Veille juridique - Actualité du lundi 4 avril 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Approbation des SDAGE 2022-2027

Eau - Assainissement

JORF - Approbation des SDAGE 2022-2027

04/04/2022

Arrêté du 31 décembre 2021  portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant Arrêté du 10 mars 2022  portant...

JORF - Prévention des risques accidentels au sein des ICPE, en particulier soumises à autorisation et d'installations Seveso - Modifications de 3 arrêtés

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Prévention des risques accidentels au sein des ICPE, en particulier soumises à autorisation et d'installations Seveso - Modifications de 3 arrêtés

04/04/2022

Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les...

JORF - Départements - Alsace-Moselle - Mise à jour du formulaire « requête en inscription normalisée » et du formulaire « hypothèque-privilège-gage immobilier ».

Départements

JORF - Départements - Alsace-Moselle - Mise à jour du formulaire « requête en inscription normalisée » et du formulaire « hypothèque-privilège-gage immobilier ».

04/04/2022

Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle >> La requête en inscription au livre...

JORF - Liste des affections incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Liste des affections incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire

04/04/2022

Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Marchés publics - DSP - Achats

Circ. - Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

04/04/2022

La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle - application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs...

Circ. - Contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Finances - Fiscalité

Circ. - Contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

04/04/2022

Cette note a pour objet d’appeler l’attention des préfectures sur l’importance du contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans le nouveau contexte de la mise en œuvre de la procédure d’action en reconnaissance de droits (ARD) en matière de TEOM et de la...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Pénalités de retard dues malgré des travaux réalisés à 95 %

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Pénalités de retard dues malgré des travaux réalisés à 95 %

04/04/2022

Aux termes de l'article 7.3.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " (...) l'entrepreneur subira en cas de retard dans l'exécution des prestations et travaux, les pénalités journalières suivantes (...) : / (...) Travaux (...) Pour chacun des 10 premiers jours de retard /...

Juris - Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols : le délai d’un an est déclaré conforme à la Constitution

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols : le délai d’un an est déclaré conforme à la Constitution

04/04/2022

L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Règlement intérieur de fonctionnement des conseils municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Règlement intérieur de fonctionnement des conseils municipaux

04/04/2022

L'article L. 2121-8  du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à...

RM - Application du code de la route aux usagers de trottinettes non motorisées ?

Sécurité locale - Police municipale

RM - Application du code de la route aux usagers de trottinettes non motorisées ?

04/04/2022

La lutte contre la délinquance routière est l'une des priorités du Gouvernement en raison du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. Les trottinettes électriques, hoverboards, gyroskates et autres engins de déplacement personnel motorisés ne...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

04/04/2022

>> Par cet accord, les parties manifestent leur ambition d'envisager la pratique du télétravail comme un des modes d'organisation du travail au bénéfice des agents publics et du service public. Le télétravail répond aux principes du volontariat de l'agent, de l'éligibilité des activités...

RH - Jurisprudence // Temps de travail des agents de la ville de Paris - Illégalité de la sujétion dite « ville-capitale »

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Temps de travail des agents de la ville de Paris - Illégalité de la sujétion dite « ville-capitale »

04/04/2022

Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 (NDLR/ décret des 12 juillet 2001 et 25 août 2000), d'une part, que le décompte de la durée du temps de travail dans les services des collectivités territoriales s'effectue sur une base annuelle et que cette durée est, sauf dans l'hypothèse où...

RH - Actu // Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi

RH - Actualités

RH - Actu // Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi

04/04/2022

Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent...






 
PARLEMENT
Parl. - Une relance du patrimoine bénéfique qu'il reste à inscrire dans la durée (Rapport d'information)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Parl. - Une relance du patrimoine bénéfique qu'il reste à inscrire dans la durée (Rapport d'information)

04/04/2022

Fragilisé par la crise sanitaire, le secteur des patrimoines a bénéficié d'un soutien complémentaire de la part de l'État de 614 millions d'euros par le biais du plan de relance. Outre le signal très positif adressé par le Gouvernement à ce secteur en décidant de prendre appui sur lui comme un...






