Veille juridique - Actualité du lundi 8 mars 2021

Régions JORF - Elections départementales et régionales - Dates de convocation des électeurs et de dépôt des candidatures 08/03/2021 Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique...

Habitat - Logement - Gens du voyage Circ. - Préparation de la fin de la période hivernale - Objectifs annuels pour le Logement d’abord 08/03/2021 Le parc d’hébergement a atteint un niveau historique, avec plus de 203 000 places mobilisées fin février 2021, dont 40 000 ont été ouvertes depuis mars 2020. La trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021, de même que le délai d’ouverture des places d’hébergement exceptionnelles. Il...

Marchés publics - DSP - Achats Juris - Irrégularité fautive lors des négociations - Droit à indemnité pour un candidat évincé 08/03/2021 Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, alors en vigueur : " (...) Une procédure est restreinte lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice invite un...

Sécurité locale - Police municipale Juris - Articulation des pouvoirs de police du maire et des prérogatives du département pour les routes départementales en agglomération 08/03/2021 Le département, en tant que propriétaire du domaine, est seul compétent pour opérer tous travaux d'aménagement ou d'entretien de son domaine routier, y compris à l'intérieur des agglomérations, dès lors que ces travaux ne privent pas de leur portée les compétences détenues par le maire au titre de...

REPONSES MINISTERIELLES

Education - Transports scolaires RM - Accompagnement du dédoublement des classes en REP 08/03/2021 Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. C'est le sens des efforts entrepris en éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants. L'attribution de nouveaux moyens d'enseignement a permis de diviser par deux les effectifs d'élèves, avec le dédoublement des...

RH - Jurisprudence Légalité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire - Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline 08/03/2021 L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé...

RH - Jurisprudence Légalité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire - Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline 08/03/2021 L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé...

RH - Actualités Un télétravail globalement apprécié mais problématique chez les plus jeunes 08/03/2021 Les principaux enseignements de ce sondage - Plus les Français sont jeunes, plus ils sont télétravailleurs (41% chez les 18-24 ans). - Qu’ils aient expérimenté le télétravail ou qu’ils aient des proches concernés, les Français en ont une très bonne image globale (80%). - Seuls 37% des...

RH - Actualités CNRACL - Une nouvelle présentation de vos services en ligne 08/03/2021 Dans l’objectif de faciliter vos échanges, vos démarches et votre accès à vos informations et services personnalisés, la CNRACL développe et enrichit sans cesse son offre de services. La rubrique dédiée à vos services en ligne a ainsi été repensée pour apporter des réponses à vos questions, de...

RH - Actualités 8 mars 2021 : la fonction publique s’engage 08/03/2021 L’égalité entre les femmes et les hommes, consacrée «grande cause nationale» par le Président de la République, le 25 novembre 2017, est une priorité pour la fonction publique, qui représente 20% de l’emploi public, et compte 62 % de femmes. Dans le sillage du comité interministériel à l’égalité...

Culture - Loisirs - Patrimoine Parl. - Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du patrimoine - Sénateurs et les députés s’acheminent vers un accord (Texte adopté en 2ème lecture, en navette) 08/03/2021 Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine. La commission avait adopté des amendements de coordination légistique ayant pour effet de : - supprimer l’article 1er du texte, dont les dispositions sont entrées en vigueur...

Action sociale Actu - Le travail des collectivités en faveur des droits des personnes handicapées 08/03/2021 La nouvelle stratégie européenne soutient la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), qui a été signée par tous les pays de l'UE. La Convention prévoit par exemple que les personnes handicapées puissent vivre de manière autonome et...

Culture - Loisirs - Patrimoine Actu - Politiques culturelles : participez à l’enquête ! 08/03/2021 L’AdCF invite ses adhérents à répondre à l’enquête qu’elle lance afin de réaliser un état des lieux sur les politiques culturelles intercommunales, et leur adaptation à la période de crise actuelle. Dix ans après la précédente étude de l’AdCF et de l’OPC sur la politique culturelle...

Démocratie locale - Citoyenneté Actu - Immigration - «Les élus locaux sont les combattants de première ligne et nous avons besoin de vous !», déclare le vice-président Schinas 08/03/2021 Ces dernières années, l’Europe a été confrontée à la plus grave crise migratoire depuis la Seconde Guerre mondiale. L’immigration est un phénomène complexe qui a eu un impact territorial important dans d’innombrables communes et régions. Le CCRE réclame depuis 2015 une politique d’asile...

Education - Transports scolaires Actu - Bâti scolaire - Régions de France, l'ADF et l'AMF saisissent Jean-Michel Blanquer 08/03/2021 L'AMF, l'ADF et Régions de France regrettent que les collectivités locales en charge de cette compétence n'aient pas été associées aux réflexions préalables à cette démarche, à la définition de ses objectifs et à la mise en place de cette consultation. Pour cette raison, les trois associations...

Coopération intercommunale Actu - Mutualisations dans le bloc communal : où en est-on ? 08/03/2021 L’AdCF a lancé une enquête flash mi-janvier 2021 en vue de nourrir une étude sur les leviers et les freins associés aux processus de mutualisations au sein du «bloc local». Il s’agit de rassembler les enseignements tirés de retours d’expériences variés afin de mieux connaître l’usage et...

Restauration scolaire Actu - Option végétarienne dans les cantines : la réalité du terrain 08/03/2021 Une enquête exclusive de l’Association végétarienne de France et de Greenpeace France L’option végétarienne quotidienne est d’ores et déjà une réalité pour plus de 200 villes et communes (qui gèrent les cantines des crèches, des écoles, des maisons de retraite et des Ehpad municipaux) ainsi que...

Voirie, infrastructures et réseaux Actu - France relance - Ouverture des candidatures au Programme national Ponts : 28 000 petites communes concernées 08/03/2021 Près de 28000 communes sont éligibles au Programme national Ponts, un dispositif France relance piloté par le Cerema dans le cadre de l'appui proposé par l'Agence National de la Cohésion des Territoires. Les candidatures sont actuellement en cours pour recenser les communes souhaitant bénéficier...

Aménagement du territoire Doc - Bâti dispersé, bâti concentré, des disparités territoriales persistantes 08/03/2021 Les bâtiments sont concentrés dans les villes et villages dans le quart nord-est de la France alors qu’ils sont beaucoup plus souvent dispersés dans des hameaux et des lieux-dits dans l’ouest et le sud. Ainsi, en 2005, 91 % des bâtiments de la région Grand Est sont concentrés, contre 62 % en...

Habitat - Logement - Gens du voyage Doc - Conception et mise en oeuvre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) - Le dispositif soulève des difficultés importantes de mise en œuvre (Cour des Comptes) 08/03/2021 La réduction de loyer de solidarité (RLS), instituée par la loi de finances pour 2018, est une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux et destinée aux locataires, sous condition de ressources, en contrepartie d'une baisse quasi équivalente de leurs aides personnalisées au logement (APL)....

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