Veille juridique - Actualité du lundi 7 septembre 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Zones de circulation active du virus - Rajout de 6 départements et da La Réunion 07/09/2020 Décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> A compter du 11...

Eau - Assainissement Organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux - Procédure de délivrance d'un agrément 07/09/2020 >> Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux Afin d'appuyer l'Etat dans ses missions de lutte contre les pollutions accidentelles, l'article L. 211-5-1 du code de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs - Fonctionnement et missions 07/09/2020 Arrêté du 24 août 2020 portant application de l'article 1er du décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs >> Les gares d'intérêt national au sens de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars...

Régions Renouvellement des conseillers régionaux et départementaux - Rappel des règles de communication à compte du 1er septembre 2020 07/09/2020 Les élections pour le renouvellement des conseillers régionaux et départementaux ayant lieu en mars 2021, cette note vise à rappeler les principes essentiels à prendre en compte à partir du 1er septembre 2020, et en premier lieu celui de la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d'un...

Marchés publics - DSP - Achats Incidences des actions en référé précontractuel sur le marché conclu ? 07/09/2020 Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...

Sécurité locale - Police municipale Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination 07/09/2020 Par deux ordonnances rendues aujourd’hui, le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les préfets du Bas-Rhin et du Rhône pouvaient imposer le port du masque dans des zones larges, afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les citoyens. Toutefois ces périmètres...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Etat civil - Recensement - Elections Mariages suspicieux - Un certain nombre d'indices ou d'indicateurs de fraude reviennent fréquemment 07/09/2020 Depuis 1993, diverses lois sont venues étoffer les dispositifs mis en place pour lutter contre les mariages frauduleux ou forcés, en particulier contractés aux fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour sur le territoire français, voire à terme la natoinalité française. Ainsi en est-il...

Finances - Fiscalité Communes nouvelles - Correction des baisses de la dotation particulière élu local 07/09/2020 Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité accompagner financièrement les communes qui font le choix de se regrouper afin, notamment, de les aider à faire face aux surcoûts qui peuvent être engendrés par une fusion lors des années qui suivent celle-ci. Depuis 2015 et la promulgation de...

RH - Jurisprudence Locaux à pollution spécifique - Le Conseil d'Etat donne six mois au Premier ministre pour modifier les dispositions de l’article R.4222-10 du code du travail 07/09/2020 L'article R. 4222-10 du code du travail, dont la rédaction, issue du décret du 7 décembre 1984 modifiant les sections I et VII du chapitre II du titre III du livre II du code du travail (2ème partie), n'a, depuis lors, jamais été modifiée, prévoit que : " Dans les locaux à pollution...

RH - Actualités Plan de relance : Le Gouvernement lance un appel aux agents publics, "agents de la relance de la France" 07/09/2020 Lettre de la Ministre (extraits) "… Il n’y aura pas de plan de relance efficace pour notre pays sans transformation profonde de notre action publique. Eliminer les lourdeurs, les procédures et les hiérarchies pesantes, est devenue une urgence encore plus forte pour les Français dans cette crise....

RH - Actualités CPF : un nouvel espace sécurisé pour les employeurs 07/09/2020 L’abondement permet aux employeurs d’attribuer une dotation, c’est-à-dire de payer sur les comptes personnels de formation de leurs salariés un financement qui complète leurs droits acquis au titre de leur activité professionnelle. Cette rallonge peut aider les salariés à couvrir le coût d’une...

Enfance - Jeunesse Mise en place du dispositif "2S2C" à l’école - Des préalables indispensables à une éventuelle pérennisation - Mission "flash" 07/09/2020 Début juillet 2020, 2 940 communes proposaient le dispositif "2S2C", qui leur permet d’accueillir des enfants sur le temps scolaire dans le cadre d’activités dédiées au sport, à la santé, à la culture et au civisme, dans 5 846 écoles. Au total, environ 8 % des communes ont pu mettre en place ce...

Action sociale Soutenir les familles et l’économie locale à l’aide de bons d’achat (Q/R UNCCAS) 07/09/2020 Question d’un CIAS adhérent de l'UNCCAS: Les élus de notre territoire réfléchissent à offrir une aide directe financière à la population après cette crise sanitaire. Leur but serait de distribuer un bon d’achat à dépenser dans des commerces locaux à chaque famille du territoire pour donner un...

Santé - Hygiène et salubrité publique 59% des Français prêts à recourir à un éventuel vaccin contre la covid-19 07/09/2020 Pour le World Economic Forum, Ipsos a interrogé près de 20 000 citoyens de 27 pays sur leur opinion à l'égard d'un éventuel vaccin contre la Covid-19. 74% des personnes interrogées déclarent qu'elles auraient recours à ce vaccin s'il était disponible. Quelle est l'opinion des Français sur le sujet...

