Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du lundi 8 novembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Extension du « pass Culture » au bénéfice des jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée.

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Extension du « pass Culture » au bénéfice des jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée.

08/11/2021

Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée >> Ce décret étend le bénéfice du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés sur le territoire national de la 4e à la terminale. Le...

JORF - Spectacle vivant et arts plastiques - Modification du décret du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Spectacle vivant et arts plastiques - Modification du décret du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement

08/11/2021

Décret n° 2021-1445 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques >> Ce décret institue un treizième label de la création artistique, consacré à la...

JORF - Assistants maternels - Conditions d'agrément, de suivi et de contrôle et conditions exigibles en matière de locaux et d'aménagement intérieur des EAJE

Enfance - Jeunesse

JORF - Assistants maternels - Conditions d'agrément, de suivi et de contrôle et conditions exigibles en matière de locaux et d'aménagement intérieur des EAJE

08/11/2021

Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant >> Ce décret modernise...

JORF - Communes ou EPCI bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement - Eléments cadastraux qui devront figurer dans les nouvelles délibérations prévoyant différents secteurs

Finances - Fiscalité

JORF - Communes ou EPCI bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement - Eléments cadastraux qui devront figurer dans les nouvelles délibérations prévoyant différents secteurs

08/11/2021

Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme >> Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de...

JORF - Enceintes sportives - Modification de certaines dispositions du code du sport (consolidation de la définition d'une installation provisoire…)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Enceintes sportives - Modification de certaines dispositions du code du sport (consolidation de la définition d'une installation provisoire…)

08/11/2021

Décret n° 2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives Modification des dispositions relatives aux conditions de participation du ministère de la construction à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mise à...






 
JURISPRUDENCE
Juris - CVAE - Exonération d'une association dont la gestion est désintéressée et dont l'activité est non-lucrative - Critères de non-lucrativité

Finances - Fiscalité

Juris - CVAE - Exonération d'une association dont la gestion est désintéressée et dont l'activité est non-lucrative - Critères de non-lucrativité

08/11/2021

En vertu de la combinaison du 1 de l'article 1586 ter, de l'article 1447 et du 1 bis de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès lors que: - d'une...

Juris - Durée du marché dépassée - Absence de reprise des relations contractuelles

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Durée du marché dépassée - Absence de reprise des relations contractuelles

08/11/2021

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Déchets d'activité de soins à risque infectieux liés à la vaccination contre la Covid-19 en officine

Propreté - Déchets

RM - Déchets d'activité de soins à risque infectieux liés à la vaccination contre la Covid-19 en officine

08/11/2021

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid19, les pharmaciens d'officine bénéficient d'une solution d'élimination provisoire de leurs déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI) issus des actes de vaccination antigrippale, anti-Covid-19 et du dépistage de la Covid-19, qui est...

RM - Accès aux logement sociaux par les communautés Emmaüs et les organismes d'accueils communautaires et d'activités solidaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Accès aux logement sociaux par les communautés Emmaüs et les organismes d'accueils communautaires et d'activités solidaires

08/11/2021

En 2018, des évolutions législatives ont contribué à améliorer le statut des communautés bénéficiant d'un agrément OACAS (organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires). C'est ainsi que la loi n° 2018-778  du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Attaché territorial de conservation du patrimoine

RH - JO / Concours

RH - Concours // Attaché territorial de conservation du patrimoine

08/11/2021

Arrêté du 21 octobre 2021  portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités archives et inventaire, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine pour...

RH - Circulaire // Indemnité inflation - Toutes les réponses à vos questions

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Indemnité inflation - Toutes les réponses à vos questions

08/11/2021

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. En effet, le dynamisme de la reprise économique génère une...

RH - Actu // Passage aux 1607 heures dans les collectivités : l’attention de la ministre de la FP a été appelée sur des situations locales jugées préoccupantes

RH - Actualités

RH - Actu // Passage aux 1607 heures dans les collectivités : l’attention de la ministre de la FP a été appelée sur des situations locales jugées préoccupantes

08/11/2021

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux situations dérogatoires en matière de temps de travail dans les collectivités territoriales. Cette loi pose ainsi le principe que, sauf exceptions légitimes liées notamment à la pénibilité, tous les agents publics doivent...






 
PARLEMENT
Parl. - Vigilance sanitaire - Le texte prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire (Texte adopté définitivement)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Vigilance sanitaire - Le texte prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire (Texte adopté définitivement)

08/11/2021

Le 5 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi par 118 voix pour et 89 contre. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 13 octobre 2021 par Jean Castex, Premier ministre. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par...

Parl. - Mettre l’administration au service des usagers (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Services publics

Parl. - Mettre l’administration au service des usagers (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

08/11/2021

Le 4 novembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le principe général du silence vaut acceptation (SVA), posé par une loi du 12 novembre 2013, est un système vertueux. Toutefois, il est affaibli par de très nombreuses exceptions réglementaires....






 
ACTUALITE
Actu - Commande publique responsable : la Métropole de Lille se mobilise

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Commande publique responsable : la Métropole de Lille se mobilise

08/11/2021

Le schéma de promotion des achats publics responsables (SPASER) adopté par la Métropole européenne de Lille en janvier 2019 et sa stratégie de transformation économique du territoire incarnent la volonté des élus du territoire de faire de la commande publique un levier au service de la relance et...

Actu - Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir (dossier complet)

Services publics

Actu - Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir (dossier complet)

08/11/2021

Informations générales, régime transitoire de sortie de crise sanitaire, passe sanitaire, travail, vaccination, dépistage, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d'enfants, enseignement, voyages, loisirs... Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les...

