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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 7 juin 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Création d'un comité interministériel de la laïcité

Culture - Loisirs - Patrimoine

Fondation du patrimoine - Une loi de modernisation des outils et de la gouvernance

07/06/2021

LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine >> Le texte remplace les références obsolètes aux immeubles inscrits à l’"inventaire supplémentaire" des monuments historiques, à l’article 143-2-1  du code du...

JORF - Création d'un comité interministériel de la laïcité

Démocratie locale - Citoyenneté

Création d'un comité interministériel de la laïcité

07/06/2021

Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité >> Le comité interministériel, présidé par le Premier ministre, est composé, à titre permanent, des ministres les plus directement concernés ainsi que de tout membre du Gouvernement, selon les sujets...

JORF - Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

07/06/2021

Arrêté du 17 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2020 - 2021 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2017 - 2019 - 2020 - 2021 JORF n°0130 du 6 juin 2021 - NOR : INTE2114774A Arrêté du 18 mai 2021 portant...

JORF - Détermination des obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dispositions diverses.

Energies

Détermination des obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dispositions diverses.

07/06/2021

Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret - précise la durée de cette période, les quantités d'énergie au-delà...

JORF - Modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la CGLLS et de la cotisation due à l’ANCLS

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la CGLLS et de la cotisation due à l’ANCLS

07/06/2021

Arrêté du 2 juin 2021 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social >> Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Guide pratique des taxes de séjour 2021

Finances - Fiscalité

Guide pratique des taxes de séjour 2021

07/06/2021

La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette septième version tient compte des nouvelles dispositions introduites pas la loi de finances pour 2021. Avancement de la date limite...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Cas de force majeure et assurances - La tempête Xynthia n'était ni imprévisible en l'état des connaissances scientifiques de l'époque, ni irrésistible

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Cas de force majeure et assurances - La tempête Xynthia n'était ni imprévisible en l'état des connaissances scientifiques de l'époque, ni irrésistible

07/06/2021

La circonstance qu'un assureur exerce un recours tendant à la réparation du préjudice subi par les assurés dans les droits desquels il est subrogé ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale en sus de préjudices propres relatifs notamment aux indemnisations de biens engagées au-delà de ses...

Juris - Parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale de manière effective et équivalente : le Conseil d’Etat annule la règle de l’allocataire unique

Action sociale

Parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale de manière effective et équivalente : le Conseil d’Etat annule la règle de l’allocataire unique

07/06/2021

Il résulte de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que le législateur a entendu lier l'attribution des prestations familiales, au nombre desquelles figure la prestation d'accueil du jeune enfant comprenant le complément du libre choix du mode de garde, à la charge effective et...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Cadrage du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables - L’obligation d’adopter un schéma de promotion sera-t-elle étendue ?

Marchés publics - DSP - Achats

Cadrage du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables - L’obligation d’adopter un schéma de promotion sera-t-elle étendue ?

07/06/2021

La loi prévoit que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés...

RM - Conseil municipal - Il est possible d'admettre que le public puisse enregistrer les séances et les diffuser en direct sur internet

Commune - Assemblée locale - Elus

Conseil municipal - Il est possible d'admettre que le public puisse enregistrer les séances et les diffuser en direct sur internet

07/06/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, le II de l'article 6 de la loi n° 2020-1379  du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit que : «Aux fins de lutter contre la...

RM - Encadrement de l’utilisation des monnaies locales.

Action économique - Dév. local

Encadrement de l’utilisation des monnaies locales.

07/06/2021

Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856  du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales. Cette loi encadre les modalités de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er septembre 2021 au 28 février 2022) - Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2021

RH - Journal Officiel

Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er septembre 2021 au 28 février 2022) - Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2021

07/06/2021

Arrêté du 1er juin 2021 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2021 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er septembre 2021 au 28 février 2022) >> Les candidats admis sont individuellement...

RH - RM // Prolongement de la durée de validité sur la liste d’aptitude d’un candidat reconnu travailleur handicapé ?

RH - Rép. Ministérielles

Prolongement de la durée de validité sur la liste d’aptitude d’un candidat reconnu travailleur handicapé ?

07/06/2021

L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la...

RH - Doc // Des fiches réflexes à votre disposition pour accompagner le retour des agents en présentiel

RH - Documentation

Des fiches réflexes à votre disposition pour accompagner le retour des agents en présentiel

07/06/2021

A compter du 9 juin prochain, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies, ainsi que le précise la circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l'Etat , signée le 26 mai dernier par la ministre Amélie de Montchalin. Pour les équipes qui étaient...

