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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 28 septembre 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Covid-19 - Modifications du décret du 10 juillet 2020 (Rajout de zones de circulation active du virus, déplacements aériens vers les Outre-Mer…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications du décret du 10 juillet 2020 (Rajout de zones de circulation active du virus, déplacements aériens vers les Outre-Mer…)

28/09/2020

Décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Le décret du...

Adaptation de la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite "Seveso 3" ainsi qu'au plan d'actions Lubrizol.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Adaptation de la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite "Seveso 3" ainsi qu'au plan d'actions Lubrizol.

28/09/2020

Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs >> Ce décret adapte et complète les dispositions communes...

Modification de la nomenclature des ICPE, et de la nomenclature relative à l'évaluation environnementale des projets

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Modification de la nomenclature des ICPE, et de la nomenclature relative à l'évaluation environnementale des projets

28/09/2020

Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement >> Ce décret étend le régime d'enregistrement pour les rubriques 1510, 1511,...

Prescriptions applicables au stockage de liquides inflammables en récipients mobiles au sein d'un site soumis à autorisation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prescriptions applicables au stockage de liquides inflammables en récipients mobiles au sein d'un site soumis à autorisation

28/09/2020

Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation >> Cet arrêté a pour objectifs de tirer le retour d'expérience de l'incendie de...

Stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une ICPE - Modification de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une ICPE - Modification de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010

28/09/2020

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,...

Prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation - Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation - Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010

28/09/2020

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation >> Cet arrêté a pour objectifs de tirer le retour d'expérience...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Un sous-traitant de second rang n'a pas droit à un paiement direct par le maître d’ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Un sous-traitant de second rang n'a pas droit à un paiement direct par le maître d’ouvrage

28/09/2020

Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 75-1334  du 31 décembre 1975 dispose que : " Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement (...) ". L'article 14-1...

Le juge des référés refuse de suspendre, en urgence, l’interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais

Action internationale - Aide au développement

Le juge des référés refuse de suspendre, en urgence, l’interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais

28/09/2020

Le juge des référés du Conseil d’État confirme la décision du juge des référés du tribunal administratif de Lille de ne pas suspendre, en urgence, l’arrêté préfectoral interdisant aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants dans certaines zones du centre-ville de Calais. Le juge...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Gestion des surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels

Marchés publics - DSP - Achats

Gestion des surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels

28/09/2020

Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de...

Baisse du pouvoir d'achat des élus locaux ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Baisse du pouvoir d'achat des élus locaux ?

28/09/2020

Les fonctions électives sont par principe gratuites. Toutefois, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Le versement de ces indemnités a donc pour seul objectif la...

Installation de mobilier urbain "anti-SDF" - Quels seraient les moyens législatifs ou règlementaires pour encadrer ce type de pratique et en restreindre l'utilisation à l'avenir ?

Domaines public et privé - Forêts

Installation de mobilier urbain "anti-SDF" - Quels seraient les moyens législatifs ou règlementaires pour encadrer ce type de pratique et en restreindre l'utilisation à l'avenir ?

28/09/2020

Le mobilier urbain, entendu comme un équipement pour aménager l'espace public, relève exclusivement de la compétence de la commune qui gère son parc mobilier en fonction de sa vision de l'aménagement de l'espace communal. Lorsque le mobilier urbain est installé sur le domaine public par un...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Personnels médicaux de la FPT - 4 décrets portant statuts particuliers et échelonnements indiciaires

RH - Journal Officiel

Personnels médicaux de la FPT - 4 décrets portant statuts particuliers et échelonnements indiciaires

28/09/2020

Décret n° 2020-1174  du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux Décret n° 2020-1176  du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire...

Lieu d'imposition des agents qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger

RH - Journal Officiel

Lieu d'imposition des agents qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger

28/09/2020

Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger >>  L'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi...

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe / Haute-Garonne - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe / Haute-Garonne - Concours externe, interne et troisième concours

28/09/2020

Arrêté des 6 août et 8 septembre 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, spécialité "musée" (session 2021), organisés par le centre de gestion de la...

Attaché principal / Gironde - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Attaché principal / Gironde - Examen professionnel

28/09/2020

Arrêté du 16 septembre 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement de grade au grade d'attaché principal (session 2021) organisé par le centre de gestion de la Gironde en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine. JORF n°0235...

Technicien territorial / CIG petite couronne - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Technicien territorial / CIG petite couronne - Concours externe, interne et troisième concours

28/09/2020

Arrêté du 19 août 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020) pour le ressort...

Un agent public qui s’exprime en tant que représentant syndical ne peut prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle

RH - Jurisprudence

Un agent public qui s’exprime en tant que représentant syndical ne peut prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle

28/09/2020

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date du refus attaqué : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois...

Avancement d’échelon à durée exceptionnellement réduite : L’UNSA Territoriaux interpelle le Gouvernement

RH - Actualités

Avancement d’échelon à durée exceptionnellement réduite : L’UNSA Territoriaux interpelle le Gouvernement

28/09/2020

Communiqué "…Nombreux sont les fonctionnaires territoriaux qui, au moment de leur départ en retraite, n’atteignent plus l’indice terminal de leur cadre d’emplois ou n’ont pas bénéficié d’un avancement de grade, permettant de récompenser leur investissement au service de nos concitoyens. L’alinéa...




 
PARLEMENT
 
Elections sénatoriales - les résultats en détail

Parlement

Elections sénatoriales - les résultats en détail

28/09/2020

Depuis 2011, le Sénat est renouvelé par moitié, en deux séries, tous les 3 ans. Les élections du 27 septembre 2020 concernent 172 sièges de la série 2. La série 2 comporte 63 circonscriptions et la moitié des sièges des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Ces sièges feront...



