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JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 31/01/2022 Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant >> Ce décret prévoit les modalités d'application du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Il fixe à 3 mois à compter du décès de...
| | | | Action sociale 31/01/2022 Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale >> Ce décret fixe de nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence...
| | | | Propreté - Déchets 31/01/2022 Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement >> Cet arrêté met en place l'attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude que leurs déchets de papier/carton,...
| | | | Sécurité civile - Secours 31/01/2022 Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> L'arrêté du 1er juin est ainsi modifié 2° Les a à d du 3° du V de l'article 25 sont remplacés par les...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 31/01/2022 L’article 5 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce l’efficacité du contrôle du juge sur les actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Il prévoit que lorsque le préfet...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 31/01/2022 Le conseil constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la...
| | | | Affaires juridiques 31/01/2022 Le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but " d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces...
| | | | Départements 31/01/2022 Il résulte de l'économie générale des articles L. 262-4 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les enfants mineurs non mariés à la charge effective des ascendants directs au premier degré, résidant...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Démocratie locale - Citoyenneté 31/01/2022 Les cérémonies liées aux journées nationales commémoratives sont organisées, en province, par les maires, les préfets et hauts commissaires qui sont responsables du déroulement de ces manifestations patriotiques. Leur organisation est régie par les décrets n° 89-655 du 13 septembre 1989...
| | | | Régions 31/01/2022 L'article L. 4133-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues...
| | | | Urbanisme et aménagement 31/01/2022 Selon l'article R.562-3 du code de l'environnement, un plan de prévention des risques naturels approuvé est composé : - d'une note de présentation, - d'un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones exposées aux risques naturels - et d'un règlement...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Rép. Ministérielles 31/01/2022 Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agent publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission du virus. L'article 217 de la loi n°...
| | | | RH - Actualités 31/01/2022 La présentation du bulletin de paie change au 1er janvier 2022, avec l'objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôts. Le bulletin de paie doit désormais faire apparaître dans un cartouche bien identifié : - le montant du salaire net imposable ; - le montant de...
| | | | RH - Actualités 31/01/2022 En 2020, 14 850 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés dans la fonction publique, soit une hausse de 4 % par rapport à 2019. La fonction publique territoriale est le principal recruteur avec 63 % des nouveaux contrats d’apprentissage, suivie par la fonction publique de l’État (32 % des...
| | | | RH - Actualités 31/01/2022 Chargés de communication, ingénieurs des systèmes d'information des ressources humaines, inspecteurs du travail ou des finances…, la fonction publique de l’État recrute sur une grande diversité de métiers et emploie plus de 2,5 millions d’agents. Tout comme les employeurs privés, les employeurs...
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PARLEMENT | | Outre-Mer 31/01/2022 L’insertion des jeunes est une nécessité tant pour leur offrir des perspectives d’avenir que pour dynamiser les territoires ultramarins. Au sommaire I. L’insertion des jeunes ultramarins, un défi complexe à relever II. Des missions locales ultramarines freinées dans leur action envers les..
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ACTUALITE | | Aménagement du territoire 31/01/2022 Voués à se généraliser en 2021, les Contrats de Relance et de Transition Écologique (CRTE) étaient au centre des États Généraux des Pôles territoriaux et des Pays L’ensemble des participants ont rappelé l’importance de ce contrat global avec tous les acteurs et partenaires au service...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 31/01/2022 Chaque citadin croise quotidiennement des personnes quémandant de l’argent dans l’espace public ou dans les transports. Nous ne savons pas toujours comment répondre à ces sollicitations. Nous préférons souvent la micro-politique de l’autruche qui consiste à simuler que nous n’avons ni vu ni...
| | Démocratie locale - Citoyenneté 31/01/2022 Le 3ème palmarès des villes et villages où il fait bon vivre conforte la reconnaissance des villes moyennes et des villages correspondant le mieux aux attentes des Français. Ces communes offrent à la fois la qualité de vie et la proximité des services. Cette évolution a été accentuée par...