Actu - Radioscopie de la communication des petites collectivités locales

Communication

Actu - Radioscopie de la communication des petites collectivités locales

08/11/2021

Elles ont peu de moyens et ne disposent de plus en plus souvent que d’un ou deux professionnels. Mais, grâce à eux, les petites collectivités développent de nombreux outils et actions de communication. L’étude « Radioscopie de la communication dans les petites collectivités territoriales » révèle...

Actu - Ce qui change en novembre 2021

Action sociale

Actu - Ce qui change en novembre 2021

08/11/2021

Revalorisation des retraites complémentaires, taxe d'habitation 2021 et contribution à l'audiovisuel public, successions internationales, Mois sans tabac, prolongement du dispositif de soutien psychologique d'urgence PsyEnfantAdo, début de la trêve hivernale, nouvelle formule pour les DPE des...

Actu - Une encyclopédie participative pour les orgues de France : un inventaire national des orgues vient d’être lancé à l’initiative du ministère de la Culture.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Une encyclopédie participative pour les orgues de France : un inventaire national des orgues vient d’être lancé à l’initiative du ministère de la Culture.

08/11/2021

Il y a 10 000 orgues en France. C’est un patrimoine exceptionnel, un monde à lui tout seul, qui rassemble une très grande variété d’instruments de toutes dimensions, dans plusieurs lieux (et pas seulement les églises) répartis sur l’ensemble du territoire national. C’est aussi - on le sait moins...

Actu - Le projet de loi dit 3Ds arrive à l’Assemblée- Pour le changer, les Maires ruraux de France font 21 propositions pour redonner de la liberté aux communes.

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Le projet de loi dit 3Ds arrive à l’Assemblée- Pour le changer, les Maires ruraux de France font 21 propositions pour redonner de la liberté aux communes.

08/11/2021

Le projet de loi dit 3Ds arrive à l’Assemblée après une lecture et des apports décevants et insuffisants au Sénat. Dernier texte de la mandature, il doit être pour les députés de changer d’approche sur les communes et leur redonner des libertés après des lois contraignantes et peu efficientes...

Actu - De la crise sanitaire à la réforme 3Ds : une opportunité pour la décentralisation ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - De la crise sanitaire à la réforme 3Ds : une opportunité pour la décentralisation ?

08/11/2021

La tragédie de la crise sanitaire aurait dû être un moment d’union nationale, or elle a vu multiplier les incidents mettant aux prises pouvoir central et élus locaux. L’utilisation de la réquisition par la puissance publique en est une parfaite illustration. La réquisition est un outil utile en...

Actu - L'AFL publie un baromètre de la santé financière des "petites villes de demain"

Finances - Fiscalité

Actu - L'AFL publie un baromètre de la santé financière des "petites villes de demain"

08/11/2021

En ce mois d’octobre 2021, l’AFL publie la toute première édition de son baromètre de la santé financière des « Petites villes de demain ». Réalisé à partir de la note attribuée par l’AFL à chaque collectivité, ce baromètre permet de dresser un état des lieux de la spécificité de ces...

Actu - Observatoire ANFR : au 1er novembre, plus de 58000 sites 4G ET 30000 sites 5G autorisés en France par l’ANFR

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Observatoire ANFR : au 1er novembre, plus de 58000 sites 4G ET 30000 sites 5G autorisés en France par l’ANFR

08/11/2021

Au 1er novembre, l’ANFR a autorisé au total 59 027 sites de réseaux mobiles en France, toutes générations confondues (+ 434 sur le mois d’octobre). 30 092 sites 5G ont été autorisés par l'ANFR en métropole, dont 19 824 sont déclarés techniquement opérationnels par les opérateurs de...

Actu - Accès aux services publics : les inégalités perdurent

Services publics

Actu - Accès aux services publics : les inégalités perdurent

08/11/2021

Une étude menée par le site Fipeco, spécialisé dans les questions de finances publiques et d’économie, met en évidence les inégalités d’accès aux services publics selon les territoires. Les territoires ruraux ne sont pas nécessairement les moins bien dotés. L’inégalité d’accès aux services...

Actu - Les Français et leur “cri d’amour” pour leur centre-ville ! - Présentation du 6e Baromètre du Centre-Ville et des Commerces

Politique de la ville

Actu - Les Français et leur “cri d’amour” pour leur centre-ville ! - Présentation du 6e Baromètre du Centre-Ville et des Commerces

08/11/2021

Les résultats du 6e Baromètre du Centre-Ville et des Commerces viennent d’être dévoilés devant la presse ! Analysées et commentées par Julie GAILLOT, Directrice Pôle Society de l’Institut CSA, les données témoignent à nouveau du fort attachement des Français pour leur coeur de ville et révèlent...






 
DOCUMENTATION
Doc - En 2020, les inégalités et le taux de pauvreté monétaire seraient stables

Action sociale

Doc - En 2020, les inégalités et le taux de pauvreté monétaire seraient stables

08/11/2021

Selon la méthode d’estimation avancée basée sur la microsimulation, les inégalités de niveau de vie seraient stables en 2020 : l’indice de Gini, le ratio entre la masse des niveaux de vie détenue par les 20 % des personnes les plus aisées et celle détenue par les 20 % les plus modestes ainsi que le...

Doc - Adapter les territoires littoraux au changement climatique: un Petit Essentiel du Cerema

Aménagement du territoire

Doc - Adapter les territoires littoraux au changement climatique: un Petit Essentiel du Cerema

08/11/2021

Le Cerema publie un guide synthétique pour les élus des territoires littoraux et leurs équipes : en 12 pages il présente les enjeux en termes d'adaptation du littoral au changement climatique, et la démarche pour définir une stratégie d'action partagée et efficace. Pour mieux comprendre les...



 

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Moteur de recherche interne
optimisé par google
1 / Mettre les expressions entre guillemets
2/ Trier par date