RH - Actu // Collectivités : recrutez de nouveaux talents

RH - Actualités

Collectivités : recrutez de nouveaux talents

07/06/2021

Les promotions 2020-2021 d’administrateurs (promotion Abbé Pierre), conservateurs de bibliothèques (promotion Toni Morrison) et conservateurs du patrimoine territoriaux (promotion Brigitte Lainé) achèveront leur scolarité à l’Institut national des études territorial (INET) du CNFPT, le 30 juin...






 
PARLEMENT
Parl. - "Nexsis 18-112", un système de gestion des alertes plus performant et résilient pour les sapeurs-pompiers (Commission - Travaux)

Sécurité civile - Secours

"Nexsis 18-112", un système de gestion des alertes plus performant et résilient pour les sapeurs-pompiers (Commission - Travaux)

07/06/2021

À la suite des attentats de novembre 2015 et du débordement des centres de traitement de l’alerte, saturés par le nombre d’appels d’urgence, l’État et les collectivités territoriales ont lancé le projet d’un nouveau système de réception des alertes et de commandement des opérations, appelé...






 
ACTUALITE
Actu - La commande publique à l’échelle des régions : des amplitudes différenciées de la chute de 2020 et de la reprise de début 2021

Marchés publics - DSP - Achats

La commande publique à l’échelle des régions : des amplitudes différenciées de la chute de 2020 et de la reprise de début 2021

07/06/2021

L’intensité des baisses en 2020 comme celle du rebond du premier trimestre 2021 présente des amplitudes variables d’une région à l’autre. La façade atlantique et l’Ile-de-France ont dans l’ensemble mieux résisté en 2020. Côté rebond, c’est en Centre Val de Loire et en Normandie que l’achat public...

Actu - Fortes chaleurs et canicule : comprendre le risque et mieux s’en protéger

Santé - Hygiène et salubrité publique

Fortes chaleurs et canicule : comprendre le risque et mieux s’en protéger

07/06/2021

Coup de chaud, déshydratation, crampes, maux de tête, vertiges… la chaleur peut être dangereuse pour tous avec des impacts rapides sur la santé . Il est important de se protéger, même quand elle est de courte durée. Des conseils simples existent et s'appliquent à tous, particulièrement...

Actu - Formulaire simplifié de demande de PCH parentalité

Action sociale

Formulaire simplifié de demande de PCH parentalité

07/06/2021

Ce formulaire permet aux parents en situation de handicap bénéficiant déjà bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) d’adresser une demande à leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou à leur maison départementale de l’autonomie (MDA) pour bénéficier de la...

Actu - Fournir gratuitement de l’eau potable a chacun

Eau - Assainissement

Fournir gratuitement de l’eau potable a chacun

07/06/2021

Après des années d’interdiction, la fourniture gratuite d’un volume limité d’eau potable à chacun a finalement été autorisée en droit français. Désormais, les collectivités qui le souhaitent peuvent distribuer gratuitement de l’eau aux usagers précaires. L’extension éventuelle de la gratuité d’un...

Actu - Education : lancement de l’appel à projets «Numérique Inclusif, Numérique Éducatif»

Education - Transports scolaires

Education : lancement de l’appel à projets «Numérique Inclusif, Numérique Éducatif»

07/06/2021

Son objectif est de sélectionner et d’accompagner jusqu’à 65 projets présentant une stratégie pour pallier les inégalités scolaires et favoriser le développement de projets éducatifs, inclusifs et innovants impliquant des acteurs agissant sur le champ de l’éducation. Les inscriptions, pour la...

Actu - Journée mondiale de l'environnement : le Cerema aux côtés des territoires pour restaurer les éco-systèmes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Journée mondiale de l'environnement : le Cerema aux côtés des territoires pour restaurer les éco-systèmes

07/06/2021

Les acteurs des territoires doivent s’adapter à de nouveaux défis. Parmi les plus urgents et les plus essentiels, celui de la transition écologique : changement climatique, sobriété carbone, régénération de la biodiversité, diminution de la consommation de ressources naturelles, nouveaux modes de...

