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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 10 août 2021




 

 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - «ESMS numérique» - Modification de la répartition au titre de l'exercice 2020 des crédits au titre de la mise en œuvre du soutien aux projets dans le cadre de la phase d'amorçage du programme

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - «ESMS numérique» - Modification de la répartition au titre de l'exercice 2020 des crédits au titre de la mise en œuvre du soutien aux projets dans le cadre de la phase d'amorçage du programme

10/08/2021

Décision n° 2021-17 du 5 août 2021 modifiant la décision n° 2021-10 du 10 mai 2021 répartissant au titre de l'exercice 2020 les crédits au titre de la mise en œuvre du soutien aux projets dans le cadre de la phase d'amorçage du programme «ESMS numérique» >> Le programme ESMS numérique...

JORF - Expérimentation «RéPAP : Référent Parcours périnatalité

Education - Transports scolaires

JORF - Expérimentation «RéPAP : Référent Parcours périnatalité

10/08/2021

Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation «RéPAP : Référent Parcours périnatalité» >> Le Référent Parcours périnatalité est un interlocuteur privilégié de la femme / du couple et des professionnels des champs somatique, social et psychique Pour quoi ? Un accompagnement...

JORF - Dossier médical partagé / Espace numérique de santé / SI-DEP / Vaccin Covid

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Dossier médical partagé / Espace numérique de santé / SI-DEP / Vaccin Covid

10/08/2021

Conditions et modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé. Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé >> Ce décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé, désormais une composante de l'espace...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Départements - Répartition du fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements au titre de l’exercice 2021

Départements

Circ. - Départements - Répartition du fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements au titre de l’exercice 2021

10/08/2021

A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Bail emphytéotique - Passation non soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Bail emphytéotique - Passation non soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés publics

10/08/2021

Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction alors en vigueur : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la...

Juris - Eligibilité d’un ancien DGS devenu directeur de cabinet

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Eligibilité d’un ancien DGS devenu directeur de cabinet

10/08/2021

En vertu de l'article L. 231 du code électoral, modifié par l'article 6 de de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du code électoral, " (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Valorisation du patrimoine hydraulique des rivières

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Valorisation du patrimoine hydraulique des rivières

10/08/2021

La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : d'après les données 2019 de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition. Dans ce contexte,...

RM - Enlèvement d'un animal sur une route

Sécurité locale - Police municipale

RM - Enlèvement d'un animal sur une route

10/08/2021

Aux termes des dispositions des articles L. 226-1  et R. 226-7  et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. Ainsi, l'État est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l'élimination des...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Prise en charge financière des agents placés en autorisation spéciale d'absence en raison de la crise sanitaire

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Prise en charge financière des agents placés en autorisation spéciale d'absence en raison de la crise sanitaire

10/08/2021

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial. En effet, cette position...

RH - Circulaire // Prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers

10/08/2021

La présente note de gestion a pour objet de préciser les modalités de détermination de la prime de rendement à compter de 2021 des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et d’intégrer les mesures catégorielles retenues en 2021 visant à assurer des gains indemnitaires via cette prime et/ou de son...

RH - Actualités

RH - Actu // Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - Analyse d’Eric Landot, avocat

10/08/2021

Au sommaire de cette analyse I. Accès aux sources primaires : la loi, la décision du Conseil constitutionnel ; les avis et décisions du Conseil d’Etat ; les dossiers législatifs II. Prolongation du cadre de sortie de l’état d’urgence jusqu’au 15 novembre 2021 (report à cette date de toutes les...

RH - Actu // Personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 et activité professionnelle

RH - Actualités

RH - Actu // Personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 et activité professionnelle

10/08/2021

Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du HCSP, les personnes dites «vulnérables au Covid-19» peuvent reprendre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées...





 
ACTUALITE
Actu - Vaccination contre le Covid-19 : quelles garanties concernant la collecte des données personnelles ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Vaccination contre le Covid-19 : quelles garanties concernant la collecte des données personnelles ?

10/08/2021

Un décret paru le 26 décembre 2020 au Journal officiel autorise le ministère des Solidarités et de la Santé et la Caisse nationale d'assurance maladie à mettre en place un traitement de données à caractère personnel dénommé «SI Vaccin Covid» pour la mise en œuvre et le suivi des campagnes...

Actu - Pourquoi la défiance vaccinale est-elle plus forte dans le sud de la France ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Pourquoi la défiance vaccinale est-elle plus forte dans le sud de la France ?

10/08/2021

Sur la base des données de l’Assurance Maladie, le géographe de la santé de l’université de Montpellier, Emmanuel Vigneron, a dressé à une très fine échelle une carte inédite de la couverture vaccinale. Le chercheur a calculé pour chaque territoire un «indice comparatif de vaccination» qui...