 
ACTUALITE
Actu - Ruptures familiales : une nouvelle convention cadre nationale pour développer les actions de prévention et soutenir la coparentalité

Action sociale

Actu - Ruptures familiales : une nouvelle convention cadre nationale pour développer les actions de prévention et soutenir la coparentalité

04/04/2022

En France, environ 420 0000 séparations ont lieu en moyenne chaque année et la moitié concernent des couples avec enfants mineurs, soit environ 350 000 enfants. Les séparations et les divorces s’accompagnent parfois de conflits pouvant entraîner des ruptures des liens familiaux. En 2020, les...

Actu - Rappel - Fonds d’appui pour les territoires innovants seniors : candidatures ouvertes jusqu’au 7 avril

Aménagement du territoire

Actu - Rappel - Fonds d’appui pour les territoires innovants seniors : candidatures ouvertes jusqu’au 7 avril

04/04/2022

Le fonds d’appui pour les territoires innovants seniors a été créé par le ministère de la Santé et des solidarités et confié au Réseau francophone Villes amies des ainés. Il vise à soutenir plus de 200 projets en France et à permettre un accès facilité à de l’ingénierie pour plus de 50 territoires....

Actu - Le protocole et les recommandations sanitaires pour les opérations de vote des deux tours de l’élection présidentielle

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Le protocole et les recommandations sanitaires pour les opérations de vote des deux tours de l’élection présidentielle

04/04/2022

Les 10 et 24 avril 2022 se dérouleront les deux tours de l’élection du Président de la République. Les représentants des partis politiques et des candidats déclarés à l'élection présidentielle ont été réunis à sept reprises depuis le 11 janvier 2022 dans le cadre de ce comité, afin de partager...

Actu - La PJJ se mobilise pour Rêves de Gosse

Enfance - Jeunesse

Actu - La PJJ se mobilise pour Rêves de Gosse

04/04/2022

Depuis 2005, des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) apportent leur concours au tour de France aérien organisé par l’association Rêves de Gosse. La 26ème édition de cet évènement aura lieu du 27 mai au 4 juin dans 9 villes étapes. La PJJ, partenaire de...

Actu - Nouvelles identités visuelles : ça continue !

Communication

Actu - Nouvelles identités visuelles : ça continue !

04/04/2022

Est-ce la crise sanitaire qui a retardé les projets des nouveaux exécutifs et de leurs directions de la communication ? Ou doit-on tordre le cou à l’idée selon laquelle le changement d’identité visuelle est une affaire de début de mandat ? Ou encore que le processus de création d’identité graphique...

Actu - Le Cese propose une compétence obligatoire petite enfance pour les communes et les intercommunalités

Enfance - Jeunesse

Actu - Le Cese propose une compétence obligatoire petite enfance pour les communes et les intercommunalités

04/04/2022

Les 15 recommandations du Cese pour aller « vers un service public d’accueil de la petite enfance  » parleront directement aux maires. L’instance considère en effet qu’il faut « renforcer sans attendre, la concertation avec les collectivités territoriales » et...

Actu - Remise des prix CUBE.S : de 19 à 24 % d'économies d'énergie réalisées en un an !

Energies

Actu - Remise des prix CUBE.S : de 19 à 24 % d'économies d'énergie réalisées en un an !

04/04/2022

Jeudi 31 mars 2022, treize établissements scolaires et deux collectivités, ont été distingués pour leur mobilisation exceptionnelle en faveur des économies d’énergie et de l’éducation au développement durable, à l’occasion d’une cérémonie organisée au Ministère de la Transition écologique à la...

Actu - Economies d’énergie - 49 nouveaux dossiers territoriaux récompensés

Energies

Actu - Economies d’énergie - 49 nouveaux dossiers territoriaux récompensés

04/04/2022

Un nouveau jury piloté par la FNCCR vient de sélectionner les projets de 200 collectivités organisées en cinquante groupements locaux. Au total, près de 4 770 communes sont potentiellement concernées par cet ultime appel à projets « tous bâtiments confondus » et vont pouvoir bénéficier du soutien...

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie

04/04/2022

La loi n° 2022-301  du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Selon l'auteur de la proposition de loi, 85 % des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance ; ce qui...

