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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 5 juillet 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Prévision des crues - Compétence interdépartementale attribuée à certaines DREAL, à la DRIEAT IDF et à Météo-France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prévision des crues - Compétence interdépartementale attribuée à certaines DREAL, à la DRIEAT IDF et à Météo-France

05/07/2021

Arrêté du 8 juin 2021 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France et à l'établissement public Météo-France une...

FSE+, FEDER, Interreg, Fonds pour une transition juste - Règlements du Parlement européen et du Conseil

Institutions européennes

FSE+, FEDER, Interreg, Fonds pour une transition juste - Règlements du Parlement européen et du Conseil

05/07/2021

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Cahier des charges des équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Education - Transports scolaires

Cahier des charges des équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap.

05/07/2021

La loi pour une école de la confiance du 18 juillet 2019 s’engage à renforcer les mesures pour la scolarité inclusive des élèves en situation de handicap. A cet effet, elle approfondit les dispositions relatives à la coopération entre les acteurs et invite tout particulièrement les établissements...

Circ. - Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) au titre de l’exercice 2021

Finances - Fiscalité

Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) au titre de l’exercice 2021

05/07/2021

La présente note a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l’année 2021. La DNP comprend deux parts : une part dite «principale», qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une...





 
JURISPRUDENCE
Juris - La privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté - Retrait de chicanes anti-caravanes

Domaines public et privé - Forêts

La privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté - Retrait de chicanes anti-caravanes

05/07/2021

Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte...

Juris - Monument funéraire indivisible - «Le Baiser» de Brancusi ne peut pas quitter le cimetière du Montparnasse

Funéraire - Cimetière et concessions

Monument funéraire indivisible - «Le Baiser» de Brancusi ne peut pas quitter le cimetière du Montparnasse

05/07/2021

Réalisée par Constantin Brancusi en 1909, la sculpture «Le Baiser» orne la tombe de Tatiana Rachewskaia au cimetière du Montparnasse à Paris. Souhaitant empêcher les descendants de la jeune femme de détacher la statue et de la vendre, l’État a inscrit l’intégralité de la tombe au titre des...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - PCH - Orientations pour concourir à la réduction des délais de traitement des demandes et ceux d'attribution

Santé - Hygiène et salubrité publique

PCH - Orientations pour concourir à la réduction des délais de traitement des demandes et ceux d'attribution

05/07/2021

 

RM - Dotation aux collectivités sur le produit brut des jeux

Finances - Fiscalité

Dotation aux collectivités sur le produit brut des jeux

05/07/2021

L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles...

RM - Partage de ressources entre deux communautés de communes

Coopération intercommunale

Partage de ressources entre deux communautés de communes

05/07/2021

Le I de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 256 de la loi de finances pour 2020, autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans lesquels sont situés une zone d'activités économiques à...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Les CUI conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé - Les litiges relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

RH - Jurisprudence

Les CUI conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé - Les litiges relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

05/07/2021

En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, les contrats uniques d'insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de...

RH - Actu // Régime de protection sociale des fonctionnaires : les congés pour maladie et accident

RH - Actualités

Régime de protection sociale des fonctionnaires : les congés pour maladie et accident

05/07/2021

Ce rapport revient en détail sur les 2 types de protection sociale La protection sociale obligatoire En matière de maladie, le fonctionnaire en activité cumule des droits sociaux de deux natures distinctes : droits à congé maladie et à congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)...

RH - Actu // Expositions professionnelles aux pesticides et cancer de la prostate : l’Anses rend son premier rapport d’expertise pour la reconnaissance des maladies professionnelles

RH - Actualités

Expositions professionnelles aux pesticides et cancer de la prostate : l’Anses rend son premier rapport d’expertise pour la reconnaissance des maladies professionnelles

05/07/2021

Ce rapport met en lumière la grande variété des situations professionnelles exposant aux pesticides en France que ce soit dans les secteurs agricoles et non agricoles. L’expertise conclut à une relation causale probable entre le risque de survenue du cancer de la prostate et l’exposition aux...

RH - Actu // Le FIPHFP et l'Agefiph prolongent leur plan de soutien en faveur de l'emploi des personnes handicapées

RH - Actualités

Le FIPHFP et l'Agefiph prolongent leur plan de soutien en faveur de l'emploi des personnes handicapées

05/07/2021

Le FIPHFP et l'Agefiph ont décidé de prolonger leurs aides exceptionnelles Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021 pour répondre à des besoins d’accompagnement toujours d’actualité du côté des employeurs, comme des travailleurs indépendants, des salariés, des agents et des demandeurs d'emploi...

RH - Doc // Quelles opportunités RH suite à la crise sanitaire ?

RH - Documentation

Quelles opportunités RH suite à la crise sanitaire ?

