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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 10 décembre 2019




JOURNAL OFFICIEL
 
Redevance pour pollutions diffuses

Eau - Assainissement

Redevance pour pollutions diffuses

10/12/2019

Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses >> Cet arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des...

Dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie et au fonctionnement de ses établissements.

Action économique - Dév. local

Dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie et au fonctionnement de ses établissements.

10/12/2019

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie >>  Plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réforment l'organisation et le...

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière

10/12/2019

Arrêté du 28 novembre 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol renforçant la perception de la ligne d'effet des feux et l'alerte du passage des bus à un carrefour à Nantes (Loire-Atlantique) >> L'arrêté prévoit...

Transports publics guidés et systèmes mixtes - Modifications de plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports publics guidés et systèmes mixtes - Modifications de plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité

10/12/2019

Arrêté du 21 novembre 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes >> Cet arrêté modifie le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de conception de la sécurité et des dossiers de sécurité relatifs au matériel...

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage - Début de la responsabilité décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage - Début de la responsabilité décennale

10/12/2019

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou faute du maître de l'ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments...

Les auteurs d'un PLU peuvent décider du changement de destination d'un bâtiment en zone agricole sous certaines conditions

Urbanisme et aménagement

Les auteurs d'un PLU peuvent décider du changement de destination d'un bâtiment en zone agricole sous certaines conditions

10/12/2019

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme (voir article R.151-35 actuel) que les auteurs d'un plan local d'urbanisme peuvent décider du changement de destination d'un bâtiment en zone agricole à la condition, notamment, que ce bâtiment présente un...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Candidatures aux élections municipales "d'individus fichés à l’antiterrorisme" - Rappel de la position du Gouvernement

Commune - Assemblée locale - Elus

Candidatures aux élections municipales "d'individus fichés à l’antiterrorisme" - Rappel de la position du Gouvernement

10/12/2019

Extrait de réponse orale : "…Vous avez évoqué les individus fichés à l’antiterrorisme. Tout d’abord, vous savez que la liberté de candidater à une élection est une liberté fondamentale, située très haut sur l’échelle de nos principes constitutionnels et juridiques ; vous admettrez qu’il est délicat...

Réorganisation du réseau des finances publiques - Des cadres de haut niveau dédiés exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales

Finances - Fiscalité

Réorganisation du réseau des finances publiques - Des cadres de haut niveau dédiés exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales

10/12/2019

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités...

Unités touristiques nouvelles : Il n'y a pas lieu de modifier le décret mais de compléter les textes en vigueur

Tourisme

Unités touristiques nouvelles : Il n'y a pas lieu de modifier le décret mais de compléter les textes en vigueur

10/12/2019

Extrait de réponse orale : "…La décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 a considéré que les UTN résiduelles devaient être soumises à une évaluation environnementale. C'est le silence du décret qui a été annulé. Tout le contenu est en revanche validé et opérationnel. Il n'y a donc pas lieu de...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Bibliothécaires territoriaux / Charente-Maritime - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Bibliothécaires territoriaux / Charente-Maritime - Concours externe et interne

10/12/2019

Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité "Bibliothèques" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour les...

Agents non titulaires des collectivités territoriales recrutés pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration - Notion de besoin permanent

RH - Jurisprudence

Agents non titulaires des collectivités territoriales recrutés pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration - Notion de besoin permanent

10/12/2019

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de...

Déclaration Sociale Nominative : une seule déclaration pour les remplacer toutes !

RH - Actualités

Déclaration Sociale Nominative : une seule déclaration pour les remplacer toutes !

10/12/2019

La Déclaration Sociale Nominative remplacera progressivement, à compter du 01/01/2020, toutes les déclarations produites. En tant qu'employeur de la fonction publique, vous cotisez au titre de vos agents au régime de retraite de la CNRACL. Ainsi, vous adressez annuellement une Déclaration Annuelle...

Concours d’accès aux IRA : les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 20 janvier 2020

RH - Actualités

Concours d’accès aux IRA : les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 20 janvier 2020

10/12/2019

Inscription aux concours des IRA 2020-1 La date d'ouverture du serveur et début des inscriptions télématiques est fixée au 9 décembre 2019 à 9h00 (heure de Paris) La date limite des inscriptions télématiques ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 janvier 2020 à...

