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JOURNAL OFFICIEL | | Culture - Loisirs - Patrimoine 07/06/2021 LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine >> Le texte remplace les références obsolètes aux immeubles inscrits à l’"inventaire supplémentaire" des monuments historiques, à l’article 143-2-1 du code du...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 07/06/2021 Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité >> Le comité interministériel, présidé par le Premier ministre, est composé, à titre permanent, des ministres les plus directement concernés ainsi que de tout membre du Gouvernement, selon les sujets...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/06/2021 Arrêté du 17 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2020 - 2021 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2017 - 2019 - 2020 - 2021 JORF n°0130 du 6 juin 2021 - NOR : INTE2114774A Arrêté du 18 mai 2021 portant...
| | | | Energies 07/06/2021 Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret - précise la durée de cette période, les quantités d'énergie au-delà...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/06/2021 Arrêté du 2 juin 2021 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social >> Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 07/06/2021 La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette septième version tient compte des nouvelles dispositions introduites pas la loi de finances pour 2021. Avancement de la date limite...
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JURISPRUDENCE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/06/2021 La circonstance qu'un assureur exerce un recours tendant à la réparation du préjudice subi par les assurés dans les droits desquels il est subrogé ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale en sus de préjudices propres relatifs notamment aux indemnisations de biens engagées au-delà de ses...
| | | | Action sociale 07/06/2021 Il résulte de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que le législateur a entendu lier l'attribution des prestations familiales, au nombre desquelles figure la prestation d'accueil du jeune enfant comprenant le complément du libre choix du mode de garde, à la charge effective et...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 07/06/2021 La loi prévoit que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 07/06/2021 Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, le II de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit que : «Aux fins de lutter contre la...
| | | | Action économique - Dév. local 07/06/2021 Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales. Cette loi encadre les modalités de...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 07/06/2021 Arrêté du 1er juin 2021 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2021 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er septembre 2021 au 28 février 2022) >> Les candidats admis sont individuellement...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 07/06/2021 L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la...
| | | | RH - Documentation 07/06/2021 A compter du 9 juin prochain, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies, ainsi que le précise la circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l'Etat , signée le 26 mai dernier par la ministre Amélie de Montchalin. Pour les équipes qui étaient...
| | | | RH - Actualités 07/06/2021 Les promotions 2020-2021 d’administrateurs (promotion Abbé Pierre), conservateurs de bibliothèques (promotion Toni Morrison) et conservateurs du patrimoine territoriaux (promotion Brigitte Lainé) achèveront leur scolarité à l’Institut national des études territorial (INET) du CNFPT, le 30 juin...
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PARLEMENT | | Sécurité civile - Secours 07/06/2021 À la suite des attentats de novembre 2015 et du débordement des centres de traitement de l’alerte, saturés par le nombre d’appels d’urgence, l’État et les collectivités territoriales ont lancé le projet d’un nouveau système de réception des alertes et de commandement des opérations, appelé...
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ACTUALITE | | Marchés publics - DSP - Achats 07/06/2021 L’intensité des baisses en 2020 comme celle du rebond du premier trimestre 2021 présente des amplitudes variables d’une région à l’autre. La façade atlantique et l’Ile-de-France ont dans l’ensemble mieux résisté en 2020. Côté rebond, c’est en Centre Val de Loire et en Normandie que l’achat public...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/06/2021 Coup de chaud, déshydratation, crampes, maux de tête, vertiges… la chaleur peut être dangereuse pour tous avec des impacts rapides sur la santé . Il est important de se protéger, même quand elle est de courte durée. Des conseils simples existent et s'appliquent à tous, particulièrement...
| | | | Action sociale 07/06/2021 Ce formulaire permet aux parents en situation de handicap bénéficiant déjà bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) d’adresser une demande à leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou à leur maison départementale de l’autonomie (MDA) pour bénéficier de la...
| | | | Eau - Assainissement 07/06/2021 Après des années d’interdiction, la fourniture gratuite d’un volume limité d’eau potable à chacun a finalement été autorisée en droit français. Désormais, les collectivités qui le souhaitent peuvent distribuer gratuitement de l’eau aux usagers précaires. L’extension éventuelle de la gratuité d’un...
| | | | Education - Transports scolaires 07/06/2021 Son objectif est de sélectionner et d’accompagner jusqu’à 65 projets présentant une stratégie pour pallier les inégalités scolaires et favoriser le développement de projets éducatifs, inclusifs et innovants impliquant des acteurs agissant sur le champ de l’éducation. Les inscriptions, pour la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/06/2021 Les acteurs des territoires doivent s’adapter à de nouveaux défis. Parmi les plus urgents et les plus essentiels, celui de la transition écologique : changement climatique, sobriété carbone, régénération de la biodiversité, diminution de la consommation de ressources naturelles, nouveaux modes de...
| | | | Coopération intercommunale 07/06/2021 Cet accord vise à encourager la mobilisation des intercommunalités de France en faveur de l’emploi et des qualifications dans le cadre de France Relance et du plan «1 jeune, 1 solution». Les élus et leurs équipes pourront s’en inspirer pour construire les volets emploi-formation de leur CRTE et...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 07/06/2021 Une nouvelle session du MOOC sur les "enjeux et bonnes pratiques de la médiation numérique pour les territoires " commence le 7 juin sur France Université numérique. Les inscriptions sont possibles jusqu'au 26 juin. Chaque jour, dans les territoires, les problématiques d’accès au...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/06/2021 CDC Habitat a présenté le 27 mai ses résultats 2020 et ses perspectives pour 2021. Le Groupe affiche une forte croissance de son activité en 2020 malgré la crise sanitaire et économique, ainsi que des résultats solides. Son objectif pour 2021 : soutenir la relance de l’économie et augmenter le...
| | | | Sécurité civile - Secours 07/06/2021 La direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du Ministère de l’intérieur a levé l'ensemble des restrictions pour les formations aux premiers secours depuis le 19 mai 2021. Suite à cette nouvelle, la Croix-Rouge française propose de nouveau l’ensemble de ses...
| | | | Urbanisme et aménagement 07/06/2021 Sète agglopôle a été retenue parmi les sept territoires pilotes du «Zéro artificialisation nette» (ZAN), une initiative portée par Action Cœur de Ville afin d’accompagner des territoires engagés et volontaires dans leur stratégie «zéro artificialisation nette». En mars dernier, Sète agglopôle a...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 07/06/2021 L'accessibilité des réseaux de transport urbains est un enjeu majeur des politiques de transport, afin d'apporter des solutions de mobilité pour tous. La loi d'orientation des mobilités a créé de nouvelles dispositions et afin de disposer d'indicateurs de suivi, une enquête est lancée par le...
| | | | Politique de la ville 07/06/2021 L’Institut Paris Region lance plusieurs études au sujet de l’éclairage nocturne et des nombreux enjeux environnementaux associés. Tout comme les saisons et les marées, l’alternance du jour et de la nuit est une des grandes caractéristiques du vivant. Or, en 2021, 99% de la population européenne...
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DOCUMENTATION | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/06/2021 Le guide "’Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique" présente un cadre harmonisant les pratiques de dimensionnement en garantissant le respect des principes réglementaires qui régissent la compensation, en les traduisant en des termes opérationnels dans un...
| | | | Coopération intercommunale 07/06/2021 D’ores et déjà plus d’une dizaine de publications figurent au répertoire de cette collection qui vise à valoriser les initiatives des intercommunalités, à évaluer l’état d’avancement de certaines politiques publiques ou à proposer un point d’information sur une problématique d’actualité....
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