Veille juridique - Actualité du lundi 4 octobre 2021



 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Formation des élus locaux - L’agrément de droit des CAUE en sursis jusqu’au 1er janvier 2023

Commune - Assemblée locale - Elus

Formation des élus locaux - L’agrément de droit des CAUE en sursis jusqu’au 1er janvier 2023

04/10/2021

Décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux >> L'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus...

JORF - Plateforme de l'inclusion - Mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel

Emploi et insertion professionnelle

Plateforme de l'inclusion - Mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel

04/10/2021

Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «plateforme de l'inclusion» >> Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé «Plateforme de l'inclusion» et relatives aux catégories...

JORF - ICPE soumises à autorisation et installations Seveso - Arrêté modificatif

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE soumises à autorisation et installations Seveso - Arrêté modificatif

04/10/2021

Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la...

JORF - ICPE relevant du régime de la déclaration stockant des liquides inflammables - Publication de deux arrêtés ayant pour objectif de tirer le retour d'expérience de l'incendie «Lubrizol»

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE relevant du régime de la déclaration stockant des liquides inflammables - Publication de deux arrêtés ayant pour objectif de tirer le retour d'expérience de l'incendie «Lubrizol»

04/10/2021

Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le...

JORF - Procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz qui utilisent des énergies renouvelables innovantes.

Energies

Procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz qui utilisent des énergies renouvelables innovantes.

04/10/2021

Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes >> Ce décret précise les modalités de la procédure d'appel à projets...

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Reports de dates d’achèvement de travaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Certificats d'économies d'énergie - Reports de dates d’achèvement de travaux

04/10/2021

Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats...

JORF - Communications d'urgence / Alerte aux populations - Interconnexion, informations précontractuelles et publication de certaines informations.

Sécurité civile - Secours

Communications d'urgence / Alerte aux populations - Interconnexion, informations précontractuelles et publication de certaines informations.

04/10/2021

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen >> Ce décret introduit les modifications suivantes du code des postes et des communications...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Convention se bornant à autoriser une association à ramasser les encombrants sur le territoire communal - Ni marché public ni DSP

Marchés publics - DSP - Achats

Convention se bornant à autoriser une association à ramasser les encombrants sur le territoire communal - Ni marché public ni DSP

04/10/2021

La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou...

Juris - Hébergement d’urgence : l’Etat doit indemniser le département en cas de carence avérée et prolongée

Habitat - Logement - Gens du voyage

Hébergement d’urgence : l’Etat doit indemniser le département en cas de carence avérée et prolongée

04/10/2021

Lorsqu’un département a exposé des frais d’hébergement pour une famille connaissant de graves difficultés, dans le cadre de son intervention supplétive en la matière, il est en droit de rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de carence avérée et prolongée de ce dernier dans l’exercice de sa...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Défaut de transmission par lettre recommandée aux ayants droits de la mise en procédure de désuétude de tombe

Funéraire - Cimetière et concessions

Défaut de transmission par lettre recommandée aux ayants droits de la mise en procédure de désuétude de tombe

04/10/2021

La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17  et L. 2223-18 , R. 2223-12  à R. 2223-23  du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celle-ci est formalisée et contient plusieurs étapes...

RM - Rappel des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Rappel des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?

04/10/2021

La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, - d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, - d'autre part, de fixer des...

RM - Perte d'éligibilité à la dotation particulière «élu local»

Finances - Fiscalité

Perte d'éligibilité à la dotation particulière «élu local»

04/10/2021

L'article 92 de la loi n° 2019-1461  du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le barème indemnitaire des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Manquements à l'obligation de réserve ou statut de «lanceur d’alerte» ?

RH - Jurisprudence

Manquements à l'obligation de réserve ou statut de «lanceur d’alerte» ?

04/10/2021

Pour fonder la décision de révocation, l'arrêté du 9 juin 2018 contesté reproche à Mme B... trois séries de manquements. Il est d'abord rappelé qu'elle a manqué à " l'obligation de devoir de réserve, en ne s'exprimant pas avec retenue, en tenant des propos outranciers, inexacts ou mensongers visant...

RH - Actu // Webinaire sur le télétravail

RH - Actualités

Webinaire sur le télétravail

04/10/2021

Le CNFPT organise à destination des professionnels des collectivités concernées par le dialogue social et les ressources humaines un webinaire sur le télétravail sous le prisme de son actualité réglementaire. En effet, la mise en œuvre de l’accord national du 13 juillet 2021 approuvé à l’unanimité...

RH - Actu // Limite d’âge catégorie active & maintien en activité

RH - Actualités

Limite d’âge catégorie active & maintien en activité

04/10/2021

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux. Pour que les périodes de...