Actu - Accompagnement, prise en charge de la maladie d’Alzheimer : quelle évolution de l’offre des dispositifs entre 2011 et 2019 ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Accompagnement, prise en charge de la maladie d’Alzheimer : quelle évolution de l’offre des dispositifs entre 2011 et 2019 ?

10/08/2021

L’Observatoire de la Fondation publie son enquête concernant l’évolution des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs aidants sous l’impulsion des plans nationaux. Depuis 2011 et ce tous les deux ans, l’Observatoire de la...

Actu - Protection du littoral : le bon plan plage de l’été

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Protection du littoral : le bon plan plage de l’été

10/08/2021

Chaque été, les vacanciers débarquent, avides de soleil et de belles plages… et sont tentés de couper à travers dunes pour arriver plus vite au bord de l’eau. Le risque : la destruction d’un environnement fragile que les hommes façonnent patiemment depuis plus de 200 ans. En se promenant le long...

Actu - Faciliter l’accès aux soins de ville dans les territoires défavorisés : lancement d’un appel à projets pour la mise en place de centres et maisons de santé «participatifs»

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Faciliter l’accès aux soins de ville dans les territoires défavorisés : lancement d’un appel à projets pour la mise en place de centres et maisons de santé «participatifs»

10/08/2021

Le développement des centres et maisons de santé dans les quartiers s’est confirmé depuis trois ans : avec 167 centres et 233 maisons de santé pluri-professionnels recensés fin 2020, les objectifs fixés ont bien été réalisés. Les centres et maisons de santé «participatifs» s’adressent en priorité...

Actu - L'ANFR PUBLIE SON RAPPORT ANNUEL 2020

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - L'ANFR PUBLIE SON RAPPORT ANNUEL 2020

10/08/2021

Malgré l’épidémie, l’année 2020 a donc été une année de forts accomplissements dans de nombreux domaines, notamment au travers de : - l’ouverture de la bande 3,4 - 3,6 GHz aux réseaux mobiles en 5G en métropole ; - l’implication de l’Agence pour l’établissement d’un cadre de confiance et de...

Actu - Outre-Mer - La politique du logement dans les outre-mer (PLOM) - Analyse du rapport sénatorial

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - La politique du logement dans les outre-mer (PLOM) - Analyse du rapport sénatorial

10/08/2021

Dans la continuité du PLOM 2015-2020 et du PLOM 2020-2022, le Sénat publie, le 1er juillet, le rapport d’information sur «La politique du logement dans les outre-mer» porté par la délégation sénatoriale aux outre-mer, M. Guillaume Gontard, Mme Micheline Jacques et M. Victorin Lurel. Devant la...

Actu - Bâtiments - Collège Dorgelès à Longvic : un accompagnement du Cerema pour une performance énergétique et environnementale exemplaire

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Collège Dorgelès à Longvic : un accompagnement du Cerema pour une performance énergétique et environnementale exemplaire

10/08/2021

Le Conseil Départemental de Côte d’Or réhabilite le site du collège Roland Dorgelès à Longvic, au sud de Dijon, par le biais d’une déconstruction-reconstruction en site occupé. Le Cerema se positionne en accompagnement du maître d’ouvrage afin d’assurer la meilleure performance possible du bâtiment...

Actu - Déploiement d’un dispositif de péage en flux libre - L’ARAF émet un avis favorable sous réserve que soient apportées trois modifications qui permettraient de réduire la hausse des tarifs de péage pour les usagers

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Déploiement d’un dispositif de péage en flux libre - L’ARAF émet un avis favorable sous réserve que soient apportées trois modifications qui permettraient de réduire la hausse des tarifs de péage pour les usagers

10/08/2021

Chargée de veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage, l’Autorité de régulation des transports rend un avis sur les projets d’avenants aux contrats de concession Sur les autoroutes A13 et A14, le déploiement d’un dispositif de péage en flux libre présente un bilan coûts-avantages...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le constat du GIEC est alarmant : la hausse de la température globale s’est encore accentuée.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Le constat du GIEC est alarmant : la hausse de la température globale s’est encore accentuée.

10/08/2021

Pour limiter et stabiliser le réchauffement climatique sous les 2°C, voire à 1,5°C, le GIEC réaffirme qu’il faut baisser les émissions de CO2 rapidement et atteindre zéro émissions nettes de CO2 autour de 2050 ainsi qu’une forte réduction des émissions des autres gaz à effet de serre. Les...

Doc - Caractérisation de systèmes d’endiguement à l’heure de la GEMAPI : Outils et retours d’expérience

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Caractérisation de systèmes d’endiguement à l’heure de la GEMAPI : Outils et retours d’expérience

10/08/2021

Ce guide du Cerema destiné aux maîtres d'ouvrages et gestionnaires de systèmes d'endiguement présente une méthodologie élaborée à la suite de l'accompagnement d'une dizaine de collectivités dans la prise de compétence sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)....