JOURNAL OFFICIEL
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/03/2020 LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap >> Article 1 - Suppression de la barrière d'âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n'est plus ouvert, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/03/2020 Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Article 1 - Eu égard à la situation sanitaire et jusqu'au 31 mai 2020, les solutions hydro-alcooliques destinées à l'hygiène humaine peuvent être préparées, en cas de rupture de...
| | | | Eau - Assainissement 09/03/2020 Arrêté du 27 février 2020 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2020 >> Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la...
| | | | Energies 09/03/2020 Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid >> Cet arrêté précise les modalités de...
| | | | Energies 09/03/2020 Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte sur la validation des 12 programmes "ZESTE - Zones Outre-Mer Solidaires pour la Transition Energétique", "SEIZE - Sensibilisation aux...
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CIRCULAIRES
| | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 09/03/2020 La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre des orientations de la politique de l’Agence en faveur des équipements sportifs votées au conseil d’administration du 9 décembre 2019 et d’expliciter les procédures en matière de financements d’équipements sportifs pour l’année 2020....
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 09/03/2020 Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/03/2020 Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la...
| | | | Urbanisme et aménagement 09/03/2020 En second lieu, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme applicable au litige prévoit :" Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 09/03/2020 De nombreux projets, parmi lesquels ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, sont soumis à l'exigence de l'organisation d'une enquête publique. Ces enquêtes ont pour objet de recueillir l'avis des personnes concernées par ces différentes opérations mais également d'assurer...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 09/03/2020 Les conditions dans lesquelles s'exerce le renouvellement d'une concession temporaire sont prévues à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 09/03/2020 Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) / Troisième groupe : / la rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une...
| | | | RH - Actualités 09/03/2020 L’égalité entre les femmes et les hommes, consacrée "grande cause nationale" par le Président de la République, le 25 novembre 2017, est une priorité pour la fonction publique, qui représente 20% de l’emploi public et compte 62 % de femmes. Les employeurs publics doivent élaborer, avant la fin...
| | | | RH - Actualités 09/03/2020 Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus (COVID-19), un nouveau service en ligne, "declare.ameli.fr ", est créé par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de travail. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés...
| | | | RH - Actualités 09/03/2020 La CNIL reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et des particuliers sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés/agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent des symptômes du...
| | | | RH - JO / Concours 09/03/2020 Arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2020 portant ouverture en 2020 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service...
| | | | RH - JO / Concours 09/03/2020 Arrêté du 27 février 2020 portant ouverture du concours d'assistant socio-éducatif, spécialité éducateur spécialisé (session 2020) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées JORF n°0057 du 7 mars 2020 - NOR: TERB2006421A
| | | | RH - JO / Concours 09/03/2020 Arrêté du 28 février 2020 portant ouverture en 2020 d'un examen professionnel d'animateur principal de 1re classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne JORF n°0057 du 7 mars 2020 - NOR: TERB2006423A
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PARLEMENT
Reprise de l'actualité parlementaire le 24 mars
ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/03/2020 Le gouvernement interdit tous les rassemblements de plus de 1.000 personnes. Jusqu'ici, seuls les rassemblements de plus de 5.000 personnes avaient été interdits. Des exceptions seront prévues: les manifestations, les concours et le recours aux transports en commun. Il reviendra aux préfets et aux...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 09/03/2020 Avant d’annuler une élection au motif qu’une manœuvre a été commise par la liste arrivée en tête, le juge électoral se demandera si l’adversaire victime de cette manœuvre a été, ou non, en mesure d’y répliquer utilement. Cette exigence traditionnelle du juge électoral a trouvé une consécration...
| | | | Vie associative 09/03/2020 En 2019, 293 millions d’euros de subventions au titre de la politique de la ville ont été accordés à plus de 11 000 porteurs de projet. Sur ce total, 153 millions ont bénéficié à l’action des associations Comment sont réparties les aides ? Quels acteurs bénéficient de ces subventions ? Retrouvez...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 09/03/2020 Pour aider les Français à se mobiliser, l’association VOISINS SOLIDAIRES, AG2R LA MONDIALE et l’Espace de réflexion éthique de la région Ile-de-France, leur proposent un kit gratuit "Coronavirus : et si on s’organisait entre voisins ?". Il a pour objectif d’aider les habitants à organiser...
| | | | Régions 09/03/2020 Les présidents de Région et le ministre de l’Économie et des Finances se sont rencontrés, jeudi 5 mars, à Bercy pour faire le point sur l’impact économique de l’épidémie de Coronavirus. Ils ont examiné les actions que l’Etat et les Régions, responsables du développement économique sur les...
| | | | Départements 09/03/2020 Dans le cadre des travaux du Groupe de travail "Fiscalité et Dotations" de l’AFIGESE concernant les problématiques techniques soulevées par les propositions de réforme fiscale qui ont été présentées par le Gouvernement aux associations d’élus locaux, le sous-groupe "Départements" a produit une note...
| | | | Départements 09/03/2020 Le Gouvernement a organisé deux réunions pour informer les représentants des collectivités territoriales sur le Coronavirus - COVID 19 où l'ADF était représentée par François Durovray, Président du Département de l'Essonne et André Accary, Président du Département de Saône - et - Loire. Les élus...
