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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 7 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

LOI de finances pour 2019 publiée le 30 décembre 2018 (synthèse des articles concernant les collectivités territoriales)

Finances - Fiscalité

LOI de finances pour 2019 publiée le 30 décembre 2018 (synthèse des articles concernant les collectivités territoriales)

07/01/2019

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  Les articles concernant notamment les collectivités territoriales Article 3 - Aides au transport versées par les collectivités territoriales  Article 4 - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2019

Finances - Fiscalité

Zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2019

07/01/2019

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois). Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au...

Recouvrement des "amendes" Délégations de gestion données par les comptables publics au responsable de l'établissement de services informatiques de Meyzieu

Sécurité locale - Police municipale

Recouvrement des "amendes" Délégations de gestion données par les comptables publics au responsable de l'établissement de services informatiques de Meyzieu

07/01/2019

La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance 104 délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Liste des enfants résidant sur la commune soumis à l'obligation scolaire - Compétence du maire et responsabilité de l'Etat à raison des décisions prises dans l'exercice de cette compétence

Education - Transports scolaires

Liste des enfants résidant sur la commune soumis à l'obligation scolaire - Compétence du maire et responsabilité de l'Etat à raison des décisions prises dans l'exercice de cette compétence

07/01/2019

Lorsque le maire dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L.131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Les décisions prises dans l'exercice de cette compétence...

Autorisation initiale de défrichement régularisée par une autorisation modificative

Urbanisme et aménagement

Autorisation initiale de défrichement régularisée par une autorisation modificative

07/01/2019

En se fondant, pour écarter comme inopérants les moyens tirés d'éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l'autorisation de défrichement initiale, sur la circonstance que l'autorisation modificative a substitué à ces mesures d'autres mesures de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Dématérialisation des marchés publics et phases de négociation autorisées par certaines procédures

Marchés publics - DSP - Achats

Dématérialisation des marchés publics et phases de négociation autorisées par certaines procédures

07/01/2019

La dématérialisation des marchés publics constitue une obligation juridique prévue par les directives européennes 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/55/UE. La mise en place de cette dématérialisation facilite l'accès aux marchés publics pour les entreprises qui ne sont pas...

Horaires des bibliothèques et coût financier pour les communes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Horaires des bibliothèques et coût financier pour les communes

07/01/2019

Par leurs missions et par la richesse de leur maillage, les bibliothèques constituent un outil privilégié pour favoriser un accès à la culture sur l'ensemble du territoire. Leurs horaires d'ouverture constituent cependant trop souvent un frein à une plus grande fréquentation de ces équipements....

Recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité

Sécurité locale - Police municipale

Recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité

07/01/2019

L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en...




RESSOURCES HUMAINES
 
Militaires et anciens militaires - Simplification des dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile

RH - Journal Officiel

Militaires et anciens militaires - Simplification des dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile

07/01/2019

Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile >> L'absence d'harmonisation et d'articulation entre les dispositifs actuels prévus aux articles L. 4139-2...

Rédacteurs territoriaux - Concours

RH - JO / Concours

Rédacteurs territoriaux - Concours

07/01/2019

Arrêté du 21 décembre 2018 portant ouverture en 2018 d'un concours d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial (session 2019) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de l'Hérault (34), des...

Une commune employeur qui reconnait que le suicide d’un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n'est pas pour autant fautive

RH - Jurisprudence

Une commune employeur qui reconnait que le suicide d’un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n'est pas pour autant fautive

07/01/2019

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière...

Examen professionnel d’administrateur territorial 2019

RH - Actualités

Examen professionnel d’administrateur territorial 2019

07/01/2019

Retrouvez la brochure d'informations sur l'examen professionnel d'administrateur territorial 2019 sur la page dédiée Inscriptions : du 07 janvier au 01 février 2019 Dépôt des dossiers de candidature : 08 février 2019 Admissibilité : examen des dossiers par le jury à compter du 11 mars...

Prime d'activité - Augmentation du montant et du nombre de bénéficiaires à compter du 1er janvier 2019.

RH - Actualités

Prime d'activité - Augmentation du montant et du nombre de bénéficiaires à compter du 1er janvier 2019.

07/01/2019

Le montant de la prime d’activité est revalorisé afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs des secteurs privé et public disposant d’un revenu modeste. Par ailleurs, le champ d’application de la prime d’activité est élargi à compter du 1er janvier 2019 : plus de 600 000 agents...

Exonération fiscale et sociale des heures sup.

RH - Actualités

Exonération fiscale et sociale des heures sup.

07/01/2019

L’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018  portant mesures d’urgence économiques et sociales et l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales la...

Guide de l’action sociale 2019

RH - Actualités

Guide de l’action sociale 2019

07/01/2019

Votre caisse de retraite vient de signer avec l’Etat et la Caisse des dépôts, en charge de la gestion du régime, la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 qui définit le niveau de service attendu pour ses affiliés et précise les moyens à mobiliser pour y parvenir. Soyez assurés que l’action...




EUROPE
 
Enquête Eurobaromètre standard de l'automne 2018: l'image positive de l'UE domine à la veille des élections européennes

Institutions européennes

Enquête Eurobaromètre standard de l'automne 2018: l'image positive de l'UE domine à la veille des élections européennes

07/01/2019

Selon une nouvelle enquête Eurobaromètre publiée aujourd'hui, pour la première fois, une majorité d'Européens pensent que leur voix compte dans l'UE. Le nombre d'Européens ayant une image positive de l'UE augmente. Le soutien à l'Union économique et monétaire reste fort et atteint un niveau...

