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JOURNAL OFFICIEL | | Régions 11/05/2021 Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse JORF n°0109 du 11 mai 2021 - NOR : INTA2111334A Arrêté du 7 mai 2021 fixant les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/05/2021 Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables >> Ce décret en Conseil d'Etat décrit les modalités d'élaboration, de validation...
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CIRCULAIRE | | Action économique - Dév. local 11/05/2021 Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, et dont la pérennité est remise en cause par ces aléas climatiques, le Premier ministre a annoncé une série de mesures qui seront mises en œuvre dans les prochaines semaines. Sans attendre la mise en œuvre de ces mesures, qui...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 11/05/2021 En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé peut engager un recours de pleine juridiction tendant à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé. Il appartient au juge, lorsqu'une entreprise candidate à...
| | | | Urbanisme et aménagement 11/05/2021 Les décisions d’un maire prises dans le cadre de la police des établissements recevant du public sont prises au nom de l’Etat en application des dispositions de l’article R. 111-19-13 du code de la construction et de l’habitation et sont susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier. Le...
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REPONSES MINISTERIELLES Commune - Assemblée locale - Elus 11/05/2021 L'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L....
| | | | Finances - Fiscalité 11/05/2021 L'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 traduit l'engagement pris par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales devant le Parlement lors des débats du projet de loi de finances 2020. Cet article 79...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 11/05/2021 L'Association française de l'industrie des fontaines à eau demande l'annulation pour excès de pouvoir des fiches conseils métiers en tant qu'elles interdisent ou déconseillent l'usage des fontaines à eau. Elle demande également l'annulation pour excès de pouvoir, dans la même mesure, de...
| | | | RH - Actualités 11/05/2021 Suite aux nouvelles mesures gouvernementales liées à l’évolution de la crise, le CNFPT adapte son offre de formations aux nouvelles règles sanitaires en vigueur sur l’ensemble du territoire. A partir du 17 mai, l’établissement reprend les formations au format présentiel dans le respect des...
| | | | RH - Actualités 11/05/2021 Fort d’une première expérience positive d’organisation de webinaires interrégionaux réalisés en 2020, le FIPHFP a souhaité pérenniser cette dynamique. Cette année, chaque Handi-Pacte proposera un webinaire ouvert aux autres régions abordant une thématique précise liée à l’emploi des personnes en...
| | | | RH - Documentation 11/05/2021 Afin d’accompagner les organismes publics et privés devant désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, la CNIL a adopté un nouveau référentiel. Il actualise l’ancien cadre de référence (AU-10) qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD....
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PARLEMENT | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/05/2021 Lundi 10 mai 2021, le Sénat a adopté le projet de loi avec modification par 212 voix pour et 124 voix contre En séance : - les sénateurs ont adopté par 216 voix pour et 123 voix contre les amendements 2 de la commission des lois et 3 de la commission de l’aménagement...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/05/2021 Les députés ont validé la création d'un "pass sanitaire" pour l'accès aux grands évènements. L'outil d'abord réservé aux déplacements vers ou depuis l'étranger, subordonnera l'accès à des grands rassemblements ou de certains lieux à la présentation d'un résultat négatif d'un dépistage...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/05/2021 Après le secteur médico-social, le programme ACTEE étend son action aux bâtiments de la santé. Il est désormais possible pour les hôpitaux de candidater pour bénéficier des aides au déclenchement de travaux de rénovation. Dotée d’un budget de 100 millions d’euros, la seconde phase du programme...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/05/2021 Plus de 8 Français sur 10 déclarent que le dérèglement climatique constitue un sujet qui les «préoccupe» (83% dont plus d’un tiers de Français pour qui ce sujet les «préoccupe beaucoup»). Un niveau de préoccupation qui se trouve être particulièrement marqué chez les Français les plus jeunes. Pour...
| | | | Aménagement du territoire 11/05/2021 Dans le cadre de la mesure «Alimentation locale et solidaire» du plan France Relance , 6 millions d’euros viennent d’être attribués à neuf associations nationales pour renforcer la structuration de leurs réseaux. Ces financements permettront d’activer des projets déclinables dans les...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/05/2021 Recenser l’ensemble des informations relatives aux projets éoliens en mer, sur chaque façade maritime de la France métropolitaine, tel est l’objectif du site lancé le ministère de la Transition écologique avec l’appui du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la...
| | | | Régions 11/05/2021 Alors que la circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’organisation matérielle des élections de juin est maintenant publiée sur Légifrance, le gouvernement a publié, samedi 8 mai, un décret visant à «adapter le calendrier des opérations pré-électorales et faciliter les opérations...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/05/2021 En 2020, l’Observatoire de l’immobilier neuf de la FPI a recensé près de 38 000 ventes en bloc, en hausse de 7,2 % par rapport à 2019, soit presque autant que les ventes aux particuliers en accession (45 000) ou en investissement locatif (42 000), qui baissaient chacune de près d’un tiers. Cette...
| | | | Services publics 11/05/2021 Administrés par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), ces espaces regroupant 9 partenaires nationaux comptent aujourd’hui plus de 4000 agents, qui œuvrent au quotidien pour faciliter et simplifier la relation entre les usagers et les services publics. Pour accompagner les...
| | | | Espaces verts 11/05/2021 La présence de végétation en ville apporte de nombreux services, mais comment sélectionner les espèces d'arbres et d'arbustes les plus adaptés au climat d'aujourd'hui et de demain, au contexte et au besoin de la collectivité ? Avec la ville de Metz, le Cerema a développé un outil d'aide à la...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 11/05/2021 Le concept de «design actif» pour inciter la population à pratiquer une activité physique en ville et au quotidien. Le design actif : un concept d’aménagement urbain au service du sport-santé Le design actif désigne un outil novateur pour faire bouger la population et renforcer l’attractivité...
| | | | Tourisme 11/05/2021 Le compte à rebours du déconfinement annoncé par Emmanuel Macron sera-t-il suffisant pour inciter les Français à partir en vacances d’été cette année ? Les multiples signaux envoyés ces derniers jours, que ce soit par le Gouvernement en faveur de la vaccination de tous et afin de détailler les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/05/2021 À compter du 1er juillet 2021 et pour une durée expérimentale de 4 ans, les agents assermentés des transporteurs publics (bus, train…) peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsqu’un incident se produit. Ces enregistrements visent à...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/05/2021 L'objectif est de permettre l'étude des données d'accidentologie au regard de la fréquentation, pour mieux appréhender les risques auxquels ces usagers sont exposés, évaluer l’impact des politiques publiques et identifier les solutions à apporter. Le nombre d’usagers vulnérables non-motorisés...
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DOCUMENTATION | | Marchés publics - DSP - Achats 11/05/2021 Elaboré à l’intention des entreprises mais également, pour la première fois, des acheteurs publics, ce guide est le fruit d’un travail collaboratif associant le Médiateur des entreprises et la direction des affaires juridiques de Bercy. Il bénéficie du soutien des CCI, des CMA, du MEDEF,...
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