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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 31 août 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Covid-19 - Modifications du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (Transports, accueil du public, Ets scolaires, Ets sportifs, Zones de circulation active du virus…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (Transports, accueil du public, Ets scolaires, Ets sportifs, Zones de circulation active du virus…)

31/08/2020

Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Le décret du 10...

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - Tarifs plafonds en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent

Action sociale

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - Tarifs plafonds en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent

31/08/2020

Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 >> Cet arrêté fixe en référence à...

Fonds d'aide pour le relogement d'urgence - Mesures relatives à l'attribution des subventions

Habitat - Logement - Gens du voyage

Fonds d'aide pour le relogement d'urgence - Mesures relatives à l'attribution des subventions

31/08/2020

Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence >> L'article L. 2335-15 du CGCT ouvre la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'octroyer des aides financières au titre du...

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté - Période complémentaire pour permettre aux électeurs des communes insulaires de demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté - Période complémentaire pour permettre aux électeurs des communes insulaires de demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa

31/08/2020

Décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et ouvrant des périodes complémentaires pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la deuxième...

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière relative aux voies réservées à certaines catégories de véhicules

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière relative aux voies réservées à certaines catégories de véhicules

31/08/2020

Arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes >> De nombreux gestionnaires souhaitent mettre en place une signalisation expérimentale pour matérialiser une voie...




 
CIRCULAIRES
 
Gestion de la crise COVID 19 - Traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics

Finances - Fiscalité

Gestion de la crise COVID 19 - Traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics

31/08/2020

Cette instruction : - permet d’étaler des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la crise sanitaire sur plusieurs exercices ; - créé une annexe budgétaire au compte administratif permettant aux collectivités qui le souhaitent d’identifier les dépenses relatives à la crise sanitaire ; -...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
En l’absence de contrat, un fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé, à l’exclusion de tout bénéfice

Marchés publics - DSP - Achats

En l’absence de contrat, un fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé, à l’exclusion de tout bénéfice

31/08/2020

En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence de contrat, un fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé, à l'exclusion de tout bénéfice. Les fautes éventuellement...

Délibération d'un conseil municipal consentant au transfert de biens immobiliers du domaine public de la commune au profit d'une autre personne publique

Domaines public et privé - Forêts

Délibération d'un conseil municipal consentant au transfert de biens immobiliers du domaine public de la commune au profit d'une autre personne publique

31/08/2020

La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Transfert ou restitution de la compétence scolaire

Education - Transports scolaires

Transfert ou restitution de la compétence scolaire

31/08/2020

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) avait supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés (composés uniquement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) et des...

Dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020

TIC - Réseaux - Téléphonie

Dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020

31/08/2020

Le Gouvernement porte une attention toute particulière aux communes ne bénéficiant pas d'une couverture mobile de qualité et poursuit des objectifs ambitieux afin de résorber la fracture numérique : un des principaux leviers permettant de renforcement de la cohésion des territoires est en effet de...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Formation professionnelle des agents publics - Modifications du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

RH - Journal Officiel

Formation professionnelle des agents publics - Modifications du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

31/08/2020

Au 4° de l'article 35, les mots : "définis par arrêté du Premier ministre" et : ", lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance" sont supprimés ; Après modification >> Les établissements définis par arrêté du Premier ministre assurant la formation professionnelle des...

Activité partielle / SARS-CoV-2 - Fixation du terme du dispositif exceptionnel pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables

RH - Journal Officiel

Activité partielle / SARS-CoV-2 - Fixation du terme du dispositif exceptionnel pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables

31/08/2020

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Ce décret fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des...

CNRACL - Modalités d'élection au conseil d'administration en 2021

RH - Journal Officiel

CNRACL - Modalités d'élection au conseil d'administration en 2021

31/08/2020

Arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021 >> Le scrutin organisé en 2021 pour l'élection du conseil d'administration de la CNRACL se déroule selon les modalités...

Attaché territorial / Gironde - Modifications portant sur le concours externe

RH - JO / Concours

Attaché territorial / Gironde - Modifications portant sur le concours externe

31/08/2020

Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2020 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours d'attaché territorial (session 2020) >> Les candidats aux concours externes fournissent à l'autorité organisatrice, au plus tard à la date d'établissement de...

Techniciens territoriaux / Hautes-Pyrénées / Gironde / Pas-de-Calais - Concours reportés en 2021

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux / Hautes-Pyrénées / Gironde / Pas-de-Calais - Concours reportés en 2021

31/08/2020

Hautes-Pyrénées - Arrêté du 5 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2019 portant ouverture des concours externe, interne, et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité "Bâtiment, génie civil" (session 2020) par le centre de gestion...




