// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 10 novembre 2020


JOURNAL OFFICIEL
 
Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe".

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe".

10/11/2020

Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe" >> Cet arrêté fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de...

 

 



 
JURISPRUDENCE

 

 
Contrat de concession - Défaillance de la société dédiée et solidarité de l'attributaire

Marchés publics - DSP - Achats

Contrat de concession - Défaillance de la société dédiée et solidarité de l'attributaire

10/11/2020

Un contrat de concession prévoyait son exécution par une société dédiée dont la société attributaire demeurerait solidaire. En cas de liquidation de la société dédiée, la société attributaire demeure solidairement tenue à l'exécution du contrat, alors même que le liquidateur de la société dédiée...

Exercice des cultes : le Conseil d'Etat valide le décret tout en invitant à une clarification des dispositions sur les mariages ainsi que sur les justificatifs

Démocratie locale - Citoyenneté

Exercice des cultes : le Conseil d'Etat valide le décret tout en invitant à une clarification des dispositions sur les mariages ainsi que sur les justificatifs

10/11/2020

Saisi par des associations, fidèles et membres du clergé catholiques, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas les dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui restreignent temporairement, dans le cadre du confinement, la possibilité de se rendre dans les lieux de culte et de s’y...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

 
Niveau des retraites des élus locaux - Une éventuelle revalorisation des droits à pension ne peut être envisagée qu'au titre de l'IRCANTEC ou du régime général

Commune - Assemblée locale - Elus

Niveau des retraites des élus locaux - Une éventuelle revalorisation des droits à pension ne peut être envisagée qu'au titre de l'IRCANTEC ou du régime général

10/11/2020

Bien que le mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et ne donne pas lieu au paiement d'un salaire, l'acquisition de droits à pension par les élus locaux au titre de ce mandat a fait l'objet d'une extension progressive au cours des dernières années. La loi n° 72-1201 du 23...

Nouveaux habitants - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration d'une déclaration domiciliaire

Etat civil - Recensement - Elections

Nouveaux habitants - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration d'une déclaration domiciliaire

10/11/2020

Le Gouvernement comprend le souhait des communes de disposer d'un état des lieux détaillé de leur population pour faciliter la gestion des services publics locaux, mais il n'est pas favorable à l'instauration d'une déclaration domiciliaire qui obligerait tout nouvel habitant d'une commune à...

Cristallisation des règles du FNGIR - La refonte du fonds doit être envisagée globalement pour éviter tout nouveau déséquilibre

Finances - Fiscalité

Cristallisation des règles du FNGIR - La refonte du fonds doit être envisagée globalement pour éviter tout nouveau déséquilibre

10/11/2020

Extrait de réponse orale : "…L'article 78 de la loi de finances pour 2010 avait prévu des correctifs à la réforme de la taxe professionnelle. En vertu de l'article 40 de la loi de finances pour 2012, les prélèvements pour le FNGIR sont désormais figés. Le Gouvernement est parfaitement conscient...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Ingénieur territorial / Alpes-Maritimes - Concours externe et d'un concours interne

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial / Alpes-Maritimes - Concours externe et d'un concours interne

10/11/2020

Arrêté du 23 octobre 2020 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial organisé par le centre de gestion des Alpes-Maritimes pour le compte des centres de gestion de la...

Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique / Meurthe-et-Moselle / National - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne

RH - JO / Concours

Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique / Meurthe-et-Moselle / National - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne

10/11/2020

Arrêté du 1er octobre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (session 2021) organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour l'ensemble du...

Formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics - Organiser la formation à distance devient la règle.

RH - Circulaires

Formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics - Organiser la formation à distance devient la règle.

10/11/2020

L'accueil des stagiaires et élèves dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics est autorisé aux seules fins de permettre l’accès aux formations lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à distance, compte tenu de leur caractère pratique. Les travaux pratiques ne...

Annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent ayant donné satisfaction dans des postes précédents

RH - Jurisprudence

Annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent ayant donné satisfaction dans des postes précédents

10/11/2020

Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C (...) ". Aux termes de l'article 3 du même décret...

