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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du lundi 9 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Modifications (Ets pouvant accueillir les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, restauration collective…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Modifications (Ets pouvant accueillir les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, restauration collective…)

09/11/2020

Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1°...

Mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Poursuite des soins, contraception, IVG…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Poursuite des soins, contraception, IVG…)

09/11/2020

Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Dispositions mises en place pour prévenir...

UGAP - Modification relatives au statut et au fonctionnement

Marchés publics - DSP - Achats

UGAP - Modification relatives au statut et au fonctionnement

09/11/2020

Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics >> Ce décret élargit les missions de l'UGAP à du stockage de biens, et à de l'intermédiation en...

 

 




 
JURISPRUDENCE

 

 
Décompte de résiliation - Un pli recommandé prouve la notification

Marchés publics - DSP - Achats

Décompte de résiliation - Un pli recommandé prouve la notification

09/11/2020

Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 et applicable en l'espèce : " La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir...

Les documents d'orientation et d'objectifs permettent de fixer, par secteur, des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère directement opposables aux tiers

Urbanisme et aménagement

Les documents d'orientation et d'objectifs permettent de fixer, par secteur, des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère directement opposables aux tiers

09/11/2020

Si les schémas de cohérence territoriale déterminent en principe des orientations et des objectifs avec lesquels les documents, opérations et autorisations mentionnés à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme doivent être compatibles, il résulte des dispositions précitées du second alinéa de...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

 
Réunions du conseil municipal - Rappel des modalités de convocation

Commune - Assemblée locale - Elus

Réunions du conseil municipal - Rappel des modalités de convocation

09/11/2020

Les règles applicables en matière de convocation du conseil municipal sont précisées par l'article L. 2121-10 du CGCT . Les articles L. 2121-11  et L. 2121-12  du même code précisent les dispositions applicables aux communes de moins de 1 000 habitants d'une part, et aux...

Coût du RGPD pour les collectivités locales - Il n'y aura pas de compensation !

Finances - Fiscalité

Coût du RGPD pour les collectivités locales - Il n'y aura pas de compensation !

09/11/2020

Extrait de réponse orale : "…La loi du 20 juin 2018, sur la protection des données personnelles intégrant le règlement européen dans le droit français, s'applique aux administrations comme aux entreprises. Ses obligations concernent toutes les compétences des collectivités territoriales, qui...

Le Gouvernement repousse la préconisation de la Cour des comptes de conditionner le maintien de la police nationale à la mise en place d'une police municipale

Sécurité locale - Police municipale

Le Gouvernement repousse la préconisation de la Cour des comptes de conditionner le maintien de la police nationale à la mise en place d'une police municipale

09/11/2020

Extrait de réponse orale : "… Les services de police municipale jouent un rôle à part entière dans la sécurité de notre pays, comme l'a rappelé le dramatique attentat de la basilique Notre-Dame à Nice. On ne peut dire que l'État n'a pas déployé de moyens territorialisés. Le Gouvernement recrute 7...



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Coup de poing donné à son supérieur - Une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont une semaine avec sursis est jugée trop légère

RH - Jurisprudence

Coup de poing donné à son supérieur - Une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont une semaine avec sursis est jugée trop légère

09/11/2020

Aux termes, d'une part, de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des...

Protection des agents publics - Mettre un terme au réflexe du "pas de vagues"

RH - Rép. Ministérielles

Protection des agents publics - Mettre un terme au réflexe du "pas de vagues"

09/11/2020

Extrait de réponse orale : "…  Depuis 1983, la loi portant droits et obligations des fonctionnaires a posé les principes de la protection fonctionnelle des agents. Pourtant, chacun l’a constaté, cette loi n’est pas toujours efficace et utilisée, et, surtout, elle ne prend pas en considération...

Employeurs publics, mobilisez-vous pour la SEEPH 2020… Même en distanciel !

RH - Actualités

Employeurs publics, mobilisez-vous pour la SEEPH 2020… Même en distanciel !

09/11/2020

La 24ème édition de semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH ) se tient du 16 au 22 novembre prochains. Compte-tenu du contexte sanitaire et du confinement, elle se déroulera cette année de façon majoritairement dématérialisée. Kit de communication Il convient donc...

Urgence sanitaire dans la Fonction Publique - Lettre ouverte à Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la Fonction Publiques

RH - Actualités

Urgence sanitaire dans la Fonction Publique - Lettre ouverte à Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la Fonction Publiques

09/11/2020

Alors que le confinement a de nouveau été instauré, 6 organisations syndicales de la fonction publique ont décidé d’écrire une lettre ouverte à Amélie de Montchalin, Ministre de la Fonction Publique, afin que des décisions soient prises rapidement pour améliorer la protection des agents publics....

Elaboration du plan de formation - Le CNFPT met à disposition des collectivités un nouveau guide méthodologique

RH - Documentation

Elaboration du plan de formation - Le CNFPT met à disposition des collectivités un nouveau guide méthodologique

09/11/2020

Le CNFPT met à disposition des collectivités un nouveau guide méthodologique pour l’élaboration de leur plan de formation. Il a pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales qui souhaitent engager ou développer leur démarche formation, quelle que soit leur situation actuelle en la...




 
PARLEMENT
 
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (Texte adopté définitivement)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (Texte adopté définitivement)

09/11/2020

Les députés ont adopté le projet de loi par 154 voix pour et 38 contre lors de l'ultime lecture du texte. Parmi les mesures adoptées - Echéance au 16 février 2021 - Instauration d'un régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021 - recours aux ordonnances Parlement - PL adopté - 2020-11-07 Etat...