L'euro fête son 20e anniversaire

Institutions européennes

L'euro fête son 20e anniversaire

07/01/2019

L'euro, la monnaie commune de l'Union, aura 20 ans le 1 er janvier 2019. Il y a exactement 20 ans, le 1 er janvier 1999, onze pays de l'UE ont lancé une monnaie commune, l'euro, et introduit une politique monétaire commune gérée par la Banque centrale européenne. La deuxième...





ACTUALITE NATIONALE
 
Ce qui change au 1er janvier 2019 en matière d’inscription sur les listes électorales

Commune - Assemblée locale - Elus

Ce qui change au 1er janvier 2019 en matière d’inscription sur les listes électorales

07/01/2019

A l’approche des élections européennes en mai 2019, les modalités de gestion des listes électorales évoluent au 1er janvier 2019 : les démarches d’inscription des électeurs seront simplifiées, la fiabilité des listes électorales améliorée et la tâche des mairies allégée. A partir du 1er janvier...

"Gilets jaunes" : la consultation en ligne lancée par le CESE mobilise plus de 12 000 participants pour 6 000 contributions et 120 000 votes

Démocratie locale

"Gilets jaunes" : la consultation en ligne lancée par le CESE mobilise plus de 12 000 participants pour 6 000 contributions et 120 000 votes

07/01/2019

Au cours des deux dernières semaines, plus de 12 000 personnes se sont exprimées sur la plateforme, avec plus de 6 000 contributions déposées et plus de 120 000 votes. En tête des propositions figurent  - la question des avantages fiscaux pour les énergies renouvelables, - le renforcement...

Environnement

Les chiffres clés de la biodiversité - édition 2018

07/01/2019

En France, à l’heure actuelle, 26 % des espèces évaluées sont considérées comme éteintes ou menacées et seulement 22 % des habitats d’intérêt communautaire sont dans un état de conservation favorable. Le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) et l’Agence française pour la...

GEMAPI : premiers retours d'expériences

Risques - Catastrophes naturelles

GEMAPI : premiers retours d'expériences

07/01/2019

La compétence de "Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations" (GEMAPI) est entrée en vigueur pour toutes les intercommunalités en janvier 2018, mais certaines d’entre elles ont devancé l’échéance. Cette série de fiches est ainsi dédiée au partage d’expériences de collectivités...

Enquête sur la réforme du stationnement du lundi 7 janvier au vendredi 15 février 2019

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Enquête sur la réforme du stationnement du lundi 7 janvier au vendredi 15 février 2019

07/01/2019

La réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1erjanvier 2018. Elle a entraîné des changements profonds dans l’organisation du stationnement, donnant l’opportunité aux villes de définir une nouvelle politique tarifaire et leur confiant de nouvelles...

Révision des contrats de ville - Synthèse des échanges du club des agglomérations et métropoles du pacte de Dijon

Politique de la ville

Révision des contrats de ville - Synthèse des échanges du club des agglomérations et métropoles du pacte de Dijon

07/01/2019

Quelques mois après la signature du pacte de Dijon, le 16 juillet 2018, entre Edouard Philippe, Premier ministre et Jean-Luc Rigaut et Jean-Luc Moudenc, respectivement présidents de l’Assemblée des communautés de France et de France urbaine, ce nouvel atelier du Club des agglomérations et...

Comment les collectivités et les citoyens voient-ils la ville de demain ?

Politique de la ville

Comment les collectivités et les citoyens voient-ils la ville de demain ?

07/01/2019

Lors de la cérémonie de remise des labels Ecoquartiers 2018 du 13 décembre qui correspondait aussi à la clôture de la consultation citoyenne Villes et Territoires de demain, le Cerema a co-animé les ateliers. Celui sur "la fiction au service de la co-construction" a permis de questionner l'image et...






DOCUMENTATION 
 
Code de la commande publique consolidé

Marchés publics - DSP - Achats

Code de la commande publique consolidé

07/01/2019

Le CNFPT met à la disposition des collectivités territoriales, le code de la commande publique consolidé avec une courte présentation des principales évolutions. Ce document fera l’objet d’une actualisation lors des mises à jour publiées par la direction juridique de Bercy, notamment la grille...

Conseil aux acheteurs : Présentation du code de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Conseil aux acheteurs : Présentation du code de la commande publique

07/01/2019

A la suite de la publication du code de la commande publique le 5 décembre dernier et afin d’accompagner les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes dans l’appropriation de cet outil, la DAJ met en ligne une fiche technique qui présente, de façon synthétique, le champ...

Les indus et les rappels de la prime d’activité

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les indus et les rappels de la prime d’activité

07/01/2019

La prime d’activité est une prestation monétaire de soutien à l’emploi mise en place au 1er janvier 2016, en remplacement du revenu de solidarité active (Rsa) activité et de la prime pour l’emploi. Son calcul nécessite, entre autres données, des informations sur les ressources du foyer que...

Baromètre Marianne 2018 : la note moyenne progresse, mais des efforts à poursuivre pour répondre aux demandes des usagers

Services publics

Baromètre Marianne 2018 : la note moyenne progresse, mais des efforts à poursuivre pour répondre aux demandes des usagers

07/01/2019

Depuis 2009, le baromètre Marianne  permet de faire le point sur la qualité de l’accueil et de la relation usager grâce à des enquêtes mystères réalisées chaque année auprès de plus de 600 services publics. Ce panel qui regroupe des services des impôts aux particuliers, des Tribunaux de...




 
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