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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 6 septembre 2021


 

 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Elargissement de la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de l'Etat.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Elargissement de la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de l'Etat.

06/09/2021

Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat >> le décret précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être...

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Modalités du vote à Nouméa pour les électeurs des communes insulaires, dans le cadre de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue en 2021

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Modalités du vote à Nouméa pour les électeurs des communes insulaires, dans le cadre de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue en 2021

06/09/2021

Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, un concurrent évincé ne peut invoquer que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

Marchés publics - DSP - Achats

Outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, un concurrent évincé ne peut invoquer que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

06/09/2021

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...

Juris - Littoral - Conditions d’appréciation de la conformité du permis de construire en tenant compte du SCoT

Urbanisme et aménagement

Littoral - Conditions d’appréciation de la conformité du permis de construire en tenant compte du SCoT

06/09/2021

Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Taxe foncière applicable aux hippodromes

Finances - Fiscalité

Taxe foncière applicable aux hippodromes

06/09/2021

En application des articles 1381  et 1393  du code général des impôts (CGI), les terrains de sport, notamment ceux des hippodromes affectés à l'usage des courses hippiques, constituent des terrains non cultivés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)...

RM - Saisine du médiateur national de l'énergie par les collectivités locales ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Saisine du médiateur national de l'énergie par les collectivités locales ?

06/09/2021

La question porte sur la recevabilité des sollicitations du médiateur national de l'énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie. La rédaction de l'article L. 122-1 du code d'énergie présente une ambiguïté...

RM - Financement des maisons France services

Services publics

Financement des maisons France services

06/09/2021

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de «France Services « afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Mutation d’office validée dans l’intérêt du service - Consultation de la commission administrative paritaire

RH - Jurisprudence

Mutation d’office validée dans l’intérêt du service - Consultation de la commission administrative paritaire

06/09/2021

Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale susvisée : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement...

RH - Actu // Formations : le CNFPT récapitule les mesures de prévention.

RH - Actualités

Formations : le CNFPT récapitule les mesures de prévention.

06/09/2021

Découvrez-ci-dessous les mesures sanitaires de cette rentrée 2021. Maintien en vigueur des mesures de prévention - Le respect des gestes barrières, le port du masque (fourni par l’établissement) est obligatoire dans les locaux du CNFPT, y compris pour les personnes vaccinées. Pour les concours et...

RH - Actu // Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

RH - Actualités

Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

06/09/2021

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux. Pour les fonctionnaires...

RH - Doc // Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges

RH - Documentation

Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges

06/09/2021

Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dans le rapport mis en ligne ce jour, le Conseil d’État dresse le bilan de l’expérimentation de cette médiation préalable obligatoire (MPO) et...






 
PARLEMENT
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 20 septembre 2021

Parlement

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 20 septembre 2021

06/09/2021

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment: 1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants : - projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; - projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux...






 
ACTUALITE
Actu - Diplômes et certifications professionnelles : prise en compte du handicap dans les référentiels de compétences

Marchés publics - DSP - Achats

Diplômes et certifications professionnelles : prise en compte du handicap dans les référentiels de compétences

06/09/2021

Bâtiments et services publics, sites internet, espace urbain… la réglementation publique impose des normes garantissant l’accessibilité aux personnes vivant avec un handicap. Pour être correctement mises en œuvre, ces règles doivent être connues des professionnels exerçant dans ces différents...

Actu - Passe sanitaire dans les collectivités : les règles pour la réunion des instances et les services publics

Commune - Assemblée locale - Elus

Passe sanitaire dans les collectivités : les règles pour la réunion des instances et les services publics

06/09/2021

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et les textes d’application qui ont suivi prévoient un système de passe sanitaire requis dans le cadre de certaines activités. Les intercommunalités sont, au même titre que les autres niveaux de collectivités, concernées par ces...

Actu - Candidatez aux trophées de la participation 2021 !

Démocratie locale - Citoyenneté

Candidatez aux trophées de la participation 2021 !

06/09/2021

Un délai supplémentaire a été accordé pour la date limite des candidatures à l'édition 2021 des Trophées de la participation ! L’occasion pour les intercommunalités de mettre en valeur leurs démarches de concertation des citoyens. Projet de territoire concerté, budget participatif, lien et...

Actu - Lumière sur les Atsem, ces actrices de l’ombre des écoles maternelles

Education - Transports scolaires

Lumière sur les Atsem, ces actrices de l’ombre des écoles maternelles

06/09/2021

La rentrée scolaire est un rituel bien institué qui véhicule son lot d’images et de personnages emblématiques : les salles de classe impeccables, les cours d’école pimpantes, les enfants avec leurs sacs d’école tout neufs sur le dos, et beaucoup d’émotions du côté des parents et des enseignants....

Actu - Au collège et au lycée, former à la cybersécurité par le jeu !

Education - Transports scolaires

Au collège et au lycée, former à la cybersécurité par le jeu !

06/09/2021

Depuis avril 2019, l’ANSSI et le MENJS s’associent dans un but commun : œuvrer à la meilleure formation des jeunes aux enjeux et aux filières de la sécurité numérique, afin notamment d’encourager les vocations dans ce domaine. Ce travail a commencé par l’ébauche d’une feuille de...