RH - Actu // 0,74 € par heure le dimanche et les jours fériés ? L'UNSA demande une revalorisation ! Un arrêté ministériel du 19 août 1975 prévoit que les agents territoriaux peuvent percevoir une indemnité horaire pour chaque heure de travail effectu

RH - Actualités

0,74 € par heure le dimanche et les jours fériés ? L'UNSA demande une revalorisation ! Un arrêté ministériel du 19 août 1975 prévoit que les agents territoriaux peuvent percevoir une indemnité horaire pour chaque heure de travail effectu

04/10/2021

Un arrêté ministériel du 19 août 1975 prévoit que les agents territoriaux peuvent percevoir une indemnité horaire pour chaque heure de travail effectuée entre 6 heures et 21 heures un dimanche ou un jour férié, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail. Cette indemnité, qui...






 
PARLEMENT
Parl. - Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne - Les collectivités pourront financer leurs projets en collectant des fonds auprès du public (texte adopté définitivement)

Finances - Fiscalité

Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne - Les collectivités pourront financer leurs projets en collectant des fonds auprès du public (texte adopté définitivement)

04/10/2021

Les députés ont définitivement adopté la projet de loi qui vise à transposer 12 directives européennes de mise en conformité avec le droit européen A noter une mesure concernant le financement des collectivités, qui assouplit la possibilité de financer leurs projets en collectant des fonds auprès...

Parl. - Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire ( Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Affaires juridiques

Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire ( Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

04/10/2021

Le 29 septembre 2021, le Sénat a adopté le projet de loi, en première lecture, avec modifications. Ce projet de loi organique tire les conséquences de la généralisation au 1er janvier 2022 des cours criminelles départementales et de la participation dans les cours d’assises et les cours...






 
ACTUALITE
Actu - Avis sur la déconjugalisation de l'Allocation Adulte Handicapé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Avis sur la déconjugalisation de l'Allocation Adulte Handicapé

04/10/2021

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) adopte à l'unanimité un avis dans lequel elle appelle le gouvernement français à déconjugaliser au plus vite l'Allocation Adulte Handicapé. La CNCDH entend mettre ici en évidence les raisonnements fautifs et dépassés qui président...

Actu - Barnums de dépistage et centres de vaccination : attention aux offres frauduleuses

Santé - Hygiène et salubrité publique

Barnums de dépistage et centres de vaccination : attention aux offres frauduleuses

04/10/2021

Aujourd’hui, il est possible de se faire tester ou vacciner au sein de différents espaces : en laboratoire, chez son médecin, dans une pharmacie ou encore lors d’opérations spéciales et temporaires mises en place par exemple en bord de mer ou au coin de la rue. Vous pouvez retrouver les lieux de...

Actu - Réunions des organes délibérants : retour depuis le 1er octobre aux règles de droit commun

Commune - Assemblée locale - Elus

Réunions des organes délibérants : retour depuis le 1er octobre aux règles de droit commun

04/10/2021

Depuis le mois d’avril 2020, épidémie oblige, le gouvernement a largement modifié les règles qui régissent la réunion des organes délibérants des collectivités locales et des EPCI : conseils municipaux, communautaires, conseils départementaux et régionaux peuvent se réunir, depuis, dans des...

Dans le cadre du Plan de relance, des parlementaires ont été saisis par des élus des Communes forestières dans le Nord-Est de la France pour échanger autour des problActu - 10 millions d'euros pour le renouvellement forestier des Communes forestières

Domaines public et privé - Forêts

Dans le cadre du Plan de relance, des parlementaires ont été saisis par des élus des Communes forestières dans le Nord-Est de la France pour échanger autour des probl10 millions d'euros pour le renouvellement forestier des Communes forestières

04/10/2021

Dans le cadre du Plan de relance, des parlementaires ont été saisis par des élus des Communes forestières dans le Nord-Est de la France pour échanger autour des problématiques financières liées à la crise scolytes. Jean-François HUSSON, sénateur de la Meurthe-et-Moselle, a proposé un amendement...

Actu - Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Enfance - Jeunesse

Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021

04/10/2021

Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc...

Actu - Covid-19 : le passe sanitaire à partir de 12 ans et 2 mois entre en vigueur

Enfance - Jeunesse

Covid-19 : le passe sanitaire à partir de 12 ans et 2 mois entre en vigueur

04/10/2021

Depuis le 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17 ans doivent présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux et événements où il est exigé (cinémas, salles de sports, piscines, restaurants, cafés...). Les jeunes mineurs doivent donc être munis du QR code attestant...

Actu - Influenza aviaire : de nouvelles mesures pour préserver les élevages de volailles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Influenza aviaire : de nouvelles mesures pour préserver les élevages de volailles

04/10/2021

Le dispositif de prévention des crises influenza aviaire se renforce. En application de la feuille de route signée avec les professionnels en juillet dernier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a publié le 30 septembre deux arrêtés qui précisent les règles pour rendre les élevages...

