VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Commune - Assemblée locale - Elus 03/06/2019 Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat >> Ce décret fixe à 0,2 % le taux de la cotisation...
| | | | Communication 03/06/2019 La promotion civile de l’ordre national du Mérite publiée le 30mai 2019 au Journal officielcompte 910 personnes dont 769 chevaliers, 119 officiers, 17 commandeurs, 2 grands officiers et 3 grand’croix. Cette promotion, à parité homme-femme, illustre l’universalité du second ordre national...
| | | | Propreté - Déchets 03/06/2019 Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations...
| | | | Finances - Fiscalité 03/06/2019 Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglmentés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux...
| | | | Affaires juridiques 03/06/2019 Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés >> Ce décret tire les conséquences de forme et de fond de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978dans sa version résultant de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/06/2019 Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles >> Dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux...
| | | | Institutions européennes 03/06/2019 La commission nationale a été en mesure de procéder aux contrôles et vérifications qui lui incombent. Sur le déroulement des opérations de vote : La commission nationale a constaté que, dans un nombre limité de bureaux de vote, les bulletins de quelques listes avaient été mis à la disposition...
| | CIRCULAIRES | | Education - Transports scolaires 03/06/2019 Pour la rentrée 2019, l'école primaire reste à la première place des priorités du Gouvernement en matière de politique éducative. C'est pourquoi la circulaire de rentrée, publiée au Bulletin officiel du 29 mai 2019, porte spécifiquement sur le premier degré. La circulaire de rentrée 2019 détaille...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 03/06/2019 La célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir aura lieu autour du 10 août 2019. La date précise sera annon cée par le Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) une dizaine de jours avant la date effective. Cette année, la fête se déroulant au mi lieu des vacances scolaires d'été,...
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JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé - Forêts 03/06/2019 Lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/06/2019 Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements prescrites par la présente section sont réalisées sous la responsabilité du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. "....
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/06/2019 La prévention des pollutions lumineuses constitue une priorité au regard de leurs impacts sur la biodiversité, la consommation d'énergie mais aussi la santé. À la suite de la décision du Conseil d'État du 28 mars 2018, les services du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ont...
| | | | Sécurité civile - Secours 03/06/2019 La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 03/06/2019 Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe et interne d'ingénieur territorial (session 2019)...
| | | | RH - JO / Concours 03/06/2019 Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion du Haut-Rhin >> Le nombre de postes est modifié comme suit : 8...
| | | | RH - Actualités 03/06/2019 Extrait du communiqué : " Nous sommes donc à mi-parcours législatif et il m’apparait opportun, à ce stade, de faire un point sur les sujets concernant le CNFPT. Tout d’abord, l’article 19 qui prévoit que chaque année le CNFPT remet au Parlement un document retraçant les grandes orientations...
| | | | RH - Documentation 03/06/2019 Au 31 décembre 2017, 5,53 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte). Hors contrats aidés, l’emploi public augmente de 0,8 %, toutefois en prenant en compte les emplois aidés (138 800), en nette baisse par rapport à...
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PARLEMENT
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 03/06/2019 Conseil des Ministres - Projet de loi >> Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/06/2019 Dossier législatif - Passage en commission >> S’appuyant sur les principales orientations retenues pour la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux déposée par M. Bruno Gilles après le drame de la rue d’Aubagne survenu à Marseille le 5...
| | | | Finances - Fiscalité 03/06/2019 Mission d'information >> Le 28 mai 2019, la mission d’information que le Sénat a constituée sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France a tenu sa première réunion, au cours de laquelle elle a désigné son Bureau (voir liste dans membres dans le communiqué...
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EUROPE
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/06/2019 La Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices sur l'interaction entre le libre flux des données à caractère non personnel et les règles de l'UE en matière de protection des données. Le nouveau règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel , adopté...
| | | | Institutions européennes 03/06/2019 Les citoyens de l'UE ont élu de nouveaux membres du Parlement européen lors des élections des 23-26 mai. Les eurodéputés nouvellement élus, qui représenteront les citoyens de l'UE jusqu'en 2024, se réuniront en plénière lors de la session constitutive du Parlement européen du 2 au 4 juillet 2019....