Grand Paris Express: des coûts à maîtriser, un financement à consolider (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

Grand Paris Express: des coûts à maîtriser, un financement à consolider (Rapport d'information)

09/11/2020

La commission des finances du Sénat a constitué en son sein en janvier 2020 un groupe de travail transpartisan afin de dresser un état des lieux du coût et du financement du Grand Paris Express (GPE), réseau de 200 kilomètres de voies nouvelles et 48 gares de métro dont la mise en service est...




 
ACTUALITE
 
#NuitDesMuséesChezNous - La Nuit des musées numérique du samedi 14 novembre 2020

Culture - Loisirs - Patrimoine

#NuitDesMuséesChezNous - La Nuit des musées numérique du samedi 14 novembre 2020

09/11/2020

En raison de la situation sanitaire, la Nuit européenne des musées aura lieu en ligne, le samedi 14 novembre 2020, dès la tombée de la nuit. Ce rendez-vous numérique s’appuiera sur des programmes souvent conçus spécifiquement pour l’événement et proposés par des centaines de musées en France et...

Un guide pratique pour accompagner les commerçants dans leur numérisation

Action économique - Dév. local

Un guide pratique pour accompagner les commerçants dans leur numérisation

09/11/2020

Le Gouvernement poursuit son accompagnement auprès des artisans, des commerçants, des restaurateurs et des indépendants qui souhaitent poursuivre leur activité grâce à la numérisation, pendant la période de confinement, en publiant un guide pratique qui recense les conseils et les bonnes pratiques...

Sur les littoraux, le dilemme entre maintien et abandon des digues

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Sur les littoraux, le dilemme entre maintien et abandon des digues

09/11/2020

Les zones humides littorales constituent des espaces naturels essentiels en raison de la diversité des fonctions qu’elles supportent : écologiques en supportant une biodiversité remarquable, climatiques en piégeant le CO2, antiérosives en créant une zone tampon pour briser l’assaut de vagues ou...

Des SRADDET encore largement perfectibles - Une absence incompréhensible de cadre méthodologique, des mesures parcellaires, floues et insuffisantes…

Energies

Des SRADDET encore largement perfectibles - Une absence incompréhensible de cadre méthodologique, des mesures parcellaires, floues et insuffisantes…

09/11/2020

Les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sont désormais adoptés dans la quasi-totalité des régions françaises concernées. L’Association négaWatt rend aujourd’hui publique l’analyse du volet énergie de chacun d’entre eux, étude réalisée...

Handicap et numérique, un long chemin vers l’égalité

TIC - Réseaux - Téléphonie

Handicap et numérique, un long chemin vers l’égalité

09/11/2020

" Le numérique ne sera vraiment responsable et éthique qu’à la condition que nos sociétés se donnent pour objectif de mettre ces innovations technologiques au service de tous. " Rapport  du Conseil national du numérique L’accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité,...

Le ministère de l'Agriculture et Action Logement prolongent l'aide aux saisonniers agricoles dans le contexte de la crise sanitaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le ministère de l'Agriculture et Action Logement prolongent l'aide aux saisonniers agricoles dans le contexte de la crise sanitaire

09/11/2020

En accord avec l’ensemble des Partenaires sociaux, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le groupe Action Logement décident de proroger l’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles mobilisés pendant la crise sanitaire, dans la limite de l’enveloppe de 6 millions d’euros...

Zoom sur les actions des Régions face au reconfinement

Régions

Zoom sur les actions des Régions face au reconfinement

09/11/2020

Alors que la crise sanitaire s’intensifie partout en France, les Régions, déjà en première ligne lors du premier confinement, se mobilisent à nouveau pour soutenir leurs habitants, acteurs et territoires. Zoom sur les actions annoncées. Au sommaire Auvergne-Rhône-Alpes: la protection sanitaire...

Les départements solidaires face à la nouvelle vague de covid-19

Départements

Les départements solidaires face à la nouvelle vague de covid-19

09/11/2020

Reconfinés. L’épidémie de Covid-19 touche une nouvelle fois de plein fouet notre pays. La gestion de la crise sanitaire à l’occasion de la première vague avait démontré, dès le mois de mars, que l’on savait pouvoir compter sur la proximité, l’agilité, la réactivité et l’expertise des Départements....

Lancement du premier appel à projet dans le cadre du Fonds Friches

Urbanisme et aménagement

Lancement du premier appel à projet dans le cadre du Fonds Friches

09/11/2020

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les friches...

Lancement de la dixième édition du concours "S’engager pour les quartiers"

Politique de la ville

Lancement de la dixième édition du concours "S’engager pour les quartiers"

09/11/2020

La Fondation FACE lance le concours "S’engager pour les quartiers " qui a pour objectif de valoriser les initiatives et les actions innovantes des collectivités, associations et bailleurs sociaux dans les quartiers. Le concours vise à couvrir un maximum de territoires des quartiers politique de la...




 
DOCUMENTATION
 
Documents communicables en matière de marchés publics - Le rapport d’activité 2019 de la CADA fait le point

Marchés publics - DSP - Achats

Documents communicables en matière de marchés publics - Le rapport d’activité 2019 de la CADA fait le point

09/11/2020

Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Saisis d’un recours relatif à la communication de tels...

États généraux du numérique pour l’Éducation - 40 propositions qui engagent -entre autres - les collectivités

Education - Transports scolaires

États généraux du numérique pour l’Éducation - 40 propositions qui engagent -entre autres - les collectivités

09/11/2020

Les États Généraux du Numérique pour l’éducation (EGN) se nourrissent des témoignages recueillis, des retours d’expérience, des résultats des enquêtes conduites au niveau national comme international, de l’analyse des données d’utilisation des services, un ensemble de matériaux collectés depuis le...




 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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