Actu - L’AMF et FPF se réjouissent des avancées obtenues en faveur du financement participatif pour les projets portés par les collectivités

Finances - Fiscalité

L’AMF et FPF se réjouissent des avancées obtenues en faveur du financement participatif pour les projets portés par les collectivités

04/10/2021

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et l’association Financement Participatif France, mobilisées pour adapter le cadre du financement participatif public aux réalités actuelles et favoriser son recours pour les projets portés par les collectivités territoriales,...

Actu - Logement social : construire, inclure, penser l'avenir au 81e Congrès HLM

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social : construire, inclure, penser l'avenir au 81e Congrès HLM

04/10/2021

«Construire, inclure, penser l'avenir», tel était le thème du 81e Congrès HLM de l’Union sociale pour l’habitat (USH) qui s’est tenu à Bordeaux du 28 au 30 septembre. Pour répondre à ces enjeux, le groupe Caisse des Dépôts propose notamment aux bailleurs sociaux des financements classiques et...

Actu - Défi flamme de la mémoire

Sécurité civile - Secours

Défi flamme de la mémoire

04/10/2021

Du 4 au 13 octobre 2021, les sapeurs-pompiers de France, munis d'un flambeau en hommage à leurs collègues disparus, relieront Paris à Marseille lors d'un run and bike : 750 kilomètres à l'unisson. Un défi qui met à l’honneur les sapeurs-pompiers de France disparus, ayant laissé leur vie en...

Actu - L’éligibilité des Epl aux Prêts Participatifs Relance est confirmée

Entreprises publiques locales - SEM

L’éligibilité des Epl aux Prêts Participatifs Relance est confirmée

04/10/2021

Le gouvernement confirme que les prêts participatifs relance peuvent être mobilisés par l’ensemble des personnes morales immatriculées en France et inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (RNEE) qu’elles soient petites et moyennes entreprises (Pme) ou des...

Actu - Transition écologique des golfs : une convention signée entre la Fédération française de golf et l'Office français de la biodiversité

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Transition écologique des golfs : une convention signée entre la Fédération française de golf et l'Office français de la biodiversité

04/10/2021

Mardi 21 septembre, au Golf National, la Fédération française de golf (ffgolf) et l'Office français de la biodiversité (OFB) ont signé, pour une durée de quatre ans, une convention de partenariat qui s'articule autour de trois axes majeurs : accompagner la transition écologique des golfs,...

Actu - Le plan de mobilité simplifié - PDMS : retour sur le Rendez-vous mobilités du 21 septembre 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le plan de mobilité simplifié - PDMS : retour sur le Rendez-vous mobilités du 21 septembre 2021

04/10/2021

Le 21 septembre, le Cerema a proposé un webinaire dans le cadre des Rendez-vous Mobilité, pour présenter les leviers du plan de mobilité simplifié pour organiser et développer les mobilités dans les territoires peu denses. L'occasion de lancer l'appel à partenariats en direction des collectivités...






 
DOCUMENTATION
Doc - 530 000 personnes âgées en situation de mort sociale en France (Baromètre petits frères des pauvres)

Personnes agées

530 000 personnes âgées en situation de mort sociale en France (Baromètre Petits Frères des Pauvres)

04/10/2021

L’association alerte sur l’urgence d’agir alors que le projet de loi sur la perte d’autonomie a été une énième fois reporté Depuis 2017, à l’occasion de la Journée internationale des personnes âgées, le 1er octobre, les Petits Frères des Pauvres publient leur rapport. Cette année, ils éditent...

Doc - Impact de la crise sanitaire sur la vie des aidants familiaux : un manque de réponses concrètes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Impact de la crise sanitaire sur la vie des aidants familiaux : un manque de réponses concrètes

04/10/2021

A l’occasion de la journée nationale des aidants, les associations membres du CIAAF publient une étude exclusive sur l’impact de la crise sanitaire sur la vie des aidants familiaux, en collaboration avec l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES). Le rôle déjà essentiel des aidants...

Doc - Difficultés d’accès aux droits et discriminations des plus de 65 ans : une réalité qui peine à être reconnue

Action sociale

Difficultés d’accès aux droits et discriminations des plus de 65 ans : une réalité qui peine à être reconnue

04/10/2021

A l’occasion de la journée internationale des personnes âgées, la Défenseure des droits, Claire Hédon, présente un état des lieux actualisé des discriminations fondées sur le grand âge et des difficultés rencontrées par les personnes âgées dans plusieurs domaines de la vie quotidienne. Cette étude...

Doc - 2021 devrait être "l'année du rebond" selon la dernière note de conjoncture de la Banque Postale

Finances - Fiscalité

2021 devrait être "l'année du rebond" selon la dernière note de conjoncture de la Banque Postale

04/10/2021

La Banque Postale publie sa «Note de conjoncture sur les finances locales» qui analyse les comptes des collectivités locales françaises en 2021 dans leur ensemble et par niveau. L’année 2021 serait marquée par un rétablissement de l’autofinancement des collectivités locales (leur épargne brute...



 

 








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