Actu - Sauvegarde des données informatiques : conseils pour en avoir une utilisation optimale !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Sauvegarde des données informatiques : conseils pour en avoir une utilisation optimale !

04/04/2022

Nous vivons dans un monde de plus en plus connecté, nos supports numériques se multiplient et avec eux l’usage de nos données. Les quantités de données personnelles, qui rythment notre quotidien, sont une source de valeur croissante pour les entreprises, mais elles suscitent également la convoitise...

Actu - Contentieux relatif à l'illégalité des TEOM disproportionnées : état des lieux des dépenses pouvant être ou non couvertes par la TEOM

Finances - Fiscalité

Actu - Contentieux relatif à l'illégalité des TEOM disproportionnées : état des lieux des dépenses pouvant être ou non couvertes par la TEOM

04/04/2022

Alors que la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services de collecte et traitement des déchets, de nombreux contentieux ont vu le jour depuis quelques années. Ceux-ci, portés par des sociétés ou des associations de contribuables, viennent...

Actu - L’observatoire des projets immobiliers des français

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - L’observatoire des projets immobiliers des français

04/04/2022

Pour cette 10e vague, en plus de nos indicateurs barométriques traditionnels, BVA et Drimki ont sondé les Français ne vivant pas dans des communes rurales sur les éléments qui leur donneraient le plus envie d’aller vivre à la campagne : quels critères seraient ainsi les plus à même de les faire...

Actu - Guerre en Ukraine : l'Etat organise l'accueil de réfugiés dans les territoires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Guerre en Ukraine : l'Etat organise l'accueil de réfugiés dans les territoires

04/04/2022

Le gouvernement anticipe l’arrivée de plus de 100  000 personnes en provenance d’Ukraine dans les semaines à venir et y répond par un schéma national d’accueil dans lequel le secteur Hlm a toute sa place. Au 22 mars, 25 000 réfugiés ukrainiens avaient franchi la frontière française, dont 10 500...

Actu - Prêt Avance Rénovation : nouvel espoir pour financer le reste à charge des travaux de rénovation des propriétaires les plus modestes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Prêt Avance Rénovation : nouvel espoir pour financer le reste à charge des travaux de rénovation des propriétaires les plus modestes

04/04/2022

Le prêt avance rénovation a pour objectif d’aider les personnes exclues des solutions de financement classiques en raison de leur revenu, de leur âge ou encore de leur situation professionnelle, à financer le « reste à charge » des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale...

Actu - Etoiles, le classement des hôtels évolue !

Tourisme

Actu - Etoiles, le classement des hôtels évolue !

04/04/2022

La révision des critères de classement des hôtels a lieu tous les cinq ans. Le nouveau référentiel, qui entre en vigueur le 1er avril, est le fruit d’un travail collaboratif mené en 2021 par la Direction Générale des Entreprises et Atout France Suite à la révision de 2016, celle de 2022 répond à...

Actu - LEADER : un outil au service des projets innovants dans les territoires !

Institutions européennes

Actu - LEADER : un outil au service des projets innovants dans les territoires !

04/04/2022

Le dispositif LEADER a permis, sur la programmation 2014-2020, l’émergence de nombreux projets innovants, grâce à la mesure 19 du FEADER  en France et en Europe. LEADER, sur la période de programmation 2014-2020, est mis en œuvre par les régions et a permis la sélection de 339...






 
DOCUMENTATION
Doc - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire - Édition de mars 2022

Action sociale

Doc - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire - Édition de mars 2022

04/04/2022

Cette publication vise à mettre à disposition les données mensuelles disponibles les plus récentes ainsi qu’à éclairer les effets de la crise sanitaire, y compris à l’échelle des territoires, sur l’évolution de la pauvreté en France. L’édition de mars met en évidence une légère baisse, en janvier...

Doc - Les infrastructures, hérauts de la décarbonation de la France !

Aménagement du territoire

Doc - Les infrastructures, hérauts de la décarbonation de la France !

04/04/2022

Les usages des infrastructures représentent la moitié de l’empreinte carbone de la France. Cela signifie que pour réussir sa transition écologique, notre pays doit engager un vaste plan de transformation de ses infrastructures. Pour y parvenir, les moyens sont connus : avec l’approche...




 

 








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