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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 9 août 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Décret modifiant le décret du 1er juin 2021 (Convertisseur de certificats ; Contre-indications à la vaccination; Intégration des autotests parmi les preuves justifiant l'absence de contamination… )

Santé - Hygiène et salubrité publique

Décret modifiant le décret du 1er juin 2021 (Convertisseur de certificats ; Contre-indications à la vaccination; Intégration des autotests parmi les preuves justifiant l'absence de contamination… )

09/08/2021

Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Article 1  - Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article 2-2, les mots : ...

JORF - Adaptations temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Adaptations temporaires et exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge.

09/08/2021

Décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 relatif au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 >> Le texte prévoit des mesures temporaires exceptionnelles pour les...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre de l’obligation vaccinale des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers

Sécurité civile - Secours

Mise en œuvre de l’obligation vaccinale des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers

09/08/2021

Afin d'achever dans les meilleurs délais la campagne de vaccination des personnes exerçant leurs activités notamment dans les établissements et services de santé et médico-sociaux, mais également des personnels des services d'incendie et de secours et des membres des associations agréées de...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Conformité aux règles du PLU relatives à l'implantation par rapport aux limites séparatives - Appréciation prenant en compte les prescriptions dont est assorti le permis

Urbanisme et aménagement

Conformité aux règles du PLU relatives à l'implantation par rapport aux limites séparatives - Appréciation prenant en compte les prescriptions dont est assorti le permis

09/08/2021

Un maire a accordé un permis de construire assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole d'une partie de la parcelle, d'une superficie de 164 m², aux fins de la création d'un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public. Pour écarter le moyen tiré de la...

Juris - Le Conseil d’État juge que plusieurs techniques de chasse traditionnelles des oiseaux sont illégales

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Conseil d’État juge que plusieurs techniques de chasse traditionnelles des oiseaux sont illégales

09/08/2021

Saisi par deux associations de protection des animaux, le Conseil d’État annule aujourd’hui plusieurs autorisations de chasser les vanneaux huppés, pluviers dorés, alouettes des champs, grives et merles noirs à l’aide de filets (pantes, tenderies) ou de cages (matoles). Il juge que ces...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Transformation numérique de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Transformation numérique de la commande publique

09/08/2021

Adopté fin 2017, le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) prévoit 19 actions sur cinq ans (2018-2022) regroupées en cinq axes (gouvernance, simplification, interopérabilité, transparence et archivage). Il a pour objectif de permettre une complète dématérialisation d'un...

RM - Mandat des conseillers communautaires et extension du périmètre géographique des communautés de communes

Coopération intercommunale

Mandat des conseillers communautaires et extension du périmètre géographique des communautés de communes

09/08/2021

L'article L. 5211-6-1  du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges entre les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les sièges sont répartis en...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Prime de départ en retraite des agents des collectivités territoriales - Aucun fondement légal à son versement mais une possibilité dans le cadre du RIFSEEP

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Prime de départ en retraite des agents des collectivités territoriales - Aucun fondement légal à son versement mais une possibilité dans le cadre du RIFSEEP

09/08/2021

Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire en vertu de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13...

RH - Jurisprudence // Délai de répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération

RH - Jurisprudence

Délai de répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération

09/08/2021

Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un...

RH - Actu // Pass sanitaire étendu et vaccination obligatoire des soignants : ce que dit la loi

RH - Actualités

Pass sanitaire étendu et vaccination obligatoire des soignants : ce que dit la loi

09/08/2021

Pass sanitaire étendu aux bars, restaurants et à bord des trains pour les longs trajets, vaccination obligatoire pour les personnels des établissements de santé, suspension du contrat de travail... En raison de la circulation inquiétante du variant Delta sur tout le territoire, de nouvelles mesures...

RH - Actu // Vos tickets restaurants 2020 sont utilisables jusqu'au 31 août 2021

RH - Actualités

Vos tickets restaurants 2020 sont utilisables jusqu'au 31 août 2021

09/08/2021

Vous souhaitez utiliser vos titres-restaurant datés de 2020 ? S'il faut attendre le le 9 juin 2021 pour prendre un repas à l'intérieur d'un restaurant, les terrasses sont ouvertes depuis le 19 mai. Vous pouvez déjà régler en titres-restaurant un repas pris en terrasse jusqu'à 38 € par jour. Les...






 
ACTUALITE
Actu - Quels sont les lieux où le pass sanitaire est nécessaire ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Quels sont les lieux où le pass sanitaire est nécessaire ?

09/08/2021

À compter du 9 juin et jusqu'au 15 novembre 2021, un pass sanitaire est mis en place pour accompagner les Français au retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination. Depuis le 21 juillet, il est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture qui accueillent au...

Actu - Passe sanitaire : où sera-t-il exigé à partir de lundi ? A qui s’applique-t-il ? Les réponses à vos questions

Santé - Hygiène et salubrité publique

Passe sanitaire : où sera-t-il exigé à partir de lundi ? A qui s’applique-t-il ? Les réponses à vos questions

09/08/2021

A partir du 9 août, le passe sanitaire sera étendu à de nombreux lieux de vie quotidienne (restaurants, salles de sport, trains…). Une évolution qui pose de nombreuses questions pratiques. Certes, il y aura une semaine de rodage , a expliqué le gouvernement. Mais l’extension du passe...