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 03/06/2019 Ce guide constitue une boîte à outils méthodologique dont l’objectif est de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public, tout en aidant les acheteurs à se saisir des nouvelles potentialités offertes par la réglementation (notamment, l’expérimentation prévue par le...
| | | | Propreté - Déchets 03/06/2019 Après 6 ans de travail, la 3e campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers et assimilés s’achève et l’ADEME publie ainsi les premiers résultats sur les ordures ménagères résiduelles (OMR). A l’aune de la publication de la loi Économie circulaire, cette étude permet de mesurer une...
| | | | Formation professionnelle 03/06/2019 40 dates dans toute la France et un événement spécial à Paris : le groupe AFNOR se mobilise pour vous aider à comprendre comment répondre aux enjeux liés à la réforme de la formation professionnelle 2019 et au référentiel national qualité. Organismes de formation continue pour adultes, CFA,...
| | | | Finances - Fiscalité 03/06/2019 En 2018, le déficit public au sens de Maastricht s’établit à 59,5 milliards d’euros, soit 2,5 % du produit intérieur brut (PIB). Il diminue de 0,3 point de PIB par rapport à 2017. Les recettes décélèrent (+ 2,3 % en euros courants, après + 3,8 % en 2017), mais restent plus dynamiques que les...
| | | | Finances - Fiscalité 03/06/2019 Acteur engagé auprès des territoires et premier prêteur bancaire des collectivités locales, La Banque Postale étoffe son offre de produits et services responsables en proposant des prêts verts à destination des collectivités locales. Ces prêts sont refinancés par des obligations vertes émises par...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/06/2019 De nombreux acteurs, à commencer par l'Avicca, soutiennent depuis longtemps que le maintien du réseau cuivre en plus d'un réseau FttH est aussi dispendieux qu'inutile. Mais c'est bien le positionnement du propriétaire du réseau téléphonique cuivre - et donc premier concerné par l'avenir du réseau...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/06/2019 Comme cela est prévu à l’article 140 de la loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, des collectivités volontaires peuvent expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans. L’expérimentation peut être mise en œuvre dans les zones tendues sur le territoire des établissements...
| | | | Sécurité civile - Secours 03/06/2019 Désormais, quel que soit l’endroit où se déroule leur intervention, ils emprunteront l’autoroute sans bourse délier. "La gratuité pour les véhicules de secours en intervention sera introduite à partir du 1er ou du 14 juillet», a expliqué mercredi matin le président de Vinci autoroutes, Pierre...
| | Sécurité locale - Police municipale 03/06/2019 A Vaulx-en-Velin, en périphérie de Lyon, des jeunes ont fondé une structure, il y a trois ans, pour créer des liens entre les habitants des quartiers populaires et les forces de l’ordre. Interventions scolaires, bande dessinée… un combat de longue haleine. Abdelhakim Margoum, 19 ans, ancien élève...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 03/06/2019 Pendant la guerre de Cent ans, en 1337, la maréchaussée est créée. Sept siècles plus tard, ce sont près de 155 000 gendarmes qui assurent leurs missions de sécurité publique et de police judiciaire sur l’ensemble du territoire français. et tout particulièrement dans les campagnes et petites villes....
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 03/06/2019 "La plupart des points abordés par la Cour des comptes dans son rapport s’inscrit dans la continuité de nos échanges réguliers depuis l’automne 2018. Les propositions qui en découlent devraient donc pour la plupart figurer en bonne place dans le livre blanc sur l’économie mixte locale, qu’il...
| | | | Tourisme 03/06/2019 À la demande de la délégation départementale des Landes de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le CidB a fait une présentation des nouveautés réglementaires apportées par le décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liées aux bruits et sons amplifiés ainsi que des...
| | | | Tourisme 03/06/2019 Les Français se disent attachés au patrimoine culturel de la France - Près de 9 interviewés sur 10 se déclarent attachés à leur patrimoine culturel (86%). - Les Français sont quasi-unanimes concernant le rôle du patrimoine dans la découverte de la diversité des régions de France (96%) ou encore...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 03/06/2019 En 2018, selon les résultats définitifs de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 3 488 personnes ont perdu la vie sur les routes de France. Avec 196 décès de moins qu’en 2017, la mortalité routière est en baisse de - 5,3%. Les autres indicateurs de...
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