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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 11 mai 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Election des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Martinique et de Guyane - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux

Régions

JORF - Election des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Martinique et de Guyane - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux

11/05/2021

Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse JORF n°0109 du 11 mai 2021 - NOR : INTA2111334A Arrêté du 7 mai 2021 fixant les...

JORF - Schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

11/05/2021

Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables >> Ce décret en Conseil d'Etat décrit les modalités d'élaboration, de validation...






 
CIRCULAIRE
Circ. - "Fonds d'urgence" en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel - Les collectivités pourront participer en relation avec les préfets

Action économique - Dév. local

Circ. - "Fonds d'urgence" en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel - Les collectivités pourront participer en relation avec les préfets

11/05/2021

Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, et dont la pérennité est remise en cause par ces aléas climatiques, le Premier ministre a annoncé une série de mesures qui seront mises en œuvre dans les prochaines semaines. Sans attendre la mise en œuvre de ces mesures, qui...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Indemnisation du candidat évincé d'une procédure irrégulière de marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Indemnisation du candidat évincé d'une procédure irrégulière de marché public

11/05/2021

En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé peut engager un recours de pleine juridiction tendant à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé. Il appartient au juge, lorsqu'une entreprise candidate à...

Juris - Manquement à la législation sur les ERP et compétence du maire au nom de l'Etat au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

Urbanisme et aménagement

Juris - Manquement à la législation sur les ERP et compétence du maire au nom de l'Etat au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

11/05/2021

Les décisions d’un maire prises dans le cadre de la police des établissements recevant du public sont prises au nom de l’Etat en application des dispositions de l’article R. 111-19-13 du code de la construction et de l’habitation et sont susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier. Le...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap

11/05/2021

L'article 98  de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L....

RM - Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources - Un décret en Conseil d'État viendra prochainement préciser les modalités d'application de ce dispositif.

Finances - Fiscalité

RM - Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources - Un décret en Conseil d'État viendra prochainement préciser les modalités d'application de ce dispositif.

11/05/2021

L'article 79  de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 traduit l'engagement pris par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales devant le Parlement lors des débats du projet de loi de finances 2020. Cet article 79...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Interdiction, suppression ou suspension d’utilisation des fontaines à eau en période de covid-19 - Le Conseil d’Etat rejette la demande d'annulation des fiches conseils

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Interdiction, suppression ou suspension d’utilisation des fontaines à eau en période de covid-19 - Le Conseil d’Etat rejette la demande d'annulation des fiches conseils

11/05/2021

L'Association française de l'industrie des fontaines à eau demande l'annulation pour excès de pouvoir des fiches conseils métiers en tant qu'elles interdisent ou déconseillent l'usage des fontaines à eau. Elle demande également l'annulation pour excès de pouvoir, dans la même mesure, de...

Actu RH // Le CNFPT adapte son offre de formations aux nouvelles règles sanitaires : nouvelles mesures au 17 mai

RH - Actualités

Actu RH // Le CNFPT adapte son offre de formations aux nouvelles règles sanitaires : nouvelles mesures au 17 mai

11/05/2021

Suite aux nouvelles mesures gouvernementales liées à l’évolution de la crise, le CNFPT adapte son offre de formations aux nouvelles règles sanitaires en vigueur sur l’ensemble du territoire. A partir du 17 mai, l’établissement reprend les formations au format présentiel dans le respect des...

Actu RH // Lancement des webinaires Handicap et emploi du FIPHFP : le télétravail et handicap au cœur des débats

RH - Actualités

Actu RH // Lancement des webinaires Handicap et emploi du FIPHFP : le télétravail et handicap au cœur des débats

11/05/2021

Fort d’une première expérience positive d’organisation de webinaires interrégionaux réalisés en 2020, le FIPHFP a souhaité pérenniser cette dynamique. Cette année, chaque Handi-Pacte proposera un webinaire ouvert aux autres régions abordant une thématique précise liée à l’emploi des personnes en...

RH - Doc // Publication du référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code la route

RH - Documentation

RH - Doc // Publication du référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code la route

11/05/2021

Afin d’accompagner les organismes publics et privés devant désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, la CNIL a adopté un nouveau référentiel. Il actualise l’ancien cadre de référence (AU-10) qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD....






 
PARLEMENT
Parl. - Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parl. - Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

11/05/2021

Lundi 10 mai 2021,  le Sénat a adopté le projet de loi avec modification par 212 voix pour et 124 voix contre En séance : - les sénateurs ont adopté par 216 voix pour et 123 voix contre les amendements 2  de la commission des lois et 3  de la commission de l’aménagement...

Parl. - Gestion de la sortie de crise sanitaire - L'Assemblée valide le "pass sanitaire" (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Gestion de la sortie de crise sanitaire - L'Assemblée valide le "pass sanitaire" (Texte en cours d'examen)

11/05/2021

Les députés ont validé la création d'un "pass sanitaire" pour l'accès aux grands évènements. L'outil d'abord réservé aux déplacements vers ou depuis l'étranger, subordonnera l'accès à des grands rassemblements ou de certains lieux à la présentation d'un résultat négatif d'un dépistage...






 
ACTUALITE
Actu - Rénovation énergétique ; Le programme ACTEE étend son action aux bâtiments de la santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Rénovation énergétique ; Le programme ACTEE étend son action aux bâtiments de la santé

11/05/2021

Après le secteur médico-social, le programme ACTEE étend son action aux bâtiments de la santé. Il est désormais possible pour les hôpitaux de candidater pour bénéficier des aides au déclenchement de travaux de rénovation. Dotée d’un budget de 100 millions d’euros, la seconde phase du programme...

