Veille juridique - Actualité du lundi 6 décembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Elaboration d'un plan particulier d'intervention - délais de transmission des informations à la préfecture et accès du public à l'information en matière d'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Elaboration d'un plan particulier d'intervention - délais de transmission des informations à la préfecture et accès du public à l'information en matière d'environnement

06/12/2021

Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure >> Mise en conformité de l'arrêté avec la...

JORF - Supplément du loyer de solidarité - Montants des plafonds

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Supplément du loyer de solidarité - Montants des plafonds

06/12/2021

Arrêté du 29 novembre 2021 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre...

JORF - Formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers.

Sécurité civile - Secours

JORF - Formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers.

06/12/2021

Décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier >> Ce texte fixe les dispositions applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et aux organismes habilités pour les former. Il définit les...

JORF - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou points de ravitaillement en carburants alternatifs hydrogène et GNV / Points de ravitaillement pour véhicules fonctionnant avec un carburant alternatif, à l'exception du GPL-c

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou points de ravitaillement en carburants alternatifs hydrogène et GNV / Points de ravitaillement pour véhicules fonctionnant avec un carburant alternatif, à l'exception du GPL-c

06/12/2021

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou points de ravitaillement en carburants alternatifs hydrogène et GNV Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au...

JORF - Meublés de tourisme - Homologation du tableau de classement par l’actualisation de la liste des critères

Tourisme

JORF - Meublés de tourisme - Homologation du tableau de classement par l’actualisation de la liste des critères

06/12/2021

Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme >> Cet arrêté actualise la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme en homologuant en annexe les nouveaux critères Publics...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Protocole sanitaire applicable pour les marchés ouverts et couverts, dont les marchés de Noël

Action économique - Dév. local

Circ. - Protocole sanitaire applicable pour les marchés ouverts et couverts, dont les marchés de Noël

06/12/2021

Les marchés ouverts ou couverts sont autorisés à accueillir du public dans les conditions prévues par le présent protocole. Les marchés de Noël, de par leur dimension festive, sont soumis au passe sanitaire alors que le passe sanitaire n’est pas exigé dans les autres marchés, ouverts et couverts....




 
JURISPRUDENCE
Juris - Pneumatiques - Un déchet est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, y compris s’il peut être recyclé

Propreté - Déchets

Juris - Pneumatiques - Un déchet est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, y compris s’il peut être recyclé

06/12/2021

Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, sans qu'il soit besoin de...

Juris -Départements - Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français

Départements

Juris -Départements - Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français

06/12/2021

Il résulte des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), désormais repris en substance aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code, que le droit au séjour ouvert à l'ascendant d'un citoyen de l'Union européenne (UE) au titre du 4° de...

Juris - Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

06/12/2021

La société requérante dénonce comme contraire au principe non bis in idem le cumul possible entre l'amende administrative et les sanctions pénales prévues par ces dispositions en cas de violation d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en matière d'installations classées pour...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Projets photovoltaïques au sein des zones rouges des plans de prévention du risque inondation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Projets photovoltaïques au sein des zones rouges des plans de prévention du risque inondation

06/12/2021

Face à l'émergence de nombreuses demandes de projets photovoltaïques situés en zone inondable, il convient de dégager des principes permettant une prise en compte adaptée du risque d'inondation dans la conception d'une centrale photovoltaïque au sol. Les installations photovoltaïques doivent...

RM - Situation du mal-logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Situation du mal-logement

06/12/2021

La stratégie du Logement d'abord lancée en 2017 par le Président de la République a pour objectif d'accélérer l'accès au logement des ménages sans domicile et la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle d'autre part pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Cette réforme prioritaire...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Code général de la fonction publique - Publication de l’ordonnance portant partie législative Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Code général de la fonction publique - Publication de l’ordonnance portant partie législative Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

06/12/2021

>> L'ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur. Ce code général réunit...

RH - Jurisprudence // Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service et fait personnel conduisant à détacher la maladie du service

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service et fait personnel conduisant à détacher la maladie du service

06/12/2021

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel...

RH - Doc // La rémunération variable des fonctionnaires territoriaux (Document SNDGCT)

RH - Documentation

RH - Doc // La rémunération variable des fonctionnaires territoriaux (Document SNDGCT)

06/12/2021

La présente note, rédigée par un collectif de DGS, s’inscrit dans la même démarche, à la fois critique et prospective. Elle a la double vocation d’éclairer les praticiens territoriaux et de servir de boîte à outils managériale. Dans un premier temps, elle présente l’examen des composantes...

RH - Actu // Le handicap « multiplie par trois le risque de discrimination au travail ». Entretien avec Fabienne Jégu.

