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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 5 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Covid-19 - Modifications du décret du 10 juillet 2020 (Rajout de 3 départements…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications du décret du 10 juillet 2020 (Rajout de 3 départements…)

05/10/2020

Décret n° 2020-1217 du 3 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - Hautes-Alpes" ; - Corrèze" ;...

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

05/10/2020

Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> L'arrêté du 10 juillet 2020 est ainsi...

Ressources du fonds pour le développement de la vie associative

Vie associative

Ressources du fonds pour le développement de la vie associative

05/10/2020

Décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative >> Ce décret supprime la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative qui sont définies par...

Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019

Domaines public et privé - Forêts

Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019

05/10/2020

Décision du 28 septembre 2020 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 >> Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés au présent arrêté. Les prix...

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière.

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière.

05/10/2020

Arrêté du 10 septembre 2020 portant expérimentation d'un marquage routier luminescent >> Cet arrêté prévoit l'expérimentation d'une peinture luminescente, en marquage d'axe de chaussée. L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en...

Modalités d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable non soumis à formalité

Urbanisme et aménagement

Modalités d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable non soumis à formalité

05/10/2020

Arrêté du 28 septembre 2020 relatif aux modalités d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement >> Cet arrêté...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
La différence de traitement entre contrats administratifs et contrats de droit privé de la commande publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.

Marchés publics - DSP - Achats

La différence de traitement entre contrats administratifs et contrats de droit privé de la commande publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.

05/10/2020

La société requérante reproche aux dispositions des articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515  du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique de méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif. En effet, elles limiteraient de...

Départements - L'activité d'assistant maternel ne peut être exercée que sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité administrative

Départements

Départements - L'activité d'assistant maternel ne peut être exercée que sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité administrative

05/10/2020

Par une décision du 2 juillet 2020, la présidente d'un conseil départemental a ordonné la suspension de l'agrément d'assistante maternelle de Mme B... A... pour une période de quatre mois. Mme A... relève appel de l'ordonnance du 25 août 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Le montant cumulé des lots pour lesquels l'acheteur souhaite s'exonérer de la dématérialisation ne doit pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots

Marchés publics - DSP - Achats

Le montant cumulé des lots pour lesquels l'acheteur souhaite s'exonérer de la dématérialisation ne doit pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots

05/10/2020

La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxe est en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Toutefois, en vertu de l'article R. 2132-12 du code de la commande publique, l'acheteur n'est pas tenu d'utiliser les moyens de communication électronique...

Recrudescence des rodéos urbains - Le cadre juridique de saisie des véhicules sera davantage utilisé

Sécurité locale - Police municipale

Recrudescence des rodéos urbains - Le cadre juridique de saisie des véhicules sera davantage utilisé

05/10/2020

Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités de toutes sortes qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont des priorités de la politique de sécurité du Gouvernement. C'est l'une des raisons d'être de la police de sécurité du quotidien (PSQ)....

Action en démolition d'une construction réalisée en zone agricole - Une réponse ministérielle très étayée

Urbanisme et aménagement

Action en démolition d'une construction réalisée en zone agricole - Une réponse ministérielle très étayée

05/10/2020

Les dispositions du 1° de l'article L. 480-13  du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990  du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, interdisent l'action civile en démolition en dehors de zones...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Congé spécial accordé à un agent déjà pris en charge par le centre de gestion

RH - Jurisprudence

Congé spécial accordé à un agent déjà pris en charge par le centre de gestion

05/10/2020

Il résulte des dispositions des articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que de l’article 6 du décret du 6 mai 1988, qu'il appartient à la collectivité d'origine d'un fonctionnaire territorial en détachement de le réintégrer, en application de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26...

Concours conservateur de bibliothèques 2020 - Candidats admissibles

RH - Actualités

Concours conservateur de bibliothèques 2020 - Candidats admissibles

05/10/2020

Retrouvez la liste des candidats admissibles au concours de conservateurs de bibliothèques 2020 ci dessous. Candidats admissibles - concours conservateur bibliothèques 2020  (PDF,289Ko) Découvrir les différents types de concours et examens professionnels Le CNFPT organise les concours pour...

Création du congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant

RH - Actualités

Création du congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant

05/10/2020

Les parents peuvent bénéficier sur demande d’un congé de deuil à la suite du décès de leur enfant âgé de moins de 25 ans. Ce congé de deuil peut aussi être demandé après le décès d’une personne à charge de moins de 25 ans ou d’un enfant qui n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité...




 
PARLEMENT
 
Accélération et simplification de l’action publique - Les préfets auront le pouvoir de dispenser d'enquête publique les projets relevant d'une autorisation environnementale qui ne nécessitent pas d'évaluation environnementale (Texte en cours d'examen

Urbanisme et aménagement

Accélération et simplification de l’action publique - Les préfets auront le pouvoir de dispenser d'enquête publique les projets relevant d'une autorisation environnementale qui ne nécessitent pas d'évaluation environnementale (Texte en cours d'examen

05/10/2020

Le Gouvernement a demandé une seconde délibération sur l'amendement qui avait supprimé l'article 25 de la loi relatif aux enquêtes publiques et obtenu le rétablissement de cet article. Celui-ci donne aux préfets le pouvoir de dispenser d'enquête publique, au profit d'une simple consultation...



