Veille juridique - Actualité du lundi 28 mars 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Champ d'évaluation environnementale des projets

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Champ d'évaluation environnementale des projets

28/03/2022

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets >> Ce texte met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais...

JORF - Raccordement des installations de production d‘électricité renouvelable - Modification de la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité

Energies

JORF - Raccordement des installations de production d‘électricité renouvelable - Modification de la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité

28/03/2022

Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable >> Cet arrêté vise à modifier l'arrêté du 30 novembre...

JORF - Fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social

28/03/2022

Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social >> A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« - la construction,...

JORF - Véhicules - Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Ateliers - Véhicules - Matériel

JORF - Véhicules - Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

28/03/2022

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants >> Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Utilisation des machines à voter à l'occasion de l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Commune - Assemblée locale - Elus

Circ. - Utilisation des machines à voter à l'occasion de l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives des 12 et 19 juin 2022

28/03/2022

La présente instruction indique les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation de machines à voter dans votre commune afin que vous puissiez assurer l'organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du 




 
JURISPRUDENCE
Juris - L’indemnisation de la perte de marge doit être regardée comme incluse dans l’indemnité de résiliation forfaitaire de 5 % prévue par les CCAG

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’indemnisation de la perte de marge doit être regardée comme incluse dans l’indemnité de résiliation forfaitaire de 5 % prévue par les CCAG

28/03/2022

Aux termes des stipulations de l'article 46.4 du CCAG-Travaux, dans leur rédaction applicable au marché en litige : " Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant...

Juris - La légalité d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative

Urbanisme et aménagement

Juris - La légalité d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative

28/03/2022

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Recensement de la population municipale prévu en 2022 - Le point au mois de mars

Etat civil - Recensement - Elections

RM - Recensement de la population municipale prévu en 2022 - Le point au mois de mars

28/03/2022

Dans le cadre du recensement de la population conduit par l'INSEE, les personnes sont comptabilisées en résidence principale là où elles résident plus de la moitié de l'année. Les personnes que vous décrivez peuvent donc être directement prises en compte dans le recensement de la population suivant...

RM - Départements - «Effet ciseau » sur les dépenses des départements - Avancement des travaux du groupe de travail ?

Départements

RM - Départements - «Effet ciseau » sur les dépenses des départements - Avancement des travaux du groupe de travail ?

28/03/2022

Les départements sont fortement exposés à la conjoncture. Sur leurs recettes d'abord, et notamment celles liées aux transactions immobilières (DMTO) ou à l'activité économique (CVAE). Par ailleurs, un retournement de la conjoncture économique peut également se traduire par une progression...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF //Professionnels de santé, dont le décès est reconnu imputable au covid-19, éligibles à titre exceptionnel à la mention « Mort pour le service de la République »

RH - Journal Officiel

RH - JORF //Professionnels de santé, dont le décès est reconnu imputable au covid-19, éligibles à titre exceptionnel à la mention « Mort pour le service de la République »

28/03/2022

Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux >> Ce décret vise à reconnaitre à titre...

RH - Actu // Ségur de la Santé : date d’application des reclassements statutaires au 31 octobre 2021

RH - Actualités

RH - Actu // Ségur de la Santé : date d’application des reclassements statutaires au 31 octobre 2021

28/03/2022

La date d’application des décrets n° 2021-1406 et n°2021-1407 est le 31 octobre 2021. Cette date détermine la date d’effet des reclassements. Un décret ne peut pas avoir d’effet rétroactif sauf si cette rétroactivité est autorisée par la loi et explicitement indiquée dans les articles du...

RH - Actu // Lancement officiel du Baromètre national Emploi & Handicap - Employeurs, n'hésitez pas à compléter vos données

RH - Actualités

RH - Actu // Lancement officiel du Baromètre national Emploi & Handicap - Employeurs, n'hésitez pas à compléter vos données

28/03/2022

Cet outil, à disposition des employeurs et des personnes en situation de handicap, a l'ambition d'être une référence au niveau national. Les employeurs peuvent, via ce baromètre, afficher et valoriser les actions de leur politique handicap. Les personnes en situation de handicap peuvent consulter...