Actu - Lutte contre le dérèglement climatique - Les Français font majoritairement confiance aux associations et ONG (64%) ainsi qu’aux collectivités locales (62%).

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Lutte contre le dérèglement climatique - Les Français font majoritairement confiance aux associations et ONG (64%) ainsi qu’aux collectivités locales (62%).

11/05/2021

Plus de 8 Français sur 10 déclarent que le dérèglement climatique constitue un sujet qui les «préoccupe» (83% dont plus d’un tiers de Français pour qui ce sujet les «préoccupe beaucoup»). Un niveau de préoccupation qui se trouve être particulièrement marqué chez les Français les plus jeunes. Pour...

Actu - France Relance : 9 associations vont bénéficier de 6 millions d’euros pour développer des projets au service d’une alimentation locale et solidaire

Aménagement du territoire

Actu - France Relance : 9 associations vont bénéficier de 6 millions d’euros pour développer des projets au service d’une alimentation locale et solidaire

11/05/2021

Dans le cadre de la mesure «Alimentation locale et solidaire» du plan France Relance , 6 millions d’euros viennent d’être attribués à neuf associations nationales pour renforcer la structuration de leurs réseaux. Ces financements permettront d’activer des projets déclinables dans les...

Actu - Un nouveau site pour l’éolien en mer

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Un nouveau site pour l’éolien en mer

11/05/2021

Recenser l’ensemble des informations relatives aux projets éoliens en mer, sur chaque façade maritime de la France métropolitaine, tel est l’objectif du site lancé le ministère de la Transition écologique avec l’appui du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la...

Actu - Elections de juin : les dernières informations et les échéances qui approchent

Régions

Actu - Elections de juin : les dernières informations et les échéances qui approchent

11/05/2021

Alors que la circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’organisation matérielle des élections de juin est maintenant publiée sur Légifrance, le gouvernement a publié, samedi 8 mai, un décret visant à «adapter le calendrier des opérations pré-électorales et faciliter les opérations...

Actu - Les leçons des ventes en bloc aux institutionnels

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les leçons des ventes en bloc aux institutionnels

11/05/2021

En 2020, l’Observatoire de l’immobilier neuf de la FPI a recensé près de 38 000 ventes en bloc, en hausse de 7,2 % par rapport à 2019, soit presque autant que les ventes aux particuliers en accession (45 000) ou en investissement locatif (42 000), qui baissaient chacune de près d’un tiers. Cette...

Actu - Maisons France Services : découvrez les missions de la cellule d’animation de ce réseau unique

Services publics

Actu - Maisons France Services : découvrez les missions de la cellule d’animation de ce réseau unique

11/05/2021

Administrés par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), ces espaces regroupant 9 partenaires nationaux comptent aujourd’hui plus de 4000 agents, qui œuvrent au quotidien pour faciliter et simplifier la relation entre les usagers et les services publics. Pour accompagner les...

Actu - Espaces verts - Comment choisir les arbres et plantes adaptés dans l'espace urbain ? Plusieurs territoires se tournent vers l'outil Sésame

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Comment choisir les arbres et plantes adaptés dans l'espace urbain ? Plusieurs territoires se tournent vers l'outil Sésame

11/05/2021

La présence de végétation en ville apporte de nombreux services, mais comment sélectionner les espèces d'arbres et d'arbustes les plus adaptés au climat d'aujourd'hui et de demain, au contexte et au besoin de la collectivité ? Avec la ville de Metz, le Cerema a développé un outil d'aide à la...

Actu - Lutte contre les comportements sédentaires - Action cœur de ville x terre de jeux 2024 : bouger + avec le design actif

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Lutte contre les comportements sédentaires - Action cœur de ville x terre de jeux 2024 : bouger + avec le design actif

11/05/2021

Le concept de «design actif» pour inciter la population à pratiquer une activité physique en ville et au quotidien. Le design actif : un concept d’aménagement urbain au service du sport-santé Le design actif désigne un outil novateur pour faire bouger la population et renforcer l’attractivité...

Actu - Les Français vont-ils partir en vacances cet été ?

Tourisme

Actu - Les Français vont-ils partir en vacances cet été ?

11/05/2021

Le compte à rebours du déconfinement annoncé par Emmanuel Macron sera-t-il suffisant pour inciter les Français à partir en vacances d’été cette année ? Les multiples signaux envoyés ces derniers jours, que ce soit par le Gouvernement en faveur de la vaccination de tous et afin de détailler les...

Actu - Les agents assermentés des transporteurs publics peuvent procéder à l’enregistrement de leurs interventions

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les agents assermentés des transporteurs publics peuvent procéder à l’enregistrement de leurs interventions

11/05/2021

À compter du 1er juillet 2021 et pour une durée expérimentale de 4 ans, les agents assermentés des transporteurs publics (bus, train…) peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsqu’un incident se produit. Ces enregistrements visent à...

Actu - Vers un observatoire de la mobilité des modes actifs (OBS MMA)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Vers un observatoire de la mobilité des modes actifs (OBS MMA)

11/05/2021

L'objectif est de permettre l'étude des données d'accidentologie au regard de la fréquentation, pour mieux appréhender les risques auxquels ces usagers sont exposés, évaluer l’impact des politiques publiques et identifier les solutions à apporter. Le nombre d’usagers vulnérables non-motorisés...






 
DOCUMENTATION
Doc - Un guide pour rebondir avec la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Un guide pour rebondir avec la commande publique

11/05/2021

Elaboré à l’intention des entreprises mais également, pour la première fois, des acheteurs publics, ce guide est le fruit d’un travail collaboratif associant le Médiateur des entreprises et la direction des affaires juridiques de Bercy. Il bénéficie du soutien des CCI, des CMA, du MEDEF,...