RH - Actualités

RH - Actu // Le handicap « multiplie par trois le risque de discrimination au travail ». Entretien avec Fabienne Jégu.

06/12/2021

Les personnes handicapées signalent souvent que leur employeur refuse de réaliser les aménagements nécessaires à leur maintien dans l’emploi ou à leur promotion. Entretien avec Fabienne Jégu, conseillère experte Handicap auprès de la Défenseure des droits Quel est votre regard sur la situation de...






 
PARLEMENT
Parl. - Diverses mesures de justice sociale - La réforme du mode de calcul de l'AAH, a été supprimée par les députés en deuxième comme en troisième lecture (Texte adopté en 3ème lecture, en navette)

Action sociale

Parl. - Diverses mesures de justice sociale - La réforme du mode de calcul de l'AAH, a été supprimée par les députés en deuxième comme en troisième lecture (Texte adopté en 3ème lecture, en navette)

06/12/2021

La proposition de loi prévoyait d'individualiser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint (déconjugalisation de l'AAH). Les députés ont, à nouveau, supprimé cette mesure phare du texte en troisième lecture. Le 2 décembre...

Parl. - Le Sénat lance une mission d’information sur la judiciarisation de la vie publique (Commission - Mission)

Commune - Assemblée locale - Elus

Parl. - Le Sénat lance une mission d’information sur la judiciarisation de la vie publique (Commission - Mission)

06/12/2021

A l’initiative du groupe centriste, le Sénat lance « une mission d’information sur la judiciarisation de la vie publique ». Son objectif ? Se pencher sur les relations entre le pouvoir législatif et l’institution judiciaire dans la fabrication de la norme, notamment au niveau européen avec...






 
ACTUALITE
Actu - Eco-responsabilité dans le sport et la culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Eco-responsabilité dans le sport et la culture

06/12/2021

Pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris et construire une société écoresponsable, les services publics jouent un rôle central aussi bien dans la mise en œuvre des politiques publiques que dans les actions de sensibilisation qu’ils peuvent mener auprès de leurs usagers. Comment...

Actu - Libérons l’eau de la Bourse !

Eau - Assainissement

Actu - Libérons l’eau de la Bourse !

06/12/2021

Tournant historique : le 7 décembre 2020, l’eau, source de toute vie, est devenue officiellement une valeur cotée en bourse aux Etats-Unis, dans l’indifférence des gouvernements. Un an après, et un mois après l’ouverture de la COP 26, un rassemblement est prévu le 7 décembre entre 18h30 et 20h...

Action économique - Dév. local

Actu - Attractivité des Métropoles Françaises - 23 départements concentrent 60 % de ces créations nettes d'emplois (baromètre Arthur Loyd)

06/12/2021

Les dénominateurs communs des métropoles les mieux classées dans le palmarès 2021 : Performances économiques - 8/12 métropoles dans le top 3 Elle permet d'identifier la résilience et le dynamisme des territoires à la suite de la crise. Qualité de vie - 7/12 Métropoles obtiennent un bon score pour...

Actu - Journée mondiale du climat le 8 décembre : La forêt et le bois, défis et solutions face au climat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Journée mondiale du climat le 8 décembre : La forêt et le bois, défis et solutions face au climat

06/12/2021

Créée à l’initiative de plusieurs ONG, la Journée mondiale du climat est célébrée le 8 décembre et permet de rappeler les conséquences dramatiques du réchauffement climatique et la nécessité d’agir pour en limiter les effets. A l'occasion de cette journée, partez à la découverte des grands enjeux...

Actu - Pesticides - Des riverains exposés à plus de 100 mètres des cultures

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Pesticides - Des riverains exposés à plus de 100 mètres des cultures

06/12/2021

Selon l’étude Exporip menée par l’ONG Générations futures, les zones tampons de non-traitement (ZNT) actuelles ne suffisent pas à protéger les riverains des résidus d’épandage. Quel est l’impact des produits phytosanitaires sur la santé des personnes vivant à proximité des exploitations agricoles...

Actu - Plan national de gestion durable des eaux pluviales : le Cerema s'implique pour diffuser les savoirs et développer des réseaux d'acteurs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Plan national de gestion durable des eaux pluviales : le Cerema s'implique pour diffuser les savoirs et développer des réseaux d'acteurs

06/12/2021

Ce premier plan national d’actions pour développer la gestion durable des eaux pluviales  en France marque la volonté de mieux prendre en compte l’enjeu de l’infiltration de l’eau pluviale au plus près de là où elle tombe et au besoin de structurer les politiques publiques en la matière....