Actu - Volet Emplois et compétences des CRTE : Elisabeth Borne et Sébastien Martin signent un accord cadre

Coopération intercommunale

Volet Emplois et compétences des CRTE : Elisabeth Borne et Sébastien Martin signent un accord cadre

07/06/2021

Cet accord vise à encourager la mobilisation des intercommunalités de France en faveur de l’emploi et des qualifications dans le cadre de France Relance et du plan «1 jeune, 1 solution». Les élus et leurs équipes pourront s’en inspirer pour construire les volets emploi-formation de leur CRTE et...

Actu - Les enjeux et bonnes pratiques de la médiation numérique pour les territoires - Une nouvelle session du MOOC du CNFPT

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les enjeux et bonnes pratiques de la médiation numérique pour les territoires - Une nouvelle session du MOOC du CNFPT

07/06/2021

Une nouvelle session du MOOC sur les  "enjeux et bonnes pratiques de la médiation numérique pour les territoires " commence le 7 juin sur France Université numérique. Les inscriptions sont possibles jusqu'au 26 juin. Chaque jour, dans les territoires, les problématiques d’accès au...

Actu - CDC Habitat : une activité soutenue en 2020, qui se poursuit en 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

CDC Habitat : une activité soutenue en 2020, qui se poursuit en 2021

07/06/2021

CDC Habitat a présenté le 27 mai ses résultats 2020 et ses perspectives pour 2021. Le Groupe affiche une forte croissance de son activité en 2020 malgré la crise sanitaire et économique, ainsi que des résultats solides. Son objectif pour 2021 : soutenir la relance de l’économie et augmenter le...

Actu - Les formations aux premiers secours sont de nouveau accessibles pour l’ensemble des publics dans le respect des gestes barrières !

Sécurité civile - Secours

Les formations aux premiers secours sont de nouveau accessibles pour l’ensemble des publics dans le respect des gestes barrières !

07/06/2021

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du Ministère de l’intérieur a levé l'ensemble des restrictions pour les formations aux premiers secours depuis le 19 mai 2021. Suite à cette nouvelle, la Croix-Rouge française propose de nouveau l’ensemble de ses...

Actu - Sète agglopôle, Territoire-pilote de sobriété foncière

Urbanisme et aménagement

Sète agglopôle, Territoire-pilote de sobriété foncière

07/06/2021

Sète agglopôle a été retenue parmi les sept territoires pilotes du «Zéro artificialisation nette» (ZAN), une initiative portée par Action Cœur de Ville afin d’accompagner des territoires engagés et volontaires dans leur stratégie «zéro artificialisation nette». En mars dernier, Sète agglopôle a...

Actu - Enquête auprès des AOM sur l'accessibilité des réseaux de transport urbains

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Enquête auprès des AOM sur l'accessibilité des réseaux de transport urbains

07/06/2021

L'accessibilité des réseaux de transport urbains est un enjeu majeur des politiques de transport, afin d'apporter des solutions de mobilité pour tous. La loi d'orientation des mobilités a créé de nouvelles dispositions et afin de disposer d'indicateurs de suivi, une enquête est lancée par le...

Actu - Redécouvrons la nuit - Vers un éclairage nocturne raisonné

Politique de la ville

Redécouvrons la nuit - Vers un éclairage nocturne raisonné

07/06/2021

L’Institut Paris Region lance plusieurs études au sujet de l’éclairage nocturne et des nombreux enjeux environnementaux associés. Tout comme les saisons et les marées, l’alternance du jour et de la nuit est une des grandes caractéristiques du vivant. Or, en 2021, 99% de la population européenne...






 
DOCUMENTATION
Doc - Eviter, Réduire, Compenser : un guide pour mettre en œuvre l’Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Eviter, Réduire, Compenser : un guide pour mettre en œuvre l’Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique

07/06/2021

Le guide "’Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique" présente un cadre harmonisant les pratiques de dimensionnement en garantissant le respect des principes réglementaires qui régissent la compensation, en les traduisant en des termes opérationnels dans un...

Doc - Environnement, économie, habitat… Retrouvez tous les «Focus» publiés par l’AdCF en 2020-21

Coopération intercommunale

Environnement, économie, habitat… Retrouvez tous les «Focus» publiés par l’AdCF en 2020-21

07/06/2021

D’ores et déjà plus d’une dizaine de publications figurent au répertoire de cette collection qui vise à valoriser les initiatives des intercommunalités, à évaluer l’état d’avancement de certaines politiques publiques ou à proposer un point d’information sur une problématique d’actualité....