JOURNAL OFFICIEL
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/10/2020 Décret n° 2020-1217 du 3 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - Hautes-Alpes" ; - Corrèze" ;...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/10/2020 Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> L'arrêté du 10 juillet 2020 est ainsi...
| | | | Vie associative 05/10/2020 Décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative >> Ce décret supprime la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative qui sont définies par...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 05/10/2020 Décision du 28 septembre 2020 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 >> Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés au présent arrêté. Les prix...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 05/10/2020 Arrêté du 10 septembre 2020 portant expérimentation d'un marquage routier luminescent >> Cet arrêté prévoit l'expérimentation d'une peinture luminescente, en marquage d'axe de chaussée. L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en...
| | | | Urbanisme et aménagement 05/10/2020 Arrêté du 28 septembre 2020 relatif aux modalités d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement >> Cet arrêté...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 05/10/2020 La société requérante reproche aux dispositions des articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique de méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif. En effet, elles limiteraient de...
| | | | Départements 05/10/2020 Par une décision du 2 juillet 2020, la présidente d'un conseil départemental a ordonné la suspension de l'agrément d'assistante maternelle de Mme B... A... pour une période de quatre mois. Mme A... relève appel de l'ordonnance du 25 août 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Marchés publics - DSP - Achats 05/10/2020 La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxe est en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Toutefois, en vertu de l'article R. 2132-12 du code de la commande publique, l'acheteur n'est pas tenu d'utiliser les moyens de communication électronique...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 05/10/2020 Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités de toutes sortes qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont des priorités de la politique de sécurité du Gouvernement. C'est l'une des raisons d'être de la police de sécurité du quotidien (PSQ)....
| | | | Urbanisme et aménagement 05/10/2020 Les dispositions du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, interdisent l'action civile en démolition en dehors de zones...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 05/10/2020 Il résulte des dispositions des articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que de l’article 6 du décret du 6 mai 1988, qu'il appartient à la collectivité d'origine d'un fonctionnaire territorial en détachement de le réintégrer, en application de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26...
| | | | RH - Actualités 05/10/2020 Retrouvez la liste des candidats admissibles au concours de conservateurs de bibliothèques 2020 ci dessous. Candidats admissibles - concours conservateur bibliothèques 2020 (PDF,289Ko) Découvrir les différents types de concours et examens professionnels Le CNFPT organise les concours pour...
| | | | RH - Actualités 05/10/2020 Les parents peuvent bénéficier sur demande d’un congé de deuil à la suite du décès de leur enfant âgé de moins de 25 ans. Ce congé de deuil peut aussi être demandé après le décès d’une personne à charge de moins de 25 ans ou d’un enfant qui n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité...
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PARLEMENT
| | Urbanisme et aménagement 05/10/2020 Le Gouvernement a demandé une seconde délibération sur l'amendement qui avait supprimé l'article 25 de la loi relatif aux enquêtes publiques et obtenu le rétablissement de cet article. Celui-ci donne aux préfets le pouvoir de dispenser d'enquête publique, au profit d'une simple consultation...
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ACTUALITE
| | Démocratie locale - Citoyenneté 05/10/2020 Extraits : - Ce qui est contraire aux principes de laïcité et d’égalité sera interdit. - L’obligation de neutralité des agents publics sera étendue aux salariés des entreprises délégataires. - Les motifs de dissolution en Conseil des ministres seront étendus aux atteintes à la dignité de...
| | | | Action économique - Dév. local 05/10/2020 INSEE, Banque de France, Xerfi… les instituts statistiques et de conjoncture s’efforcent d’affiner leurs mesures de la récession et de la reprise économique, dans un contexte encore marqué par des aléas multiples. Si le rebond amorcé lors du déconfinement s’est révélé plus soutenu que prévu, les...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/10/2020 La biodiversité décline à un rythme sans précédent avec, en France, 18% des espèces éteintes ou menacées et 78% des habitats dans un état de conservation défavorable (source : ONB). Artificialisation et destruction des milieux, pollutions, prélèvements excessifs, réchauffement climatique, espèces...
| | | | Energies 05/10/2020 A l’heure actuelle, selon la puissance de l’installation photovoltaïque, il existe deux mécanismes de soutien : - pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques) : le mécanisme de soutien est un...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 05/10/2020 Cet appel à projets vise à recueillir les demandes de co-financement pour l’achat et le déploiement des Pass numériques sur un territoire. Il est lancé par le Programme Société Numérique de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). L'État s'engage à prendre en charge au maximum...
| | | | Sécurité civile - Secours 05/10/2020 Services en qualité de sapeur-pompier La bonification et la majoration de pension sont accordées aux sapeurs-pompiers sous réserve de totaliser une durée minimale de services en qualité de sapeur-pompier (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15 II 2°et 18). Au sommaire Les services...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 05/10/2020 C’est un des temps forts du Congrès des Epl qui se tiendra du 13 au 15 octobre à Angers : la remise des Trophées 2020 des Epl. 4 catégories d’Epl sont récompensées : ville de demain, ville intelligente ; habitat durable ; attractivité des territoires ; services au public. Une mention spéciale...
| | | | Tourisme 05/10/2020 Lancée le 19 juin, à la veille de la saison estivale, la campagne #CetEtéJeVisiteLaFrance a tenu toutes ses promesses. Cette opération a fédéré 65 partenaires, acteurs privés et publics du tourisme, autour d’Atout France. Elle a permis d’adresser aux Français un message collectif de réassurance...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 05/10/2020 La FNAUT attend de l'État qu'il présente un plan ambitieux de lutte contre le réchauffement climatique, affiche des priorités claires et une vision prospective de l'offre du transport public : urbain, autocar et train. Faute de cette vision d'un schéma national, les usagers ne peuvent ni modifier...
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DOCUMENTATION
| | Eau - Assainissement 05/10/2020 En confiant les compétences d’eau potable et d’assainissement aux communautés le 1er janvier 2020, avec un report possible jusqu’en 2026 pour les communautés de communes, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) accélère un mouvement déjà engagé dans les...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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