Contre les virus de l’hiver, apprenons les gestes barrières !

RH - Actualités

Contre les virus de l’hiver, apprenons les gestes barrières !

10/12/2019

Rhinopharyngite, bronchite, bronchiolite du nourrisson, gastro-entérite et grippe… Chaque année, les infections virales hivernales gâchent la vie de milliers d’adultes et d’enfants et peuvent être source de complications. La transmission peut se faire directement d’une personne à l’autre ou bien...




 
PARLEMENT
 
Projet de loi de finances 2020 - Toute évolution envisagée par le Gouvernement en matière de fiscalité carbone devrait faire l’objet d’une analyse détaillée quant à son impact sur les ménages et les entreprises (Texte en cours d'examen)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Projet de loi de finances 2020 - Toute évolution envisagée par le Gouvernement en matière de fiscalité carbone devrait faire l’objet d’une analyse détaillée quant à son impact sur les ménages et les entreprises (Texte en cours d'examen)

10/12/2019

Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: - exonérer de l’obligation de télédéclaration les personnes n’ayant pas accès à internet ou, jusqu’en 2024, les personnes dont le foyer est situé en zone blanche, pour les donations, les successions et toutes les autres impositions soumises à cette...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Fin des emballages plastique à usage unique en 2040 ? (Texte en cours d'examen)

Propreté - Déchets

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Fin des emballages plastique à usage unique en 2040 ? (Texte en cours d'examen)

10/12/2019

Parmi les dispositions adoptées par les députés: Objectif de fin de mise sur le marché des emballages plastique à usage unique d'ici 2040 - Cet amendement concerne tous les emballages alimentaires, les flacons, bouteilles… Des objectifs successifs de réduction, de réutilisation ou de...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Prime de Noël : la prime exceptionnelle de fin d’année pour 2,3 millions de ménages aux revenus modestes sera versée le 13 décembre 2019

Action sociale

Prime de Noël : la prime exceptionnelle de fin d’année pour 2,3 millions de ménages aux revenus modestes sera versée le 13 décembre 2019

10/12/2019

Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, et Christelle DUBOS, secrétaire d’Etat auprès de la ministre, annoncent le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année, dite "prime de Noël", pour les bénéficiaires de certains minimas sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA),...

Contrôle des établissements hébergeant des personnes âgées

Personnes agées

Contrôle des établissements hébergeant des personnes âgées

10/12/2019

La DGCCRF a enquêté, en 2017 et 2018, sur le respect des droits économiques du consommateur auprès de 549 établissements hébergeant des personnes âgées, entièrement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Son action visait à s’assurer de la protection d’un public vulnérable, l’âge...

Indemnités des élus ruraux : l'Etat pioche dans les dotations des départements et des régions (communiqué Territoires Unis)

Commune - Assemblée locale - Elus

Indemnités des élus ruraux : l'Etat pioche dans les dotations des départements et des régions (communiqué Territoires Unis)

10/12/2019

En clôture du Congrès des maires, Édouard Philippe a voulu répondre à l’inquiétude légitime des élus des petites communes, qui craignent de ne pas pouvoir financer la revalorisation des indemnités du maire et de ses adjoints, prévue par la loi Engagement et Proximité. Le Premier ministre a donc...

La CNIL lance une plateforme de signalement pour les élections municipales

Commune - Assemblée locale - Elus

La CNIL lance une plateforme de signalement pour les élections municipales

10/12/2019

À l'approche des élections municipales de mars 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) met à disposition des citoyens une plateforme pour signaler des pratiques non conformes au RGPD de la part de partis et de candidats pendant la campagne électorale. Publié en amont...

Comprendre la polémique sur la consigne des bouteilles plastiques

Propreté - Déchets

Comprendre la polémique sur la consigne des bouteilles plastiques

10/12/2019

Alors que le projet de loi  "Antigaspillage pour une économie circulaire" est en cours de discussion au Parlement, les débats sont vifs autour du "projet de consigne" qui devrait concerner les bouteilles en plastique transparent (PET), évoqué à l’article 8 du texte. Pourquoi une telle...