 
ACTUALITE
 
Fonds de lutte contre les addictions : 115 millions d’euros engagés en 2020 pour prévenir les consommations à risque

Santé - Hygiène et salubrité publique

Fonds de lutte contre les addictions : 115 millions d’euros engagés en 2020 pour prévenir les consommations à risque

31/08/2020

En 2019, le plan d’actions du fonds de lutte contre les addictions a permis de traduire en actions les priorités du Programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 et du Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, en poursuivant les projets initiés dans le cadre du fonds de...

Environ 2 millions de personnes âgées et 50 000 aidants ont bénéficié d’un soutien des conférences des financeurs en 2018

Personnes agées

Environ 2 millions de personnes âgées et 50 000 aidants ont bénéficié d’un soutien des conférences des financeurs en 2018

31/08/2020

La troisième édition de la synthèse nationale de l’activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) confirme la pleine opérationnalité de cette instance, la stabilisation de sa gouvernance et l’amélioration de son fonctionnement. Pour la première fois, en...

L'objectif de cette rentrée 2020 est d'accueillir tous les élèves dans un cadre serein, propice aux apprentissages et à la reprise de la vie collective

Education - Transports scolaires

L'objectif de cette rentrée 2020 est d'accueillir tous les élèves dans un cadre serein, propice aux apprentissages et à la reprise de la vie collective

31/08/2020

Il s'agit aussi de déployer tous les moyens nécessaires pour permettre la remise à niveau des élèves ayant le plus souffert de la période de confinement. En ce début d'année scolaire, les priorités sont d'évaluer les élèves afin de mieux les accompagner et de consolider leurs apprentissages. Une...

Sécurité des données : alerte sur la nécessaire mise à jour du logiciel "Pulse Secure"

TIC - Réseaux - Téléphonie

Sécurité des données : alerte sur la nécessaire mise à jour du logiciel "Pulse Secure"

31/08/2020

La CNIL a été informée de l’existence d'une violation de données concernant plusieurs versions non mises à jour des produits "Pulse Secure", utilisés par un grand nombre d'organismes pour sécuriser les connexions au réseau de leurs employés. Elle alerte sur la nécessité de procéder à la mise à jour...

Crise sanitaire et hébergement des personnes sans-abri : La ministre déléguée au logement annonce la pérennisation de 14 000 places d’hébergement d’urgence sur la période 2020/2021.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Crise sanitaire et hébergement des personnes sans-abri : La ministre déléguée au logement annonce la pérennisation de 14 000 places d’hébergement d’urgence sur la période 2020/2021.

31/08/2020

Après avoir salué la mobilisation et le travail collectif accompli au service des plus vulnérables au plus fort de la crise de la COVID-19 et lors de la période de confinement, la ministre a pris l’engagement de poursuivre l’effort du gouvernement et déployer des moyens exceptionnels pour répondre...

Retrouvez les sapeurs-pompiers sur le tour de france 2020

Sécurité civile - Secours

Retrouvez les sapeurs-pompiers sur le tour de france 2020

31/08/2020

Pour la 18e année consécutive, les sapeurs-pompiers de France prennent part au Tour de France cycliste qui se déroulera du 29 août au 20 septembre 2020. Deux objectifs : faire connaître l'activité de sapeur-pompier et assurer une mission de prévention des risques auprès du grand public et des...

Quels impacts de la crise du Covid-19 pour l'aménagement des quartiers de demain ? Le Cerema interroge les professionnels.

Politique de la ville

Quels impacts de la crise du Covid-19 pour l'aménagement des quartiers de demain ? Le Cerema interroge les professionnels.

31/08/2020

La crise sanitaire et les mesures de restriction ont entraîné des réflexions sur la qualité de vie de chacun en ville comme dans les petits bourgs. Afin de recueillir les témoignages des professionnels de l’aménagement concernant l’impact de la crise du coronavirus sur la vie à l’échelle du...




 
DOCUMENTATION
 
Mesure d’accompagnement social personnalisé : un dispositif qui peine à se développer

Action sociale

Mesure d’accompagnement social personnalisé : un dispositif qui peine à se développer

31/08/2020

Fin 2017, 11 300 majeurs bénéficient d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), hors Mayotte. En baisse légère mais continue depuis 2014, le faible nombre de bénéficiaires ayant eu recours à ce dispositif...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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