Action sociale Intégration des Roms: lutter contre l’exclusion sociale, la pauvreté et l’antitsiganisme 07/09/2020 L’UE et ses États membres doivent lutter contre l’antitsiganisme structurel et légiférer afin de garantir aux Roms un accès équitable au logement, à l’éducation, aux soins et à l’emploi. La commission des libertés civiles a adopté jeudi une résolution dénonçant les conséquences de...

Aménagement du territoire Etat-collectivités : une rentrée sous le signe du contrat ? 07/09/2020 Marquée par la crise sanitaire et la relance, la période actuelle semble propice à une coopération plus étroite entre Etat et collectivités locales : accord de méthode entre Etat et régions, lancement du programme "petites villes de demain", organisation d’une nouvelle conférence des territoires…...

Démocratie locale - Citoyenneté Faire de l’évaluation des politiques publiques un véritable outil de débat démocratique et de décision 07/09/2020 Dans un contexte de défiance entre citoyens et responsables publics, l’évaluation des politiques publiques peut jouer un rôle central, en apportant à notre démocratie des analyses fiables et factuelles pour éclairer le débat public et la décision. Dans l’étude qu’il publie aujourd’hui, le Conseil...

Action économique - Dév. local Lancement du dispositif d’accélération des investissements dans les territoires d’industrie 07/09/2020 La crise inédite que nous traversons a démontré que notre capacité à gagner les batailles économique, sociale et écologique passe par un investissement massif en faveur de notre industrie. Il y a urgence à ce que la situation actuelle ne porte pas un coup d’arrêt à l’investissement et au...

Finances - Fiscalité Impôts de production : l’AMF en désaccord avec le gouvernement 07/09/2020 Sous couvert de plan de relance, le gouvernement a réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État. Les communes et leurs intercommunalités sont aujourd’hui menacées par une nouvelle coupe de 3,3 milliards d’euros par an dès 2021, dont 1,75...

Intercommunalité Les mesures de la 3ème loi de finances rectificatives concernant les intercommunalités, en tableau de synthèse ! 07/09/2020 La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, prévoit, comme l’AMF le demandait, le report de plusieurs délais dans le domaine financier et fiscal. Nouvelles dispositions financières et fiscales pour les EPCI (voir tableau complet au lien ci-dessous) - Rapport...

TIC - Réseaux - Téléphonie Près de 54 000 sites 4G autorisés par l'ANFR en France au 1er septembre 07/09/2020 Au 1er septembre, 53 750 sites 4G sont autorisés par l'ANFR, dont 47 977 en service, tous opérateurs confondus. Au mois d’août, les autorisations et mises en service de sites 4G ont poursuivi leur progression : - les demandes d'autorisations des sites 4G se sont accrues de 0,6 % ; -...

Départements Départements - Elections départementales de 2021 - Guide électoral à l’attention des Présidentes et Présidents de Départements 07/09/2020 Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d’Etat (CE) tient une place essentielle en tant que juge des élections départementales. Saisi d’un recours, le juge administratif apprécie toujours au cas par cas les atteintes à la sincérité du scrutin. Il examine en particulier, au...

Transports - Déplacements urbains - Circulation France Relance : 11,5 milliards dédiés aux Transports 07/09/2020 Plus de 10% des crédits du plan, dédiés au secteur des Transports, doivent permettre de renforcer l’intermodalité, de poursuivre le désenclavement de nos territoires et d’engager une véritable transformation technologique de nos transports, vers des véhicules moins polluants. Les 6 grandes...

Union Européenne Relations entre les collectivités territoriales et l’Europe - Dispositif de formation à l’attention des élu.e.s : lancement des premiers wébinaires ! 07/09/2020 Le parcours de formation que propose l’AFCCRE à l’attention des nouvelles équipes municipales et intercommunales (cf notre article ) prévoit en particulier une série de wébinaires accessibles gratuitement sur inscription. Vous trouverez ci-joint le programme détaillé des trois premiers...

Education - Transports scolaires Sécurité des transports scolaires - Guide 2020 à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires 07/09/2020 Qu’il soit assuré par des services réguliers créés pour assurer à titre principal et à l’intention des élèves la desserte des écoles et des établissements d’enseignement (services à titre principal scolaire - SATPS) ou que les élèves empruntent des services réguliers ordinaires (SRO), le transport...

TIC - Réseaux - Téléphonie Rançongiciels - Un guide pour sensibiliser les collectivités 07/09/2020 Les attaques par rançongiciels augmentent en nombre, en fréquence et en sophistication. Depuis le 1er janvier 2020, l’ANSSI a traité 1041 attaques par rançongiciels. Leurs conséquences sont de plus en plus dévastatrices, sur la continuité d’activité, voire la survie de l'organisation victime. Ce...

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