Recours abusif aux agents contractuels

RH - Rép. Ministérielles

Recours abusif aux agents contractuels

10/11/2020

Les lois portant dispositions statutaires à chaque versant de la fonction publique permettent de recourir à des agents contractuels pour notamment répondre à des besoins non permanents. Ces cas de recours visent d'une part, les emplois permanents occupés à titre temporaire et les emplois...




 
PARLEMENT
 
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Le Sénat vote une augmentation des moyens des établissements et services pour personnes âgées (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Le Sénat vote une augmentation des moyens des établissements et services pour personnes âgées (Texte en cours d'examen)

10/11/2020

Lundi 9 novembre 2020, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale. Motion tendant à opposer la question préalable Les sénateurs ont repoussé, par 252 voix contre et 15 voix pour (le scrutin ), la motion...

"Territorialisation" du plan de relance : Passer de la parole aux actes ! (Commission - Travaux)

Aménagement du territoire

"Territorialisation" du plan de relance : Passer de la parole aux actes ! (Commission - Travaux)

10/11/2020

Comment seront attribués les crédits du plan de relance sur le terrain et quel sera le rôle de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) ? Où en sont les travaux du Gouvernement concernant la "nouvelle géographie prioritaire" de la ruralité annoncée par le précédent Premier ministre ?...




 
ACTUALITE
 
Lancement de la formation-action ALIM’ACTIV : agir contre la précarité alimentaire par la coordination territoriale

Action sociale

Lancement de la formation-action ALIM’ACTIV : agir contre la précarité alimentaire par la coordination territoriale

10/11/2020

Le projet Alim’Activ a permis de mener en 2018 un diagnostic de l’aide alimentaire sur trois territoires d’Île-de-France, puis une étude sur les pratiques inspirantes en matière de coordination de l’aide alimentaire, publiée en juillet 2019. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, les 8...

Réunion du Comité de pilotage national "Territoires d’industrie" - Renforcement des moyens du programme

Aménagement du territoire

Réunion du Comité de pilotage national "Territoires d’industrie" - Renforcement des moyens du programme

10/11/2020

Près de deux ans après le lancement du programme par le Premier ministre, le Comité de pilotage a pu faire le point sur l’avancement de cette initiative forte de reconquête industrielle, qui est à l’origine de 1 600 projets dans 148 territoires et plus de 500 intercommunalités. Face à la crise...

Rubans du patrimoine 2021 - Vous pouvez déposer un dossier jusqu’au 31 janvier 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Rubans du patrimoine 2021 - Vous pouvez déposer un dossier jusqu’au 31 janvier 2021

10/11/2020

Organisés depuis 1995 par la Fédération Française du Bâtiment, la Fondation du patrimoine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, les Caisses d’Épargne et rejoints cette année par le Groupement Français des Entreprises de Restauration de Monuments Historiques, ces...

Le rapport à la laïcité à l’heure de la lutte contre l’islamisme et le projet de loi contre les séparatismes

Démocratie locale - Citoyenneté

Le rapport à la laïcité à l’heure de la lutte contre l’islamisme et le projet de loi contre les séparatismes

10/11/2020

A l’occasion de la remise de ses "Prix de la laïcité" (5 novembre), le Comité Laïcité République a commandé à l’Ifop une grande enquête visant à mesurer les positions des Français sur un sujet désormais au cœur du débat public avec la multiplication des attentats islamistes et l’élaboration du...

Covid-19 : écoles et contaminations, que dit la science ?

Education - Transports scolaires

Covid-19 : écoles et contaminations, que dit la science ?

10/11/2020

Le gouvernement a opté pour un scénario de reconfinement maintenant les établissements d’enseignement primaires et secondaires ouverts. Vittoria Colizza, directrice de recherche Inserm au sein de l’Institut Pierre Louis d’épidémiologie et de santé publique (Inserm/Sorbonne Université) et Pascal...

Covid-19 : de nombreux dispositifs pour répondre au risque de loyers impayés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Covid-19 : de nombreux dispositifs pour répondre au risque de loyers impayés

10/11/2020

Depuis le 30 octobre dernier, l’ensemble du territoire français se trouve en confinement. Malgré les mesures massives de financement du chômage partiel et d’aides aux entreprises, certains foyers peuvent subir des baisses de revenus entrainant des difficultés pour payer leur loyer. Or, même dans ce...

