VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Finances - Fiscalité 07/01/2019 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Les articles concernant notamment les collectivités territoriales Article 3 - Aides au transport versées par les collectivités territoriales Article 4 - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code...
| CIRCULAIRES | | Finances - Fiscalité 07/01/2019 À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois). Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 07/01/2019 La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance 104 délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques...
| | JURISPRUDENCE | | Education - Transports scolaires 07/01/2019 Lorsque le maire dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L.131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Les décisions prises dans l'exercice de cette compétence...
| | | | Urbanisme et aménagement 07/01/2019 En se fondant, pour écarter comme inopérants les moyens tirés d'éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l'autorisation de défrichement initiale, sur la circonstance que l'autorisation modificative a substitué à ces mesures d'autres mesures de...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 07/01/2019 La dématérialisation des marchés publics constitue une obligation juridique prévue par les directives européennes 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/55/UE. La mise en place de cette dématérialisation facilite l'accès aux marchés publics pour les entreprises qui ne sont pas...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 07/01/2019 Par leurs missions et par la richesse de leur maillage, les bibliothèques constituent un outil privilégié pour favoriser un accès à la culture sur l'ensemble du territoire. Leurs horaires d'ouverture constituent cependant trop souvent un frein à une plus grande fréquentation de ces équipements....
| | | | Sécurité locale - Police municipale 07/01/2019 L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 07/01/2019 Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile >> L'absence d'harmonisation et d'articulation entre les dispositifs actuels prévus aux articles L. 4139-2...
| | | | RH - JO / Concours 07/01/2019 Arrêté du 21 décembre 2018 portant ouverture en 2018 d'un concours d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial (session 2019) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de l'Hérault (34), des...
| | | | RH - Jurisprudence 07/01/2019 Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière...
| | | | RH - Actualités 07/01/2019 Retrouvez la brochure d'informations sur l'examen professionnel d'administrateur territorial 2019 sur la page dédiée Inscriptions : du 07 janvier au 01 février 2019 Dépôt des dossiers de candidature : 08 février 2019 Admissibilité : examen des dossiers par le jury à compter du 11 mars...
| | | | RH - Actualités 07/01/2019 Le montant de la prime d’activité est revalorisé afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs des secteurs privé et public disposant d’un revenu modeste. Par ailleurs, le champ d’application de la prime d’activité est élargi à compter du 1er janvier 2019 : plus de 600 000 agents...
| | | | RH - Actualités 07/01/2019 L’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales la...
| | | | RH - Actualités 07/01/2019 Votre caisse de retraite vient de signer avec l’Etat et la Caisse des dépôts, en charge de la gestion du régime, la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 qui définit le niveau de service attendu pour ses affiliés et précise les moyens à mobiliser pour y parvenir. Soyez assurés que l’action...
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EUROPE
| | Institutions européennes 07/01/2019 Selon une nouvelle enquête Eurobaromètre publiée aujourd'hui, pour la première fois, une majorité d'Européens pensent que leur voix compte dans l'UE. Le nombre d'Européens ayant une image positive de l'UE augmente. Le soutien à l'Union économique et monétaire reste fort et atteint un niveau...
| | | | Institutions européennes 07/01/2019 L'euro, la monnaie commune de l'Union, aura 20 ans le 1 er janvier 2019. Il y a exactement 20 ans, le 1 er janvier 1999, onze pays de l'UE ont lancé une monnaie commune, l'euro, et introduit une politique monétaire commune gérée par la Banque centrale européenne. La deuxième...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Commune - Assemblée locale - Elus 07/01/2019 A l’approche des élections européennes en mai 2019, les modalités de gestion des listes électorales évoluent au 1er janvier 2019 : les démarches d’inscription des électeurs seront simplifiées, la fiabilité des listes électorales améliorée et la tâche des mairies allégée. A partir du 1er janvier...
| | | | Démocratie locale 07/01/2019 Au cours des deux dernières semaines, plus de 12 000 personnes se sont exprimées sur la plateforme, avec plus de 6 000 contributions déposées et plus de 120 000 votes. En tête des propositions figurent - la question des avantages fiscaux pour les énergies renouvelables, - le renforcement...
| | Environnement 07/01/2019 En France, à l’heure actuelle, 26 % des espèces évaluées sont considérées comme éteintes ou menacées et seulement 22 % des habitats d’intérêt communautaire sont dans un état de conservation favorable. Le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) et l’Agence française pour la...
| | | | Risques - Catastrophes naturelles 07/01/2019 La compétence de "Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations" (GEMAPI) est entrée en vigueur pour toutes les intercommunalités en janvier 2018, mais certaines d’entre elles ont devancé l’échéance. Cette série de fiches est ainsi dédiée au partage d’expériences de collectivités...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 07/01/2019 La réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1erjanvier 2018. Elle a entraîné des changements profonds dans l’organisation du stationnement, donnant l’opportunité aux villes de définir une nouvelle politique tarifaire et leur confiant de nouvelles...
| | | | Politique de la ville 07/01/2019 Quelques mois après la signature du pacte de Dijon, le 16 juillet 2018, entre Edouard Philippe, Premier ministre et Jean-Luc Rigaut et Jean-Luc Moudenc, respectivement présidents de l’Assemblée des communautés de France et de France urbaine, ce nouvel atelier du Club des agglomérations et...
| | | | Politique de la ville 07/01/2019 Lors de la cérémonie de remise des labels Ecoquartiers 2018 du 13 décembre qui correspondait aussi à la clôture de la consultation citoyenne Villes et Territoires de demain, le Cerema a co-animé les ateliers. Celui sur "la fiction au service de la co-construction" a permis de questionner l'image et...
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DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 07/01/2019 Le CNFPT met à la disposition des collectivités territoriales, le code de la commande publique consolidé avec une courte présentation des principales évolutions. Ce document fera l’objet d’une actualisation lors des mises à jour publiées par la direction juridique de Bercy, notamment la grille...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 07/01/2019 A la suite de la publication du code de la commande publique le 5 décembre dernier et afin d’accompagner les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes dans l’appropriation de cet outil, la DAJ met en ligne une fiche technique qui présente, de façon synthétique, le champ...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/01/2019 La prime d’activité est une prestation monétaire de soutien à l’emploi mise en place au 1er janvier 2016, en remplacement du revenu de solidarité active (Rsa) activité et de la prime pour l’emploi. Son calcul nécessite, entre autres données, des informations sur les ressources du foyer que...
| | | | Services publics 07/01/2019 Depuis 2009, le baromètre Marianne permet de faire le point sur la qualité de l’accueil et de la relation usager grâce à des enquêtes mystères réalisées chaque année auprès de plus de 600 services publics. Ce panel qui regroupe des services des impôts aux particuliers, des Tribunaux de...
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