Développer les territoires industriels et leurs entreprises : les bonnes pratiques

Action économique - Dév. local

Développer les territoires industriels et leurs entreprises : les bonnes pratiques

10/12/2019

Au lendemain de l'assemblée générale des Territoires d'industrie, le CNER publie un recueil de bonnes pratiques d’agences de développement en matière de soutien aux territoires industriels et à leurs entreprises. Depuis plus de soixante-dix ans, les agences d'attractivité, de développement et...

L’Anses annonce le retrait de 36 produits à base de glyphosate

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L’Anses annonce le retrait de 36 produits à base de glyphosate

10/12/2019

Suite à la réapprobation pour cinq ans de la substance active par l’Union européenne en 2017, l’Anses procède au réexamen des autorisations de mise sur le marché des produits à base de glyphosate commercialisés en France et a lancé une évaluation comparative avec les alternatives disponibles. Sans...

"Résorption bidonvilles" : une plateforme pour renforcer et simplifier la mise en œuvre dans les territoires

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Résorption bidonvilles" : une plateforme pour renforcer et simplifier la mise en œuvre dans les territoires

10/12/2019

Aujourd’hui, en France métropolitaine, plus de 16 000 personnes, dont environ 5000 mineurs, pour la plupart ressortissants de l’Union européenne, vivent dans plus de 500 bidonvilles et campements. Pour parvenir à une résorption durable des bidonvilles le gouvernement a donné une nouvelle impulsion...

Qui sont les ménages en précarité énergétique dans le parc social ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Qui sont les ménages en précarité énergétique dans le parc social ?

10/12/2019

Cette étude dédiée aux occupants du parc de logements sociaux (HLM) apporte des éléments de compréhension d’un panel de ménages en précarité énergétique, des points de vue quantitatifs et qualitatifs : proportion de ménages concernée, situation par rapport aux locataires du parc privé notamment,...

Région de La Réunion - Dispositif d'aide à la continuité territoriale

Outre-Mer

Région de La Réunion - Dispositif d'aide à la continuité territoriale

10/12/2019

La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le rapport d'observations définitives sur la gestion de la Région Réunion portant sur le dispositif d'aide à la continuité territoriale pour les exercices 2014 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée. La continuité territoriale...

SESAME : un projet innovant autour de l’arbre et de l’arbuste urbain

Espaces verts

SESAME : un projet innovant autour de l’arbre et de l’arbuste urbain

10/12/2019

Le Cerema, la ville de Metz et Metz Métropole, ont mis en place un partenariat en vue de développer le projet Sesame* autour de l’arbre et de l’arbuste urbain en considérant l’arbre urbain sous l’angle des services qu’il nous rend (*Services EcoSystémiques rendus par les Arbres, Modulés selon...

Environnement et mobilité : La CNRACL propose une série de comportements pour réduire notre empreinte environnementale en matière de transports.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Environnement et mobilité : La CNRACL propose une série de comportements pour réduire notre empreinte environnementale en matière de transports.

10/12/2019

La CNRACL affirme son ambition en faveur de la transition énergétique, de la mobilité durable et des énergies renouvelables. Elle soutient les actions menées par les pouvoirs publics en matière de développement durable.  Elle souhaite vous associer à une démarche environnementale en vous...



 
EUROPE
 
COP25 à Madrid: les députés demandent des objectifs ambitieux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

COP25 à Madrid: les députés demandent des objectifs ambitieux

10/12/2019

Le 28 novembre 2019, le Parlement européen a déclaré l’urgence climatique  en Europe et dans le monde. Par ailleurs, les députés ont demandé que toutes les propositions législatives et budgétaires de l’UE concernées soient pleinement alignées sur l’objectif visant à limiter le...

Aides d'État: la Commission autorise une aide publique de 3,2 milliards € accordée par sept États membres pour un projet paneuropéen de recherche et d'innovation dans tous les segments de la chaîne de valeur des batteries

Energies

Aides d'État: la Commission autorise une aide publique de 3,2 milliards € accordée par sept États membres pour un projet paneuropéen de recherche et d'innovation dans tous les segments de la chaîne de valeur des batteries

10/12/2019

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) notifié conjointement par l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, la France, l'Italie, la Pologne et la Suède, et visant à soutenir la recherche et...



 
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