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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 3 juin 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Allocation de fin de mandat - Fixation du taux de cotisation obligatoire au fonds de financement

Commune - Assemblée locale - Elus

Allocation de fin de mandat - Fixation du taux de cotisation obligatoire au fonds de financement

03/06/2019

Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat >> Ce décret fixe à 0,2 % le taux de la cotisation...

Ordre national du Mérite - 910 personnes décorées lors de la promotion du 30 mai

Communication

Ordre national du Mérite - 910 personnes décorées lors de la promotion du 30 mai

03/06/2019

La promotion civile de l’ordre national du Mérite publiée le 30mai 2019 au Journal officielcompte 910 personnes dont 769 chevaliers, 119 officiers, 17 commandeurs, 2 grands officiers et 3 grand’croix. Cette promotion, à parité homme-femme, illustre l’universalité du second ordre national...

Déchets contenant des PCB/PCT - Prescriptions applicables installations de transit, tri, regroupement de déchets

Propreté - Déchets

Déchets contenant des PCB/PCT - Prescriptions applicables installations de transit, tri, regroupement de déchets

03/06/2019

Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations...

Electricité - Hausse des prix du 1er juin

Finances - Fiscalité

Electricité - Hausse des prix du 1er juin

03/06/2019

Décision du 28 mai 2019  relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental Décision du 28 mai 2019  relative aux tarifs réglmentés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux...

Protection des données à caractère personnel - Précisions sur les droits des personnes concernées

Affaires juridiques

Protection des données à caractère personnel - Précisions sur les droits des personnes concernées

03/06/2019

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés >> Ce décret tire les conséquences de forme et de fond de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978dans sa version résultant de...

Maisons individuelles chauffées à l'électricité - Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée

Habitat - Logement - Gens du voyage

Maisons individuelles chauffées à l'électricité - Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée

03/06/2019

Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles >> Dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux...

Parlement européen - Proclamation définitive des résultats de l'élection

Institutions européennes

Parlement européen - Proclamation définitive des résultats de l'élection

03/06/2019

La commission nationale a été en mesure de procéder aux contrôles et vérifications qui lui incombent. Sur le déroulement des opérations de vote : La commission nationale a constaté que, dans un nombre limité de bureaux de vote, les bulletins de quelques listes avaient été mis à la disposition...

 

 

 

 

CIRCULAIRES

Circulaire de rentrée 2019 - Les priorités pour l'école primaire

Education - Transports scolaires

Circulaire de rentrée 2019 - Les priorités pour l'école primaire

03/06/2019

Pour la rentrée 2019, l'école primaire reste à la première place des priorités du Gouvernement en matière de politique éducative. C'est pourquoi la circulaire de rentrée, publiée au Bulletin officiel du 29 mai 2019, porte spécifiquement sur le premier degré. La circulaire de rentrée 2019 détaille...

Célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-Kébir

Sécurité locale - Police municipale

Célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-Kébir

03/06/2019

La célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir aura lieu autour du 10 août 2019. La date précise sera annon cée par le Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) une dizaine de jours avant la date effective. Cette année, la fête se déroulant au mi lieu des vacances scolaires d'été,...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

Bien dont l'affectation au service public est décidée et dont l'aménagement indispensable peut être regardé comme entrepris de façon certaine - Cas du "domaine public virtuel"

Domaines public et privé - Forêts

Bien dont l'affectation au service public est décidée et dont l'aménagement indispensable peut être regardé comme entrepris de façon certaine - Cas du "domaine public virtuel"

03/06/2019

Lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de...

Ouverture au public d’un chemin rural - La réalisation d'une étude d'impact est-elle nécessaire ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Ouverture au public d’un chemin rural - La réalisation d'une étude d'impact est-elle nécessaire ?

03/06/2019

Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements prescrites par la présente section sont réalisées sous la responsabilité du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. "....



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

La prévention des pollutions lumineuses

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La prévention des pollutions lumineuses

03/06/2019

La prévention des pollutions lumineuses constitue une priorité au regard de leurs impacts sur la biodiversité, la consommation d'énergie mais aussi la santé. À la suite de la décision du Conseil d'État du 28 mars 2018, les services du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ont...

Réglementation en matière d’implantation des points d’eau incendie

Sécurité civile - Secours

Réglementation en matière d’implantation des points d’eau incendie

03/06/2019

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police...




RESSOURCES HUMAINES
Ingénieur territorial / Bouches-du-Rhône - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial / Bouches-du-Rhône - Concours externe et interne

03/06/2019

Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe et interne d'ingénieur territorial (session 2019)...

ETAPS principal de 2e classe - Concours externe, interne et de troisième voie

RH - JO / Concours

ETAPS principal de 2e classe - Concours externe, interne et de troisième voie

03/06/2019

Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019  portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion du Haut-Rhin >> Le nombre de postes est modifié comme suit : 8...

