JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 06/09/2021 Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat >> le décret précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être...
| | | | Outre-Mer 06/09/2021 Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 06/09/2021 Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...
| | | | Urbanisme et aménagement 06/09/2021 Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral,...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Finances - Fiscalité 06/09/2021 En application des articles 1381 et 1393 du code général des impôts (CGI), les terrains de sport, notamment ceux des hippodromes affectés à l'usage des courses hippiques, constituent des terrains non cultivés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 06/09/2021 La question porte sur la recevabilité des sollicitations du médiateur national de l'énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie. La rédaction de l'article L. 122-1 du code d'énergie présente une ambiguïté...
| | | | Services publics 06/09/2021 Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de «France Services « afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 06/09/2021 Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale susvisée : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement...
| | | | RH - Actualités 06/09/2021 Découvrez-ci-dessous les mesures sanitaires de cette rentrée 2021. Maintien en vigueur des mesures de prévention - Le respect des gestes barrières, le port du masque (fourni par l’établissement) est obligatoire dans les locaux du CNFPT, y compris pour les personnes vaccinées. Pour les concours et...
| | | | RH - Actualités 06/09/2021 Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux. Pour les fonctionnaires...
| | | | RH - Documentation 06/09/2021 Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dans le rapport mis en ligne ce jour, le Conseil d’État dresse le bilan de l’expérimentation de cette médiation préalable obligatoire (MPO) et...
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PARLEMENT | | Parlement 06/09/2021 L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment: 1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants : - projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; - projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux...
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ACTUALITE | | Marchés publics - DSP - Achats 06/09/2021 Bâtiments et services publics, sites internet, espace urbain… la réglementation publique impose des normes garantissant l’accessibilité aux personnes vivant avec un handicap. Pour être correctement mises en œuvre, ces règles doivent être connues des professionnels exerçant dans ces différents...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 06/09/2021 La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et les textes d’application qui ont suivi prévoient un système de passe sanitaire requis dans le cadre de certaines activités. Les intercommunalités sont, au même titre que les autres niveaux de collectivités, concernées par ces...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 06/09/2021 Un délai supplémentaire a été accordé pour la date limite des candidatures à l'édition 2021 des Trophées de la participation ! L’occasion pour les intercommunalités de mettre en valeur leurs démarches de concertation des citoyens. Projet de territoire concerté, budget participatif, lien et...
| | | | Education - Transports scolaires 06/09/2021 La rentrée scolaire est un rituel bien institué qui véhicule son lot d’images et de personnages emblématiques : les salles de classe impeccables, les cours d’école pimpantes, les enfants avec leurs sacs d’école tout neufs sur le dos, et beaucoup d’émotions du côté des parents et des enseignants....
| | | | Education - Transports scolaires 06/09/2021 Depuis avril 2019, l’ANSSI et le MENJS s’associent dans un but commun : œuvrer à la meilleure formation des jeunes aux enjeux et aux filières de la sécurité numérique, afin notamment d’encourager les vocations dans ce domaine. Ce travail a commencé par l’ébauche d’une feuille de...
| | | | Finances - Fiscalité 06/09/2021 Le rapport attendu, réalisé par une mission de l’inspection Générale des Finances (IGF), a été remis au début de l’été et porté à la connaissance des associations représentatives des collectivités. Selon ses auteurs, la forte dynamique de cet impôt «devrait se poursuivre à un rythme soutenu avec la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 06/09/2021 En vue de réduire la vulnérabilité des territoires concernés par les épisodes de pluies méditerranéennes ou pluies cévenoles, l’AdCF relaie en direction des intercommunalités les informations et les outils mis en place par le Ministère de la transition écologique pour faire face aux risques de...
| | | | Coopération intercommunale 06/09/2021 La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prolongé les règles dérogatoires propres aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes jusqu’au 30 septembre 2021. Les assemblées ont ainsi pu continuer à se réunir selon des mesures adaptées au respect des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 06/09/2021 Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, donne une suite favorable aux candidatures de Bordeaux Métropole, du Grand Lyon et de Montpellier Méditerranée Métropole à l’expérimentation d’encadrement des loyers, prévue par la loi ELAN de 2018. Celle-ci vise à freiner les hausses de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 06/09/2021 Deux ans après le lancement du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, les Hlm tirent un premier bilan de leur contribution sur le volet logement à cette grande cause nationale Les organismes Hlm se sont largement impliqués pour développer une offre adaptée au relogement des femmes...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 06/09/2021 Suite à la décision de suspendre le contrôle technique des 2 roues motorisés, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, a réuni les fédérations de motards ce jour afin d’échanger sur une approche plus globale et partagée. La mise en place d’un contrôle technique pour les 2...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 06/09/2021 Le Comité Innovation Routes et rues (CIRR) a désigné les 8 solutions techniques lauréates de l'appel à projets 2021. Quatre thèmes, définis pour répondre aux besoins des collectivités, étaient proposés : - Construction et entretien du patrimoine Routes et Rues, - Préservation et...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 06/09/2021 Afin d’accompagner les entreprises dans l’application des nouvelles obligations liées à la LOM, la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs a réalisé un kit de communication complet pour les entreprises de transport afin de leur faciliter la diffusion des messages de sécurité à leurs...
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DOCUMENTATION | | Sécurité civile - Secours 06/09/2021 Les chiffres 2020 restituent les informations recueillies, sur un mode déclaratif, auprès des 99 services d'incendie et de secours via le site www.infosdis.fr. Les différences de structure et d'organisation entre les services d'incendie et de secours, la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 06/09/2021 Accompagner les autorités organisatrices de la mobilité dans cette crise sanitaire inédite que nous traversons, tel a été l’objectif du GART au cours de ces dix-huit derniers mois. Les élus et les techniciens de l’association sont restés pleinement mobilisés pour défendre les intérêts du transport...
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