RH - Actu // Attention aux arnaques au compte personnel de formation (CPF)

RH - Actualités

RH - Actu // Attention aux arnaques au compte personnel de formation (CPF)

28/03/2022

Appels, SMS, emails, publicités sur les réseaux, les sollicitations relatives au compte personnel de formation sont omniprésentes. Soyez vigilants et faites attention aux arnaques ! Quelques conseils pour les éviter et les signaler. Voici quelques conseils pour les éviter et les signaler :...






 
PARLEMENT
Parl. - Proposition de résolution visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie (groupe CRCE)

Finances - Fiscalité

Parl. - Proposition de résolution visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie (groupe CRCE)

28/03/2022

Proposition de résolution - Considérant que la libéralisation du secteur énergétique en Europe et en France n’a pas permis l’émergence de productions énergétiques alternatives compétitives et accessibles à tous et que l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie s’est traduite par une...






 
ACTUALITE
Actu - L’ANIL lance une enquête sur les souhaits résidentiels des séniors

Personnes agées

Actu - L’ANIL lance une enquête sur les souhaits résidentiels des séniors

28/03/2022

L’objectif de ce questionnaire est de mieux comprendre le parcours résidentiel des seniors en France et recueillir ainsi leurs aspirations en matière de logement. Votre participation à cette enquête permettra au réseau ANIL/ADIL et à ses partenaires, dont l’Unaf fait partie, de concevoir des...

Actu - Ehpad : non à la financiarisation de la dépendance

Personnes agées

Actu - Ehpad : non à la financiarisation de la dépendance

28/03/2022

Chacun de nous a, dans son parcours de vie, eu l’occasion de constater que les prises en charge en EHPAD pouvaient être perfectibles. Que le manque de personnel était une réalité. Que des locaux adaptés à la grande dépendance pouvaient constituer une belle vitrine, mais qu’ils ne suffisaient pas...

Actu - L’Anap lance un nouvel espace communautaire en ligne sur les évolutions de l’offre médico-sociale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - L’Anap lance un nouvel espace communautaire en ligne sur les évolutions de l’offre médico-sociale

28/03/2022

Mettre en œuvre une logique de complémentarité au service des parcours, répondre de manière individualisée aux besoins et aux attentes des personnes concernées, garantir leur libre choix, notamment du lieu de vie…. Les défis que vous avez à relever sont nombreux. En intégrant cette communauté,...

Actu - Inventer le toit de nos vieux jours - Anticiper les attentes de nos aînés sur leur cadre de vie

Personnes agées

Actu - Inventer le toit de nos vieux jours - Anticiper les attentes de nos aînés sur leur cadre de vie

28/03/2022

« Inventer le toit de nos vieux jours » : c’est l’article que vient de publier dans son numéro du mois de mars, le Journal des Acteurs Sociaux. Y sont présentées plusieurs initiatives portées par l’Assurance vieillesse et des acteurs locaux pour anticiper les attentes de nos aînés sur leur cadre de...

Actu - Election présidentielle (10 et 24 avril 2022) : la mise à disposition de locaux communaux ou intercommunaux aux candidats

Vie associative

Actu - Election présidentielle (10 et 24 avril 2022) : la mise à disposition de locaux communaux ou intercommunaux aux candidats

28/03/2022

Depuis le 1er juillet 2021, les règles relatives au financement des campagnes électorales des candidats à l’élection présidentielle s’appliquent. A cet égard, la mise à disposition des salles communales ou intercommunales pour des réunions électorales doit être gérée avec prudence pour éviter...

Vie associative

Actu - Aides aux coûts fixes pour les associations

28/03/2022

Le secrétariat d'Etat chargé de l'Economie Sociale, Solidaire et Responsable a mise en place depuis le 31 mars 2021 une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises. Après l'exclusion des associations des dispositifs d'aides dits « coûts fixes Rebond » et «...

Actu - « Bien mal acquis ne profite jamais » : est-ce bien certain ?

Vie associative

Actu - « Bien mal acquis ne profite jamais » : est-ce bien certain ?

28/03/2022

Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ? À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers confisqués définitivement parce qu’ils...

Actu - Mort d'Yvan Colonna: la collectivité de Corse avait-elle le droit de mettre les drapeaux en berne?

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Mort d'Yvan Colonna: la collectivité de Corse avait-elle le droit de mettre les drapeaux en berne?

28/03/2022

La récente décision de la Collectivité de Corse a mis en lumière le flou juridique qui existe à ce sujet et les libertés laissées aux responsables locaux en la matière. (…) Dans un communiqué, la Collectivité de Corse a annoncé que "pour exprimer la tristesse collective ressentie par notre...

