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JOURNAL OFFICIEL | | Commune - Assemblée locale - Elus 04/10/2021 Décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux >> L'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 04/10/2021 Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «plateforme de l'inclusion» >> Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé «Plateforme de l'inclusion» et relatives aux catégories...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/10/2021 Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/10/2021 Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le...
| | | | Energies 04/10/2021 Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes >> Ce décret précise les modalités de la procédure d'appel à projets...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/10/2021 Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats...
| | | | Sécurité civile - Secours 04/10/2021 Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen >> Ce décret introduit les modifications suivantes du code des postes et des communications...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 04/10/2021 La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/10/2021 Lorsqu’un département a exposé des frais d’hébergement pour une famille connaissant de graves difficultés, dans le cadre de son intervention supplétive en la matière, il est en droit de rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de carence avérée et prolongée de ce dernier dans l’exercice de sa...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Funéraire - Cimetière et concessions 04/10/2021 La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18 , R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celle-ci est formalisée et contient plusieurs étapes...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/10/2021 La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, - d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, - d'autre part, de fixer des...
| | | | Finances - Fiscalité 04/10/2021 L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le barème indemnitaire des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 04/10/2021 Pour fonder la décision de révocation, l'arrêté du 9 juin 2018 contesté reproche à Mme B... trois séries de manquements. Il est d'abord rappelé qu'elle a manqué à " l'obligation de devoir de réserve, en ne s'exprimant pas avec retenue, en tenant des propos outranciers, inexacts ou mensongers visant...
| | | | RH - Actualités 04/10/2021 Le CNFPT organise à destination des professionnels des collectivités concernées par le dialogue social et les ressources humaines un webinaire sur le télétravail sous le prisme de son actualité réglementaire. En effet, la mise en œuvre de l’accord national du 13 juillet 2021 approuvé à l’unanimité...
| | | | RH - Actualités 04/10/2021 Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux. Pour que les périodes de...
| | | | RH - Actualités 04/10/2021 Un arrêté ministériel du 19 août 1975 prévoit que les agents territoriaux peuvent percevoir une indemnité horaire pour chaque heure de travail effectuée entre 6 heures et 21 heures un dimanche ou un jour férié, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail. Cette indemnité, qui...
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PARLEMENT | | Finances - Fiscalité 04/10/2021 Les députés ont définitivement adopté la projet de loi qui vise à transposer 12 directives européennes de mise en conformité avec le droit européen A noter une mesure concernant le financement des collectivités, qui assouplit la possibilité de financer leurs projets en collectant des fonds auprès...
| | | | Affaires juridiques 04/10/2021 Le 29 septembre 2021, le Sénat a adopté le projet de loi, en première lecture, avec modifications. Ce projet de loi organique tire les conséquences de la généralisation au 1er janvier 2022 des cours criminelles départementales et de la participation dans les cours d’assises et les cours...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 04/10/2021 La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) adopte à l'unanimité un avis dans lequel elle appelle le gouvernement français à déconjugaliser au plus vite l'Allocation Adulte Handicapé. La CNCDH entend mettre ici en évidence les raisonnements fautifs et dépassés qui président...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 04/10/2021 Aujourd’hui, il est possible de se faire tester ou vacciner au sein de différents espaces : en laboratoire, chez son médecin, dans une pharmacie ou encore lors d’opérations spéciales et temporaires mises en place par exemple en bord de mer ou au coin de la rue. Vous pouvez retrouver les lieux de...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 04/10/2021 Depuis le mois d’avril 2020, épidémie oblige, le gouvernement a largement modifié les règles qui régissent la réunion des organes délibérants des collectivités locales et des EPCI : conseils municipaux, communautaires, conseils départementaux et régionaux peuvent se réunir, depuis, dans des...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 04/10/2021 Dans le cadre du Plan de relance, des parlementaires ont été saisis par des élus des Communes forestières dans le Nord-Est de la France pour échanger autour des problématiques financières liées à la crise scolytes. Jean-François HUSSON, sénateur de la Meurthe-et-Moselle, a proposé un amendement...
| | | | Enfance - Jeunesse 04/10/2021 Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc...
| | | | Enfance - Jeunesse 04/10/2021 Depuis le 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17 ans doivent présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux et événements où il est exigé (cinémas, salles de sports, piscines, restaurants, cafés...). Les jeunes mineurs doivent donc être munis du QR code attestant...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/10/2021 Le dispositif de prévention des crises influenza aviaire se renforce. En application de la feuille de route signée avec les professionnels en juillet dernier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a publié le 30 septembre deux arrêtés qui précisent les règles pour rendre les élevages...
| | | | Finances - Fiscalité 04/10/2021 L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et l’association Financement Participatif France, mobilisées pour adapter le cadre du financement participatif public aux réalités actuelles et favoriser son recours pour les projets portés par les collectivités territoriales,...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/10/2021 «Construire, inclure, penser l'avenir», tel était le thème du 81e Congrès HLM de l’Union sociale pour l’habitat (USH) qui s’est tenu à Bordeaux du 28 au 30 septembre. Pour répondre à ces enjeux, le groupe Caisse des Dépôts propose notamment aux bailleurs sociaux des financements classiques et...
| | | | Sécurité civile - Secours 04/10/2021 Du 4 au 13 octobre 2021, les sapeurs-pompiers de France, munis d'un flambeau en hommage à leurs collègues disparus, relieront Paris à Marseille lors d'un run and bike : 750 kilomètres à l'unisson. Un défi qui met à l’honneur les sapeurs-pompiers de France disparus, ayant laissé leur vie en...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 04/10/2021 Le gouvernement confirme que les prêts participatifs relance peuvent être mobilisés par l’ensemble des personnes morales immatriculées en France et inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (RNEE) qu’elles soient petites et moyennes entreprises (Pme) ou des...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 04/10/2021 Mardi 21 septembre, au Golf National, la Fédération française de golf (ffgolf) et l'Office français de la biodiversité (OFB) ont signé, pour une durée de quatre ans, une convention de partenariat qui s'articule autour de trois axes majeurs : accompagner la transition écologique des golfs,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/10/2021 Le 21 septembre, le Cerema a proposé un webinaire dans le cadre des Rendez-vous Mobilité, pour présenter les leviers du plan de mobilité simplifié pour organiser et développer les mobilités dans les territoires peu denses. L'occasion de lancer l'appel à partenariats en direction des collectivités...
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DOCUMENTATION | | Personnes agées 04/10/2021 L’association alerte sur l’urgence d’agir alors que le projet de loi sur la perte d’autonomie a été une énième fois reporté Depuis 2017, à l’occasion de la Journée internationale des personnes âgées, le 1er octobre, les Petits Frères des Pauvres publient leur rapport. Cette année, ils éditent...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 04/10/2021 A l’occasion de la journée nationale des aidants, les associations membres du CIAAF publient une étude exclusive sur l’impact de la crise sanitaire sur la vie des aidants familiaux, en collaboration avec l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES). Le rôle déjà essentiel des aidants...
| | | | Action sociale 04/10/2021 A l’occasion de la journée internationale des personnes âgées, la Défenseure des droits, Claire Hédon, présente un état des lieux actualisé des discriminations fondées sur le grand âge et des difficultés rencontrées par les personnes âgées dans plusieurs domaines de la vie quotidienne. Cette étude...
| | | | Finances - Fiscalité 04/10/2021 La Banque Postale publie sa «Note de conjoncture sur les finances locales» qui analyse les comptes des collectivités locales françaises en 2021 dans leur ensemble et par niveau. L’année 2021 serait marquée par un rétablissement de l’autofinancement des collectivités locales (leur épargne brute...
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