 
ACTUALITE
 
Renouvellement général et obligations de formation des élus

Commune - Assemblée locale - Elus

Renouvellement général et obligations de formation des élus

28/09/2020

Le renouvellement général des conseils (municipaux et intercommunaux) met à l’agenda la question du droit à la formation obligatoire des élus. Durant le mandat, chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions et délégations selon les modalités définies par l’organe...

Dépenses culturelles des intercommunalités : ouverture d’une enquête en ligne

Culture - Loisirs - Patrimoine

Dépenses culturelles des intercommunalités : ouverture d’une enquête en ligne

28/09/2020

Comme l’année dernière, le ministère de la culture et l’Observatoire des politiques culturelles (OPC) préparent une note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités et de leurs groupements en matière culturelle. L’AdCF relaie une enquête lancée auprès des collectivités La note...

Incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique - Un dispositif permettra d'avertir les populations plus rapidement et précisément de la nature du danger et de la conduite à tenir

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique - Un dispositif permettra d'avertir les populations plus rapidement et précisément de la nature du danger et de la conduite à tenir

28/09/2020

Un an après l’accident de Lubrizol, le plan d’actions comporte désormais cinq axes pour renforcer la protection des populations contre les accidents industriels : Axe 1 - Renforcer les mesures de prévention des accidents : Conformément aux actions prévues depuis février, les prescriptions...

Des forêts mélangées pour lutter contre les insectes ravageurs

Domaines public et privé - Forêts

Des forêts mélangées pour lutter contre les insectes ravageurs

28/09/2020

Avec le réchauffement climatique, on constate une augmentation généralisée des dégâts provoqués par les insectes ravageurs dans les forêts en Europe et dans le monde sous climat tempéré. Afin d’évaluer le rôle de la diversité des forêts dans leur résistance aux insectes ravageurs, des chercheurs...

Enquête-flash AdCF-ADGCF sur la territorialisation du plan de relance

Coopération intercommunale

Enquête-flash AdCF-ADGCF sur la territorialisation du plan de relance

28/09/2020

A la suite de la présentation du plan France Relance, par le Premier ministre, le 3 septembre 2020, la territorialisation des mesures annoncées devient centrale. Dans le même temps, plusieurs intercommunalités ont également mis en place des plans de relance locaux. L’AdCF et l’ADGCF souhaitent...

Le repas du midi en période scolaire, c’est 144 repas par an et par élève, sur 1 460" - Malbouffe des enfants : cantine un coupable idéal ?

Restauration scolaire

Le repas du midi en période scolaire, c’est 144 repas par an et par élève, sur 1 460" - Malbouffe des enfants : cantine un coupable idéal ?

28/09/2020

Entrées ternes, plats chauds sans saveur, desserts insipides… voilà à quoi ressemblaient, il y a quelques années encore, les menus des cantines scolaires. Approvisionnement local, et bio, cuisine maison on ne compte plus les initiatives pour améliorer la qualité des repas, avec deux objectifs :...

Les valeurs de l’économie mixte locale affirmées dans une Charte

Entreprises publiques locales - SEM

Les valeurs de l’économie mixte locale affirmées dans une Charte

28/09/2020

C’est un acte symbolique fort : la Charte des Entreprises publiques locales a été adoptée par le conseil d’administration de la FedEpl le 9 juillet dernier. Ce document s’articule autour de 6 caractéristiques, qui sont à l’origine de la bonne santé de l’économie mixte locale "et sans lesquelles...

Événements sportifs et culturels : port de masque pour la prévention de la Covid-19

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Événements sportifs et culturels : port de masque pour la prévention de la Covid-19

28/09/2020

Avec la reprise des activités scolaires, universitaires, socio-culturelles, sportives et professionnelles en septembre, synonymes de rassemblements populationnels, et d’un risque actuel non mesurable d’accélération de la circulation du virus SARS-CoV-2 dans la population générale, le HCSP rappelle...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Bouger ! Le sport rythme la ville

28/09/2020

En baskets, à vélo, en skate… le sport s’impose dans nos villes comme un besoin vital d’oxygène dans un monde de plus en plus urbain, sédentaire et digital. Parce qu’il se pratique aujourd’hui partout et tout le temps, parce qu’il est un vecteur de convivialité et d’attractivité des territoires, un...

Les trottinettes électriques, bonnes ou mauvaises pour le climat ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les trottinettes électriques, bonnes ou mauvaises pour le climat ?

28/09/2020

Alors que les effets dramatiques des dérèglements climatiques se font sentir de manière plus intense chaque année, les donneurs d’ordre publics et privés réalisent progressivement l’urgence de prendre des décisions drastiques pour réussir la transition climatique. Le transport constitue un des...




 
DOCUMENTATION
 
Après le confinement, les médecins généralistes ne reviennent que progressivement à une activité normale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Après le confinement, les médecins généralistes ne reviennent que progressivement à une activité normale

28/09/2020

Au cours des mois de mai et juin 2020, les participants au quatrième Panel d’observation des pratiques et des conditions d’exercice en médecine générale de la DREES ont été interrogés sur leur activité pendant la semaine du 11 mai 2020, au sortir du confinement lié à l’épidémie de Covid-19....

Suivre l'évolution du trait de côte grâce à l'imagerie satellite

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Suivre l'évolution du trait de côte grâce à l'imagerie satellite

28/09/2020

Pour la constitution du trait de côte, le Cerema s’appuie sur une chaine de production semi-automatique développée en interne. Elle est incluse dans la chaîne de traitements d’images satellite développée par le Cerema et mise en ligne en open source sur Github . La méthode utilisée pour...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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