Projet de loi fonction publique : François Déluga s’exprime

RH - Actualités

Projet de loi fonction publique : François Déluga s’exprime

03/06/2019

Extrait du communiqué : " Nous sommes donc à mi-parcours législatif et il m’apparait opportun, à ce stade, de faire un point sur les sujets concernant le CNFPT. Tout d’abord, l’article 19 qui prévoit que chaque année le CNFPT remet au Parlement un document retraçant les grandes orientations...

L'emploi dans la fonction publique en 2017 (POINT STAT DGAFP mai 2019)

RH - Documentation

L'emploi dans la fonction publique en 2017 (POINT STAT DGAFP mai 2019)

03/06/2019

Au 31 décembre 2017, 5,53 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte).  Hors contrats aidés, l’emploi public augmente de 0,8 %, toutefois en prenant en compte les emplois aidés (138 800), en nette baisse par rapport à...





PARLEMENT
Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire

03/06/2019

Conseil des Ministres - Projet de loi  >> Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance...

Habitat insalubre ou dangereux - La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale du logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Habitat insalubre ou dangereux - La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale du logement

03/06/2019

Dossier législatif - Passage en commission  >> S’appuyant sur les principales orientations retenues pour la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux déposée par M. Bruno Gilles après le drame de la rue d’Aubagne survenu à Marseille le 5...

Désignation du Bureau de la mission d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France

Finances - Fiscalité

Désignation du Bureau de la mission d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France

03/06/2019

Mission d'information  >> Le 28 mai 2019, la mission d’information que le Sénat a constituée sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France a tenu sa première réunion, au cours de laquelle elle a désigné son Bureau (voir liste dans membres dans le communiqué...





EUROPE
Marché unique numérique: la Commission publie des lignes directrices sur le libre flux des données à caractère non personnel

TIC - Réseaux - Téléphonie

Marché unique numérique: la Commission publie des lignes directrices sur le libre flux des données à caractère non personnel

03/06/2019

La Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices sur l'interaction entre le libre flux des données à caractère non personnel et les règles de l'UE en matière de protection des données. Le nouveau règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel , adopté...

Transition du 8e au 9e Parlement européen - Ordre du jour de la session constitutive du 2 au 4 juillet 2019

Institutions européennes

Transition du 8e au 9e Parlement européen - Ordre du jour de la session constitutive du 2 au 4 juillet 2019

03/06/2019

Les citoyens de l'UE ont élu de nouveaux membres du Parlement européen lors des élections des 23-26 mai. Les eurodéputés nouvellement élus, qui représenteront les citoyens de l'UE jusqu'en 2024, se réuniront en plénière lors de la session constitutive du Parlement européen du 2 au 4 juillet 2019....





ACTUALITE - DOCUMENTATION
Commande publique : le nouveau Guide de l'achat public innovant est paru !

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique : le nouveau Guide de l'achat public innovant est paru !

03/06/2019

Ce guide constitue une boîte à outils méthodologique dont l’objectif est de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public, tout en aidant les acheteurs à se saisir des nouvelles potentialités offertes par la réglementation (notamment, l’expérimentation prévue par le...

MODECOM 2017 - Publication des 1ers résultats sur les ordures ménagères résiduelles

Propreté - Déchets

MODECOM 2017 - Publication des 1ers résultats sur les ordures ménagères résiduelles

03/06/2019

Après 6 ans de travail, la 3e campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers et assimilés s’achève et l’ADEME publie ainsi les premiers résultats sur les ordures ménagères résiduelles (OMR). A l’aune de la publication de la loi Économie circulaire, cette étude permet de mesurer une...

Réforme de la formation professionnelle : préparez-vous aux échéances de 2020 et 2021

Formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle : préparez-vous aux échéances de 2020 et 2021

03/06/2019

40 dates dans toute la France et un événement spécial à Paris : le groupe AFNOR se mobilise pour vous aider à comprendre comment répondre aux enjeux liés à la réforme de la formation professionnelle 2019 et au référentiel national qualité. Organismes de formation continue pour adultes, CFA,...

Les comptes des administrations publiques en 2018 - Le déficit public poursuit sa baisse et s’établit à 2,5 % du PIB

Finances - Fiscalité

Les comptes des administrations publiques en 2018 - Le déficit public poursuit sa baisse et s’établit à 2,5 % du PIB

03/06/2019

En 2018, le déficit public au sens de Maastricht s’établit à 59,5 milliards d’euros, soit 2,5 % du produit intérieur brut (PIB). Il diminue de 0,3 point de PIB par rapport à 2017. Les recettes décélèrent (+ 2,3 % en euros courants, après + 3,8 % en 2017), mais restent plus dynamiques que les...

