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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 7 septembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Zones de circulation active du virus - Rajout de 6 départements et da La Réunion

Santé - Hygiène et salubrité publique

Zones de circulation active du virus - Rajout de 6 départements et da La Réunion

07/09/2020

Décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> A compter du 11...

Organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - Procédure de délivrance d'un agrément

Eau - Assainissement

Organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - Procédure de délivrance d'un agrément

07/09/2020

>> Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux Afin d'appuyer l'Etat dans ses missions de lutte contre les pollutions accidentelles, l'article L. 211-5-1 du code de...

Comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs - Fonctionnement et missions

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs - Fonctionnement et missions

07/09/2020

Arrêté du 24 août 2020 portant application de l'article 1er du décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs >> Les gares d'intérêt national au sens de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars...




 
CIRCULAIRES
 
Renouvellement des conseillers régionaux et départementaux - Rappel des règles de communication à compte du 1er septembre 2020

Régions

Renouvellement des conseillers régionaux et départementaux - Rappel des règles de communication à compte du 1er septembre 2020

07/09/2020

Les élections pour le renouvellement des conseillers régionaux et départementaux ayant lieu en mars 2021, cette note vise à rappeler les principes essentiels à prendre en compte à partir du 1er septembre 2020, et en premier lieu celui de la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d'un...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Incidences des actions en référé précontractuel sur le marché conclu ?

Marchés publics - DSP - Achats

Incidences des actions en référé précontractuel sur le marché conclu ?

07/09/2020

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...

Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination

Sécurité locale - Police municipale

Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination

07/09/2020

Par deux ordonnances rendues aujourd’hui, le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les préfets du Bas-Rhin et du Rhône pouvaient imposer le port du masque dans des zones larges, afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les citoyens. Toutefois ces périmètres...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Mariages suspicieux - Un certain nombre d'indices ou d'indicateurs de fraude reviennent fréquemment

Etat civil - Recensement - Elections

Mariages suspicieux - Un certain nombre d'indices ou d'indicateurs de fraude reviennent fréquemment

07/09/2020

Depuis 1993, diverses lois sont venues étoffer les dispositifs mis en place pour lutter contre les mariages frauduleux ou forcés, en particulier contractés aux fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour sur le territoire français, voire à terme la natoinalité française. Ainsi en est-il...

Communes nouvelles - Correction des baisses de la dotation particulière élu local

Finances - Fiscalité

Communes nouvelles - Correction des baisses de la dotation particulière élu local

07/09/2020

Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité accompagner financièrement les communes qui font le choix de se regrouper afin, notamment, de les aider à faire face aux surcoûts qui peuvent être engendrés par une fusion lors des années qui suivent celle-ci. Depuis 2015 et la promulgation de...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Locaux à pollution spécifique - Le Conseil d'Etat donne six mois au Premier ministre pour modifier les dispositions de l’article R.4222-10 du code du travail

RH - Jurisprudence

Locaux à pollution spécifique - Le Conseil d'Etat donne six mois au Premier ministre pour modifier les dispositions de l’article R.4222-10 du code du travail

07/09/2020

L'article R. 4222-10 du code du travail, dont la rédaction, issue du décret du 7 décembre 1984 modifiant les sections I et VII du chapitre II du titre III du livre II du code du travail (2ème partie), n'a, depuis lors, jamais été modifiée, prévoit que : " Dans les locaux à pollution...

Plan de relance : Le Gouvernement lance un appel aux agents publics, "agents de la relance de la France"

RH - Actualités

Plan de relance : Le Gouvernement lance un appel aux agents publics, "agents de la relance de la France"

07/09/2020

Lettre de la Ministre (extraits) "… Il n’y aura pas de plan de relance efficace pour notre pays sans transformation profonde de notre action publique. Eliminer les lourdeurs, les procédures et les hiérarchies pesantes, est devenue une urgence encore plus forte pour les Français dans cette crise....