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 31/01/2022 La crise sanitaire a entraîné, notamment avec la fermeture des frontières, un effondrement du trafic passagers en 2020 et 2021, avec, parallèlement, une croissance du trafic lié au fret. La part des vols de nuit est ainsi passée de 3,45 % en 2019 et 6,85 % en 2020 puis à 5,6 % des mouvements en...
| | | | Energies 31/01/2022 Alors que l’implantation d’éoliennes suscite régulièrement critiques et mobilisations, Leny Patinaux s’est intéressé aux enquêtes publiques organisées dans le cadre de projets développés dans les Hauts-de-France. Il pointe le déficit démocratique de la transition énergétique. En réponse aux...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 31/01/2022 Le 15 décembre 2021, dans le cadre de sa communication sur les puits de carbone, la Commission européenne a rendu publiques ses propositions pour renforcer le stockage de carbone dans les sols agricoles. Son objectif : rémunérer les agriculteurs pour les inciter à stocker plus de carbone. Pour...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 31/01/2022 Actu - Internet mobile Quel débit met en lumière l’inadmissible fracture numérique Alors que disposer d’un internet mobile de qualité constitue un impératif pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir, sur la base des tests effectués par les utilisateurs de l’application...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 31/01/2022 La maîtrise des outils numériques est devenue incontournable pour communiquer, s’informer ou encore réaliser des démarches administratives dans le cadre de sa vie personnelle, professionnelle et citoyenne. Il est donc indispensable d’accompagner les citoyens, dès le plus jeune âge, pour...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 31/01/2022 Une activité exceptionnelle et des objectifs atteints pour la troisième année consécutive. C’est notamment le résultat de l’amplification de la rénovation énergétique engagée avec MaPrimeRénov’. La rénovation de l’habitat n’a jamais été aussi importante Sur l’ensemble de ses programmes se sont...
| | | | Régions 31/01/2022 Les régions attendent donc que cette mise en œuvre puisse se faire en lien avec les collectivités et sur les territoires et sont à disposition du gouvernement et de Bruno Bonnell pour en discuter et avancer ensemble. Régions de France rappelle qu’a l’occasion des consultations menées à la demande...
| | | | Outre-Mer 31/01/2022 Alors que la population ne cesse d’augmenter, le secteur de l’habitat social en Guyane fait face à l’émergence de nouveaux enjeux et défis liés à cet accroissement. C’est pourquoi la Banque des Territoires s’est engagée aux côtés des organismes de logement social, des opérateurs et des habitants,...
| | | | Espaces verts 31/01/2022 Maires, présidents d'EPCI, de communautés de communes, de conseils départementaux et régionaux, responsables des services aménagements, paysagistes concepteurs, agences ou bureaux d'études œuvrant dans le domaine de l'aménagement, ce prix est pour vous ! Il vise en effet à valoriser vos démarches...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 31/01/2022 Lors des Rencontres de la mobilité intelligente, un atelier a été organisé par le Cerema sur l'évolution des comportements individuels et collectifs des usagers en matière de mobilité et de déplacements, depuis la crise covid. Des démarches permettant de maintenir la confiance des usagers dans les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 31/01/2022 Pour commémorer cette initiative, le gouvernement français a organisé et accueilli un événement dans le contexte de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. L’OMS/Europe y a pris part ; elle a fourni des informations sur la mobilité active durant la pandémie de COVID-19 et...
| | | | Politique de la ville 31/01/2022 Lancé en décembre 2012, le label ÉcoQuartier vise à encourager la réalisation par les collectivités territoriales d'opérations exemplaires d'aménagement durable. Partenaire de la démarche ÉcoQuartier depuis sa création notamment en contribuant aux expertises du label et à la formation, le Cerema...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 31/01/2022 La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie dans sa collection Dossiers de la DREES une analyse des profils des mères d’au moins un enfant de moins de trois ans qui réduisent ou cessent leur activité, notamment suite à la dernière réforme...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 31/01/2022 En France, les indicateurs de la délinquance enregistrée qui étaient en légère hausse sur l’année 2020 malgré le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, poursuivent voire accélèrent en 2021 leur forte tendance haussière d’avant crise. Augmentation des atteintes aux personnes Ainsi, le...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 31/01/2022 Dans le cadre de la démarche prospective « Imaginons ensemble les bâtiments de demain », menée par l’ADEME et le CSTB, les acteurs de la construction et de l’immobilier ont été invités à partager leurs points de vue sur ce que pourraient être les bâtiments en France, à l’horizon 2050. 4 scénarios
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