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JOURNAL OFFICIEL | | Culture - Loisirs - Patrimoine 08/11/2021 Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée >> Ce décret étend le bénéfice du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés sur le territoire national de la 4e à la terminale. Le...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 08/11/2021 Décret n° 2021-1445 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques >> Ce décret institue un treizième label de la création artistique, consacré à la...
| | | | Enfance - Jeunesse 08/11/2021 Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant >> Ce décret modernise...
| | | | Finances - Fiscalité 08/11/2021 Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme >> Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 08/11/2021 Décret n° 2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives Modification des dispositions relatives aux conditions de participation du ministère de la construction à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mise à...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 08/11/2021 En vertu de la combinaison du 1 de l'article 1586 ter, de l'article 1447 et du 1 bis de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès lors que: - d'une...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 08/11/2021 Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Propreté - Déchets 08/11/2021 Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid19, les pharmaciens d'officine bénéficient d'une solution d'élimination provisoire de leurs déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI) issus des actes de vaccination antigrippale, anti-Covid-19 et du dépistage de la Covid-19, qui est...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/11/2021 En 2018, des évolutions législatives ont contribué à améliorer le statut des communautés bénéficiant d'un agrément OACAS (organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires). C'est ainsi que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - JO / Concours 08/11/2021 Arrêté du 21 octobre 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités archives et inventaire, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine pour...
| | | | RH - Circulaires 08/11/2021 L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. En effet, le dynamisme de la reprise économique génère une...
| | | | RH - Actualités 08/11/2021 La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux situations dérogatoires en matière de temps de travail dans les collectivités territoriales. Cette loi pose ainsi le principe que, sauf exceptions légitimes liées notamment à la pénibilité, tous les agents publics doivent...
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PARLEMENT | | Santé - Hygiène et salubrité publique 08/11/2021 Le 5 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi par 118 voix pour et 89 contre. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 13 octobre 2021 par Jean Castex, Premier ministre. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par...
| | | | Services publics 08/11/2021 Le 4 novembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le principe général du silence vaut acceptation (SVA), posé par une loi du 12 novembre 2013, est un système vertueux. Toutefois, il est affaibli par de très nombreuses exceptions réglementaires....
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ACTUALITE | | Marchés publics - DSP - Achats 08/11/2021 Le schéma de promotion des achats publics responsables (SPASER) adopté par la Métropole européenne de Lille en janvier 2019 et sa stratégie de transformation économique du territoire incarnent la volonté des élus du territoire de faire de la commande publique un levier au service de la relance et...
| | | | Services publics 08/11/2021 Informations générales, régime transitoire de sortie de crise sanitaire, passe sanitaire, travail, vaccination, dépistage, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d'enfants, enseignement, voyages, loisirs... Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les...
| | | | Communication 08/11/2021 Elles ont peu de moyens et ne disposent de plus en plus souvent que d’un ou deux professionnels. Mais, grâce à eux, les petites collectivités développent de nombreux outils et actions de communication. L’étude « Radioscopie de la communication dans les petites collectivités territoriales » révèle...
| | | | Action sociale 08/11/2021 Revalorisation des retraites complémentaires, taxe d'habitation 2021 et contribution à l'audiovisuel public, successions internationales, Mois sans tabac, prolongement du dispositif de soutien psychologique d'urgence PsyEnfantAdo, début de la trêve hivernale, nouvelle formule pour les DPE des...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 08/11/2021 Il y a 10 000 orgues en France. C’est un patrimoine exceptionnel, un monde à lui tout seul, qui rassemble une très grande variété d’instruments de toutes dimensions, dans plusieurs lieux (et pas seulement les églises) répartis sur l’ensemble du territoire national. C’est aussi - on le sait moins...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 08/11/2021 Le projet de loi dit 3Ds arrive à l’Assemblée après une lecture et des apports décevants et insuffisants au Sénat. Dernier texte de la mandature, il doit être pour les députés de changer d’approche sur les communes et leur redonner des libertés après des lois contraignantes et peu efficientes...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 08/11/2021 La tragédie de la crise sanitaire aurait dû être un moment d’union nationale, or elle a vu multiplier les incidents mettant aux prises pouvoir central et élus locaux. L’utilisation de la réquisition par la puissance publique en est une parfaite illustration. La réquisition est un outil utile en...
| | | | Finances - Fiscalité 08/11/2021 En ce mois d’octobre 2021, l’AFL publie la toute première édition de son baromètre de la santé financière des « Petites villes de demain ». Réalisé à partir de la note attribuée par l’AFL à chaque collectivité, ce baromètre permet de dresser un état des lieux de la spécificité de ces...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 08/11/2021 Au 1er novembre, l’ANFR a autorisé au total 59 027 sites de réseaux mobiles en France, toutes générations confondues (+ 434 sur le mois d’octobre). 30 092 sites 5G ont été autorisés par l'ANFR en métropole, dont 19 824 sont déclarés techniquement opérationnels par les opérateurs de...
| | | | Services publics 08/11/2021 Une étude menée par le site Fipeco, spécialisé dans les questions de finances publiques et d’économie, met en évidence les inégalités d’accès aux services publics selon les territoires. Les territoires ruraux ne sont pas nécessairement les moins bien dotés. L’inégalité d’accès aux services...
| | | | Politique de la ville 08/11/2021 Les résultats du 6e Baromètre du Centre-Ville et des Commerces viennent d’être dévoilés devant la presse ! Analysées et commentées par Julie GAILLOT, Directrice Pôle Society de l’Institut CSA, les données témoignent à nouveau du fort attachement des Français pour leur coeur de ville et révèlent...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 08/11/2021 Selon la méthode d’estimation avancée basée sur la microsimulation, les inégalités de niveau de vie seraient stables en 2020 : l’indice de Gini, le ratio entre la masse des niveaux de vie détenue par les 20 % des personnes les plus aisées et celle détenue par les 20 % les plus modestes ainsi que le...
| | | | Aménagement du territoire 08/11/2021 Le Cerema publie un guide synthétique pour les élus des territoires littoraux et leurs équipes : en 12 pages il présente les enjeux en termes d'adaptation du littoral au changement climatique, et la démarche pour définir une stratégie d'action partagée et efficace. Pour mieux comprendre les...
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