CPF : un nouvel espace sécurisé pour les employeurs

RH - Actualités

CPF : un nouvel espace sécurisé pour les employeurs

07/09/2020

L’abondement permet aux employeurs d’attribuer une dotation, c’est-à-dire de payer sur les comptes personnels de formation de leurs salariés un financement qui complète leurs droits acquis au titre de leur activité professionnelle. Cette rallonge peut aider les salariés à couvrir le coût d’une...




 
PARLEMENT
 
Mise en place du dispositif "2S2C" à l’école - Des préalables indispensables à une éventuelle pérennisation - Mission "flash"

Enfance - Jeunesse

Mise en place du dispositif "2S2C" à l’école - Des préalables indispensables à une éventuelle pérennisation - Mission "flash"

07/09/2020

Début juillet 2020, 2 940 communes proposaient le dispositif "2S2C", qui leur permet d’accueillir des enfants sur le temps scolaire dans le cadre d’activités dédiées au sport, à la santé, à la culture et au civisme, dans 5 846 écoles. Au total, environ 8 % des communes ont pu mettre en place ce...




 
ACTUALITE
 
Soutenir les familles et l’économie locale à l’aide de bons d’achat (Q/R UNCCAS)

Action sociale

Soutenir les familles et l’économie locale à l’aide de bons d’achat (Q/R UNCCAS)

07/09/2020

Question d’un CIAS adhérent de l'UNCCAS: Les élus de notre territoire réfléchissent à offrir une aide directe financière à la population après cette crise sanitaire. Leur but serait de distribuer un bon d’achat à dépenser dans des commerces locaux à chaque famille du territoire pour donner un...

59% des Français prêts à recourir à un éventuel vaccin contre la covid-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

59% des Français prêts à recourir à un éventuel vaccin contre la covid-19

07/09/2020

Pour le World Economic Forum, Ipsos a interrogé près de 20 000 citoyens de 27 pays sur leur opinion à l'égard d'un éventuel vaccin contre la Covid-19. 74% des personnes interrogées déclarent qu'elles auraient recours à ce vaccin s'il était disponible. Quelle est l'opinion des Français sur le sujet...

Intégration des Roms: lutter contre l’exclusion sociale, la pauvreté et l’antitsiganisme

Action sociale

Intégration des Roms: lutter contre l’exclusion sociale, la pauvreté et l’antitsiganisme

07/09/2020

L’UE et ses États membres doivent lutter contre l’antitsiganisme structurel et légiférer afin de garantir aux Roms un accès équitable au logement, à l’éducation, aux soins et à l’emploi. La commission des libertés civiles a adopté jeudi une résolution dénonçant les conséquences de...

Etat-collectivités : une rentrée sous le signe du contrat ?

Aménagement du territoire

Etat-collectivités : une rentrée sous le signe du contrat ?

07/09/2020

Marquée par la crise sanitaire et la relance, la période actuelle semble propice à une coopération plus étroite entre Etat et collectivités locales : accord de méthode entre Etat et régions, lancement du programme "petites villes de demain", organisation d’une nouvelle conférence des territoires…...

Faire de l’évaluation des politiques publiques un véritable outil de débat démocratique et de décision

Démocratie locale - Citoyenneté

Faire de l’évaluation des politiques publiques un véritable outil de débat démocratique et de décision

07/09/2020

Dans un contexte de défiance entre citoyens et responsables publics, l’évaluation des politiques publiques peut jouer un rôle central, en apportant à notre démocratie des analyses fiables et factuelles pour éclairer le débat public et la décision. Dans l’étude qu’il publie aujourd’hui, le Conseil...

Lancement du dispositif d’accélération des investissements dans les territoires d’industrie

Action économique - Dév. local

Lancement du dispositif d’accélération des investissements dans les territoires d’industrie

07/09/2020

La crise inédite que nous traversons a démontré que notre capacité à gagner les batailles économique, sociale et écologique passe par un investissement massif en faveur de notre industrie. Il y a urgence à ce que la situation actuelle ne porte pas un coup d’arrêt à l’investissement et au...

