JOURNAL OFFICIEL
| | Personnes agées 08/06/2020 Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles >> Ce texte modifie, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités de...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 08/06/2020 Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports >> Ce décret modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre, d'une part, de concessions et,...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 08/06/2020 Décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population >> La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 08/06/2020 Décret n° 2020-688 du 4 juin 2020 portant création d'un délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport >> Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 08/06/2020 Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi rédigé :...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/06/2020 Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts >> Le décret modifie...
| | | | Eau - Assainissement 08/06/2020 La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil mentionne la réutilisation de l’eau, en combinaison avec la promotion de l’utilisation des technologies favorisant une utilisation efficace de l’eau dans l’industrie ainsi que des techniques d’irrigation économisant l’eau, parmi les...
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JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé - Forêts 08/06/2020 Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision...
| | | | Finances - Fiscalité 08/06/2020 Pour l'application des dispositions du IV de l'article 231 ter du code général des impôts, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux, doivent s'entendre comme les surfaces affectées à...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 08/06/2020 Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. À cette occasion, ils peuvent interroger le maire sur la gestion des affaires de la commune. Ces questions peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 08/06/2020 Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. L'article R. 417-12 du code de la route prévoit notamment qu'est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 08/06/2020 Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26...
| | | | RH - Jurisprudence 08/06/2020 Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure ou une pratique a pu être empreinte de...
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PARLEMENT
| | Aménagement du territoire 08/06/2020 Parmi leurs constats, les rapporteurs signalent que la difficulté récurrente pour les collectivités qui disposent de moins de moyens est d’accéder à une ingénierie stratégique et de conception qui leur permettrait d’identifier les potentialités de développement de leur territoire et de définir des...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/06/2020 Créé il y aura bientôt quarante ans, le régime de contrôle des installations dites Seveso, a été plusieurs fois enrichi ou complété, notamment à la suite de la catastrophe d'AZF en 2001. L'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, dans la nuit du 26 septembre 2019, a remis sur le devant de la scène les...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 08/06/2020 Afin de mieux comprendre ses avis et recommandations sur la mise en œuvre de l’application StopCovid, la CNIL répond à vos questions. La CNIL a rendu deux délibérations sur l’application StopCovid : ces deux délibérations, qui concernent des périmètres différents, se complètent et restent...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 08/06/2020 Dans le cadre de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les médecins du secteur 2 ne peuvent facturer des dépassements d’honoraires aux bénéficiaires. La liberté tarifaire des dentistes est également restreinte au moyen de prix plafonds sur les actes prothétiques pour les...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 08/06/2020 Suite à l’allocution gouvernementale du 22 mai, le calendrier se précise pour les CCAS/CIAS implantés sur les quelque 5000 communes concernées par un second tour. Sauf rebondissement dû à une recrudescence épidémique, les élections municipales se poursuivront le 28 juin prochain...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 08/06/2020 Cette étude a montré que 93% des Français ressentent un manque quant à la pratique d’activités de divertissement suite au confinement, et que la reprise de cette pratique suscite une inquiétude pour une proportion identique (93%). Le manque de divertissement est d’autant plus prégnant qu’il...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 08/06/2020 Dans cette analyse long format, l'ONF tord le cou aux idées reçues et rétablit quelques vérités sur les coupes en forêt. Gestion durable, préservation des sols, stabilité des récoltes de bois, diversité des essences... Des informations à découvrir de toute urgence ! En forêt publique, une gestion...
| | | | Eau - Assainissement 08/06/2020 L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie un rapport sur les niveaux d’exposition du public aux ondes créés par les compteurs communicants Saur qui permettent la télé-relève des consommations d’eau. Les résultats montrent que ces compteurs n’émettent que quelques secondes par jour et que les...
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/06/2020 Un arrêté ministériel portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain vient d’être publié au journal officiel. Il fait suite à l’ajout des 17 nouvelles espèces préoccupantes pour l’Union européennes dont la liste...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/06/2020 Les interrogés ont noté leur logement sur la base de 17 critères (confort thermique, isolation acoustique, qualité des matériaux, ventilation, luminosité etc.) qui composent le Qualiscore, indice de la qualité perçue du logement . À retenir • 20 % des Français ont "mal supporté" leur logement...
| | | | Outre-Mer 08/06/2020 Le Premier ministre a annoncé le 28 mai le maintien des mesures de restriction sur les déplacements entre l’hexagone et les outre-mer dans la phase 2 du déconfinement, du 2 au 22 juin. Les motifs impérieux pour justifier du déplacement et la mesure de quatorzaine à l’arrivée sont maintenus jusqu’à...
| | | | Sécurité civile - Secours 08/06/2020 En prévision des risques de feux de forêt cet été, l'Union européenne renforce encore la flotte européenne de lutte aérienne contre les incendies dans le cadre du mécanisme rescEU. L'UE finance l'achat, par le gouvernement suédois, de deux nouveaux avions de lutte contre les incendies qui seront...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 08/06/2020 Ce dossier vise à dresser un panorama des données déjà produites par la DREES sur le non-recours aux prestations sociales et annoncer les travaux prévus pour les prochaines années. Une note de synthèse introductive met le sujet en perspective : - comment le non-recours aux prestations, devenues...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 08/06/2020 Les cours d’école représentent des surfaces importantes, qui peuvent permettre de répondre à la fois au besoin de nature en ville et aux phénomène d’ilots de chaleur urbains. La démarche "cours d’écoles résilientes", élaborée par le Cerema, permet d’accompagner les collectivités dans leurs actions...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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