | Urbanisme et aménagement 28/03/2022 Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Etat civil - Recensement - Elections 28/03/2022 Dans le cadre du recensement de la population conduit par l'INSEE, les personnes sont comptabilisées en résidence principale là où elles résident plus de la moitié de l'année. Les personnes que vous décrivez peuvent donc être directement prises en compte dans le recensement de la population suivant...
| | | | Départements 28/03/2022 Les départements sont fortement exposés à la conjoncture. Sur leurs recettes d'abord, et notamment celles liées aux transactions immobilières (DMTO) ou à l'activité économique (CVAE). Par ailleurs, un retournement de la conjoncture économique peut également se traduire par une progression...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 28/03/2022 Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux >> Ce décret vise à reconnaitre à titre...
| | | | RH - Actualités 28/03/2022 La date d’application des décrets n° 2021-1406 et n°2021-1407 est le 31 octobre 2021. Cette date détermine la date d’effet des reclassements. Un décret ne peut pas avoir d’effet rétroactif sauf si cette rétroactivité est autorisée par la loi et explicitement indiquée dans les articles du...
| | | | RH - Actualités 28/03/2022 Cet outil, à disposition des employeurs et des personnes en situation de handicap, a l'ambition d'être une référence au niveau national. Les employeurs peuvent, via ce baromètre, afficher et valoriser les actions de leur politique handicap. Les personnes en situation de handicap peuvent consulter...
| | | | RH - Actualités 28/03/2022 Appels, SMS, emails, publicités sur les réseaux, les sollicitations relatives au compte personnel de formation sont omniprésentes. Soyez vigilants et faites attention aux arnaques ! Quelques conseils pour les éviter et les signaler. Voici quelques conseils pour les éviter et les signaler :...
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PARLEMENT | | Finances - Fiscalité 28/03/2022 Proposition de résolution - Considérant que la libéralisation du secteur énergétique en Europe et en France n’a pas permis l’émergence de productions énergétiques alternatives compétitives et accessibles à tous et que l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie s’est traduite par une...
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ACTUALITE | | Personnes agées 28/03/2022 L’objectif de ce questionnaire est de mieux comprendre le parcours résidentiel des seniors en France et recueillir ainsi leurs aspirations en matière de logement. Votre participation à cette enquête permettra au réseau ANIL/ADIL et à ses partenaires, dont l’Unaf fait partie, de concevoir des...
| | | | Personnes agées 28/03/2022 Chacun de nous a, dans son parcours de vie, eu l’occasion de constater que les prises en charge en EHPAD pouvaient être perfectibles. Que le manque de personnel était une réalité. Que des locaux adaptés à la grande dépendance pouvaient constituer une belle vitrine, mais qu’ils ne suffisaient pas...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/03/2022 Mettre en œuvre une logique de complémentarité au service des parcours, répondre de manière individualisée aux besoins et aux attentes des personnes concernées, garantir leur libre choix, notamment du lieu de vie…. Les défis que vous avez à relever sont nombreux. En intégrant cette communauté,...
| | | | Personnes agées 28/03/2022 « Inventer le toit de nos vieux jours » : c’est l’article que vient de publier dans son numéro du mois de mars, le Journal des Acteurs Sociaux. Y sont présentées plusieurs initiatives portées par l’Assurance vieillesse et des acteurs locaux pour anticiper les attentes de nos aînés sur leur cadre de...
| | | | Vie associative 28/03/2022 Depuis le 1er juillet 2021, les règles relatives au financement des campagnes électorales des candidats à l’élection présidentielle s’appliquent. A cet égard, la mise à disposition des salles communales ou intercommunales pour des réunions électorales doit être gérée avec prudence pour éviter...
| | Vie associative 28/03/2022 Le secrétariat d'Etat chargé de l'Economie Sociale, Solidaire et Responsable a mise en place depuis le 31 mars 2021 une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises. Après l'exclusion des associations des dispositifs d'aides dits « coûts fixes Rebond » et «...
| | | | Vie associative 28/03/2022 Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ? À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers confisqués définitivement parce qu’ils...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 28/03/2022 La récente décision de la Collectivité de Corse a mis en lumière le flou juridique qui existe à ce sujet et les libertés laissées aux responsables locaux en la matière. (…) Dans un communiqué, la Collectivité de Corse a annoncé que "pour exprimer la tristesse collective ressentie par notre...
| | | | Eau - Assainissement 28/03/2022 Réalisé sous l’égide de la commission CIMES Durables coprésidée par Pierre VOLLAIRE, Maire des Orres, et Guillaume DESRUES, Maire de Bourg-Saint-Maurice, le Livre Bleu sur les retenues collinaires permet d’évoquer les multiples usages de ces équipements qui s’inscrivent dans une gestion de l’eau...
| | | | Eau - Assainissement 28/03/2022 Dans le cadre de ses activités d’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics chargés de l’organisation et/ou de l’exploitation des services publics en réseau, la FNCCR organise des formations aux agents des collectivités , ainsi qu’aux élus locaux ....
| | | | Education - Transports scolaires 28/03/2022 Conçu par le Laboratoire d’innovation publique de l’ANSSI et le 110bis, CyberEnJeux est un kit destiné aux enseignants souhaitant former des élèves de collège (cycle 4) et de lycée à la cybersécurité en les accompagnant dans la conception de jeux sérieux sur ce thème. Avec CyberEnJeux, l’ANSSI et...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/03/2022 Lancé en 2020 et prévu pour se dérouler jusqu’en 2027, le projet intégré Life ARTISAN (Accroître la Résilience des Territoires au changement climatique par l’Incitation aux Solutions d’adaptation fondées sur la Nature) est piloté par l’OFB. Le Cerema participe activement à ce programme...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/03/2022 Mis en place dans le cadre du programme TECH.GOUV, le catalogue GouvTech recense des logiciels et services numériques à destination des administrations - de l’État comme territoriales - Source de Confiance recense et met en évidence près de 70000 sites qui diffusent les...
| | | | Restauration scolaire 28/03/2022 L’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une analyse critique des 14 000 contrôles sanitaires officiels sur les aliments vendus en France qui révèle que plus de la moitié des fruits et légumes de l’agriculture intensive testés sont contaminés par des pesticides suspectés d’être...
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DOCUMENTATION | | Energies 28/03/2022 Le remplacement des combustibles fossiles, aujourd'hui importés, par des énergies décarbonées produites en France implique le développement de nouvelles infrastructures d’EnR (éolien, photovoltaïque, méthanisation...). Très visibles, elles modifient les paysages et les équilibres entre les...
| | Services publics 28/03/2022 Les Services Publics industriels et Commerciaux (SPIC), qui sont des services de proximité au cœur des territoires, font face à une accélération des mutations - nouveaux besoins de mobilités, nouvelles formes de pauvreté et d’exclusion sociale, individualisation des modes de vie, vieillissement de...
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