JOURNAL OFFICIEL
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 10/11/2020 Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe" >> Cet arrêté fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 10/11/2020 Un contrat de concession prévoyait son exécution par une société dédiée dont la société attributaire demeurerait solidaire. En cas de liquidation de la société dédiée, la société attributaire demeure solidairement tenue à l'exécution du contrat, alors même que le liquidateur de la société dédiée...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 10/11/2020 Saisi par des associations, fidèles et membres du clergé catholiques, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas les dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui restreignent temporairement, dans le cadre du confinement, la possibilité de se rendre dans les lieux de culte et de s’y...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 10/11/2020 Bien que le mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et ne donne pas lieu au paiement d'un salaire, l'acquisition de droits à pension par les élus locaux au titre de ce mandat a fait l'objet d'une extension progressive au cours des dernières années. La loi n° 72-1201 du 23...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 10/11/2020 Le Gouvernement comprend le souhait des communes de disposer d'un état des lieux détaillé de leur population pour faciliter la gestion des services publics locaux, mais il n'est pas favorable à l'instauration d'une déclaration domiciliaire qui obligerait tout nouvel habitant d'une commune à...
| | | | Finances - Fiscalité 10/11/2020 Extrait de réponse orale : "…L'article 78 de la loi de finances pour 2010 avait prévu des correctifs à la réforme de la taxe professionnelle. En vertu de l'article 40 de la loi de finances pour 2012, les prélèvements pour le FNGIR sont désormais figés. Le Gouvernement est parfaitement conscient...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 10/11/2020 Arrêté du 23 octobre 2020 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial organisé par le centre de gestion des Alpes-Maritimes pour le compte des centres de gestion de la...
| | | | RH - JO / Concours 10/11/2020 Arrêté du 1er octobre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (session 2021) organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour l'ensemble du...
| | | | RH - Circulaires 10/11/2020 L'accueil des stagiaires et élèves dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics est autorisé aux seules fins de permettre l’accès aux formations lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à distance, compte tenu de leur caractère pratique. Les travaux pratiques ne...
| | | | RH - Jurisprudence 10/11/2020 Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C (...) ". Aux termes de l'article 3 du même décret...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 10/11/2020 Les lois portant dispositions statutaires à chaque versant de la fonction publique permettent de recourir à des agents contractuels pour notamment répondre à des besoins non permanents. Ces cas de recours visent d'une part, les emplois permanents occupés à titre temporaire et les emplois...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 10/11/2020 Lundi 9 novembre 2020, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale. Motion tendant à opposer la question préalable Les sénateurs ont repoussé, par 252 voix contre et 15 voix pour (le scrutin ), la motion...
| | | | Aménagement du territoire 10/11/2020 Comment seront attribués les crédits du plan de relance sur le terrain et quel sera le rôle de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) ? Où en sont les travaux du Gouvernement concernant la "nouvelle géographie prioritaire" de la ruralité annoncée par le précédent Premier ministre ?...
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ACTUALITE
| | Action sociale 10/11/2020 Le projet Alim’Activ a permis de mener en 2018 un diagnostic de l’aide alimentaire sur trois territoires d’Île-de-France, puis une étude sur les pratiques inspirantes en matière de coordination de l’aide alimentaire, publiée en juillet 2019. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, les 8...
| | | | Aménagement du territoire 10/11/2020 Près de deux ans après le lancement du programme par le Premier ministre, le Comité de pilotage a pu faire le point sur l’avancement de cette initiative forte de reconquête industrielle, qui est à l’origine de 1 600 projets dans 148 territoires et plus de 500 intercommunalités. Face à la crise...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 10/11/2020 Organisés depuis 1995 par la Fédération Française du Bâtiment, la Fondation du patrimoine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, les Caisses d’Épargne et rejoints cette année par le Groupement Français des Entreprises de Restauration de Monuments Historiques, ces...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 10/11/2020 A l’occasion de la remise de ses "Prix de la laïcité" (5 novembre), le Comité Laïcité République a commandé à l’Ifop une grande enquête visant à mesurer les positions des Français sur un sujet désormais au cœur du débat public avec la multiplication des attentats islamistes et l’élaboration du...
| | | | Education - Transports scolaires 10/11/2020 Le gouvernement a opté pour un scénario de reconfinement maintenant les établissements d’enseignement primaires et secondaires ouverts. Vittoria Colizza, directrice de recherche Inserm au sein de l’Institut Pierre Louis d’épidémiologie et de santé publique (Inserm/Sorbonne Université) et Pascal...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/11/2020 Depuis le 30 octobre dernier, l’ensemble du territoire français se trouve en confinement. Malgré les mesures massives de financement du chômage partiel et d’aides aux entreprises, certains foyers peuvent subir des baisses de revenus entrainant des difficultés pour payer leur loyer. Or, même dans ce...
| | | | Régions 10/11/2020 Pour renforcer l’action conjointe de l’État et des conseils régionaux en faveur de l’emploi et la formation, et pour accompagner la territorialisation du déploiement des dispositifs de France Relance -notamment du plan 1 jeune 1 solution- Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de...
| | | | Départements 10/11/2020 Cette détérioration, liée à la Covid-19, est illustrée par un effet ciseaux résultant : - d’une augmentation de l’ensemble des principales composantes des dépenses de fonctionnement, celles d’action sociale seront orientées à la hausse en raison de la croissance du nombre d’allocataires du revenu...
| | | | Départements 10/11/2020 Au moment où les départements font face à une forte hausse du nombre d'allocataires du revenu de solidarité active (RSA), la Seine-Saint-Denis pourrait bénéficier d'une mesure qu'elle réclame de longue date. L'Etat a en effet ouvert la porte à l'expérimentation...
| | | | Restauration scolaire 10/11/2020 La population française compte en 2020, 54% de personnes se déclarant consommatrices hebdomadaires d’aliments bio, soit une proportion stable par rapport à 2019. Pour rappel, la proportion de consommateurs hebdomadaires était en hausse continue depuis 2015, date de la première vague d’enquête. Les...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 10/11/2020 Afin de faciliter l'installation d'éthylotests anti-démarrage (EAD), la Sécurité routière met à disposition des usagers sur son site Internet une carte nationale des installateurs agréés d'EAD, par département et par région L'installation d'un éthylotest anti-démarrage autorise, sous conditions,...
| | | | Politique de la ville 10/11/2020 A l’issue du premier confinement, le Centre d’information sur le bruit (CidB) a interrogé 2000 habitants des grandes villes afin de mieux comprendre leur ressenti vis-à-vis du bruit depuis le début de la crise sanitaire. Pendant cette période inédite, les citadins ont apprécié le calme et plusieurs...
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DOCUMENTATION
| | Démocratie locale - Citoyenneté 10/11/2020 Les données de mobilité issues de la téléphonie mobile permettent d’analyser la mixité sociale au-delà des seuls lieux de résidence. En effet, les personnes à hauts revenus et à bas revenus se déplacent et ainsi se côtoient pendant la journée. La mixité sociale est plus importante en journée...
| | | | Energies 10/11/2020 Dans la lignée de l’étude publiée en 2020 sur la participation de la filière des pompes à chaleur dans l’atteinte des objectifs fixés par les politiques publiques environnementales, l’INEC s’associe à France Energie pour réaliser un focus sur la récupération de chaleur grâce à la boucle...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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