 
ACTUALITE
 
Lutte contre les séparatismes - Discours du Président de la République

Démocratie locale - Citoyenneté

Lutte contre les séparatismes - Discours du Président de la République

05/10/2020

Extraits : - Ce qui est contraire aux principes de laïcité et d’égalité sera interdit. - L’obligation de neutralité des agents publics sera étendue aux salariés des entreprises délégataires. - Les motifs de dissolution en Conseil des ministres seront étendus aux atteintes à la dignité de...

Crise économique : Une amplitude et une durée encore très difficiles à mesurer

Action économique - Dév. local

Crise économique : Une amplitude et une durée encore très difficiles à mesurer

05/10/2020

INSEE, Banque de France, Xerfi… les instituts statistiques et de conjoncture s’efforcent d’affiner leurs mesures de la récession et de la reprise économique, dans un contexte encore marqué par des aléas multiples. Si le rebond amorcé lors du déconfinement s’est révélé plus soutenu que prévu, les...

Les Eco Maires s’associent à la LPO pour publier un guide pratique de l’élu local pour accompagner les projets de territoire en faveur de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les Eco Maires s’associent à la LPO pour publier un guide pratique de l’élu local pour accompagner les projets de territoire en faveur de la biodiversité

05/10/2020

La biodiversité décline à un rythme sans précédent avec, en France, 18% des espèces éteintes ou menacées et 78% des habitats dans un état de conservation défavorable (source : ONB). Artificialisation et destruction des milieux, pollutions, prélèvements excessifs, réchauffement climatique, espèces...

Soutien au développement des panneaux solaires : le ministère annonce deux nouvelles mesures pour accompagner la filière photovoltaïque

Energies

Soutien au développement des panneaux solaires : le ministère annonce deux nouvelles mesures pour accompagner la filière photovoltaïque

05/10/2020

A l’heure actuelle, selon la puissance de l’installation photovoltaïque, il existe deux mécanismes de soutien : - pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques) : le mécanisme de soutien est un...

Pass Numérique : Les porteurs de projet sont invités à déposer leurs dossiers de candidature avant le 15 octobre 2020 à 23h.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pass Numérique : Les porteurs de projet sont invités à déposer leurs dossiers de candidature avant le 15 octobre 2020 à 23h.

05/10/2020

Cet appel à projets vise à recueillir les demandes de co-financement pour l’achat et le déploiement des Pass numériques sur un territoire. Il est lancé par le Programme Société Numérique de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). L'État s'engage à prendre en charge au maximum...

Services en qualité de sapeur-pompier - Bonifications - Majoration de pension Prime de feu…. La CNRACL vous propose 3 synthèses

Sécurité civile - Secours

Services en qualité de sapeur-pompier - Bonifications - Majoration de pension Prime de feu…. La CNRACL vous propose 3 synthèses

05/10/2020

Services en qualité de sapeur-pompier La bonification et la majoration de pension sont accordées aux sapeurs-pompiers sous réserve de totaliser une durée minimale de services en qualité de sapeur-pompier (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15 II 2°et 18). Au sommaire Les services...

Trophées 2020, reflet de la richesse de la réponse des Epl face à la crise

Entreprises publiques locales - SEM

Trophées 2020, reflet de la richesse de la réponse des Epl face à la crise

05/10/2020

C’est un des temps forts du Congrès des Epl qui se tiendra du 13 au 15 octobre à Angers : la remise des Trophées 2020 des Epl. 4 catégories d’Epl sont récompensées : ville de demain, ville intelligente ; habitat durable ; attractivité des territoires ; services au public. Une mention spéciale...

#CetEtéJeVisiteLaFrance - Une belle réussite collective !

Tourisme

#CetEtéJeVisiteLaFrance - Une belle réussite collective !

05/10/2020

Lancée le 19 juin, à la veille de la saison estivale, la campagne #CetEtéJeVisiteLaFrance a tenu toutes ses promesses. Cette opération a fédéré 65 partenaires, acteurs privés et publics du tourisme, autour d’Atout France. Elle a permis d’adresser aux Français un message collectif de réassurance...

Tickets verts et tickets rouges 2020 - La FNAUT attend des collectivités régionales qu'elles exercent pleinement les compétences qui leur sont données

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Tickets verts et tickets rouges 2020 - La FNAUT attend des collectivités régionales qu'elles exercent pleinement les compétences qui leur sont données

05/10/2020

La FNAUT attend de l'État qu'il présente un plan ambitieux de lutte contre le réchauffement climatique, affiche des priorités claires et une vision prospective de l'offre du transport public : urbain, autocar et train. Faute de cette vision d'un schéma national, les usagers ne peuvent ni modifier...




 
DOCUMENTATION
 
Eau potable et assainissement : une version actualisée du guide AdCF Suez environnement sur les transferts de compétences

Eau - Assainissement

Eau potable et assainissement : une version actualisée du guide AdCF Suez environnement sur les transferts de compétences

05/10/2020

En confiant les compétences d’eau potable et d’assainissement aux communautés le 1er janvier 2020, avec un report possible jusqu’en 2026 pour les communautés de communes, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) accélère un mouvement déjà engagé dans les...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 



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