Actu - IFER sur les stations radioélectriques : les associations de collectivités s’opposent à une nouvelle réduction des assiettes fiscales locales

Finances - Fiscalité

IFER sur les stations radioélectriques : les associations de collectivités s’opposent à une nouvelle réduction des assiettes fiscales locales

06/09/2021

Le rapport attendu, réalisé par une mission de l’inspection Générale des Finances (IGF), a été remis au début de l’été et porté à la connaissance des associations représentatives des collectivités. Selon ses auteurs, la forte dynamique de cet impôt «devrait se poursuivre à un rythme soutenu avec la...

Actu - Exposition au risque inondation : l’AdCF relaie les informations du gouvernement en direction des intercommunalités de l’arc méditerranéen

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Exposition au risque inondation : l’AdCF relaie les informations du gouvernement en direction des intercommunalités de l’arc méditerranéen

06/09/2021

En vue de réduire la vulnérabilité des territoires concernés par les épisodes de pluies méditerranéennes ou pluies cévenoles, l’AdCF relaie en direction des intercommunalités les informations et les outils mis en place par le Ministère de la transition écologique pour faire face aux risques de...

Actu - Fonctionnement des assemblées intercommunales et sortie de crise sanitaire : attention au délai du 30 septembre 2021 !

Coopération intercommunale

Fonctionnement des assemblées intercommunales et sortie de crise sanitaire : attention au délai du 30 septembre 2021 !

06/09/2021

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prolongé les règles dérogatoires propres aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes jusqu’au 30 septembre 2021. Les assemblées ont ainsi pu continuer à se réunir selon des mesures adaptées au respect des...

Actu - Encadrement des loyers : validation des candidatures des métropoles de Bordeaux, Lyon et Montpellier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Encadrement des loyers : validation des candidatures des métropoles de Bordeaux, Lyon et Montpellier

06/09/2021

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, donne une suite favorable aux candidatures de Bordeaux Métropole, du Grand Lyon et de Montpellier Méditerranée Métropole à l’expérimentation d’encadrement des loyers, prévue par la loi ELAN de 2018. Celle-ci vise à freiner les hausses de...

Actu - Les organismes Hlm attribuent chaque année environ 10 000 logements à des femmes victimes de violences et à leurs enfants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les organismes Hlm attribuent chaque année environ 10 000 logements à des femmes victimes de violences et à leurs enfants

06/09/2021

Deux ans après le lancement du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, les Hlm tirent un premier bilan de leur contribution sur le volet logement à cette grande cause nationale Les organismes Hlm se sont largement impliqués pour développer une offre adaptée au relogement des femmes...

Contrôle technique des 2 roues motorisés - Jean-Baptiste Djebbari a réuni les fédérations de motards

Sécurité locale - Police municipale

Contrôle technique des 2 roues motorisés - Jean-Baptiste Djebbari a réuni les fédérations de motards

06/09/2021

Suite à la décision de suspendre le contrôle technique des 2 roues motorisés, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, a réuni les fédérations de motards ce jour afin d’échanger sur une approche plus globale et partagée. La mise en place d’un contrôle technique pour les 2...

Actu - Voirie - Concours innovation Routes et Rues : découvrez les 8 lauréats 2021

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Concours innovation Routes et Rues : découvrez les 8 lauréats 2021

06/09/2021

Le Comité Innovation Routes et rues (CIRR) a désigné les 8 solutions techniques lauréates de l'appel à projets 2021. Quatre thèmes, définis pour répondre aux besoins des collectivités, étaient proposés :  - Construction et entretien du patrimoine Routes et Rues,  - Préservation et...

Actu - Obligation d’information des passagers sur les règles de sécurité : «A bord de nos autocars, votre sécurité est notre priorité !»

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Obligation d’information des passagers sur les règles de sécurité : «A bord de nos autocars, votre sécurité est notre priorité !»

06/09/2021

Afin d’accompagner les entreprises dans l’application des nouvelles obligations liées à la LOM, la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs a réalisé un kit de communication complet pour les entreprises de transport afin de leur faciliter la diffusion des messages de sécurité à leurs...






 
DOCUMENTATION
Doc - SDIS - Les statistiques de l’année 2020 sont en ligne

Sécurité civile - Secours

SDIS - Les statistiques de l’année 2020 sont en ligne

06/09/2021

Les chiffres 2020 restituent les informations recueillies, sur un mode déclaratif, auprès des 99 services d'incendie et de secours via le site www.infosdis.fr. Les différences de structure et d'organisation entre les services d'incendie et de secours, la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le...

Doc - La mobilité au quotidien - Rapport annuel 2020 du GART

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La mobilité au quotidien - Rapport annuel 2020 du GART

06/09/2021

Accompagner les autorités organisatrices de la mobilité dans cette crise sanitaire inédite que nous traversons, tel a été l’objectif du GART au cours de ces dix-huit derniers mois. Les élus et les techniciens de l’association sont restés pleinement mobilisés pour défendre les intérêts du transport...