Prêts verts destinés aux collectivités locales - La Banque Postale lance une offre dans le cadre de son partenariat avec SFIL

Finances - Fiscalité

Prêts verts destinés aux collectivités locales - La Banque Postale lance une offre dans le cadre de son partenariat avec SFIL

03/06/2019

Acteur engagé auprès des territoires et premier prêteur bancaire des collectivités locales, La Banque Postale étoffe son offre de produits et services responsables en proposant des prêts verts à destination des collectivités locales. Ces prêts sont refinancés par des obligations vertes émises par...

Vers la fin du serpent de mer de l'extinction du cuivre ? - Le PDG d'Orange a clairement positionné son entreprise sur ce sujet

TIC - Réseaux - Téléphonie

Vers la fin du serpent de mer de l'extinction du cuivre ? - Le PDG d'Orange a clairement positionné son entreprise sur ce sujet

03/06/2019

De nombreux acteurs, à commencer par l'Avicca, soutiennent depuis longtemps que le maintien du réseau cuivre en plus d'un réseau FttH est aussi dispendieux qu'inutile. Mais c'est bien le positionnement du propriétaire du réseau téléphonique cuivre - et donc premier concerné par l'avenir du réseau...

Encadrement des loyers à Paris - Signature de l’arrêté permettant l’expérimentation

Habitat - Logement - Gens du voyage

Encadrement des loyers à Paris - Signature de l’arrêté permettant l’expérimentation

03/06/2019

Comme cela est prévu à l’article 140 de la loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, des collectivités volontaires peuvent expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans.  L’expérimentation peut être mise en œuvre dans les zones tendues sur le territoire des établissements...

Les pompiers ne paieront plus les péages

Sécurité civile - Secours

Les pompiers ne paieront plus les péages

03/06/2019

Désormais, quel que soit l’endroit où se déroule leur intervention, ils emprunteront l’autoroute sans bourse délier. "La gratuité pour les véhicules de secours en intervention sera introduite à partir du 1er ou du 14 juillet», a expliqué mercredi matin le président de Vinci autoroutes, Pierre...

Sécurité locale - Police municipale

PoliCité, un collectif pour casser les clichés sur les flics

03/06/2019

A Vaulx-en-Velin, en périphérie de Lyon, des jeunes ont fondé une structure, il y a trois ans, pour créer des liens entre les habitants des quartiers populaires et les forces de l’ordre. Interventions scolaires, bande dessinée… un combat de longue haleine. Abdelhakim Margoum, 19 ans, ancien élève...

Gendarmes : dernier rempart républicain en zone rurale ?

Sécurité locale - Police municipale

Gendarmes : dernier rempart républicain en zone rurale ?

03/06/2019

Pendant la guerre de Cent ans, en 1337, la maréchaussée est créée. Sept siècles plus tard, ce sont près de 155 000 gendarmes qui assurent leurs missions de sécurité publique et de police judiciaire sur l’ensemble du territoire français. et tout particulièrement dans les campagnes et petites villes....

Avenir des Entreprises publiques locales : la Fédération des Epl présentera en octobre un livre blanc qui reprendra très largement les propositions de la Cour des comptes

Entreprises publiques locales - SEM

Avenir des Entreprises publiques locales : la Fédération des Epl présentera en octobre un livre blanc qui reprendra très largement les propositions de la Cour des comptes

03/06/2019

"La plupart des points abordés par la Cour des comptes dans son rapport s’inscrit dans la continuité de nos échanges réguliers depuis l’automne 2018. Les propositions qui en découlent devraient donc pour la plupart figurer en bonne place dans le livre blanc sur l’économie mixte locale, qu’il...

Bruit et tourisme - Sensibilisation des élus

Tourisme

Bruit et tourisme - Sensibilisation des élus

03/06/2019

À la demande de la délégation départementale des Landes de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le CidB a fait une présentation des nouveautés réglementaires apportées par le décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liées aux bruits et sons amplifiés ainsi que des...

Les français et le patrimoine culturel

Tourisme

Les français et le patrimoine culturel

03/06/2019

Les Français se disent attachés au patrimoine culturel de la France - Près de 9 interviewés sur 10 se déclarent attachés à leur patrimoine culturel (86%). - Les Français sont quasi-unanimes concernant le rôle du patrimoine dans la découverte de la diversité des régions de France (96%) ou encore...

Bilan définitif de l’accidentalité routière 2018

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Bilan définitif de l’accidentalité routière 2018

03/06/2019

En 2018, selon les résultats définitifs de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 3 488 personnes ont perdu la vie sur les routes de France. Avec 196 décès de moins qu’en 2017, la mortalité routière est en baisse de - 5,3%. Les autres indicateurs de...

 
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