05/07/2021

58% des décisionnaires RH pensent que la crise du covid-19 va transformer durablement l’organisation du travail. Début 2020, le coronavirus a provoqué une crise sanitaire et économique sans précédent. Face à des situations difficilement envisageables jusqu’alors (confinements, mise à l’arrêt de...






 
PARLEMENT
Parl. - Projet de loi 4D : un texte décevant auquel le Sénat entend donner plus d’ambition au service des territoires (Dossier législatif - Passage en commission)

Aménagement du territoire

Projet de loi 4D : un texte décevant auquel le Sénat entend donner plus d’ambition au service des territoires (Dossier législatif - Passage en commission)

05/07/2021

Les commissions du Sénat ont adopté le projet de loi «4D», relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en lui apportant de nombreuses modifications afin de lui donner plus d’ambition...

Parl. - Lutte contre la pandémie : consacrer le rôle des collectivités territoriales comme acteur de la politique de santé (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lutte contre la pandémie : consacrer le rôle des collectivités territoriales comme acteur de la politique de santé (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

05/07/2021

La mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures de confinement vient de rendre ses conclusions relatives à la dimension territoriale de la gestion de la crise sanitaire. Elle propose de consacrer le rôle des collectivités territoriales en tant qu’acteur à part entière de...






 
ACTUALITE
Actu - L’accès aux vacances progresse, mais des inégalités perdurent

Action sociale

L’accès aux vacances progresse, mais des inégalités perdurent

05/07/2021

Les Français sont de moins en moins nombreux à indiquer qu’ils n’ont pas les moyens de partir une semaine en congés. Mais les écarts demeurent entre milieux sociaux. Sept millions de personnes très modestes n’ont pas assez d’argent pour quitter leur domicile le temps de vacances. De moins en...

Actu - Fin de la période de tolérance pour les nouvelles interdictions de plastiques à usage unique

Lettres quotidiennes archivées...

Fin de la période de tolérance pour les nouvelles interdictions de plastiques à usage unique

05/07/2021

Jeudi 1er juillet, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, s’est rendue chez Metro, entreprise déjà engagée dans le développement de solutions de contenants et emballages sans plastique. Ce déplacement était l’occasion de rappeler aux entreprises de la restauration la fin de la...

Actu - Crise sanitaire : quelles sont les branches et les territoires les plus concernés par les plans de sauvegarde de l’emploi ?

Emploi et insertion professionnelle

Crise sanitaire : quelles sont les branches et les territoires les plus concernés par les plans de sauvegarde de l’emploi ?

05/07/2021

Depuis le début de la crise sanitaire, 1 050 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été initiés prévoyant 106 500 ruptures de contrats (contre 2 647 PSE notifiés durant la crise de 2008-2009). Quatre branches regroupent plus de la moitié des ruptures envisagées : la métallurgie (21 %), les...

Actu - Des moyens supplémentaires exceptionnels pour accompagner les lycéens en 2021-2022

Education - Transports scolaires

Des moyens supplémentaires exceptionnels pour accompagner les lycéens en 2021-2022

05/07/2021

Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, a annoncé la décision du Gouvernement d’attribuer des moyens supplémentaires exceptionnels dédiés à l’accompagnement des élèves, et notamment des lycéens, pour l’année scolaire 2021-2022. Ces moyens s’élèveront...

Actu - Les secteurs multi-collèges, un outil efficace pour renforcer la mixité scolaire

Education - Transports scolaires

Les secteurs multi-collèges, un outil efficace pour renforcer la mixité scolaire

05/07/2021

Pour réduire la ségrégation sociale entre les collèges de la capitale, la Ville et l’Académie de Paris expérimentent depuis la rentrée 2017 une méthode nouvelle pour affecter les élèves aux collèges publics : les secteurs multi-collèges. Ce dispositif consiste à définir des secteurs communs à...

Actu - Stratégie foncière, formation et sensibilisation au paysage : deux enquêtes à destination des élus

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Stratégie foncière, formation et sensibilisation au paysage : deux enquêtes à destination des élus

05/07/2021

L’AdCF relaie auprès de ses adhérents deux enquêtes lancées sur la gouvernance des stratégies foncières (enquête du LIFTI dans le Grand Est) et sur la formation/sensibilisation au paysage (enquête du CGEDD). Accédez aux enquêtes. Stratégies foncières des collectivités dans le Grand Est Le LIFTI,...

Actu - Mobilisons-nous, interpellons nos élus locaux pour le climat ! (communiqué RAC)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mobilisons-nous, interpellons nos élus locaux pour le climat ! (communiqué RAC)

05/07/2021

Un an après les élections municipales, plusieurs actions dans plusieurs territoires ont été réalisées portées par Alternatiba, ANV-COP21 et le Réseau Action Climat avec le soutien du Pacte pour la Transition, Zéro Waste France, Résistance à l’Agression Publicitaire (RAP) et Greenpeace France. Leur...