Actu - Comment adopter une démarche vertueuse et durable en terme de gestion de l'eau ? (Livre Bleu sur les retenues collinaires)

Eau - Assainissement

Actu - Comment adopter une démarche vertueuse et durable en terme de gestion de l'eau ? (Livre Bleu sur les retenues collinaires)

28/03/2022

Réalisé sous l’égide de la commission CIMES Durables coprésidée par Pierre VOLLAIRE, Maire des Orres, et Guillaume DESRUES, Maire de Bourg-Saint-Maurice, le Livre Bleu sur les retenues collinaires permet d’évoquer les multiples usages de ces équipements qui s’inscrivent dans une gestion de l’eau...

Actu - Gestion de l’eau et maîtrise des enjeux de la gestion publique (Formations FNCCR)

Eau - Assainissement

Actu - Gestion de l’eau et maîtrise des enjeux de la gestion publique (Formations FNCCR)

28/03/2022

Dans le cadre de ses activités d’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics chargés de l’organisation et/ou de l’exploitation des services publics en réseau, la FNCCR organise des formations aux agents des collectivités , ainsi qu’aux élus locaux ....

Actu - Expérimentation CyberEnJeux : plus de 300 élèves formés à la cybersécurité par la création de jeux

Education - Transports scolaires

Actu - Expérimentation CyberEnJeux : plus de 300 élèves formés à la cybersécurité par la création de jeux

28/03/2022

Conçu par le Laboratoire d’innovation publique de l’ANSSI et le 110bis, CyberEnJeux est un kit destiné aux enseignants souhaitant former des élèves de collège (cycle 4) et de lycée à la cybersécurité en les accompagnant dans la conception de jeux sérieux sur ce thème. Avec CyberEnJeux, l’ANSSI et...

Actu - Solutions d’adaptation au changement climatique fondées sur la Nature en milieu urbain : quels retours d'expérience ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Solutions d’adaptation au changement climatique fondées sur la Nature en milieu urbain : quels retours d'expérience ?

28/03/2022

Lancé en 2020 et prévu pour se dérouler jusqu’en 2027, le projet intégré Life ARTISAN  (Accroître la Résilience des Territoires au changement climatique par l’Incitation aux Solutions d’adaptation fondées sur la Nature) est piloté par l’OFB. Le Cerema participe activement à ce programme...

Actu - Source de Confiance recense et met en évidence près de 70000 sites qui diffusent les ressources du secteur public : sites territoriaux, institutionnels et universitaires.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Source de Confiance recense et met en évidence près de 70000 sites qui diffusent les ressources du secteur public : sites territoriaux, institutionnels et universitaires.

28/03/2022

Mis en place dans le cadre du programme TECH.GOUV, le catalogue GouvTech  recense des logiciels et services numériques à destination des administrations - de l’État comme territoriales - Source de Confiance  recense et met en évidence près de 70000 sites qui diffusent les...

Actu - Pesticides à risques, 50 % de fruits et légumes contaminés

Restauration scolaire

Actu - Pesticides à risques, 50 % de fruits et légumes contaminés

28/03/2022

L’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une analyse critique  des 14 000 contrôles sanitaires officiels sur les aliments vendus en France qui révèle que plus de la moitié des fruits et légumes de l’agriculture intensive testés sont contaminés par des pesticides suspectés d’être...






 
DOCUMENTATION
Doc - Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique : transition subie, transition choisie ?

Energies

Doc - Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique : transition subie, transition choisie ?

28/03/2022

Le remplacement des combustibles fossiles, aujourd'hui importés, par des énergies décarbonées produites en France implique le développement de nouvelles infrastructures d’EnR (éolien, photovoltaïque, méthanisation...). Très visibles, elles modifient les paysages et les équilibres entre les...

Services publics

Doc - Associons le meilleur du public et du privé - Les délégataires de service public proposent 20 leviers pour répondre aux nouvelles attentes des citoyens et mieux relever les défis des services publics dans les territoires

28/03/2022

Les Services Publics industriels et Commerciaux (SPIC), qui sont des services de proximité au cœur des territoires, font face à une accélération des mutations - nouveaux besoins de mobilités, nouvelles formes de pauvreté et d’exclusion sociale, individualisation des modes de vie, vieillissement de...


 

 








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