Actu - Visualisez pour chaque département des statistiques d’éligibilité aux services internet fixes

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Visualisez pour chaque département des statistiques d’éligibilité aux services internet fixes

06/12/2021

L’Arcep met à disposition des visualisations départementales à l’aide des données de Ma connexion internet  produites à partir des données transmises par les opérateurs. Elles permettent de s’informer de la couverture en internet fixe en Bon Haut Débit (8 à 30 Mbit/s), et en Très...

Actu - La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France est promulguée

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France est promulguée

06/12/2021

Ce texte constitue la traduction législative des travaux menés par la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de décembre 2019 à octobre 2020. Il « vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des...

Actu - Départements - Décentralisation : devant l’association des départements de France, Castex ne promet pas le grand soir aux départements

Départements

Actu - Départements - Décentralisation : devant l’association des départements de France, Castex ne promet pas le grand soir aux départements

06/12/2021

Un discours « presque testamentaire », pour le sénateur LR, Patrick Chaize. Le Premier ministre s’est exprimé devant l’assemblée des départements de France (ADF), vendredi 3 décembre, lors de la clôture des assises nationales. Un exercice formel bien que ponctué de quelques envolées. Le Premier...

Actu - Sécurité : point sur les unités d’intervention sur la voie publique

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Sécurité : point sur les unités d’intervention sur la voie publique

06/12/2021

La police nationale vient de publier une fiche d’information sur les unités d’intervention sur la voie publique. Retour sur ces forces de première ligne déployées sur une zone où résident 27 millions d’habitants. Les unités d’intervention sur la voie publique sont plus connues sous le nom de...

Actu - Espace public - Adaptation des cours d’école : une expérimentation climatique à Metz

Education - Transports scolaires

Actu - Espace public - Adaptation des cours d’école : une expérimentation climatique à Metz

06/12/2021

La ville et la métropole de Metz ont lancé une réflexion sur l'adaptation des cours d'école pour en améliorer le confort même lors d'épisodes de chaleur. L'équipe de recherche TEAM (Transferts et interactions liés à l'eau en milieu construit) et l'équipe Biodiversité Aménagement Nature en Ville...

Actu - Le Cerema met les matériaux alternatifs en avant au congrès des industries extractives (SIM)

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Le Cerema met les matériaux alternatifs en avant au congrès des industries extractives (SIM)

06/12/2021

L'actualité bouge dans le domaine des matériaux alternatifs et du recyclage des matières premières minérales : le Cerema était présent au congrès de la SIM  (Société d'Industrie Minérale), qui réunit les acteurs des industries extractives et s'est tenu à Lille du 20 au 22 octobre....

Actu - Etat des lieux des négociations France-Commission européenne sur la programmation 2021-2027 des fonds structurels européens

Institutions européennes

Actu - Etat des lieux des négociations France-Commission européenne sur la programmation 2021-2027 des fonds structurels européens

06/12/2021

A l’initiative de l’Agence nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT), l’instance nationale partenariale de concertation de l’accord de partenariat (INCOPAP), à laquelle participe l’AFCCRE, s’est réunie le 2 décembre afin d‘examiner la quatrième version de l’Accord de Partenariat...

Actu - Urbanisme, écologie et pandémie : le retour du balancier ?

Urbanisme et aménagement

Actu - Urbanisme, écologie et pandémie : le retour du balancier ?

06/12/2021

Hélène Rivière d’Arc et Marie-Odile Terrenoire portent un regard critique et subjectif sur la transformation de Paris. Ces deux habitantes de la capitale, l’une professionnelle de la politique de la ville, l’autre chercheuse émérite, pointent plus largement la prégnance de l’urbaphobie ou la «...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les essentiels de la vie associative (édition 2021)

Vie associative

Doc - Les essentiels de la vie associative (édition 2021)

06/12/2021

Les "Essentiels 2021 de la vie associative dans les départements" sont réalisés par l’association Recherches et Solidarités avec le soutien du ministère chargé de la vie associative. Ils regroupent, sur 4 pages, les principales données chiffrées sur la vie associative de chaque département...

Doc - Départements - Les Français, fortement attachés à leur département, se prononcent en faveur d’un renforcement des prérogatives des Conseils départementaux

Régions

Doc - Départements - Les Français, fortement attachés à leur département, se prononcent en faveur d’un renforcement des prérogatives des Conseils départementaux

06/12/2021

Les Français demeurent fortement attachés à leur département (79%, -3 points depuis 2009 soit un indicateur relativement stable sur la période). C’est notamment le cas d’une large majorité des seniors (84%). De même, les trois quarts des interviewés reconnaissent l’utilité du Conseil départemental...



 

 








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