Actu - Vers la généralisation d’une culture numérique dans les collectivités et leurs Entreprises publiques locales

TIC - Réseaux - Téléphonie

Vers la généralisation d’une culture numérique dans les collectivités et leurs Entreprises publiques locales

05/07/2021

Les Capteurs de territoire, réseau d’experts de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, se réunissaient pour la deuxième fois cette année le mardi 19 juin 2021. Au programme la transition et la culture numériques dans la gouvernance et les pratiques des collectivités...

Actu - La filière des télécoms se mobilise pour améliorer les raccordements en fibre optique

TIC - Réseaux - Téléphonie

La filière des télécoms se mobilise pour améliorer les raccordements en fibre optique

05/07/2021

Le déploiement de la fibre optique partout sur le territoire représente le plus grand chantier d’infrastructures de notre pays. Il a atteint en 2020 un niveau record, mais il reste encore des difficultés, notamment sur la partie raccordements. Notre objectif est de réduire les problèmes liés aux...

Actu - Rénovation énergétique des logements : un nouveau focus de l’AdCF propose des recommandations et bonnes pratiques

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rénovation énergétique des logements : un nouveau focus de l’AdCF propose des recommandations et bonnes pratiques

05/07/2021

Le bâtiment représente 46% de la consommation énergétique finale en France et la précarité énergétique touche 3,5 millions de ménages. La rénovation énergétique des logements vise à répondre à des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et sanitaires majeurs. Quelle contribution peuvent...

Actu - Outre-Mer - L’Etat renforce son action en faveur de la continuité territoriale

Outre-Mer

Outre-Mer - L’Etat renforce son action en faveur de la continuité territoriale

05/07/2021

Afin d’adapter la continuité territoriale aux besoins des Ultramarins, le ministère des Outre-mer a lancé le 28 janvier 2020 une large réflexion sur les évolutions à apporter à la politique nationale de continuité territoriale. A la suite de travaux menés avec les parlementaires et les...

Actu - Le Réseau national des foncières de redynamisation est lancé

Entreprises publiques locales - SEM

Le Réseau national des foncières de redynamisation est lancé

05/07/2021

Ce Réseau doit permettre de favoriser le partage d’expériences et les échanges de bonnes pratiques. Un premier webinaire d’échanges organisé en webinaire ce 1er juillet a permis le témoignage de plusieurs représentants de Sem afin de lancer la dynamique. 300 millions d’euros d’investissement en...

Actu - Observatoire des demandes touristiques en France dans 10 ans

Tourisme

Observatoire des demandes touristiques en France dans 10 ans

05/07/2021

Aux yeux des Français interrogés «partir en vacances», c’est avant tout s’éloigner de son lieu de vie, et cela quelle que soit la durée des congés : - 78% estiment que partir un week-end en dehors de chez eux, loin de leur domicile correspond à l’idée qu’ils se font des...

Actu - Politique de la ville - Les opérateurs et partenaires

Politique de la ville

Politique de la ville - Les opérateurs et partenaires

05/07/2021

Dans les territoires, la politique de la ville fait d’abord appel au préfet de par la transversalité de la thématique. Au-delà on compte dans les territoires près de 1200 agents publics mobilisés sur la politique de la ville que ce soit au niveau régional, départemental ou pour le renouvellement...

Actu - Le Club des Managers de Ville et de Territoire et le Cerema renforcent leur collaboration

Politique de la ville

Le Club des Managers de Ville et de Territoire et le Cerema renforcent leur collaboration

05/07/2021

Le Club des Managers de Ville et de Territoire et le Cerema ont signé une convention de partenariat en juin 2021 officialisant les relations nouées depuis deux ans et ouvrant de nouvelles perspectives dans le cadre du déploiement des programmes nationaux (ACV, PVD) et d’actions prioritaires pour...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales - Enjeux et perspectives

Affaires juridiques

Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales - Enjeux et perspectives

05/07/2021

Le concept de pouvoir réglementaire local reste encore flou pour beaucoup de praticiens du local et la difficulté a été réelle à déterminer précisément les règles nouvelles qui pourraient être définies au niveau territorial. Le rapport relève que les collectivités ont encore une liberté trop...

Doc - Les aides au logement en temps réel : évaluation d’impact

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les aides au logement en temps réel : évaluation d’impact

05/07/2021

Notre système de protection sociale comprend de nombreux transferts monétaires (prestations familiales, minima sociaux, aides au logement) à destination des revenus les plus modestes et donc sous condition de ressources. Le calcul d’un grand nombre de ces prestations se base sur les revenus de...

Doc - Regards croisés sur la vie dans les quartiers populaires

Politique de la ville

Regards croisés sur la vie dans les quartiers populaires

05/07/2021

Doc - Regards croisés sur la vie dans les quartiers populaires L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) finance et accompagne la transformation de quartiers de la Politique de la ville partout à travers la France. À sa demande, Harris Interactive a interrogé deux échantillons.