| | | | Sécurité civile - Secours 09/03/2020 Selon les députés européens, le mécanisme de protection civile de l'UE a besoin d'au moins 1,4 milliard d'euros de financement pour la période 2021-2027 Depuis sa création en 2001, le mécanisme de protection civile de l'UE a été activé plus de 330 fois. Qu’est-ce que le mécanisme de protection...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 09/03/2020 A l’occasion de ce premier Conseil d’Administration (CA) de l’année 2020, l’Agence démontre qu’elle poursuit efficacement son action au service du développement des pratiques sportives et de la haute performance. Plusieurs décisions majeures ont été prises : En matière de Haute Performance, le CA...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/03/2020 A la croisée d’enjeux économiques, environnementaux, technologiques, la mobilité s’inscrit au cœur du quotidien des Français et sera un défi majeur pour les territoires dans les années à venir. A quelques semaines des élections municipales et à l’heure où les Français sont confrontés à de...
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DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 09/03/2020 Pour la dernière année du mandat, communes et intercommunalités ont fortement redynamisé leur commande publique. C’est ce que montre la nouvelle édition du baromètre AdCF-Banque des territoires , à partir de l’analyse des données 2019 désormais complètes. Avec 87,5 milliards d’euros de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/03/2020 La collection "Dynamiques et évolutions du littoral" présente à travers des livrets synthétiques par région l’état des connaissances sur l'évolution du littoral de France métropolitaine et d'outre-mer. Elle est réalisée par des groupes de travail pluridisciplinaires et le Cerema en assure la...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/03/2020 La LOM désormais promulguée, l'équipe de l'AdCF apporte son éclairage sur les nouveaux contours de la compétence d'organisation de la mobilité ainsi que sur les modalités de transfert et d'exercice de cette compétence dans les communautés de communes d'ici le 1er juillet 2021. Plus de 900...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
Au sommaire Coronavirus : et si on s’organisait entre voisins ?
Pour aider les Français à se mobiliser, l’association VOISINS SOLIDAIRES, AG2R LA MONDIALE et l’Espace de réflexion éthique de la région Ile-de-France, leur proposent un kit gratuit "Coronavirus : et si on s’organisait entre voisins ?". Il a pour objectif d’aider les habitants à organiser l’entraide (Affiche, tract, annuaire des Voisins, Panneau des Voisins). Un mini guide de conseils face au coronavirus, élaboré par des professionnels de santé, viendra compléter le dispositif.
Gels hydroalcooliques - Leur intérêt et leurs limites
Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, la ruée sur les gels hydroalcooliques a provoqué des ruptures de stocks et une flambée des prix. Méritent-ils cet engouement ? Quand et comment les utiliser ?
L'appel de 162 personnalités à dire "stop aux écrans vidéo publicitaires"
67 députés, 70 chercheurs et 25 représentants associatifs et personnalités, dont Michel Dubromel, président de France Nature Environnement, unissent leurs voix dans cette tribune du JDD afin de demander aux élus des mesures rapides et concrètes contre la prolifération des écrans vidéo publicitaires.
Agriculture biologique - Un nouveau label bio et équitable
La Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) teste sa démarche "Bio - Français - Équitable" avec la chaîne de produits surgelés Picard. Elle veut répondre à la demande grandissante en produits cumulant une production bio et locale, des échanges équitables pour les producteurs, la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité.
AOP, IGP et Produit de montagne - Les labels officiels n’échappent pas à la fraude
Les résultats du dernier plan de contrôle des systèmes de qualité européens applicables aux denrées alimentaires pointent plus de 25 % de non-conformités. Sont principalement concernés les labels AOP, IGP et Produit de montagne.
Femmes au volant... égales ? Non, supérieures !
À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Sécurité routière rappelle que sur la route, les femmes n'égalent pas les hommes, elles sont supérieures ! Loin des célèbres clichés leur attribuant une conduite dangereuse, les chiffres démontrent, en effet, qu'elles causent moins d'accidents, meurent moins sur la route et contribuent ainsi à la rendre plus sûre.
Une femme est tuée chaque jour dans un accident de la route dont un homme est responsable. En 2018, elles représentaient moins d'un quart des auteurs présumés d'accidents mortels sur la route, et seulement 17,8% des permis de conduire invalidés. Alors en cette journée qui est la leur, Messieurs, passez le volant !
Une majorité de français se sent mal informée sur l'Europe, et le regrette
Dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, le Mouvement Européen et d’autres associations, dont les Jeunes Européens - France, ont réalisé un sondage pour mesurer le niveau d’information des Français sur l’UE. Si le constat est très inquiétant, une donnée suscite de l’espoir.
Contre la tête plate, laissez votre bébé bouger !
Pour prévenir la déformation du crâne des nouveau-nés, la Haute Autorité de santé publie des recommandations. Le couchage sur le dos reste impératif.
Les français et la mobilité au niveau local
Quels regards les Français portent-ils sur la mobilité au niveau local ?
Souhaitent-ils et peuvent-ils se déplacer sans voiture près de chez eux ?
Quelle perception ont-ils de la place de l’automobile dans la gestion de leur commune et vers où souhaitent-ils aller en termes de mobilité ?
"Quelqu’un va bien finir par se bouger" : le scrutin incertain des 106 communes sans candidats aux municipales
Les votes des 15 et 22 mars sont annulés dans quatre communes de plus de 1 000 habitants, qui passent sous tutelle de la préfecture, dans l’attente d’une nouvelle élection.
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