Impôts de production : l’AMF en désaccord avec le gouvernement

Finances - Fiscalité

Impôts de production : l’AMF en désaccord avec le gouvernement

07/09/2020

Sous couvert de plan de relance, le gouvernement a réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État. Les communes et leurs intercommunalités sont aujourd’hui menacées par une nouvelle coupe de 3,3 milliards d’euros par an dès 2021, dont 1,75...

Les mesures de la 3ème loi de finances rectificatives concernant les intercommunalités, en tableau de synthèse !

Intercommunalité

Les mesures de la 3ème loi de finances rectificatives concernant les intercommunalités, en tableau de synthèse !

07/09/2020

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, prévoit, comme l’AMF le demandait, le report de plusieurs délais dans le domaine financier et fiscal. Nouvelles dispositions financières et fiscales pour les EPCI (voir tableau complet au lien ci-dessous) - Rapport...

Près de 54 000 sites 4G autorisés par l'ANFR en France au 1er septembre

TIC - Réseaux - Téléphonie

Près de 54 000 sites 4G autorisés par l'ANFR en France au 1er septembre

07/09/2020

Au 1er septembre, 53 750 sites 4G sont autorisés par l'ANFR, dont 47 977 en service, tous opérateurs confondus. Au mois d’août, les autorisations et mises en service de sites 4G ont poursuivi leur progression : - les demandes d'autorisations des sites 4G se sont accrues de 0,6 % ; -...

Départements - Elections départementales de 2021 - Guide électoral à l’attention des Présidentes et Présidents de Départements

Départements

Départements - Elections départementales de 2021 - Guide électoral à l’attention des Présidentes et Présidents de Départements

07/09/2020

Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d’Etat (CE) tient une place essentielle en tant que juge des élections départementales. Saisi d’un recours, le juge administratif apprécie toujours au cas par cas les atteintes à la sincérité du scrutin. Il examine en particulier, au...

France Relance : 11,5 milliards dédiés aux Transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

France Relance : 11,5 milliards dédiés aux Transports

07/09/2020

Plus de 10% des crédits du plan, dédiés au secteur des Transports, doivent permettre de renforcer l’intermodalité, de poursuivre le désenclavement de nos territoires et d’engager une véritable transformation technologique de nos transports, vers des véhicules moins polluants. Les 6 grandes...

Relations entre les collectivités territoriales et l’Europe - Dispositif de formation à l’attention des élu.e.s : lancement des premiers wébinaires !

Union Européenne

Relations entre les collectivités territoriales et l’Europe - Dispositif de formation à l’attention des élu.e.s : lancement des premiers wébinaires !

07/09/2020

Le parcours de formation que propose l’AFCCRE à l’attention des nouvelles équipes municipales et intercommunales (cf notre article ) prévoit en particulier une série de wébinaires accessibles gratuitement sur inscription. Vous trouverez ci-joint le programme détaillé des trois premiers...




 
DOCUMENTATION
 
Sécurité des transports scolaires - Guide 2020 à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires

Education - Transports scolaires

Sécurité des transports scolaires - Guide 2020 à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires

07/09/2020

Qu’il soit assuré par des services réguliers créés pour assurer à titre principal et à l’intention des élèves la desserte des écoles et des établissements d’enseignement (services à titre principal scolaire - SATPS) ou que les élèves empruntent des services réguliers ordinaires (SRO), le transport...

Rançongiciels - Un guide pour sensibiliser les collectivités

TIC - Réseaux - Téléphonie

Rançongiciels - Un guide pour sensibiliser les collectivités

07/09/2020

Les attaques par rançongiciels augmentent en nombre, en fréquence et en sophistication. Depuis le 1er janvier 2020, l’ANSSI a traité 1041 attaques par rançongiciels. Leurs conséquences sont de plus en plus dévastatrices, sur la continuité d’activité, voire la survie de l'organisation victime. Ce...




 
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