Régions - Installation du Comité emploi formation État-régions, instance de dialogue et de pilotage du plan de relance

Régions

Régions - Installation du Comité emploi formation État-régions, instance de dialogue et de pilotage du plan de relance

10/11/2020

Pour renforcer l’action conjointe de l’État et des conseils régionaux en faveur de l’emploi et la formation, et pour accompagner la territorialisation du déploiement des dispositifs de France Relance -notamment du plan 1 jeune 1 solution- Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de...

La situation financière des Départements, globalement favorable en 2019, afficherait une nette dégradation en 2020 (étude ADF/La banque postale)

Départements

La situation financière des Départements, globalement favorable en 2019, afficherait une nette dégradation en 2020 (étude ADF/La banque postale)

10/11/2020

Cette détérioration, liée à la Covid-19, est illustrée par un effet ciseaux résultant : - d’une augmentation de l’ensemble des principales composantes des dépenses de fonctionnement, celles d’action sociale seront orientées à la hausse en raison de la croissance du nombre d’allocataires du revenu...

Covid : l'Etat prêt à suppléer les départements sur le RSA

Départements

Covid : l'Etat prêt à suppléer les départements sur le RSA

10/11/2020

Au moment où les départements font face à une forte hausse du nombre d'allocataires du revenu de solidarité active  (RSA), la Seine-Saint-Denis pourrait bénéficier d'une mesure qu'elle réclame de longue date. L'Etat a en effet ouvert la porte à l'expérimentation...

Les français et la consommation de viande bio

Restauration scolaire

Les français et la consommation de viande bio

10/11/2020

La population française compte en 2020, 54% de personnes se déclarant consommatrices hebdomadaires d’aliments bio, soit une proportion stable par rapport à 2019. Pour rappel, la proportion de consommateurs hebdomadaires était en hausse continue depuis 2015, date de la première vague d’enquête. Les...

Véhicules - La carte nationale des installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage (EAD) est désormais en ligne

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - La carte nationale des installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage (EAD) est désormais en ligne

10/11/2020

Afin de faciliter l'installation d'éthylotests anti-démarrage (EAD), la Sécurité routière met à disposition des usagers sur son site Internet une carte nationale des installateurs agréés d'EAD, par département et par région L'installation d'un éthylotest anti-démarrage autorise, sous conditions,...

Le confinement a modifié la perception du bruit en ville

Politique de la ville

Le confinement a modifié la perception du bruit en ville

10/11/2020

A l’issue du premier confinement, le Centre d’information sur le bruit (CidB) a interrogé 2000 habitants des grandes villes afin de mieux comprendre leur ressenti vis-à-vis du bruit depuis le début de la crise sanitaire. Pendant cette période inédite, les citadins ont apprécié le calme et plusieurs...




 
DOCUMENTATION
 
La mixité sociale est plus forte en journée sur les lieux d’activité que pendant la nuit dans les quartiers de résidence

Démocratie locale - Citoyenneté

La mixité sociale est plus forte en journée sur les lieux d’activité que pendant la nuit dans les quartiers de résidence

10/11/2020

Les données de mobilité issues de la téléphonie mobile permettent d’analyser la mixité sociale au-delà des seuls lieux de résidence. En effet, les personnes à hauts revenus et à bas revenus se déplacent et ainsi se côtoient pendant la journée. La mixité sociale est plus importante en journée...

Accélérer la récupération de chaleur en ville : les solutions décentralisées - focus sur la boucle d’eau tempérée

Energies

Accélérer la récupération de chaleur en ville : les solutions décentralisées - focus sur la boucle d’eau tempérée

10/11/2020

Dans la lignée de l’étude publiée en 2020 sur la participation de la filière des pompes à chaleur  dans l’atteinte des objectifs fixés par les politiques publiques environnementales, l’INEC s’associe à France Energie pour réaliser un focus sur la récupération de chaleur grâce à la boucle...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
 
Les articles sur la page Facebook...