Actu - La Commission européenne adopte de nouvelles orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d'infrastructure

Aménagement du territoire

La Commission européenne adopte de nouvelles orientations pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d'infrastructure

09/08/2021

La Commission européenne a publié de nouvelles orientations techniques concernant la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d'infrastructure  pour la période 2021-2027. Ces orientations contribueront à une meilleure prise en compte de l'évolution du climat dans les futurs...

Actu - Risque de sécheresse et fortes pluies : une carte pour faire le point sur un été contrasté

Eau - Assainissement

Risque de sécheresse et fortes pluies : une carte pour faire le point sur un été contrasté

09/08/2021

Début mai 2021, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM ) a réalisé une carte du risque de sécheresse estivale pour les nappes d’eau souterraine . Ces prévisions se révèlent assez pessimistes, avec des niveaux probablement bas pour l’été sur une grande partie des nappes ; il...

Actu - Programme national pour l'alimentation : Plus de 170 projets financés sur tout le territoire, une année inédite grâce au soutien du plan France Relance

Action économique - Dév. local

Programme national pour l'alimentation : Plus de 170 projets financés sur tout le territoire, une année inédite grâce au soutien du plan France Relance

09/08/2021

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation déploie une nouvelle vague de financement pour 107 projets collectifs œuvrant pour l’accès du plus grand nombre à une alimentation locale et durable. Initié dans le cadre du Programme national pour l’alimentation (PNA) et accéléré par le plan...

Actu - Rentrée scolaire : le nouveau protocole sanitaire dans les écoles, collèges et lycées

Education - Transports scolaires

Rentrée scolaire : le nouveau protocole sanitaire dans les écoles, collèges et lycées

09/08/2021

Pour mieux accompagner une rentrée scolaire privilégiant l'enseignement en présentiel, tout en limitant la circulation du virus dans les écoles et les établissements scolaires, le ministère de l'Éducation nationale a diffusé le mercredi 28 juillet 2021 un nouveau protocole sanitaire pour l'année...

Actu - La Nouvelle-Aquitaine, Territoire engagé pour la nature : un sondage pour recueillir les besoins

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La Nouvelle-Aquitaine, Territoire engagé pour la nature : un sondage pour recueillir les besoins

09/08/2021

En Nouvelle-Aquitaine, le Cerema Sud-Ouest accompagne le déploiement de la démarche "Territoires Engagés pour la Nature" L'appel à candidature de TEN ouvrira le 24 septembre 2021 pour une durée de 3 mois. Participez aux sondages de recueil des besoins lancés par l’Agence Régionale de la...

Actu - Automatisation du FCTVA, pactes financiers et fiscaux : participez aux enquêtes de l’AFIGESE !

Finances - Fiscalité

Automatisation du FCTVA, pactes financiers et fiscaux : participez aux enquêtes de l’AFIGESE !

09/08/2021

Après deux reports successifs, l’automatisation du Fonds de Compensation pour la TVA s’est mise en route progressivement depuis le début de l’année. En 2021, les collectivités concernées par la réforme sont celles qui relèvent du régime de versement trimestriel soit, de manière...

Actu - Observatoire ANFR : au 1er août, plus de 57 200 sites 4G et 28 000 sites 5G autorisés en France par l’ANFR

TIC - Réseaux - Téléphonie

Observatoire ANFR : au 1er août, plus de 57 200 sites 4G et 28 000 sites 5G autorisés en France par l’ANFR

09/08/2021

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) actualise son observatoire mensuel des déploiements des réseaux mobiles ainsi que Cartoradio.fr, plateforme cartographique qui répertorie l’ensemble des sites radioélectriques autorisés sur le territoire français. Au 1er août, l’ANFR a autorisé au...

Actu - HLM / Gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

HLM / Gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux

09/08/2021

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 114) modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services, …). Les...

Actu - HLM / Cotation de la demande de logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

HLM / Cotation de la demande de logement social

09/08/2021

Le système de cotation constitue une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux. Il consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et...

Actu - Location saisonnière - Airbnb sanctionné pour défaut d’information

Habitat - Logement - Gens du voyage

Location saisonnière - Airbnb sanctionné pour défaut d’information

09/08/2021

Les services de la répression des fraudes ont prononcé une amende administrative de 300 000 euros à l’encontre d’Airbnb pour non-respect de la réglementation. Il est reproché à la plateforme un défaut d’information des consommateurs, notamment sur l’absence de délai de rétractation. UFC Que...






 
DOCUMENTATION
Doc - Prise en compte des services écosystémiques dans les décisions d’aménagement urbain - Méthodologie et retour d’expérience du projet IDEFESE mené en Île-de-France

Urbanisme et aménagement

Prise en compte des services écosystémiques dans les décisions d’aménagement urbain - Méthodologie et retour d’expérience du projet IDEFESE mené en Île-de-France

09/08/2021

Cette évaluation de la prise en compte des services écosystémiques dans les décisions d’aménagement urbain s’inscrit dans le cadre global de l’Évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques (Efese). Elle vise à proposer à l’ensemble des acteurs de l’aménagement urbain une...

Doc - Cartographie et mesures micro-climatiques des parcs pour le rafraichissement urbain : les premiers résultats du projet CoolParks

Politique de la ville

Cartographie et mesures micro-climatiques des parcs pour le rafraichissement urbain : les premiers résultats du projet CoolParks

09/08/2021

Le projet de recherche CoolParks vise à étudier l’effet du rafraîchissement des parcs pour agir sur le phénomène de surchauffe urbaine, en étudiant la création et diffusion de la fraîcheur apportée par les parcs publics et ce dans un contexte de changement climatique. La première étape a été...